Aperçu

Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC) recueille des renseignements personnels en vertu des lois régissant ses programmes et services.

Nous pouvons recueillir des renseignements personnels si :

  • elle est expressément autorisée par la Loi à le faire
  • la collecte de renseignements est nécessaire pour fournir à une personne un programme ou un service

Nous recueillons des renseignements personnels directement auprès d’une personne, à moins qu’une autre méthode de collecte ne soit autorisée par la Loi. Par exemple, en vertu du paragraphe 283 (1) de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, nous sommes autorisés à recueillir indirectement des renseignements personnels auprès des prestataires de services afin d’administrer des programmes en vertu de la Loi, comme les programmes de bien-être à l’enfance.

Si nous devons recueillir vos renseignements personnels, nous vous enverrons un avis.

Renseignements personnels

Les renseignements personnels sont définis comme des renseignements enregistrés sur une personne identifiable. Les renseignements peuvent être enregistrés dans n’importe quel format, comme des dossiers papier ou électroniques, des photographies numériques ou des vidéos.

Des exemples de renseignements personnels se trouvent au paragraphe 2 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chapitre F. 31.

Les renseignements seront probablement considérés comme des renseignements personnels si une personne peut raisonnablement être identifiée à partir des renseignements seuls ou de ceux-ci en combinaison avec d’autres renseignements.

Comment nous utilisons les renseignements personnels

Nous ne pouvons utiliser les renseignements personnels qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou si la personne avait pu s’attendre à une telle utilisation. Parfois, une autre utilisation est expressément autorisée par la Loi, par exemple, avec le consentement de la personne à laquelle les renseignements sont liés.

Voici des exemples de la façon dont nous utilisons les renseignements personnels :

  • vérification de l’identité des personnes qui font une demande de programmes ou de services
  • déterminer l’admissibilité aux avantages sociaux, aux soutiens et aux programmes
  • confirmer le montant de financement qu’une personne ou une famille recevra
  • émettre des fonds pour une personne ou une famille, selon le cas
  • planifier le nombre de personnes qui pourraient avoir besoin de soutien et de services du ministère
  • évaluer les programmes visant à améliorer la qualité des prestations, du soutien et des services offerts

Apprenez-en davantage sur les pratiques de confidentialité sur les sites Web du gouvernement de l’Ontario.

Divulgation de renseignements personnels

Nous ne pouvons divulguer des renseignements personnels que lorsque nous avons l’autorité légale de le faire. Cela inclut les fins d’application de la loi, ou lorsque la divulgation est nécessaire pour la même raison que celle pour laquelle nous avons recueilli les renseignements, comme vous fournir un programme ou un service.

Accéder à vos renseignements personnels et les corriger

Vous avez le droit de demander :

  • accès à vos renseignements personnels détenus par le ministère
  • la correction de vos renseignements personnels si vous croyez qu’ils sont incorrects

Si vous devez accéder à vos renseignements personnels ou les corriger, vous pouvez communiquer par écrit avec le Bureau d’accès et de confidentialité.

Avis sur la collecte de données

Lorsque nous recueillons des renseignements personnels dans le cadre de la prestation d’un programme ou d’un service, nous fournissons un avis qui, au minimum :

  • décrit les renseignements personnels recueillis
  • explique les fins pour lesquelles les renseignements seront utilisés
  • détaille l’autorité juridique pour la collection
  • liste les coordonnées d’une personne qui peut répondre aux questions sur la collecte des renseignements personnels

Il existe différents types d’avis de collecte de renseignements. Certains avis s’appliquent à plusieurs programmes ou services, tandis que d’autres sont conçus spécifiquement pour un programme ou un service. Certains avis doivent également être affichés en ligne, y compris l’avis suivant :

Avis de collecte de renseignements personnels pour le signalement d’événements graves

Publié le 19 mai 2021

Nous exigeons des fournisseurs de services de services financés, agréés ou exploités directement qu’ils signalent des incidents graves, comme des maladies graves, des blessures ou des décès, par le biais du processus de signalement des incidents graves. Ce processus de production de rapports permet aux fournisseurs de services de :

  • gérer les incidents à mesure qu’ils se produisent
  • consigner les incidents
  • surveiller les mesures prises en réponse aux incidents afin de prévenir ou d’atténuer d’autres incidents

