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Règl. de l'Ont. 243/24 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 11 juin 2024 en vertu de maisons de retraite (Loi de 2010 sur les), L.O. 2010, chap. 11
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 243/24
pris en vertu de la
Loi de 2010 sur les maisons de retraite
pris le 30 mai 2024
déposé le 11 juin 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 juin 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 29 juin 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 166/11
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. La sous-disposition 1 ii du paragraphe 3 (2) du Règlement de l’Ontario 166/11 est abrogée.
2. L’article 10 du Règlement est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
(l) les coordonnées de l’Organisme de services au sens de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (1) de la Loi de 2023 sur la prestation commode de soins à domicile et du jour du dépôt du présent règlement.