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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 296/24
pris en vertu de la
Loi sur l’éducation
pris le 4 juillet 2024
déposé le 5 juillet 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 juillet 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 20 juillet 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 400/98
(QUESTIONS FISCALES - TAUX SCOLAIRES)
1. Le Règlement de l’Ontario 400/98 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Sous-catégorie visant les biens utilisés pour l’extraction d’agrégats — Paragraphe 257.7 (5) de la Loi
12.1 Pour l’année d’imposition 2024, le paragraphe 257.7 (3) de la Loi s’applique à la sous-catégorie visant les biens utilisés pour l’extraction d’agrégats sauf que le taux des impôts scolaires pour la sous-catégorie est réduit de 95 %.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Finances,
Peter Bethlenfalvy
Minister of Finance
Date made: July 4, 2024
Pris le : 4 juillet 2024