Lorsqu’un événement grave est signalé, nous recueillons des renseignements personnels auprès des fournisseurs de services, notamment :

  • contacter et vérifier les renseignements liés aux personnes impliquées dans un incident, y compris les noms, les dates de naissance et le statut du tuteur légal des personnes impliquées
  • les renseignements sur le programme pour les personnes qui reçoivent les services au moment de l’événement, comme le nom du programme et l’identifiant de l’usager, le cas échéant
  • le type d’événement grave, y compris les renseignements relatifs à la COVID‑19, le cas échéant
  • la date et l’heure de l’événement grave
  • le nom et le rôle des personnes qui ont été avisées de l’événement grave
  • une description de l’événement grave et toute information mise à jour subséquente
  • une description des mesures prises par le fournisseur de services à la suite de l’événement grave

Nous utiliserons les renseignements personnels recueillis pour :

  • surveiller et superviser les prestataires de services dans leur prestation de services
  • évaluer les programmes pour améliorer la prestation de services, la qualité et l’intégrité des programmes

Nous sommes autorisés à recueillir ces renseignements personnels en vertu de :

Les questions concernant la collecte de renseignements personnels pour le signalement d’événements graves peuvent être adressées au gestionnaire du Bureau d’accès et de protection de la vie privée :

Adresse :
Bureau de l’accès et de la protection de la vie privée
Division de la planification commerciale et des services aux entreprises
Ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires
C. P. 978
Toronto (Ontario)
M7A 1N3

Avis de collecte de renseignements personnels pour le Réseau d’information pour la protection de l’enfance

Publié le 10 août 2021

Les sociétés d’aide à l’enfance (les sociétés) recueillent des renseignements sur les programmes et services de bien-être de l’enfance, y compris des renseignements personnels, pour fournir des services et promouvoir l’intérêt supérieur, la protection et le bien-être des enfants et des jeunes. Le ministère a besoin de ces renseignements pour les fins et les utilisations énumérées ci-dessous.

Dans le cadre de l’administration des programmes et services de bien-être de l’enfance, les sociétés peuvent recueillir les renseignements personnels suivants :

  • renseignements qui permettent d’identifier les enfants, les jeunes et les familles qui reçoivent des services, y compris les noms, les dates de naissance et les adresses
  • renseignements démographiques tels que l’identité autochtone, la religion, l’origine ethnique ou culturelle, la race, le sexe, le lieu de naissance, la citoyenneté, les langues et d’autres caractéristiques personnelles ou motifs de discrimination interdits par le Code des droits de la personne de l’Ontario ou qui doivent être recueillis en vertu des lois, des règlements et des directives en matière de politique du ministère ou de la Loi contre le racisme de l’Ontario
  • descriptions des aiguillages et des mesures prises par les sociétés d’aide à l’enfance, y compris les dates, le type de fournisseur de services, la source de l’aiguillage, le code du spectre d’admissibilité, la disposition, la raison de la fermeture, etc.
  • renseignements sur les cas pour les enquêtes, les services en cours et les enfants pris en charge ou qui reçoivent des soins hors domicile, y compris les plans de soins, les services reçus et les descriptions détaillées des contacts avec les enfants, les jeunes, les familles et leurs fournisseurs de services
  • renseignements sur les programmes et les services pour les enfants, les jeunes et les familles qui reçoivent des services de bien-être de l’enfance, comme les noms du ou des programmes, les identifiants des clients, les dates de début et de fin, les renseignements financiers, etc.

Qui aura accès aux renseignements personnels recueillis

Le ministère recueillera des renseignements, y compris des renseignements personnels, pour les fins et les utilisations énumérées ci-dessous auprès de toutes les sociétés d’aide à l’enfance non autochtones de l’Ontario par l’entremise du Réseau d’information pour la protection de l’enfance (RIPE) qui est utilisé par ces sociétés à des fins de gestion des cas.

