Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 224/24
pris en vertu de la
Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis
pris le 30 mai 2024
déposé le 5 juin 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 juin 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 22 juin 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 33/18
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) L’article 1 du Règlement de l’Ontario 33/18 est modifié par remplacement de «Le paragraphe 2 (1)» par «L’article 2» au début de l’article.
(2) L’article 1 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(2) L’article 2 de la Loi ne s’applique pas à l’égard de la vente de cannabis par une personne ou dans une circonstance faisant l’objet d’une exemption d’application de l’article 18 de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis qui est prévue dans les règlements pris en vertu de cette loi.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2025 et du jour de son dépôt.