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Règl. de l'Ont. 347/24 : DÉLÉGATION PAR LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE EN VERTU DU PARAGRAPHE 44 (4) DE LA LOI
déposé le 6 septembre 2024 en vertu de fonction publique de l'Ontario (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 35, annexe A
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 347/24
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
pris le 4 septembre 2024
déposé le 6 septembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 septembre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 21 septembre 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 148/10
(DÉLÉGATION PAR LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE EN VERTU DU PARAGRAPHE 44 (4) DE LA LOI)
1. (1) Les points 17 et 28 du tableau 1 du Règlement de l’Ontario 148/10 sont abrogés.
(2) Le tableau 1 du Règlement est modifié par adjonction des points suivants :
|
13.0.0.1 |
Agence des plaintes contre les forces de l’ordre |
Directeur général des opérations |
. . . . .
|
28. |
Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police |
Directeur général |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La présidente du Conseil du Trésor,
Caroline Mulroney
President of the Treasury Board
Date made: September 4, 2024
Pris le : 4 septembre 2024