Dans le but de préserver la confidentialité des renseignements personnels des enfants, des jeunes et des familles, l’utilisation de types particuliers de renseignements personnels recueillis par le ministère auprès des sociétés par l’entremise du RIPE sera limitée à ce qui est nécessaire aux fins décrites ci-dessous. L’accès aux données propres aux Autochtones ou potentiellement propres aux Autochtones sera limité à ce qui est nécessaire pour améliorer l’identification des dossiers des enfants, des jeunes et des familles autochtones afin de soutenir les partenaires autochtones.

Nous pouvons utiliser les renseignements personnels recueillis pour :

  • prévoir et planifier les programmes et services de bien-être de l’enfance
  • évaluer la façon dont les programmes et services de bien-être de l’enfance peuvent être conçus pour améliorer la qualité des soutiens et des services fournis
  • mener des recherches et des analyses pour éclairer les programmes et les services pour les enfants, les jeunes et leurs familles, y compris des études longitudinales, en ce qui concerne :
    • l’utilisation des politiques, des programmes ou des services en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
    • la transition des enfants, des jeunes et de leurs familles qui accèdent aux services ou cessent de les recevoir, y compris ceux qui accèdent à la prise en charge ou la quittent et ceux qui passent d’un programme ou d’un service à l’autre en vertu de la LSEJF, y compris les résultats qui en découlent
    • les politiques et les programmes qui favorisent l’apprentissage, le développement, la santé et le bien-être des enfants, des jeunes et de leurs familles, y compris les programmes offerts ou financés (en partie ou en totalité) par le MSESC ou d’autres ministères du gouvernement de l'Ontario

Nous sommes autorisés à recueillir ces renseignements personnels en vertu :

Si vous avez des questions sur la collecte de vos renseignements personnels décrite ci-dessus, veuillez communiquer avec le chef du Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée :

Adresse :
Bureau de l’accès et de la protection de la vie privée
Division de la planification commerciale et des services aux entreprises
Ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires
C. P. 978
Toronto (Ontario)
M7A 1N3

Avis de collecte de renseignements personnels pour le Programme ontarien des services en matière d’autisme

Publié le 14 juillet 2020

Votre prestataire de services dans le cadre du Programme ontarien des services en matière d’autisme et/ou AccèsPOSA fournira vos renseignements personnels et ceux de votre enfant au ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires. La collecte indirecte de renseignements personnels est autorisée en vertu du paragraphe 283 (1) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, L.O. 2017, chap. 14, Annexe 1. Le ministère utilisera ces renseignements pour communiquer directement avec vous, selon les besoins, au cours des différents stades du Programme ontarien des services en matière d’autisme et pour administrer et planifier le programme de manière efficace et efficiente. Cela comprend ce qui suit :

  • Les renseignements vous concernant et concernant votre enfant (nom officiel complet, date de naissance, sexe à la naissance, adresse postale, numéros de téléphone et/ou adresses courriel primaires et secondaires, votre langue principale (c’est-à-dire l’anglais ou le français);
  • L’identifiant du client attribué par votre prestataire de services dans le cadre du Programme ontarien des services en matière d’autisme et/ou AccèsPOSA;
  • Les renseignements propres au service (statut actuel de votre enfant au sein du Programme ontarien des services en matière d’autisme, état de rapprochement, date d’inscription, date de fin du plan comportemental actuel pour ceux qui reçoivent des services comportementaux fondés sur des données probantes, numéro de référence du POSA de votre enfant, s’il a déjà été attribué).

Collecte de renseignements personnels et de données personnelles sur la santé pour l’administration du programme ontarien des services en matière d’autisme

Le ministère respecte votre vie privée et n’a demandé que les renseignements personnels qui lui sont nécessaires pour planifier, administrer et surveiller le Programme ontarien des services en matière d’autisme. Il s’agit notamment de maintenir la date d’inscription initiale de votre enfant ou sa place sur la liste d’attente du Programme ontarien des services en matière d’autisme (le cas échéant) pour le programme axé sur les besoins.

