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Règl. de l'Ont. 293/24 : JURÉS
déposé le 4 juillet 2024 en vertu de coroners (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.37
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 293/24
pris en vertu de la
Loi sur les coroners
pris le 2 juillet 2024
déposé le 4 juillet 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 juillet 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 20 juillet 2024
Jurés
Renseignements devant figurer sur la liste des jurés
1. Pour l’application du paragraphe 34 (2) de la Loi, les renseignements suivants sont prescrits comme renseignements que le shérif fournit au sujet de chaque personne dont le nom figure sur la liste :
1. Le numéro d’identification unique de la personne indiqué sur la liste des jurés.
2. La langue préférée de la personne.
3. Le numéro de téléphone de la personne, si celui-ci est disponible.
4. L’adresse électronique de la personne, si celle-ci est disponible.
Récusation à cause d’un intérêt ou d’un préjugé
2. Pour l’application du paragraphe 34 (6) de la Loi, les questions suivantes sont prescrites comme questions pouvant servir de motifs de récusation d’un juré à cause d’un intérêt ou d’un préjugé :
1. Intérêt personnel ou pécuniaire direct.
2. Hostilité personnelle.
3. Amitié personnelle.
4. Lien de parenté.
5. Lien professionnel.
6. Lien de subordination au travail.
Abrogation
3. Le Règlement de l’Ontario 275/09 est abrogé.
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le solliciteur général,
Michael Kerzner
Solicitor General
Date made: July 2, 2024
Pris le : 2 juillet 2024