Administration de la succession
Apprenez comment les actifs et les passifs d’une personne sont gérés après son décès, notamment ce qui se passe si une personne meurt avec ou sans testament.
Aperçu
L’actif et le passif que vous possédez à votre décès s’appellent votre succession.
Un testament est un document juridique qui indique comment vous souhaitez que votre succession soit partagée après votre décès et qui vous voulez voir exécuter vos directives.
Les biens qui sont inclus dans votre succession sont distribués selon la manière dont ils sont détenus. Par exemple, vous pourriez possédez de l’argent et des biens en copropriété avec une autre personne, ou avoir désigné un bénéficiaire (par exemple, une police d’assurance ou un compte bancaire commun) qui recevra certains de vos biens ou fonds après votre décès. Une personne qui dépendait de vous avant votre décès peut également présenter une demande pour l’argent ou le bien si elle a encore besoin d’un soutien financier.
Légalement, vous n’êtes pas tenu d’avoir un testament, mais il y a des avantages à en posséder un. Si vous décédez sans testament, votre succession sera partagée conformément à la Loi portant réforme du droit des successions de l’Ontario et quelqu’un devra s’adresser au tribunal pour demander l’autorisation d’administrer votre succession.
Votre testament ne prend effet qu’après votre décès. Une procuration est un document juridique dans lequel vous désignez une personne pour prendre des décisions à votre place de votre vivant, au cas où vous ne seriez pas en mesure de le faire vous-même parce que vous n’en êtes pas mentalement capable. Les procurations prennent fin à votre décès. Apprenez-en davantage sur les procurations.
Trouver un testament
Lorsqu’une personne décède, la première étape consiste à trouver son testament (s’il a été rédigé). Un testament peut se trouver :
- dans le domicile de la personne décédée
- dans un coffre-fort
- au cabinet de l’avocat du défunt
- par le biais d’un registre testamentaire privé
- dans un dossier du tribunal.
Pour trouver le testament du défunt ou pour savoir qui peut agir en tant que fiduciaire de la succession, vous pouvez :
- communiquer avec l’avocat du défunt
- communiquer avec les parents ou les amis du défunt
- faire des recherches en ligne dans les registres des testaments
- faire des recherches dans les dossiers du tribunal le plus proche du domicile du défunt.
Si la personne décédée ne vivait pas en Ontario, communiquez avec le palais de justice de l’endroit où elle possédait des biens en Ontario. Des frais sont à payer pour accéder aux dossiers du tribunal.
Vous pouvez aussi faire une recherche dans les Archives publiques de l’Ontario pour des dossiers sur la succession qui ont été ouverts avant 1977.
Apprenez-en davantage sur la façon de trouver un testament dans les dossiers du tribunal.
Le rôle du fiduciaire de la succession
Un fiduciaire de la succession est une personne chargée de gérer une succession.
Le fiduciaire de la succession est désigné dans le testament ou nommé par le tribunal lorsque le défunt n’avait pas de testament. Un ou plusieurs administrateurs de la succession peuvent être nommés dans un testament.
Les fiduciaires de la succession sont chargés d’exécuter les souhaits de la personne décédée énoncés dans les conditions du testament (s’il y en a un) et d’administrer une succession conformément à la loi.
Une personne nommée comme fiduciaire de la succession dans un testament n’est pas tenue d’agir en tant que tel. Si elle décide d’agir, elle est responsable de ce qui suit :
- la liquidation des affaires du défunt
- le paiement des impôts, des factures et de toute autre dette
- la collecte des actifs de la succession et la distribution du reliquat de la succession à ceux qui y ont droit (par exemple, le reliquat après le paiement de toutes les dettes).
Si le fiduciaire de la succession (ou le fiduciaire substitut) désigné dans un testament refuse d’agir ou ne peut pas agir, les bénéficiaires peuvent désigner une autre personne pour agir en tant que fiduciaire de la succession.
Un fiduciaire de la succession peut être nommé par le tribunal dans les cas suivants :
- il n’y a pas de testament
- il n’y a pas de fiduciaire de la succession nommé dans le testament
- le fiduciaire de la succession nommé dans un testament demande au tribunal de confirmer la validité du testament et de sa nomination.
Apprenez-en davantage sur le fiduciaire de la succession et sur la façon d’en choisir un..
Demande d’homologation (certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession ou certificat de petite succession)
L’homologation est une procédure qui consiste à faire les demandes suivantes au tribunal :
- donner à une personne le pouvoir d’agir en tant que fiduciaire de la succession
- confirmer le pouvoir d’une personne désignée comme fiduciaire de la succession du défunt
- approuver formellement que le testament du défunt est son dernier testament valide
L’homologation n’est pas toujours nécessaire pour administrer une succession. Le type d’actifs de la succession détermine généralement si une succession doit être homologuée. Si le défunt possédait des biens immobiliers ou des actifs détenus par une institution financière, la succession doit normalement être homologuée. Avant d’entamer une demande d’homologation, vous voudrez peut-être déterminer si la personne ou l’institution qui détient des actifs de la succession, ou qui exige un paiement ou une action de la part de la succession, a besoin d’un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession ou d’un certificat de petite succession (aussi connu comme « certificat d’homologation »).
Faire une demande de prestation de décès
La succession ou d’autres personnes admissibles peuvent avoir droit à des prestations de décès du Régime de pensions du Canada. Les prestations de décès sont administrées par le gouvernement fédéral. Obtenez davantage de renseignements sur les Prestations de décès du Régime de pensions du Canada, ou appelez Service Canada au
Comment partager une succession
La manière dont une succession est partagée dépend de l’existence ou non d’un testament.
