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Règl. de l'Ont. 290/24 : REDEVANCES POUR AVANTAGES COMMUNAUTAIRES ET PARCS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 290/24
pris en vertu de la
Loi sur l’aménagement du territoire
pris le 28 juin 2024
déposé le 28 juin 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 juillet 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 13 juillet 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 509/20
(REDEVANCES POUR AVANTAGES COMMUNAUTAIRES ET PARCS)
1. (1) Le paragraphe 4 (2) du Règlement de l’Ontario 509/20 est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
c) soit par son affichage sur le site Web de la municipalité si, de l’avis du secrétaire, un journal visé à l’alinéa b) n’existe pas.
(2) Le paragraphe 4 (6) du Règlement est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
a.1) si l’avis est donné par voie d’affichage sur un site Web, le premier jour de son affichage sur le site Web;
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2024 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
Paul Calandra
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: June 28, 2024
Pris le : 28 juin 2024