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Règl. de l'Ont. 286/24 : RÈGLEMENTS MUNICIPAUX DE ZONAGE, RÈGLEMENTS MUNICIPAUX PORTANT UTILISATION DIFFÉRÉE ET RÈGLEMENTS MUNICIPAUX D'INTERDICTION PROVISOIRE
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 286/24
pris en vertu de la
Loi sur l’aménagement du territoire
pris le 28 juin 2024
déposé le 28 juin 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 juillet 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 13 juillet 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 545/06
(RÈGLEMENTS MUNICIPAUX DE ZONAGE, RÈGLEMENTS MUNICIPAUX PORTANT UTILISATION DIFFÉRÉE ET RÈGLEMENTS MUNICIPAUX D’INTERDICTION PROVISOIRE)
1. (1) La disposition 1 du paragraphe 5 (3) du Règlement de l’Ontario 545/06 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
1. Le paragraphe (4), (7) ou (7.1).
(2) L’article 5 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(7.1) Si, de l’avis du secrétaire ou du secrétaire-trésorier, un journal visé au paragraphe (7) n’existe pas, l’avis est donné en l’affichant sur le site Web de la municipalité ou du conseil d’aménagement.
(3) Le paragraphe 5 (9) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
19. Un hôpital, au sens de la définition donnée à ce terme à l’article 1 de la Loi sur les hôpitaux publics, si l’hôpital est situé dans un rayon d’un kilomètre d’une partie du terrain visé par le règlement municipal proposé.
20. Si un règlement de zonage a été pris en vertu de l’article 5.4 de la Loi sur l’aéronautique (Canada) à l’égard de terrains adjacents à un aéroport, au sens de la définition donnée à ce terme au paragraphe 3 (1) de cette loi, ou dans les environs de celui-ci, et si toute partie de ces terrains se trouve dans les limites du terrain visé par le règlement municipal proposé, le propriétaire de l’aéroport et, si ce dernier n’en est pas également l’exploitant, l’exploitant de l’aéroport.
2. La sous-disposition 5 i du paragraphe 6 (9) du Règlement est abrogée.
3. (1) La disposition 1 du paragraphe 8 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
1. Le paragraphe (2), (2.1) ou (3).
(2) L’article 8 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(2.1) Si, de l’avis du secrétaire ou du secrétaire-trésorier, un journal visé au paragraphe (2) n’existe pas, l’avis est donné en l’affichant sur le site Web de la municipalité ou du conseil d’aménagement.
4. (1) La disposition 1 du paragraphe 9 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
1. Le paragraphe (2), (2.1) ou (3).
(2) L’article 9 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(2.1) Si, de l’avis du secrétaire ou du secrétaire-trésorier, un journal visé au paragraphe (2) n’existe pas, l’avis est donné en l’affichant sur le site Web de la municipalité ou du conseil d’aménagement.
5. L’article 10 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(4) Malgré les modifications apportées au paragraphe 5 (9) du présent règlement par le Règlement de l’Ontario 286/24 pris en vertu de la Loi, il est entendu que ce paragraphe, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de ces modifications, continue de s’appliquer à l’égard de l’avis donné en application de l’article 34 de la Loi, s’il a été donné aux personnes et organismes publics mentionnés au paragraphe 5 (9) du présent règlement avant le jour de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 286/24.
Entrée en vigueur
6. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2024 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
Paul Calandra
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: June 28, 2024
Pris le : 28 juin 2024