Partage d’une succession avec un testament
Lorsqu’une personne a un testament valide au moment de son décès, sa succession est normalement partagée selon les directives du testament, une fois que les biens ont été liquidés et que les frais d’obsèques et d’enterrement et les dettes éventuelles ont été payés.
Partage d’une succession sans testament
Lorsqu’une personne n’a pas de testament valide à son décès, on parle de succession ab intestat. Dans ce cas, La Loi portant réforme du droit des successions définit la manière dont la succession est partagée. En général, lorsqu’une personne décède sans testament, les personnes qui peuvent hériter de ses biens sont son conjoint et ses proches parents. Un conjoint de fait n’hérite de rien en vertu de la Loi portant réforme du droit des successions.
Si vous pensez avoir le droit d’hériter de tout ou d’une partie d’une succession, vous pouvez savoir si un fiduciaire de la succession a été nommé par le tribunal pour administrer la succession en contactant le greffe du tribunal où le défunt vivait ou possédait des biens.
Apprenez-en davantage sur la façon de réclamer une succession ou de contester un testament.
Bénéficiaires de moins de 18 ans
Le Bureau de l’avocat des enfants peut agir au nom d’un enfant de moins de 18 ans, ou de personnes à naître dans des affaires judiciaires, lorsqu’ils ont un intérêt dans une succession ou une fiducie. Vous devrez servir le Bureau de l’avocat des enfants lorsque vous demanderez un certificat de fiduciaire de la succession si des bénéficiaires de la succession ont moins de 18 ans.
Apprenez-en davantage sur le Bureau de l’avocat des enfants – Affaires de succession et de fiducie.
Droits du conjoint survivant
Si votre conjoint décède, vous pouvez réclamer de l’argent ou des biens des façons suivantes :
- la moitié des biens familiaux nets, ce que l’on appelle un paiement d’égalisation, en vertu de la Loi sur le droit de la famille
- faire valoir vos droits, tels qu’ils ont été énoncés dans le testament
- faire valoir vos droits en vertu de la Loi portant réforme du droit des successions en l’absence de testament
Comment réclamer un paiement d’égalisation
Il peut être compliqué de déterminer le montant d’un paiement d’égalisation et de le comparer à ce qu’un conjoint recevrait en vertu du testament ou d’une succession ab intestat. Vous devriez consulter un avocat peu après le décès du conjoint pour discuter des options qui s’offrent à vous.
Un avocat peut vous aider à déterminer le montant que vous recevriez grâce à un paiement d’égalisation. Il peut vous aider à répertorier et à calculer la valeur des biens familiaux. Apprenez-en davantage sur le partage des biens familiaux nets.
Déposer une formule auprès du tribunal
Si vous décidez de demander un paiement d’égalisation, vous ou votre avocat devez remplir la formule 1 intitulée « Choix du conjoint survivant » et l’envoyer par la poste à l’adresse suivante au plus tard six mois après la date du décès de votre conjoint :
Registre des successions de l’Ontario
aux soins du Bureau des successions de Toronto
Cour supérieure de justice
330, avenue University
Toronto (Ontario)
M5G 1R7
La formule a une incidence sur vos droits juridiques. Vous devez donc vous adresser à un avocat avant de la déposer auprès du tribunal. Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez en trouver un au moyen du Service de référence aux avocats du Barreau de l’Ontario.
Le personnel de la Cour ne peut pas donner de conseils juridiques.
Impôt sur l’administration des successions
L’impôt sur l’administration des successions est prélevé sur la valeur de la succession d’une personne décédée si un certificat de succession (homologation) est demandé et délivré.
L’impôt sur l’administration des successions est calculé sur la valeur totale (en dollars canadiens) de la succession d’une personne décédée à la date de son décès.
Vous payez l’impôt à titre de dépôt lors de la demande d’homologation auprès du tribunal. Une fois qu’un certificat d’homologation est délivré, ce dépôt devient l’impôt sur l’administration des successions.
Si un certificat d’homologation n’est pas demandé et n’est pas délivré, aucun impôt sur l’administration des successions n’est dû. Si vous avez demandé un certificat d’homologation, mais qu’il n’a pas été délivré, votre dépôt vous sera remboursé.
Le Bureau du Tuteur et curateur public en tant que fiduciaire de la succession comme dernier ressort
Le Bureau du Tuteur et curateur public (BTCP) protège les intérêts des héritiers potentiels lorsqu’un résident de l’Ontario décède et qu’aucune personne admissible n’est disponible pour administrer la succession.
Le BTCP peut demander à être nommé fiduciaire de la succession de dernier ressort si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- le défunt était un résident de l’Ontario ou possédait des biens immobiliers en Ontario
- le défunt n’a pas fait de testament ou le défunt a fait un testament, mais l’exécuteur testamentaire est décédé ou est devenu incapable depuis
- il n’y a pas de proches parents connus vivant en Ontario ou les proches parents sont des mineurs ou des adultes mentalement incapables
- la succession répond aux critères financiers du BTCP après le paiement des funérailles et de toutes les dettes de la succession
Le BTCP ne peut pas fournir de conseils juridiques ni aider les personnes à préparer des demandes de nature judiciaire et ne fournit pas de formules pour les demandes de nature judiciaire.
Lorsque le BTCP est nommé fiduciaire de la succession, les frais sont facturés conformément aux règlements de la Loi sur le tuteur et curateur public. Si des services professionnels sont nécessaires à l’administration de la succession, tels que le dépôt de déclarations fiscales, l’entretien de biens immobiliers, des recherches juridiques, d’enquête ou généalogiques, les frais associés sont payés par la succession en tant que dépenses.
Pour obtenir davantage de renseignements, composez le numéro suivant ou envoyez un courriel à :