Aperçu

Veuillez lire attentivement les conditions d’utilisation et en conserver une copie pour vos dossiers.

En présentant une demande de permis de VMOT, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions et à toute modification qui pourrait y être apportée. En utilisant le permis, vous reconnaissez et acceptez les présentes conditions.

Un permis VMOT est nécessaire pour chaque véhicule automobile qui circule sur les voies réservées aux VMO tarifées.

Quand le permis VMOT n'est plus valide, il doit être retiré du véhicule automobile.

Définitions

Dans le présent document,

« Loi » désigne le Code de la route, L.R.O. 1990, ch. H.8.

« Demande » désigne la demande que vous soumettez pour obtenir le permis de VMOT.

« Voies réservées aux VMO tarifées » désigne:

  • 16,5 km de l’autoroute QEW, dans les deux directions, du chemin Trafalgar à Oakville jusqu’à Guelph Line à Burlington;
  • environ 11 km en direction nord et 7 km en direction sud de l’autoroute 410, entre l’avenue Eglinton et le boulevard Clark;
  • environ 13 km en direction est et 12 km en direction ouest de l’autoroute 403, entre l’échangeur de l’autoroute 407 et l’autoroute 401.

« Projet pilote des VMOT » désigne le projet pilote des VMOT établi en vertu du règlement sur les VMOT.

« Règlement sur les VMOT » désigne le Règlement de l’Ontario 227/16 (Projet pilote – Voies réservées aux VMO tarifées) pris en application de la Loi.

« Voie réservée au VMO » désigne une voie réservée aux véhicules multioccupants désignée en vertu du règlement sur les VMO.

« Règlement sur les VMO » désigne le Règlement de l’Ontario 620/05 (High Occupancy Vehicle Lanes [voies réservées aux véhicules multioccupants]) pris en application de la Loi.

« Ministère » désigne le ministère des Transports de la province de l’Ontario.

« Véhicule automobile » désigne le véhicule automobile qui porte la plaque d’immatriculation pour laquelle un permis VMOT a été délivré en vertu du règlement sur les VMOT.

« Permis » désigne un permis VMOT délivré par le ministère en vertu du règlement sur les VMOT et comprend un permis VMOT provisoire.

« Période du permis » désigne la période de trois mois, à l’exception de la période initiale du permis du projet pilote des VMOT qui peut avoir une durée plus longue, pour laquelle un permis VMOT est délivré ou renouvelé. Cette période est indiquée sur le permis de VMOT.

« Conditions » désigne les conditions d’utilisation énoncées dans le présent document, les conditions apparaissant sur le formulaire de demande de permis de VMOT et sur tout autre document ou communiqué que le ministère vous envoie ou auquel il fait référence à votre intention.

« Vous », « votre » et « vos » désignent le titulaire du permis délivré.

Véhicule automobile avec permis

Une fois un permis délivré, où peut-on utiliser le véhicule automobile?

Conformément aux conditions et à toute loi applicable, notamment la Loi et les règlements pris en application de celle-ci, une fois un permis délivré pour un véhicule automobile, celui-ci peut être utilisé sur les voies réservées aux VMO tarifées s'il ne compte qu'un seul occupant (conducteur seul) pendant la période du permis.

Affichage et utilisation du permis

Comment le permis doit-il être affiché et utilisé?

Le permis doit être affiché sur le véhicule automobile, dans un endroit bien visible, comme l’indique le ministère au moment de votre demande.

Le permis VMOT sera délivré en deux exemplaires :

  • Un exemplaire du permis doit être affiché à l’intérieur du pare-brise, du côté du conducteur.
  • L’autre exemplaire doit être affiché à l’extérieur de la lunette arrière, du côté du passager.

Des directives d’installation détaillées seront envoyées par la poste avec le permis de VMOT.

Si un permis provisoire est délivré, il doit être imprimé et transporté dans le véhicule automobile qui porte la plaque d’immatriculation pour laquelle il a été délivré pour accéder à une voie réservée aux VMO tarifées. Le permis provisoire est valide pour une période de 14 jours à partir de sa date de délivrance, après quoi il doit être remplacé par le permis correspondant qui doit être affiché comme indiqué ci-dessus.

En plus de constituer une violation des conditions, l’utilisation d’un permis dans un véhicule autre que celui pour lequel il a été délivré, y compris un véhicule loué, ou le fait de ne pas l’afficher conformément au règlement sur les VMOT et comme indiqué par le ministère est illégal.

Période de validité du permis

Pendant combien de temps le permis est-il valide?

Le permis est valide de 00 h 01 le premier jour de la période du permis jusqu'à 23 h 59 le dernier jour de la période du permis. La période du permis est indiquée sur le recto de votre permis.

