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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 295/24
pris en vertu de la
Loi sur l’évaluation foncière
pris le 4 juillet 2024
déposé le 5 juillet 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 juillet 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 20 juillet 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 282/98
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le Règlement de l’Ontario 282/98 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Sous-catégorie visant les biens utilisés pour l’extraction d’agrégats
22.2 (1) Une sous-catégorie visant les biens utilisés pour l’extraction d’agrégats est prescrite pour la catégorie des biens industriels pour l’année d’imposition 2024.
(2) La sous-catégorie visée au paragraphe (1) est composée des biens-fonds de la catégorie des biens industriels visés à la disposition 2.2 ou 2.3 du paragraphe 6 (2).
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Finances,
Peter Bethlenfalvy
Minister of Finance
Date made: July 4, 2024
Pris le : 4 juillet 2024