Règl. de l'Ont. 345/24 : ORGANISMES PUBLICS ET ORGANISMES PUBLICS RATTACHÉS À LA COMMISSION - DÉFINITIONS
déposé le 6 septembre 2024 en vertu de fonction publique de l'Ontario (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 35, annexe A
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 345/24
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
pris le 4 septembre 2024
déposé le 6 septembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 septembre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 21 septembre 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 146/10
(ORGANISMES PUBLICS ET ORGANISMES PUBLICS RATTACHÉS À LA COMMISSION — DÉFINITIONS)
1. (1) Les numéros 65, 81, 102.1 et 115 du tableau 1 du Règlement de l’Ontario 146/10 sont abrogés.
(2) Le tableau 1 du Règlement est modifié par adjonction des numéros suivants :
|
18.0.1 |
Fonds ontarien pour la construction |
Non |
. . . . .
|
59.1 |
Agence des plaintes contre les forces de l’ordre |
Oui |
. . . . .
|
96. |
Santé à domicile Ontario |
Non |
. . . . .
|
115. |
Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police |
Oui |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La présidente du Conseil du Trésor,
Caroline Mulroney
President of the Treasury Board
Date made: September 4, 2024
Pris le : 4 septembre 2024