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Règl. de l'Ont. 318/24 : QUESTIONS GÉNÉRALES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR EN CONSEIL
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 318/24
pris en vertu de la
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
pris le 25 juillet 2024
déposé le 31 juillet 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 juillet 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 17 août 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 399/23
(QUESTIONS GÉNÉRALES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR EN CONSEIL)
1. Le Règlement de l’Ontario 399/23 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Commissions sous le grand sceau
5.1 (1) Pour l’application de l’alinéa 101.1 (1) c) de la Loi, sont prescrits à l’égard d’un agent de police qui est membre d’un service de police dont le fonctionnement est assuré par une commission de service de police les grades suivants :
1. Surintendant d’état-major ou surintendant en chef.
2. Surintendant ou surintendant-détective.
3. Inspecteur d’état-major.
4. Inspecteur ou inspecteur-détective.
(2) Pour l’application de l’alinéa 101.1 (1) c) de la Loi, sont prescrits à l’égard d’un agent de police qui est membre de la Police provinciale de l’Ontario les grades suivants :
1. Surintendant en chef.
2. Surintendant ou surintendant-détective.
3. Inspecteur ou inspecteur-détective.
(3) Pour l’application du paragraphe 101.1 (2) de la Loi, sont prescrits à l’égard d’un agent de Première Nation les grades suivants :
1. Chef de police.
2. Chef de police adjoint.
3. Surintendant d’état-major ou surintendant en chef.
4. Surintendant ou surintendant-détective.
5. Inspecteur d’état-major.
6. Inspecteur ou inspecteur-détective.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.