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Règl. de l'Ont. 282/24 : ORGANISMES PUBLICS
déposé le 28 juin 2024 en vertu de plan d'investissement (Loi de 1993 sur le), L.O. 1993, chap. 23
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 282/24
pris en vertu de la
Loi de 1993 sur le plan d’investissement
pris le 26 juin 2024
déposé le 28 juin 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 juin 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 13 juillet 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 632/94
(ORGANISMES PUBLICS)
1. (1) La disposition 1 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 632/94 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
1. La Couronne du chef du Canada.
(2) La version anglaise de la disposition 5 de l’article 1 du Règlement est modifiée par remplacement de «his or her capacity» par «the Chief Executive Officer’s capacity».
(3) L’article 1 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
7. Ontario Power Generation.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.