Demander le statut d'établissement d'enseignement désigné
Trouvez les renseignements et les formulaires nécessaires pour demander ou renouveler le statut d'établissement d'enseignement postsecondaire désigné en vertu du Programme des étudiants étrangers.
Aperçu
Seuls les établissements d’enseignement postsecondaire qui satisfont aux Exigences en vertu du PEE peuvent présenter une demande en vue d’obtenir le statut d’établissement d’enseignement désigné.
Si l’établissement satisfait aux Exigences en vertu du PEE, il peut remplir le formulaire de demande correspondant à :
- une première désignation
- un renouvellement de désignation
Avant de présenter une demande
Pour obtenir le statut d’établissement d’enseignement désigné en vertu du PEE, tous les établissements d’enseignement postsecondaire de l’Ontario doivent satisfaire aux Exigences en vertu du PEE. Nous vous invitons donc à les lire attentivement.
Catégories de demande
Pour choisir le formulaire de demande et les documents appropriés, les établissements d’enseignement postsecondaire sont classés dans l’une des catégories suivantes :
- collèges d’enseignement professionnel inscrits
(exploitants de collèges d’enseignement professionnel proposant uniquement des programmes approuvés en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario) - autres établissements d’enseignement postsecondaire privés
(établissements ayant l’intention d’inscrire des étudiantes et étudiants étrangers à des programmes d’études de 6 mois ou plus qui ne nécessitent pas d’approbation en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario) - etablissements d’enseignement postsecondaire publics
(tels que les collèges, les universités et les établissements autochtones financés par des fonds publics)
Formulaires de demande
Collèges d’enseignement professionnel inscrits
Seuls les exploitants de CPEP inscrits qui souhaitent inscrire des étudiantes et étudiants étrangers à des programmes d’études de plus de 6 mois approuvés par la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario doivent remplir cette demande simplifiée.
Autres établissements d’enseignement postsecondaire privés
Remplissez cette demande si vous êtes un établissement d’enseignement postsecondaire privé qui souhaite inscrire des étudiantes et étudiants étrangers à des programmes d’études de plus de 6 mois ne nécessitant pas d’approbation en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario.
Ce formulaire s’adresse également aux exploitants de collèges d'enseignement professionnel inscrits qui souhaitent inscrire des étudiantes et étudiants étrangers à des programmes d’études de plus de 6 mois ne nécessitant pas d’approbation en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario (formation linguistique, programmes menant à l’obtention d’un grade, etc.)
Documents liés aux demandes
Liste de contrôle intitulée Outil d’autoévaluation pour les établissements qui sollicitent une exemption en vertu de l’article 6.2 des Exigences en vertu du PEE
Vérifiez à l’aide de la liste de contrôle pour l’autoévaluation si les antécédents opérationnels et financiers de l’établissement d’enseignement postsecondaire privé sont suffisants pour demander une désignation en vertu du PEE si les critères de l’article 6.1 des Exigences en vertu du PEE ne sont pas respectés.
La liste de contrôle comprend les critères d’autoévaluation et la marche à suivre.
Nota :
Le fait de remplir cette liste de contrôle pour vérifier si votre établissement peut demander une désignation comme établissement désigné ne signifie ou ne garantit pas que votre établissement recevra la désignation en vertu du PEE.
Le ministère examinera attentivement votre demande et les documents justificatifs, et procédera à une évaluation minutieuse de la viabilité financière de l’établissement et du risque encouru, avant de prendre une décision finale concernant son admissibilité à la désignation en vertu du PEE.
Le ministère recommande vivement à votre établissement d’examiner attentivement la capacité financière (par exemple, les coûts) et commerciale (par exemple, opérationnelle) de poursuivre une désignation aux termes de l’article 6.2 des Exigences en vertu du PEE dès lors qu’il peut en résulter une décision d’inadmissibilité après examen.
Les établissements d’enseignement postsecondaire publics suivants peuvent obtenir sur demande des formulaires de demande :
- les universités
- les collèges d’arts appliqués et de technologie
- les établissements autochtones
Si vous avez besoin d’un formulaire de demande ou si vous avez des questions concernant les Exigences en vertu du PEE et les modalités générales, n’hésitez pas à nous envoyer un courriel à ISP@ontario.ca.