Vue d’ensemble

Les municipalités peuvent aider à financer les infrastructures locales, les services et les parcs dont les communautés en croissance ont besoin, par :

  1. les redevances d’aménagement;
  2. les redevances pour avantages communautaires
  3. les frais liés à l’affectation d’un terrain dans le but d’y créer des parcs

Redevances d’aménagement

Les municipalités peuvent appliquer des redevances d’aménagement sur un nouvel aménagement pour aider à payer les coûts d’investissement des infrastructures pour soutenir la nouvelle croissance.

Les redevances d’aménagement sont des frais discrétionnaires. Cela signifie que les municipalités peuvent choisir d’utiliser ou non les redevances d’aménagement et, si elles les utilisent, quels services ou infrastructures elles veulent inclure dans la liste des services admissibles de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement. Ces services sont les suivants :

  • les services d’approvisionnement en eau, y compris les services de distribution et de traitement;
  • les services de traitement des eaux usées, y compris les égouts et les services de traitement;
  • les services de drainage et de contrôle des eaux pluviales;
  • les services liés à une voie publique telle que définie au paragraphe 1 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou au paragraphe 3 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, selon le cas;
  • les services d’alimentation électrique
  • le prolongement du métro de Toronto-York, tel que défini au paragraphe 5.1 (1) du Règl. de l’Ont. 192/07 : Prolongement du métro de Toronto à York;
  • les services de transport en commun autres que le prolongement du métro de Toronto à York;
  • les services de réacheminement des déchets;
  • les services de police;
  • les services de protection contre l’incendie;
  • les services d’ambulance;
  • les services fournis par un conseil en vertu de la Loi sur les bibliothèques publiques;
  • les services liés aux soins de longue durée;
  • les services de parcs et de loisirs, mais non l’acquisition de terrains pour les parcs;
  • les services liés à la santé publique;
  • les programmes et services de garde d’enfants et d’accueil de la petite enfance en vertu de la partie VI de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance et tout service connexe;
  • les services liés aux procédures en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, y compris les services d’application des règlements municipaux et les services judiciaires administrés par les municipalités;
  • les services liés à la préparation aux situations d’urgence;
  • les services liés aux aéroports, mais uniquement dans la municipalité régionale de Waterloo.

Comment les municipalités peuvent-elles mettre en œuvre une redevance d’aménagement ?

Les municipalités doivent adopter un règlement pour fixer des redevances d’aménagement pour différents types d’aménagement. Avant d’adopter un règlement de redevances d’aménagement, la municipalité doit préparer une étude de base sur les redevances d’aménagement, comme le prévoit la Loi.

Les municipalités doivent calculer les redevances d’aménagement séparément pour chaque service admissible, ou catégorie de services, détaillé dans leur règlement de redevances d’aménagement.

Pour donner plus de prévisibilité et de certitude concernant les redevances d’aménagement :

  • les taux sont gelés au moment de la demande de plan d’implantation ou de zonage et le resteront pendant une période de deux ans après l’approbation de la demande en question;
  • des reports de paiement pluriannuels s’appliquent à certains types d’aménagement, tels que :
    • le logement locatif;
    • les aménagements institutionnels tels que les soins de longue durée.

Afin d’encourager l’augmentation de l’offre de logements abordables et locatifs :

  • les aménagements d’organismes sans but lucratif sont exemptés des redevances d’aménagement, des redevances pour avantages communautaires et frais liés à l’affectation d’un terrain dans le but d’y créer des parcs
  • les unités d’habitation abordables et les unités d’habitation à la portée du revenu sont exemptées des redevances d’aménagement, et les aménagements qui comprennent ce type d’habitation bénéficient d’une réduction des redevances pour avantages communautaires et des frais liés à l’affectation d’un terrain dans le but d’y créer des parcs (à partir du 1er juin 2024)
  • les logements à vocation locative peuvent bénéficier d’une réduction des redevances d’aménagement pouvant aller jusqu’à 25 % pour des unités d’habitation destinées à des familles  

Les règlements sur les redevances d’aménagement peuvent faire l’objet d’un appel auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. L’application des règlements sur les redevances d’aménagement à des sites particuliers peut également faire l’objet d’un appel devant le Tribunal à la suite d’une plainte déposée auprès du conseil municipal.

