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rÈGLEMENT DE L’ONTARIO 277/24
pris en vertu de la
Loi sur la protection et la promotion de la santé
pris le 26 juin 2024
déposé le 27 juin 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 juin 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 13 juillet 2024
modifiant le Règl. 569 des R.R.O. de 1990
(RAPPORTS)
1. La disposition 11 de l’article 5 du Règlement 569 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par remplacement du passage qui précède la sous-disposition i par ce qui suit :
11. Maladies causées par un nouveau coronavirus, y compris le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) et le syndrome respiratoire du Moyen-Orient (SRMO) :
. . . . .
2. L’article 5.4 du Règlement est abrogé.
3. L’article 6 du Règlement est modifié par suppression de «, ou de l’article 5.4 du présent règlement».
4. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
6.1 (1) Malgré l’article 6, si un rapport visé à cet article porte sur la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), le médecin-hygiéniste qui reçoit le rapport se conforme à l’article 6 à l’égard de cette maladie uniquement si le signalement :
a) soit est fait en application de l’article 25 ou 26 de la Loi et doit contenir les renseignements visés à la disposition 12 de l’article 5 du présent règlement;
b) soit est fait en application de l’article 30 de la Loi.
(2) Dans le cas d’un signalement visé à l’alinéa (1) a), le médecin-hygiéniste n’est pas tenu de transmettre les renseignements exigés en application du paragraphe 1 (1) à l’égard d’un signalement dans la mesure où les renseignements se rapportent à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).
Entrée en vigueur
5. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2024 et du jour de son dépôt.