La loi

Vous êtes protégé en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) si :

  • vous signez un contrat qui vous demande de payer d’avance une somme de 50 $ ou plus;
  • vous travaillez avec un fournisseur qui, dans le cours normal de ses activités, fournit des services d’agence de mannequins ou artistique.

Escroqueries courantes

La plupart des plaintes relatives aux agences de mannequins et artistiques concernent les escroqueries. Voici trois escroqueries courantes :

Faux agents artistiques

Si un agent artistique vous aborde à l’improviste en public, il s’agit d’un signal d’alerte. Les agences artistiques de bonne réputation n’abordent pas les mannequins ou les acteurs de cette façon et il est rare qu’elles vous représentent si vous n’avez ni expérience ni formation.

Si vous voyez une demande d’audition sur un site de petites annonces ou dans le journal, soyez prudent. Les agences artistiques de bonne réputation n’annoncent généralement pas leurs services au grand public.

Usines de photos

Dans le cadre de cette escroquerie, une agence artistique vous dit que vous avez besoin d’un dossier de photos coûteux pour être embauché en tant que mannequin ou acteur. L’agence vous dira que vous devez travailler avec un photographe ou un studio spécifique et elle insistera pour vous faire acheter des photos sur-le-champ.

Si vous avez déjà un dossier de photos, l’agence la refusera ou insistera pour que vous ajoutiez d’autres photos.

Après que l’agence reçoit votre argent, vous n’en entendez plus jamais parler concernant du travail.

Les agences légitimes ne vous obligent pas à acheter des photos et n’insistent pas pour que vous fassiez appel uniquement à un certain photographe. Si une agence artistique essaie de vous faire payer les photos immédiatement, allez ailleurs.

Cours inutiles

Ne faites pas affaire avec une agence artistique qui dit que vous devez assister à ses cours ou suivre ses leçons. Dans la plupart des cas, ces agences souhaitent uniquement percevoir les coûts des cours.

Les agences artistiques de bonne réputation s’attendent à ce que vous ayez déjà l’expérience et la formation nécessaires. La seule exception à cette règle concerne les agences qui embauchent des figurants (artistes qui n’ont pas de rôles parlés) pour des films ou des publicités. Ces agences ne s’intéressent qu’à votre apparence, à votre garde-robe et à votre disponibilité, pas à votre expérience.

Exigences contractuelles

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, votre contrat devrait inclure :

  • votre nom complet
  • le nom et l’adresse de l’agence de mannequins ou artistique ou de l’agent
  • une description détaillée des services pour lesquels vous payez
  • les conditions d’annulation et de renouvellement
  • le montant total que vous verserez, le nombre et le montant des paiements qu’il vous faudra verser ainsi que tous frais additionnels
  • les dates de début et de fin de chaque service qui fait partie du contrat
  • les dates auxquelles le contrat commence et se termine.

Prenez le temps de lire le contrat avant de le signer. Les contrats ne peuvent pas inclure des parties qui vous demandent de renoncer à vos droits fondamentaux à titre de consommateur. Par exemple, un contrat ne peut pas vous faire renoncer à votre droit de demander de l’aide ou d’intenter des poursuites.

Si vous pensez avoir été lésé par une agence de mannequins ou d’artistes ou un agent, découvrez comment déposer une plainte.

Honoraires

Les honoraires et les frais doivent être décrits clairement dans votre contrat.

Tous les honoraires et frais doivent être ce qu’ils affirment être. Par exemple, une agence ne peut pas ajouter un supplément pour une « taxe » qui n’existe pas. Assurez-vous que vous comprenez tous les frais et qu’ils sont valides.

Une limite sur les droits d’entrée

Les agences de mannequins ou artistiques peuvent vous demander de payer ds droits d’entrée.

Le montant total des droits d’entrée ne peut pas s’élever à plus du double du total des frais annuels.

Options de paiement

L’agence de mannequin ou artistique ou l’agent devrait vous permettre de payer les frais annuels pour ses services en versements mensuels.

On peut vous demander de payer jusqu’à 25 pour cent de plus que le total si le paiement a été fait à l’avance, mais vous ne courrez pas le risque de subir des pertes financières considérables si l’entreprise fait faillite.

Annulation d’un contrat

Vous avez le droit d’annuler un contrat de développement de mannequin ou d’acteur dans les 10 jours qui suivent la réception de la copie écrite de votre contrat. Aucune raison d’annulation n’est requise. Vous n’avez qu’à remettre un préavis au fournisseur.

Vous devriez :

  • annuler le contrat par écrit et conserver une copie de votre lettre d’annulation;
  • conserver la preuve que la lettre d’annulation a été envoyée (si vous l’envoyez par courrier recommandé, conservez le reçu, et si vous l’envoyez par télécopieur, conservez la confirmation);
  • gardez les preuves de toutes les communications avec l’entreprise;
  • accorder à l’entreprise environ 10 à 15 jours pour répondre à vos préoccupations.

Il est toujours préférable de procéder à l’annulation par écrit afin d’avoir une preuve de la date de l’annulation. Si vous procédez à l’annulation par téléphone, assurez-vous de noter la date et les détails de la conversation et d’en conserver une copie pour vos dossiers. Vous avez également d’annuler votre contrat avec une agence de mannequins ou artistique ou un agent pendant l’année qui suit s’il n’inclut pas certains renseignements ou si vous n’en obtenez pas une copie.

Renouvellement d’un contrat

Tous les contrats doivent prendre fin après un an.

Les contrats ne peuvent être renouvelés que si l’agence de mannequins ou artistique ou l’agent suit certaines règles, notamment :

  • vous fournir un préavis d’au moins 30 jours, mais pas plus de 90 jours avant l’expiration du contrat, indiquant que le contrat sera renouvelé;
  • vous fournir une copie du contrat où sont clairement mis en évidence tous les changements que l’agence de mannequins ou artistique a introduits dans le contrat.

Si vous avez reçu un préavis de renouvellement auquel vous n’avez pas répondu, l’agence de mannequins ou artistique ou l’agent a le droit de renouveler votre adhésion et de vous facturer en vertu du contrat renouvelé.

Si votre adhésion est renouvelée sans que vous ayez reçu un avis, le contrat n’est pas valide. Vous pouvez envoyer une lettre d’annulation à l’agence de mannequins ou artistique ou à l’agent.

Avant de vous inscrire

  • Faites des recherches — vérifiez la réputation de l’agence avant de signer un contrat (consultez la Liste des mises en garde pour les consommateurs)
  • Ne prenez pas de décision trop hâtive — discernez les tactiques de vente sous pression qui visent à vous convaincre d’acheter des photos, des séances vidéo ou des cours coûteux
  • Lisez le contrat — sachez ce qu’on vous promet
  • Traitez toute garantie de travail comme un signal d’alarme — aucune agence de bonne réputation ne garantira qu’elle peut vous trouver du travail de mannequin ou d’acteur
  • Demandez des recommandations — parlez à des personnes qui connaissent bien le secteur (par exemple, mannequins, acteurs)

Posez les bonnes questions

  • Puis-je prendre le temps de lire le contrat et de le montrer à un avocat avant de le signer?
  • Les séances de photos et de vidéos sont-elles incluses dans le contrat?
  • Quels frais demandez-vous?
  • Quelles dépenses couvrez-vous?
  • Si je souhaite annuler le contrat, est-ce que je m’expose à des frais?
  • Comment prendrez-vous contact avec moi concernant le renouvellement de mon contrat?