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Règl. de l'Ont. 249/24 : AUTRES ÉLÉMENTS DE MISSION DES RÉSEAUX LOCAUX D'INTÉGRATION DES SERVICES DE SANTÉ
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 249/24
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
pris le 21 mai 2024
déposé le 11 juin 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 juin 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 29 juin 2024
abrogeant le Règl. de l’Ont. 641/21
(AUTRES ÉLÉMENTS DE MISSION DES RÉSEAUX LOCAUX D’INTÉGRATION DES SERVICES DE SANTÉ)
Abrogation
1. Le Règlement de l’Ontario 641/21 est abrogé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 28 juin 2024 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La ministre de la Santé,
Sylvia Jones
Minister of Health
Date made: May 21, 2024
Pris le : 21 mai 2024