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Règl. de l'Ont. 281/24 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 28 juin 2024 en vertu de immigration en Ontario (Loi de 2015 sur l'), L.O. 2015, chap. 8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 281/24
pris en vertu de la
Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario
pris le 19 juin 2024
déposé le 28 juin 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 juin 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 13 juillet 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 422/17
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. La formule et les points subséquents à l’article 20 du Règlement de l’Ontario 422/17 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
(A × B × C) + D
où :
A = 10 000 $ si la personne ou l’organisme est un employeur, un représentant ou un recruteur ou si la personne ou l’organisme a obtenu un avantage financier par suite de la contravention, et 2 000 $ dans les autres cas,
B = le nombre total de pénalités administratives imposées à la personne ou à l’organisme au cours des 10 années précédentes ou, sinon, le chiffre 1,
C = le nombre de demandeurs concernés, si la contravention concerne des demandes présentées par de multiples personnes ou organismes ou, sinon, le chiffre 1,
D = la somme d’argent que la personne ou l’organisme a reçue à n’importe quel moment relativement à la contravention.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2024 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences,
David Piccini
Minister of Labour, Immigration, Training and Skills Development
Date made: June 19, 2024
Pris le : 19 juin 2024