Règl. de l'Ont. 244/24 : TRAVAIL RÉPUTÉ EXÉCUTÉ, EXEMPTIONS ET RÈGLES SPÉCIALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 244/24

pris en vertu de la

Loi de 2000 sur les normes d’emploi

pris le 30 mai 2024
déposé le 11 juin 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 juin 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 29 juin 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 285/01

(TRAVAIL RÉPUTÉ EXÉCUTÉ, EXEMPTIONS ET RÈGLES SPÉCIALES)

1. L’article 10.1 du Règlement de l’Ontario 285/01 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Exemptions : agences de placement temporaire

Exemptions : partie XVIII.1 de la Loi

10.1 (1) Au présent article, les termes suivants s’entendent au sens du Règlement de l’Ontario 187/22 (Services de soins à domicile et en milieu communautaire) pris en vertu de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés :

1. Services professionnels.

2. Services de soutien personnel.

3. Services d’aides familiales.

4. Services de coordination des soins.

(2) La partie XVIII.1 de la Loi ne s’applique pas à l’égard d’un particulier qui est un employé ponctuel affecté à la fourniture de services professionnels, de services de soutien personnel, de services d’aides familiales ou de services de coordination des soins si l’affectation est effectuée aux termes d’un contrat conclu entre :

a) le particulier et l’Organisme de services au sens de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés;

b) un employeur du particulier et l’Organisme de services au sens de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (1) de la Loi de 2023 sur la prestation commode de soins à domicile et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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