Un permis est en vigueur pendant la période du permis sauf dans les cas suivants :

  • si le permis est annulé;
  • si le certificat d’immatriculation du véhicule délivré en vertu du paragraphe 7 (7) de la Loi pour le véhicule automobile pour lequel le permis VMOT a été délivré n'est plus valide.

Un permis provisoire est valide 14 jours à partir de la date de délivrance.

Exigences à l’expiration ou à l’annulation du permis

Que faut-il faire lorsqu'un permis expire ou est annulé?

Lorsque le permis est expiré ou annulé, il doit être retiré du véhicule automobile.

En plus de constituer une violation des conditions, l’utilisation d’un permis expiré ou annulé est illégale.

Droits de permis

Combien coûtent les droits de permis et quelles sont les modalités de paiement?

Les droits de permis sont indiqués dans le règlement sur les VMOT et ils vous seront communiqués dans le cadre de votre demande.

Vous devez payer tous les droits associés au permis au moment de la présentation de la demande.

Le ministère se réserve le droit de modifier les droits de permis en tout temps et sans préavis.

Remboursements et crédits

Est-il possible d’obtenir un remboursement ou un crédit pour le permis?

Aucun remboursement ou crédit ne sera accordé pour le permis.

Application de la loi

Comment l’utilisation appropriée du permis et les autres exigences en vertu du règlement sur les VMOT ou des conditions seront-elles mises à exécution?

Le ministère peut refuser de délivrer ou de renouveler un permis en cas de non-respect de l’une ou l’autre des exigences du règlement sur les VMOT ou des conditions.

Sauf autorisation contraire prévue dans le règlement sur les VMO, lorsqu'un véhicule automobile se trouve dans une voie à péage réservée aux VMO, le permis doit être affiché comme l’indique la section 3 des présentes conditions et il doit uniquement être utilisé pendant sa période de validité.

Aux fins d’application des règles relatives aux voies réservées aux VMO tarifées, une agente ou un agent de police peut exiger que vous, ou toute personne conduisant le véhicule automobile pour lequel le permis a été délivré, l’autorisiez à inspecter le permis affiché sur le véhicule automobile ou l’intérieur de celui-ci, ou lui remettiez le permis pour qu'il ou elle l’inspecte, s'il s'agit d’un permis provisoire.

Le défaut de respecter l’une ou l’autre des exigences du règlement sur les VMOT, y compris le non-respect d’une demande d’une agente ou d’un agent de police, peut entraîner des amendes ou des pénalités.

Annulation ou remplacement du permis

  1. Qu'arrivera-t-il si le permis a été perdu, volé ou détruit et qu'il doit être remplacé?

    Si le permis a été perdu, volé ou détruit et qu'il doit être remplacé, vous pouvez demander son annulation et la délivrance d’un permis de remplacement (nouveau) pour le véhicule automobile.

    Vous devez envoyer un courriel à la personne-ressource du ministère (hotpilot@ontario.ca) pour demander l’annulation et le remplacement du permis. On vous demandera de fournir les renseignements suivants :

    • votre nom, votre adresse de courriel et votre numéro de téléphone;
    • le numéro de plaque d’immatriculation du véhicule automobile pour lequel le permis doit être annulé;
    • la raison de la demande d’annulation et de délivrance d’un permis de remplacement;
    • une preuve photographique montrant le permis endommagé (s'il y a lieu).
  2. Que se passera-t-il en cas de changement de la plaque d’immatriculation pour laquelle le permis a été délivré ou d’acquisition d’un nouveau véhicule automobile?

    Le permis n'est pas transférable et il ne peut pas être utilisé pour un véhicule automobile autre que celui portant la plaque d’immatriculation pour laquelle le permis a été délivré.

    Si la plaque d’immatriculation du véhicule automobile a été changée ou que vous avez remplacé le véhicule automobile, vous pouvez demander l’annulation du permis et la délivrance d’un permis de remplacement (nouveau) pour le même véhicule automobile ou pour un autre véhicule automobile pour lequel vous détenez un certificat d’immatriculation valide délivré en vertu du paragraphe 7 (7) de la Loi (« Certificat d’immatriculation de véhicules »).

    Vous devez envoyer un courriel à la personne-ressource du ministère (hotpilot@ontario.ca) pour demander l’annulation et le remplacement du permis. On vous demandera de fournir les renseignements suivants :

    • votre nom, votre adresse de courriel et votre numéro de téléphone;
    • le numéro de plaque d’immatriculation du véhicule automobile pour lequel le permis doit être annulé;
    • le numéro de plaque d’immatriculation du véhicule automobile ou du nouveau véhicule automobile pour lequel le permis de remplacement est demandé;
    • la raison de la demande d’annulation et de délivrance d’un permis de remplacement.

