Bureau de l'Assemblée législative - Budget des dépenses supplémentaire, 2015-16
Budget des dépenses Supplémentaire pour le Bureau de l'Assemblée législative pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Volume 2.
Programme des commissaires - Crédit 202
Ce Bureau accueille également les bureaux suivants : le Commissaire à l'environnement, chargé de l'application de la Charte des droits environnementaux de 1993; le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario, chargé de l'application de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée de l'Ontario; le Bureau du commissaire à l'intégrité, chargé de l'application de la Loi de 1994 sur l'intégrité des députés, de la Loi de 1998 sur l'enregistrement des lobbyistes, de la Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte ainsi que de la divulgation et des enquêtes en matière d'actes répréhensibles et de respect de l'éthique en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario; le Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, chargé de l'application de la Loi de 2007 sur l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes; le Commissariat aux services en français, qui a pour mandat d'assurer la conformité à la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux; le Bureau du directeur de la responsabilité financière, qui a pour mandat de faire appliquer la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière.
Sommaire - Crédit ($)
| Poste numéro | Poste | Supplementary Prévisions 2015-2016 | Prévisions 2015-2016 | Prévisions 2014-2015 | Chiffres réels 2013-2014 |
|---|---|---|---|---|---|
| - | Charges de fonctionnement | - | - | - | - |
| 3 | Bureau du commissaire à l'intégrité | 175 300 | 3 121 100 $ | 2 336 000 $ | 1 788 145 $ |
| - | Total à voter - charges de fonctionnement | 175 300 $ | 3 121 100 $ | 2 336 000 $ | 1 788 145 $ |
| - | Total - charges de fonctionnement | 175 300 $ | 3 121 100 $ | 2 336 000 $ | 1 788 145 $ |
Catégorie de dépenses par poste et sous-postes ($)
| Crédit- Poste numéro | Catégorie de dépenses par poste et sous-postes | Montant total |
|---|---|---|
| - | Charges de fonctionnement | - |
| 202-3 | Bureau du commissaire à l'intégrité | - |
| - | Services | 175 300 $ |
| - | Total à voter - Charges de fonctionnement | 175 300 $ |
| - | Total (Charges de fonctionnement) - Programme des commissaires | 175 300 $ |
| - | Total (Charges de fonctionnement) - Bureau de l'Assemblée législative | 175 300 $ |
Plus de ressources
Budget des dépenses supplémentaire 2015-16, Volume 1