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Règl. de l'Ont. 334/24 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION
déposé le 30 août 2024 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 334/24
pris en vertu de la
Loi sur les infractions provinciales
pris le 29 août 2024
déposé le 30 août 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 août 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 14 septembre 2024
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)
1. L’annexe 0.3 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction des points suivants :
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26. |
Cultiver du cannabis dans un logement où sont fournis des services de garde autres que des services à domicile |
paragraphe 13.1 (1) |
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27. |
Multiplier du cannabis dans un logement où sont fournis des services de garde autres que des services à domicile |
paragraphe 13.1 (1) |
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28. |
Récolter du cannabis dans un logement où sont fournis des services de garde autres que des services à domicile |
paragraphe 13.1 (1) |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 2 de la Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice et du jour du dépôt du présent règlement.