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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 203/24
pris en vertu de la
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
pris le 29 mai 2024
déposé le 29 mai 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 mai 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 15 juin 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 163/24
(CODE DU BÂTIMENT)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 163/24 est modifié par remplacement de «5 avril 2024» par «15 mai 2024».
2. L’alinéa 2 (1) b) du Règlement est modifié par remplacement de «est présentée avant» par «est présentée au plus tard».
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2025 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
Paul Calandra
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: May 29, 2024
Pris le : 29 mai 2024