Introduction

Les exploitants agricoles qui produisent du fumier ou d’autres matières de source agricole, mais qui ne disposent pas d’une superficie d’épandage suffisante pour garantir le respect des principes d’agriculture durable sont parfois confrontés à des décisions difficiles.

Voici un aperçu des méthodes de gestion des surplus de fumier ou d’autres matières de source agricole :

  • accroître la superficie d’épandage en achetant ou en louant des terres
  • transférer les matières à une exploitation voisine en vue de leur épandage ou à une exploitation intermédiaire par exemple, installation de compost pour la culture de champignons)
  • confier les matières à un courtier

La présente fiche technique étudie chacune de ces méthodes afin de déterminer celles qui sont les mieux adaptées à différentes situations et à différents objectifs. Elle propose des modèles de convention. Ces modèles sont conformes aux exigences courantes de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, et du Règl. de l’Ont. 267/03.

Accroissement de la superficie d’épandage

Une exploitation peut accroître sa superficie d’épandage de fumier soit par l’achat, soit par la location de terres. Il se peut que l’achat ou la location de terres ne soit pas compatible avec les objectifs poursuivis par l’entreprise. Il se peut qu’il n’y ait tout simplement pas, à proximité, de terres qui se prêtent à l’épandage. Il se peut aussi que l’exploitation ne soit pas engagée dans des activités culturales ou que s’y adonner l’obligerait à faire des investissements importants.

Transfert dematiéres au moyen de conventions

S’il n’est pas question d’acheter ou de louer des terres, il est possible de transférer les surplus de matières à un autre endroit. La présente fiche technique aborde les types de convention possibles pour transférer ainsi les surplus de matières :

  • la convention de cession (ou de transfert) d’éléments nutritifs
  • la convention de courtage

Transfert au moyen d’une convention de cession d’éléments nutritifs

Les exploitants qui génèrent des matières de source agricole sont libres de donner ou de vendre ces matières à une autre exploitation. La transaction est attestée par une « Convention de cession d’éléments nutritifs ».

Une convention de cession d’éléments nutritifs est exigée si la ferme qui produit les matières est tenue de se doter d’une stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN) et que la ferme qui reçoit les matières est tenue de se doter d’un plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN) ou d’un plan de matières de source non agricole (plan MSNA). La signature d’une convention de cession entre la ferme qui transfère les matières et celle qui les reçoit reste une bonne idée même lorsque les parties ne sont pas tenues d’avoir une SGEN, PGEN ou plan MSNA.

Une convention de cession doit minimalement :

  • indiquer le nom de l’entreprise qui produit les matières
  • indiquer le nom de la personne ou l’entreprise qui reçoit les matières
  • préciser le type et la quantité de matières transférées et le moment où doit se faire le transfert

Les deux parties doivent signer la convention et l’entreprise qui produit les matières doit inclure la convention dans sa SGEN. Assurez-vous d’inclure les identificateurs d’exploitation attribués par le Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) pour le producteur et le destinataire de matières.

La convention doit inclure les autres conditions qui touchent chacune des parties, telles que :

  • les endroits où les matières seront épandues
  • la partie qui va s’occuper du transport ou de l’épandage des matières

Quelles sont les responsabilités de chacune des parties dans le cas d’un déversement? Il est recommandé à chacune des parties de souscrire une assurance de responsabilité civile en cas de pollution.

Lorsqu’ils acceptent que des éléments nutritifs soient épandus sur leurs terres, les propriétaires de la terre peuvent être tenus responsables des dommages découlant d’une mauvaise utilisation ou libération accidentelle d’éléments nutritifs dans l’environnement.

Consultez le PDF pour un exemple de convention de cession d’éléments nutritifs.

Transfert au moyen d’une convention de courtage

Une autre façon de gérer les surplus de matières de source agricole consiste à donner ou à vendre les matières à une personne ou à une entreprise qui se charge dès lors de leur trouver un usage ou une destination convenable.

Le courtier se définit comme étant la personne qui reçoit des matières de source agricole d’une exploitation, ne produit aucun nouvel élément nutritif à partir de ces matières et accomplit l’une des tâches suivantes :

  • transfère ces matières à une autre exploitation
  • les épand sur un bien-fonds comme éléments nutritifs pour le compte d’une autre personne
  • les entrepose à l’une ou l’autre de ces fins

Il est d’usage pour un courtier de conclure une « convention de courtage » avec :

  • chaque personne de qui il reçoit des matières de source agricole
  • chaque personne à qui il transfère des matières de source agricole

Les courtiers qui font affaire avec des exploitations dotées d’une SGEN, d’un PGEN ou d’un plan MSNA doivent obligatoirement conclure une convention de courtage :

  • avec le producteur des matières avant d’être autorisés à recevoir les matières de source agricole d’une exploitation tenue de se doter d’une SGEN
  • avec le destinataire des matières avant d’être autorisés à expédier les matières à une exploitation qui est tenue de se doter d’un PGEN ou d’un plan MSNA

La convention de courtage doit indiquer :

  • le genre et le volume de matières à transférer
  • la date prévue de leur transfert

Chacune des parties doit se voir remettre une copie signée de la convention.

Consultez un exemple de convention de courtage (PDF).

Responsabilité des producteurs ayant recours à des courtiers

Il incombe aux producteurs de veiller à ce que leur capacité de stockage combinée à celle du courtier soit suffisante pour satisfaire aux normes prévues dans le Règlement.

Les producteurs ont aussi la responsabilité de confirmer que le courtier avec qui ils font affaire possède la certification exigée par le Règlement.

Rédaction des conventions

État complet des renseignements

Les conventions dont il est ici question constituent des documents juridiques et, à ce titre, elles doivent être remplies correctement. Par exemple :

  • si la terre louée appartient à plus d’une personne, tous les copropriétaires sont tenus de signer la convention
  • si le document doit être signé par un témoin, ce dernier ne peut être un membre de la famille ni un associé; il doit obligatoirement être dépourvu de liens de dépendance

Il est conseillé de faire revoir ces documents par un juriste, de manière à s’assurer de bien protéger ses intérêts. Des signatures non conformes aux prescriptions risquent d’engager inutilement la responsabilité des parties.

Durée des conventions

Les conventions dont il est ici question restent en vigueur pendant au moins un an et il n'y a pas de durée maximale. Une convention à plus long terme (généralement cinq ans) est recommandée.

Si une convention est résiliée avant l’expiration de la SGEN ou du PGEN, la stratégie ou le plan doit être mis à jour dans le cadre du processus annuel d’examen et de mise à jour devant être effectué au plus tard le 15 février de chaque année.

Documents accessibles au public

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, le grand public peut avoir accès aux conventions qui sont signées dans le but de satisfaire à la Loi sur la gestion des éléments nutritifs et à son Règlement.

Exemple de convention de cession d’éléments nutritifs

Le PDF en annexe contient les exemples de convention de cession suivants :

  • une convention générale de cession d’éléments nutritifs
  • une convention de courtage avec le producteur
  • une convention de courtage avec le destinataire

La version anglaise de la présente fiche technique a été rédigée par Dale McComb, spécialiste de l’environnement, MAAARO, Guelph, et Daniel Ward, ing., équipement et structures pour volaille et autres animaux, MAAARO, Stratford, et a été révisée par Peter Doris, spécialiste de l’environnement, MAAARO, Brighton.