Crédit d’impôt de l’Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche
En savoir plus au sujet du crédit d’impôt que peuvent réclamer les sociétés pour leurs dépenses admissibles consacrées à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental.
Aperçu
Les entreprises admissibles peuvent demander un crédit d'impôt remboursable de 20 % pour les dépenses admissibles en activités de recherche scientifique et de développement expérimental menées en Ontario en vertu d'un contrat avec des instituts de recherche admissibles.
Les petites entreprises peuvent demander ce crédit d'impôt et le crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario pour les dépenses admissibles.
Montant que vous pouvez recevoir
Les dépenses admissibles sont limitées à 20 millions de dollars par an. Le crédit d'impôt annuel maximal est de 4 millions de dollars.
Admissibilité
Sociétés admissibles
Vous pouvez demander le crédit d'impôt, si la société :
- exerce ses activités par l'entremise d'un établissement stable en Ontario au cours de l'année d'imposition
- n'est pas exonérée de l'impôt sur le revenu des sociétés
- a conclu un contrat admissible avec un institut de recherche admissible
- n'est pas liée à l'institut de recherche admissible
Instituts de recherche admissibles
Les instituts de recherche admissibles sont généralement :
- des universités et collèges communautaires de l'Ontario
- des instituts de recherche hospitalière (grands hôpitaux d'enseignement)
- des Centres d'excellence de l'Ontario ou des Centres d'excellence du Réseau fédéral (exerçant leurs activités en Ontario)
- des organismes sans but lucratif désignés comme instituts de recherche admissibles
Liste : Agence du revenu du Canada – Instituts de recherche admissibles - Veuillez contacter l’Agence du revenu du Canada - Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt pour des questions sur les instituts de recherche admissibles.
Société liée à un institut de recherche admissible
Votre société est généralement considérée être liée à un institut de recherche admissible au cours d'une année d'imposition si :
- l'institut de recherche admissible détient des actions de la société qui :
- représentent plus de 10 % des droits de vote liés aux valeurs mobilières avec droit de vote
- ont une juste valeur marchande s'élevant à plus de 10 % de la juste valeur marchande de toutes les actions émises de la société
- l'institut de recherche admissible et la société sont membres du même partenariat ou ont des liens de dépendance
- un partenariat dont est membre l'institut de recherche admissible détient des actions de la société
- la société et l'institut de recherche admissible sont liés en vertu de règles prescrites
Contrat admissible
Un contrat admissible est une entente conclue entre votre société et un institut de recherche admissible afin de mener des activités de recherche scientifique et de développement expérimental au nom de la société si :
- les activités de recherche scientifique et de développement expérimental sont menées en Ontario par l'institut de recherche admissible et ont un lien avec des activités commerciales menées au Canada par la société
- votre société a le droit de tirer avantage des résultats des activités de recherche scientifique et de développement expérimental menées selon les modalités du contrat
- le contrat est conclu après le 6 mai 1997
Dépenses admissibles
Une dépense admissible par un institut de recherche admissible est :
- engagée en tant que paiement en espèces (et non-paiement en nature)
- une dépense courante admissible au crédit d'impôt fédéral à l'investissement en vertu de l'article 127 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale
- engagée pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental menées par l'institut de recherche admissible en Ontario
Demander le crédit d'impôt
Les sociétés peuvent demander le crédit d'impôt en produisant l'Annexe 568 qu'elles joindront à leur T2, Déclaration de revenus des sociétés. Les sociétés doivent également remplir et produire l'Annexe 569 pour chaque contrat admissible.
Plus d'information
L'Agence du revenu du Canada administre le crédit d'impôt au nom de l'Ontario par l'intermédiaire du système de l'impôt fédéral sur le revenu.
Si vous avez des questions, adressez-vous à l'Agence du revenu du Canada au