Redevances pour avantages communautaires

Il s’agit d’un outil souple prévu par la Loi sur l’aménagement du territoire, qui aide les municipalités à faire face aux coûts d’une densité plus élevée dans les collectivités où se trouvent de nouveaux aménagements. Cet outil a remplacé l’ancienne bonification de la hauteur et de la densité prévue à l’article 37 de la Loi, sous réserve des règles de transition.

Les municipalités peuvent utiliser les redevances pour avantages communautaires pour financer les coûts d’investissement de tout service public associé à une nouvelle croissance, y compris l’affectation d’un terrain dans le but d’y créer des parcs, si ces coûts ne sont pas déjà recouvrés par les redevances d’aménagement et les frais liés à l’affectation d’un terrain dans le but d’y créer des parcs.

Comment les municipalités peuvent-elles mettre en œuvre une redevance pour les avantages communautaires ? 

Pour fixer une redevance pour les avantages communautaires, les municipalités doivent :

  • élaborer une stratégie de redevance pour les avantages communautaires;
  • adopter un règlement.

Les exigences relatives à la stratégie de redevance pour les avantages communautaires sont incluses dans le règlement.

Les redevances pour les avantages communautaires d’un aménagement ne peuvent pas dépasser 4 % de la valeur du terrain. Les municipalités à palier unique et à palier inférieur peuvent percevoir ces redevances pour les aménagements comportant 10 unités résidentielles ou plus et cinq étages ou plus.

Les règlements sur les redevances pour avantages communautaires peuvent faire l’objet d’un appel auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Les différends concernant le dépassement du montant maximal autorisé peuvent être résolus par le biais du processus d’évaluation de la valeur des terrains prévu par la Loi.

Affectation de terrains dans le but d’y créer des parcs

La Loi sur l’aménagement du territoire permet aux municipalités de financer les coûts, liés à la croissance, de terrains affectés à des parcs et à d’autres fins récréatives.

Cela garantit que les résidents des communautés en croissance continueront à avoir accès aux parcs et aux espaces verts. 

Comment les municipalités peuvent mettre en œuvre les dispositions relatives à l’affectation de terrains dans le but d’y créer des parcs

Les municipalités peuvent obtenir des terrains pour les parcs en utilisant les dispositions relatives à l’affectation de terrains dans le but d’y créer des parcs (n’excédant pas 2 % dans le cas d’une exploitation ou réexploitation à des fins commerciales ou industrielles et 5 % pour tout autre type de développement ou de réaménagement).

Dans certaines circonstances, les municipalités peuvent également utiliser les taux alternatifs (jusqu’à 1 hectare de parc pour chaque 600 unités d’habitation ou, en cas de paiement en espèces, un ratio de 1 hectare de parc pour chaque série de 1 000 unités d’habitation).

Pour des terrains de cinq hectares ou moins, l’exigence de taux alternatifs pour la création de parcs ne peut pas dépasser 10 % du terrain.

Pour des terrains de plus de cinq hectares, l’exigence de taux alternatifs pour la création de parcs ne peut pas dépasser 15 % du terrain

Les règlements sur l’affectation d’un terrain dans le but d’y créer des parcs qui utilisent d’autres taux peuvent faire l’objet d’un appel auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

Les règlements sur l’affectation d’un terrain dans le but d’y créer des parcs qui n’utilisent que les taux de base des parcs ne peuvent pas faire l’objet d’un appel.

Lorsqu’une exigence relative à l’affectation d’un terrain dans le but d’y créer des parcs est imposée comme condition d’approbation d’un plan de lotissement ou d’un consentement, elle peut faire l’objet d’un appel comme toute autre condition.

