Règl. de l'Ont. 369/24 : DÉSIGNATION DE ZONES GÉOGRAPHIQUES ET D'AGENTS DE PRESTATION DES SERVICES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 369/24

pris en vertu de la

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

pris le 19 septembre 2024
déposé le 23 septembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 septembre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 12 octobre 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 136/98

(DÉSIGNATION DE ZONES GÉOGRAPHIQUES ET D’AGENTS DE PRESTATION DES SERVICES)

1. Le titre du Règlement de l’Ontario 136/98 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

DéSIGNATION de zones GéOGRAPHIques, d’agents de prestation des services et de partenaires en prestation des services

2. L’article 1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

1. (1) Le territoire, tel qu’il existe au moment pertinent, de chaque conseil d’administration de district des services sociaux et de chaque municipalité indiqués dans la colonne 1 de l’annexe 1, est désigné comme zone géographique.

(2) L’entité indiquée en regard de chaque zone géographique dans la colonne 2 de l’annexe 1 est désignée comme agent de prestation des services à l’égard de cette zone et l’entité, le cas échéant, indiquée en regard de chaque zone géographique dans la colonne 3 de l’annexe 1 est désignée comme partenaire en prestation des services à l’égard de cette zone.

3. L’article 2.3 du Règlement est modifié par remplacement de «que l’on peut consulter au ministère, à la Direction du programme Ontario au travail, 5^e étage, 375, avenue University, Toronto (Ontario) M5G 2J5» par «disponible auprès du ministère».

4. (1) L’alinéa 4 a) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) l’autre entité est un autre agent de prestation des services, un partenaire en prestation des services, une municipalité, une bande, un conseil d’administration de district des services sociaux ou le conseil tribal autochtone connu sous le nom de «Kenora Chiefs Advisory Inc.»;

(2) L’article 4 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2) Si le ministère est l’agent de prestation des services dans une zone géographique, la restriction prévue au paragraphe (1) ne s’applique pas.

5. Le Règlement est modifié par adjonction des articles suivants :

5. Chaque partenaire en prestation des services est autorisé à exercer les pouvoirs et les fonctions d’un administrateur qui se rapportent à l’application de la Loi et à la fourniture d’une aide dans sa zone géographique, à l’exception de ce qui suit :

a) les pouvoirs et fonctions se rapportant aux appels interjetés devant la Cour divisionnaire;

b) le pouvoir de délégation des pouvoirs et fonctions de l’administrateur, prévu à l’article 46 de la Loi, à des employés d’un agent de prestation des services.

6. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le partenaire en prestation des services peut conclure une entente à l’égard de toute question relative à l’exercice de ses pouvoirs et fonctions dans sa zone géographique.

(2) Le partenaire en prestation des services ne peut conclure une entente autorisant une autre entité à déterminer l’admissibilité à l’aide que si les conditions suivantes sont réunies :

a) l’autre entité est un autre agent en prestation des services, un partenaire en prestation des services, une municipalité, une bande, un conseil d’administration de district des services sociaux ou le conseil tribal autochtone connu sous le nom de «Kenora Chiefs Advisory Inc.»;

b) l’entente exige que l’entité s’acquitte des obligations du partenaire en prestation des services prévues par la Loi qui concernent cette autorisation;

c) l’entente autorise le partenaire en prestation des services à annuler l’entente si l’entité ne s’acquitte pas de ces obligations.

7. (1) Chaque partenaire en prestation des services fournit au directeur les renseignements qui se rapportent à l’exercice des pouvoirs et des fonctions que lui confère la Loi et que demande le directeur, notamment des renseignements sur les auteurs de demandes et les bénéficiaires, actuels et anciens, visés par la Loi, par la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, par la Loi sur les prestations familiales ou par la Loi sur l’aide sociale générale.

(2) Les renseignements sont fournis sous la forme et de la manière que précise le directeur.

8. (1) Les renseignements recueillis par un partenaire en prestation des services pour l’application de la Loi peuvent être utilisés par lui et par l’agent de prestation des services pour l’application de la Loi et conformément à celle-ci.

(2) Les renseignements personnels recueillis par un partenaire en prestation des services pour l’application de la Loi ne peuvent être utilisés par lui et par l’agent de prestation des services qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou à des fins compatibles, ou selon ce qu’autorise la Loi.

(3) Chaque partenaire en prestation des services conserve les renseignements recueillis aux termes de la Loi sous la forme et dans le système électronique qu’exige le directeur.

9. Chaque partenaire en prestation des services est assujetti aux pouvoirs du directeur énoncés à l’article 48 de la Loi.

10. (1) Chaque partenaire en prestation des services peut constituer une unité de répression des fraudes.

(2) Les paragraphes 57 (3) et (4) de la Loi s’appliquent à une unité de répression des fraudes constituée en vertu du paragraphe (1).

11. (1) Chaque partenaire en prestation des services :

a) est responsable du paiement ou de la fourniture des prestations discrétionnaires dans sa zone géographique, conformément au paragraphe 57.2 (3) et à l’article 59 du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi;

b) a le droit de recouvrer des montants conformément au paragraphe 59 (5) du Règlement de l’Ontario 134/98.

