Évaluations d’équivalence pour les responsables du service du bâtiment

Aperçu

Pour que les responsables du service du bâtiment puissent exercer en Ontario, la Loi de 1992 sur le code du bâtiment exige qu’ils soient qualifiés et inscrits auprès du ministère des Affaires municipales et du Logement.

Cela signifie que les personnes doivent :

1. obtenir un numéro d’identification pour le Code du bâtiment (NICB) par l’entremise du Système QuARTS de suivi des qualifications et des inscriptions (Système QuARTS);
2. réussir les examens sur le Code du bâtiment;
3. s’inscrire auprès du ministère par l’entremise du Système QuARTS;
4. payer les droits d’inscription annuels.

Le ministère offre des évaluations d’équivalence pour aider les municipalités de l’Ontario à recruter des responsables du bâtiment compétents de l’extérieur de la province, tout en protégeant la santé et la sécurité publiques lors de la construction de nouveaux bâtiments. Ces évaluations permettent de déterminer si les connaissances qu’a un demandeur de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment de l’Ontario sont au moins équivalentes à celles qu’évalueraient les examens techniques du ministère.

Le ministère a le pouvoir de mettre à jour ce document de politique au besoin et de mettre fin au programme d’évaluation d’équivalence à tout moment.

Admissibilité

Pour présenter une demande, les demandeurs doivent satisfaire aux exigences minimales suivantes :

• avoir réussi au moins un cours et/ou un examen sur le code du bâtiment offerts par un établissement d’enseignement postsecondaire ou une association représentant les responsables du service du bâtiment du Manitoba, et qui sont liés à leur champ de pratique prévu en Ontario;
• posséder au moins 2 ans d’expérience en matière d’examen de permis ou de plans ou d’exécution d’inspections au Manitoba.

Processus de demande

Présenter une demande

On peut présenter une demande d’évaluation d’équivalence au ministère d’une des façons suivantes :

• envoi d’un courriel dont l’objet indique « Demande d’évaluation d’équivalence » à OBC.Qualifications@ontario.ca;

• envoi par la poste d’une lettre dont l’enveloppe porte la mention « Demande d’évaluation d’équivalence », à :

  Ministère des Affaires municipales et du Logement
  Direction du bâtiment et de l’aménagement
  777, rue Bay, 12e étage
  Toronto (Ontario)
  M7A 2J3

On doit indiquer pour lesquelles des qualifications suivantes une évaluation d’équivalence est demandée :

• Maison
• Petits bâtiments
• Grands bâtiments
• Bâtiments complexes
• Plomberie – maison
• Plomberie – tous les bâtiments
• CVCA – maison
• Services du bâtiment
• Structure du bâtiment
• Systèmes d’égouts sur place
• Protection contre les incendies
• Détection, éclairage et alimentation électrique

Les demandes doivent également comporter les renseignements suivants :

• les coordonnées du demandeur (y compris ses nom, numéro de téléphone, adresse de courriel et adresse postale);
• les cours et/ou examens sur le code du bâtiment réussis pertinents pour les qualifications visées (par exemple, certificats, transcriptions, adhésion, documents liés à l’inscription ou à l’obtention de permis);
• des preuves d’expérience professionnelle pertinente aux qualifications visées, y compris les postes occupés, les fonctions exercées, les années de service (par exemple, curriculum vitae, lettres de recommandation et coordonnées d’employeurs anciens ou actuels);
• tout autre renseignement jugé pertinent à l’appui du processus d’évaluation d’équivalence du ministère.

En présentant une demande d’évaluation d’équivalence, le demandeur autorise le ministère à communiquer avec les personnes et organisations mentionnées dans la demande pour clarifier les renseignements fournis et vérifier leur exactitude.

Date limite

Les demandeurs ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour présenter une demande d’évaluation d’équivalence. Il n’y a pas de droits à payer.

Examen du ministère

Le personnel du ministère examinera chaque demande et communiquera avec les demandeurs pour confirmer leur admissibilité à une évaluation ou demander des renseignements additionnels pour entreprendre une évaluation.

Le ministère s’efforcera de terminer l’évaluation d’équivalence au plus tard 30 jours ouvrables après avoir confirmé l’admissibilité d’un demandeur, conformément à ses propres normes de service. La période d’évaluation pourrait être prolongée si un ou plusieurs documents requis mentionnés ci-dessus à l’appui de la demande n’ont pas été présentés.

Processus d’évaluation

Dans le cadre du processus d’évaluation, les renseignements fournis sont examinés et comparés au niveau de connaissances requis associé à la réussite des examens techniques du ministère. Le ministère aura recours à son Guide de préparation aux examens sur le Code du bâtiment et à d’autres documents afin d’établir un seuil pour les exigences en matière de connaissances.

L’évaluation comportera des avis de spécialistes en la matière du ministère. Si le demandeur l’y autorise, le personnel du ministère peut aussi solliciter le point de vue de spécialistes externes à l’appui de ses recommandations. Le ministère communiquera avec le demandeur pour obtenir son autorisation avant de solliciter des spécialistes externes.

Après avoir reçu une recommandation, le directeur du bâtiment et de l’aménagement du ministère des Affaires municipales et du Logement avisera le demandeur de sa décision par écrit. La décision est finale et ne peut pas faire l’objet d’un recours.

Conditions pour exercer en Ontario

Si une équivalence est accordée, le demandeur doit satisfaire aux exigences suivantes pour pouvoir exercer en Ontario :

• passer un des deux examens d’ordre administratif/juridique sur le code du bâtiment :
  • pouvoirs et fonctions du chef du service du bâtiment (CSB) (pour exercer à titre de CSB, de CSB Systèmes d’égouts ou de CSB Plomberie);
  • questions juridiques et procédures ou pouvoirs et fonctions du CSB (pour exercer à titre d’inspecteur ou de superviseur/gestionnaire);
• s’inscrire auprès du ministère par l’entremise du Système QuARTS de suivi des qualifications et des inscriptions (Système QuARTS);
• payer les droits d’inscription pour les responsables du service du bâtiment;
• renouveler son inscription chaque année pour conserver le droit d’exercer;
• se conformer aux conditions d’inscription établies à la section 3.1. de la division C du Code du bâtiment à l’instar de toute personne qui a réussi les examens techniques du ministère.

Les qualifications techniques accordées par l’évaluation d’équivalence figureront aussi dans le profil du demandeur dans le Système QuARTS ainsi que dans le registre public QuARTS. Les évaluations d’équivalence n’expirent pas et continueront d’être reconnues conformément au programme de qualifications et d’inscriptions du ministère.