Transfert de permis

Peut-on transférer, vendre ou donner le permis à une autre personne?

Le permis n'est pas transférable et il peut uniquement être utilisé avec le véhicule automobile et la plaque d’immatriculation pour lesquels il a été délivré.

Modification de renseignements

Comment peut-on modifier les coordonnées fournies au ministère dans la demande?

Une fois que vous avez présenté une demande de permis ou que vous avez reçu un permis, le ministère doit avoir un moyen valide pour communiquer avec vous, c'est-à-dire, par courriel et par téléphone. Vous devez vous assurer que les renseignements que vous fournissez au ministère sont à jour en tout temps.

Ces renseignements peuvent être mis à jour au moment de la présentation d’une demande de renouvellement de permis en ligne, ou par téléphone au Sans frais : 1 888 627-7006

Faux renseignements

Quelles sont les conséquences de faire une fausse déclaration ou de fournir des renseignements inexacts dans une demande?

En plus de constituer une violation des conditions, faire une fausse déclaration ou fournir des renseignements inexacts dans une demande est une infraction.

Reproduction du permis

Est-ce que le permis peut être reproduit?

La reproduction du permis est interdite, sauf aux fins de fournir la preuve photographique montrant un permis endommagé, comme les conditions l’exigent.

Collecte des renseignements personnels et des données sur l’utilisation des voies réservées aux VMO tarifées

  1. Est-ce que le ministère recueillera des renseignements personnels sur vous et à quelles fins?

    Le ministère pourrait recueillir, utiliser, divulguer ou conserver des renseignements sur vous aux fins décrites dans l’avis de collecte en vertu de la LAIPVP énoncé ci-dessous et conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario, L.R.O. 1990, ch. F.31.

    Les renseignements personnels que vous fournirez sont recueillis pour l’administration du projet pilote des VMOT autorisé en vertu du Règlement 227/16 (Projet pilote – Voies réservées aux VMO tarifées) du Code de la route, L.R.O. 1990, ch. H.8. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la collecte de renseignements, veuillez communiquer avec le chef du bureau du projet pilote des Voies réservées aux VMO tarifées, bureau 1802, 30e étage 777, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 2J8, Sans frais : 1 888 622-7006 (ATS : Sans frais ATS : 1 800 268-7095

    Si vous fournissez au ministère des renseignements personnels sur une autre personne, vous certifiez que vous avez obtenu tous les consentements nécessaires de cette personne pour permettre au ministère de recueillir, d’utiliser, de divulguer et de conserver ces renseignements personnels conformément aux fins établies dans les conditions d’utilisation.

    • Quel type de données le ministère recueille-t-il pour soutenir le projet pilote des VMOT?

      Lorsque vous demandez le permis, vous devez reconnaître que le ministère pourrait vous demander de lui fournir toute donnée ou tout renseignement sur vous ou sur votre véhicule automobile requis pour évaluer le projet pilote des voies réservées aux VMO tarifées et évaluer les besoins futurs en matière de voies réservées aux véhicules multioccupants à accès tarifé jusqu'à deux ans après l’arrivée à échéance ou l’annulation du permis.

      Lorsque vous demandez le permis, vous convenez aussi que le ministère pourrait refuser de renouveler votre permis pour la période de permis suivante si, notamment, vous omettez de fournir les données ou les renseignements obligatoires demandés par le ministère, ou vous omettez de fournir ces renseignements dans la forme, la manière et le délai énoncés dans la demande.

    Modification des conditions d’utilisation

    Comment serez-vous informé lorsque des modifications des conditions d’utilisation sont effectuées?

    Le ministère se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les conditions d’utilisation, sans préavis, en tout temps.

    Lorsque le ministère effectue des modifications aux conditions d’utilisation, il vous avisera en vous envoyant un avis par courriel (un « avis de modification ») comprenant des directives sur la façon d’accéder aux conditions révisées.

    L’utilisation continue du permis, après que le ministère vous fournit un avis de modification, constitue votre acceptation d’être lié par les conditions révisées. Lorsque les conditions sont modifiées, la « date de prise d’effet » en haut des conditions sera réputée avoir été mise à jour.

    Lois applicables

    Quelles lois régissent ces conditions d’utilisation?

    Les lois de l’Ontario régissent les conditions d’utilisation qui doivent être interprétées par les cours de l’Ontario.

    Demandes de renseignements

    Avec qui pouvez-vous communiquer si vous avez des questions au sujet du permis?

    Vous pouvez soumettre des demandes relatives au permis à la personne-ressource du ministère :