La loi

La Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario protège les espèces en voie de disparition et menacées — les animaux et les plantes dont la présence diminue et qui sont en voie de disparition dans la province.

Vous n'avez pas besoin de permis pour effectuer certaines activités qui aident à la protection ou au rétablissement (à l’amélioration de la santé) des espèces en péril.

Vous devez vous enregistrer et suivre certaines règles.

Lois sources

C'est un résumé des lois provinciales. Vous pouvez consulter l’ensemble des règles visant cette activité dans les textes juridiques suivants :

Cette page est fournie uniquement à titre informatif. Vous ne devez pas vous y fier pour déterminer vos obligations légales. Pour ce faire, consultez la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et ses règlements.

Si vous avez besoin d’un conseil juridique, consultez un professionnel du droit. En cas d’erreur sur cette page ou de conflit entre cette page et une loi applicable, la loi prévaut.

Le type d’activités

Ces règles s’appliquent aux activités qui appuient les politiques et les stratégies du gouvernement provincial ou fédéral visant à protéger ou à rétablir les espèces en voie de disparition ou menacées.

Les activités doivent soutenir (par ordre prioritaire), selon le cas :

  • une déclaration du gouvernement de l’Ontario en réponse au programme de rétablissement (le cas échéant)
  • un programme de rétablissement de l’Ontario (le cas échéant)
  • une stratégie de rétablissement ou un plan de gestion au niveau fédéral

Si aucune stratégie provinciale ou fédérale n'existe pour l’espèce

Vous pouvez tout de même mener les activités visant à protéger ou à rétablir l’espèce, si cela contribue à :

  • améliorer, entretenir ou rétablir l’habitat d’au moins une espèce
  • réduire une menace pour une espèce qui est identifiée dans un rapport d’étape fédéral sur l’espèce
  • développer les connaissances scientifiques relatives :
    • au nombre de membres d’une espèce et à leur emplacement en Ontario
    • aux manières dont l’espèce dépend de son habitat ou l’utilise
    • à une menace pour l’espèce (identifiée dans le rapport d’étape fédéral sur l’espèce)

Vous pouvez aussi mener des activités d’intendance en vertu d’une subvention du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Les règles

Vous devez :

  • enregistrer l’activité auprès du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (avant le début des travaux)
  • prendre des mesures pour réduire les effets sur les espèces et leur habitat
  • développer et mettre en œuvre un plan d’atténuation pour chaque espèce concernée
  • indiquer les mesures qui seront prises afin de minimiser les effets sur les espèces dans le plan d’atténuation
  • signaler toute observation d’une espèce en péril
  • surveiller l’activité ainsi que créer et maintenir un dossier qui inclut :
    • la manière dont l’activité aura une incidence sur l’espèce
    • les mesures prises afin de minimiser les effets sur l’espèce
    • le nom des responsables de l’activité
  • soumettre un rapport définitif au Centre d’information sur le patrimoine naturel (dans les 180 jours suivant l’achèvement de l’activité)

Comment enregistrer

Découvrez comment les entreprises et les particuliers peuvent enregistrer en ligne des activités réglementées concernant les espèces en péril.

Réduire les effets sur une espèce

Vous devez prendre des mesures raisonnables afin de réduire les effets sur les espèces :

  • faire appel à des experts se spécialisant dans ce type de travaux de protection et de rétablissement
  • former les personnes effectuant le travail (p. ex. comment identifier les espèces et réduire les effets de l’activité)
  • posséder une plante ou un animal vivants pendant sept jours ou moins
  • ne pas déplacer les plantes ou les animaux à l’extérieur de l’endroit où ils ont été pris
  • prendre des mesures pour éviter la propagation de maladie (au sein de l’espèce ou à d’autres espèces)
  • surveiller les effets de l’activité sur les espèces
  • documenter les mesures prises afin de réduire les effets sur une espèce pendant la surveillance

La manipulation des animaux

Vous devez également :

  • préparer un document énonçant la manière dont vous manipulerez et prendrez soin des animaux
  • obtenir une opinion écrite préparée par un Comité des soins aux animaux confirmant que vous prévoyez la manipulation et le soin adéquats de l’espèce
  • suivre les procédures

Plans d’atténuation

Les plans d’atténuation devraient inclure les meilleurs renseignements disponibles sur une espèce.

Vous pouvez obtenir ces renseignements :

  • du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
  • du savoir autochtone traditionnel
  • des connaissances de la communauté (p. ex. les clubs de la nature locaux)

Un plan doit :

  • être préparé par un expert de l’espèce
  • être mis à jour tous les cinq ans
  • décrire l’activité, incluant :
    • sa nature et son objectif
    • toutes les étapes de l’activité
    • les calendriers (p. ex. les dates de début et de fin)
  • indiquer tous les emplacements géographiques où l’activité se déroulera
  • indiquer chaque espèce menacée ou en voie de disparition qui pourrait être touchée par l’activité
  • décrire l’incidence de l’activité sur chaque espèce mentionnée
  • indiquer les mesures que vous prendrez afin de réduire les effets défavorables de l’activité sur l’espèce
  • décrire la manière dont vous prévoyez surveiller les effets de l’activité sur l’espèce
  • comprendre une documentation qui confirme que vous manipulerez et prendrez soin adéquatement des animaux

Processus de production des rapports

Vous devez préparer un rapport qui :

  • décrit l’activité, y compris son objectif et les raisons pour lesquelles elle est admissible
  • comprend des copies des dossiers tenus tout au long de l’activité
  • résume les résultats de l’activité et de son efficacité

Ce rapport doit être préparé et soumis au Centre d’information sur le patrimoine naturel dans les 180 jours de l’achèvement de l’activité.

Signaler une observation d’une espèce

Si vous apercevez une espèce, vous devez en informer le Centre d’information sur le patrimoine naturel dans un délai de moins de trois mois.

Pour signaler une observation ou une rencontre, remplissez et soumettez un formulaire de signalisation d’une espèce rare.

Signalement d’une espèce rare

Communiquer avec le Centre d’information sur le patrimoine nature

Quand avez-vous besoin d’un permis

Vous pourriez tout de même devoir obtenir un permis si :

  • vous tuez un animal ou détruisez une plante (p. ex. les projets de recherche qui nécessitent un prélèvement létal)
  • vous déplacez une plante ou un animal vivants dans un endroit autre que celui dans lequel ils ont été pris
  • vous gardez une plante ou un animal vivants pendant plus de sept jours
  • vous gardez une plante ou un animal morts (ou une de leur partie) pendant un délai supérieur à ce qui est nécessaire pour effectuer l’activité
  • vous affectez une espèce inscrite après le 27 juin 2014

Pour faire une demande de permis, communiquez avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Identifier une espèce en péril

Si vous n'êtes pas certain d’une espèce et que vous souhaitez l’identifier ou confirmer son identité, vous pouvez voir des photos et obtenir plus de renseignements sur le site Web des espèces en voie de disparition.

Obtenir plus de détails sur une espèce