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Règl. de l'Ont. 201/24 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 24 mai 2024 en vertu de jurys (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. J.3
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 201/24
pris en vertu de la
Loi sur les jurys
pris le 21 mai 2024
déposé le 24 mai 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 mai 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 8 juin 2024
modifiant le Règl. 680 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. La rangée de la formule 1A du tableau des formules du Règlement 680 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par remplacement de «1er mai 2023» dans la colonne intitulée «Date de la formule» par «1er avril 2024».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Le procureur général,
Doug Downey
Attorney General
Date made: May 21, 2024
Pris le : 21 mai 2024