Lorsque les municipalités exigent une contrepartie en espèces, la valeur du terrain peut également faire l’objet d’un appel auprès du Tribunal.

Réductions et exemptions relatives aux redevances d'aménagement municipales

Dans le cadre de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, nous avons introduit des exemptions et des réductions applicables aux redevances d’aménagement municipales pour des unités d’habitation abordables. Ces exemptions et réductions entrent en vigueur le 1er juin 2024.

Unités d’habitation abordables aux fins du bulletin relatif aux unités d’habitation abordables

Ce bulletin entre en vigueur le 1er juin 2024 et demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé par un nouveau bulletin (dont la publication est prévue pour le 1er juin 2025).

Le bulletin énonce les seuils fondés sur le marché (c’est-à-dire les prix d’achat moyens et les loyers du marché moyens) et les seuils fondés sur le revenu qui sont utilisés pour déterminer l’admissibilité d’une unité d’habitation à une exemption à l’imposition de redevances d’aménagement et aux exclusions de l’imposition du montant maximal de redevances pour avantages communautaires et des exigences en matière d’affectation d’un terrain dans le but d’y créer des parcs.

Les unités applicables doivent être assujetties à des ententes qui prévoient qu’elles demeureront des unités d’habitation abordables pendant 25 ans. Les unités d’habitation doivent aussi être vendues ou louées aux conditions du marché.

Pour un logement de propriétaires-occupants, l’unité d’habitation serait considérée comme abordable si le prix d’achat est égal ou inférieur au montant le plus bas des montants suivants :

  • le prix d’achat fondé sur le revenu : prix d’achat qui entraîne des coûts annuels de logement équivalents à 30 % du revenu annuel brut du ménage pour un ménage qui se situe au 60e centile de la structure des revenus de tous les ménages dans la municipalité locale;
  • le prix d’achat fondé sur le marché : 90 % du prix d’achat moyen d’une unité d’habitation du même type de logement dans la municipalité locale.

Pour un logement locatif, l’unité d’habitation serait considérée comme abordable si le loyer est égal ou inférieur au montant le plus bas des montants suivants :

  • le loyer fondé sur le revenu : loyer équivalent à 30 % du revenu annuel brut du ménage pour un ménage qui se situe au 60e centile de la structure des revenus des ménages locataires dans la municipalité locale;
  • le loyer fondé sur le marché : loyer du marché moyen d’une unité d’habitation du même type de logement dans la municipalité locale.

En cas de désaccord, la personne (ou son mandataire) qui doit verser une redevance d’aménagement peut déposer plainte auprès du conseil municipal qui impose la redevance d’aménagement en invoquant une erreur dans l’application du règlement de redevances d’aménagement.

 

Remarque : Lorsque des données ne sont pas disponibles à l'échelle de la municipalité locale, les valeurs sont remplacées en fonction des éléments suivants : 1) le seuil de prix pour la municipalité de palier supérieur ou la division du recensement; 2) le seuil de prix pour la région. La méthode de substitution utilisée est indiquée dans le tableau, le cas échéant (les colonnes peuvent être affichées ou masquées). Les seuils fondés sur le revenu sont fondés sur les données du recensement de 2021, le taux d’inflation ajusté aux valeurs de 2023 (adapté du recensement de la population de 2021 de Statistique Canada. Cela ne signifie pas que Statistique Canada endosse ce document). Le prix d’achat fondé sur le revenu présume un acompte de 5 %, une période d’amortissement de 25 ans, un taux hypothécaire fixe de cinq ans, une valeur de 0,125 % de la valeur du logement/impôts fonciers mensuels et une prime d’assurance hypothécaire de 4,0 %. Le prix d’achat fondé sur le marché est un montant estimatif du ministère qui se fonde sur des données disponibles de 2022 (rajustées) et de 2023. Le loyer fondé sur le marché se fonde sur le Rapport sur le marché locatif de 2023 (adapté du Rapport sur le marché locatif de 2023 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL). Cela ne signifie pas que la SCHL endosse ce document).