6. L’annexe 1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

ANNEXE 1

Point	Colonne 1 Zone géographique	Colonne 2 Agent de prestation des services	Colonne 3 Partenaire en prestation des services, le cas échéant
1.	Cité de Cornwall et comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry	Cité de Cornwall
2.	Ville du Grand Sudbury	Ville du Grand Sudbury
3.	Cité de Hamilton	Ministère	Cité de Hamilton
4.	Cité de Kawartha Lakes et comté de Haliburton	Ministère	Cité de Kawartha Lakes
5.	Cité de Kingston et zone géographique du conseil de gestion de Frontenac, telle que cette dernière est décrite à la disposition 3.3 b) d’un arrêté pris aux termes de l’article 25.2 de la Loi sur les municipalités le 7 janvier 1997 et publié dans la Gazette de l’Ontario du 15 février 1997	Cité de Kingston
6.	Cité de London et comté de Middlesex	Cité de London
7.	Ville d’Ottawa	Ville d’Ottawa
8.	Cité de St. Thomas et comté d’Elgin	Cité de St. Thomas
9.	Cité de Toronto	Cité de Toronto
10.	Cité de Windsor, comté d’Essex et canton de Pelee	Cité de Windsor
11.	Comté de Brant et cité de Brantford	Ministère	Cité de Brantford
12.	Comté de Bruce	Comté de Bruce
13.	Comté de Dufferin	Comté de Dufferin
14.	Comté de Grey	Comté de Grey
15.	Comté de Hastings, cité de Belleville et cité de Quinte West	Comté de Hastings
16.	Comté de Huron	Comté de Huron
17.	Comté de Lambton	Comté de Lambton
18.	Comté de Lanark et ville de Smiths Falls	Comté de Lanark
19.	Comté de Lennox et Addington et comté de Prince Edward	Comté de Lennox et Addington
20.	Comté de Northumberland	Ministère	Comté de Northumberland
21.	Comté d’Oxford	Comté d’Oxford
22.	Comté de Perth, cité de Stratford et ville de St. Marys	Cité de Stratford
23.	Comté de Peterborough et cité de Peterborough	Ministère	Cité de Peterborough
24.	Comté de Renfrew, y compris la cité de Pembroke	Comté de Renfrew
25.	Comté de Simcoe, cité de Barrie et cité d’Orillia	Comté de Simcoe
26.	Comté de Wellington et cité de Guelph	Comté de Wellington
27.	Municipalité de district de Muskoka	Ministère	Municipalité de district de Muskoka
28.	Municipalité de Chatham-Kent	Municipalité de Chatham-Kent
29.	Comté de Norfolk et comté de Haldimand	Ministère	Comté de Norfolk
30.	Municipalité régionale de Durham	Municipalité régionale de Durham
31.	Municipalité régionale de Halton	Municipalité régionale de Halton
32.	Municipalité régionale de Niagara	Ministère	Municipalité régionale de Niagara
33.	Municipalité régionale de Peel	Ministère	Municipalité régionale de Peel
34.	Municipalité régionale de Waterloo	Municipalité régionale de Waterloo
35.	Municipalité régionale de York	Ministère	Municipalité régionale de York
36.	Comtés unis de Leeds et Grenville, cité de Brockville, ville de Gananoque et ville de Prescott	Comtés unis de Leeds et Grenville
37.	Comtés unis de Prescott et Russell	Comtés unis de Prescott et Russell
38.	District que le Règlement de l’Ontario 278/98 désigne comme district que sert le conseil d’administration des services du district d’Algoma	Conseil d’administration des services du district d’Algoma
39.	District que le Règlement de l’Ontario 278/98 désigne comme district que sert le conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane	Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane
40.	District que le Règlement de l’Ontario 278/98 désigne comme district que sert le conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing	Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing
41.	District que le Règlement de l’Ontario 278/98 désigne comme district que sert le conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound	Conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound
42.	District que le Règlement de l’Ontario 278/98 désigne comme district que sert le conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie	Conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie
43.	District que le Règlement de l’Ontario 278/98 désigne comme district que sert le conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay	Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay
44.	District que le Règlement de l’Ontario 278/98 désigne comme district que sert le conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming	Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming
45.	District que le Règlement de l’Ontario 278/98 désigne comme district que sert le conseil des services du district de Kenora	Conseil des services du district de Kenora
46.	District que le Règlement de l’Ontario 278/98 désigne comme district que sert le conseil des services du district de Manitoulin-Sudbury	Conseil des services du district de Manitoulin-Sudbury
47.	District que le Règlement de l’Ontario 278/98 désigne comme district que sert le conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River	Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River

 

 

Entrée en vigueur

7. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er octobre 2024 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires,

Michael Parsa

Minister of Children, Community and Social Services

Date made: September 19, 2024
Pris le : 19 septembre 2024

 

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