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Règl. de l'Ont. 323/24 : EXIGENCES RELATIVES AUX CONVENTIONS DIRECTES ASSUJETTIES À L'ARTICLE 43.1 DE LA LOI
déposé le 2 août 2024 en vertu de protection du consommateur (Loi de 2002 sur la), L.O. 2002, chap. 30, annexe A
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 323/24
pris en vertu de la
Loi de 2002 sur la protection du consommateur
pris le 23 juillet 2024
déposé le 2 août 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 août 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 17 août 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 8/18
(EXIGENCES RELATIVES AUX CONVENTIONS DIRECTES ASSUJETTIES À L’ARTICLE 43.1 DE LA LOI)
1. (1) La disposition 1 du paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 8/18 est modifiée par remplacement de chaque occurrence de «16 janvier 2018» par «19 juillet 2024».
(2) Le paragraphe 1 (3) du Règlement est modifié par remplacement de «le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs» par «Protection du consommateur de l’Ontario».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement,
Todd McCarthy
Minister of Public and Business Service Delivery and Procurement
Date made: July 23, 2024
Pris le : 23 juillet 2024