Le ministère peut également utiliser vos renseignements personnels et ceux de votre enfant, y compris les renseignements personnels sur sa santé, aux fins décrites dans l’article 283 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, L.O. 2017, chapitre 14, Annexe 1 (LSEJF) qui comprennent :

  • planification, gestion, prestation, évaluation ou contrôle des services que le ministère fournit ou finance dans le cadre de la LSEJF;
  • activités de gestion des risques et de gestion des erreurs en ce qui concerne les services que le ministère fournit ou finance dans le cadre de la LSEJF, et surveillance et prévention de la fraude ou de toute réception non autorisée de services ou de prestations liés à l’un d’entre eux;
  • activités visant à améliorer ou à maintenir la qualité des services que le ministère fournit ou finance, en tout ou en partie;
  • recherches et analyses sur les enfants et les jeunes et leurs familles, y compris des études longitudinales, par le ministère ou en son nom, qui portent sur un service, la transition des enfants et des jeunes et de leurs familles entre les services et à l’extérieur de ceux-ci, y compris les résultats qui en découlent, ou les programmes qui soutiennent l’apprentissage, le développement, la santé et le bien-être des enfants et des jeunes et de leurs familles, y compris les programmes fournis ou financés en tout ou en partie par le ministère ou par tout autre ministère du gouvernement de l’Ontario.

Si vous avez des questions sur cette collecte de renseignements personnels par le ministère, veuillez communiquer avec :

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C. P. 193
Toronto, Ontario
M7A 1N3
Sans frais : 1 888 444-4530

Veuillez prendre note que le ministère est lié par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario) et que tout renseignement recueilli peut être divulgué conformément à cette loi, ou sur ordre d’une cour ou d’un tribunal.

Collecte de renseignements personnels et de renseignements personnels sur la santé pour le financement provisoire ponctuel en vertu du Programme ontarien des services en matière d’autisme

Publié le 14 juillet 2020

Afin de pouvoir fournir, à vous, à votre enfant ou à votre jeune, des services et du soutien au titre du Programme ontarien des services en matière d’autisme, le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (le Ministère) doit recueillir des renseignements personnels sur vous, votre enfant ou votre jeune, ainsi que des renseignements personnels sur votre santé et sur celle de votre enfant ou de votre jeune. Vous pouvez nous fournir ces renseignements ou ils pourront nous être transmis par le fournisseur de services au titre du Programme ontarien des services en matière d’autisme et/ou AccèsPOSA. Les renseignements personnels qui seront recueillis par le Ministère comprennent, sans s’y limiter, votre nom ou celui de votre enfant ou de votre jeune, votre numéro de téléphone, votre adresse et la date de naissance de votre enfant ou de votre jeune.

Le Ministère utilisera les renseignements personnels que vous lui avez fournis ainsi que les renseignements personnels sur la santé fournis à votre fournisseur de services au titre du Programme ontarien des services en matière d’autisme et/ou AccèsPOSA pour déterminer le montant du financement provisoire ponctuel au titre du Programme ontarien des services en matière d’autisme que vous recevrez, pour accorder ce financement et pour régler tout problème lié au financement, y compris ceux qui pourraient survenir à la suite du rapprochement du financement. Le Ministère utilisera les renseignements personnels sur votre enfant ou votre jeune pour vérifier et confirmer les renseignements personnels sur la santé de votre enfant ou de votre jeune indiqués dans son dossier, ainsi que pour conserver la place et la date d’inscription originale de votre enfant ou de votre jeune dans la liste d’attente du Programme ontarien des services en matière d’autisme afin de l’inscrire au nouveau programme axé sur les besoins.

Le Ministère peut également utiliser vos renseignements personnels et ceux de votre enfant ou de votre jeune, y compris les renseignements personnels sur sa santé, aux fins décrites à l’article 283 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, L.O. 2017, chapitre 14, annexe 1 (LSEJF) qui comprennent :

  • la planification, la gestion, la prestation, l’évaluation ou la surveillance des services que le ministère fournit ou finance en vertu de la LSEJF
  • l’exercice d’activités de gestion des risques et des erreurs à l’égard des services que le ministère fournit ou finance intégralement ou partiellement conformément à la Loi, ainsi que la surveillance et la prévention de la fraude, ou toute autre réception non autorisée de services ou de prestations qui y sont liés
  • l’exercice d’activités visant à améliorer ou à maintenir la qualité des services que le ministère fournit ou finance intégralement ou partiellement
  • l’exercice d’activités de recherche et d’analyse qui se rapportent aux enfants, aux jeunes et à leur famille, y compris des études longitudinales menées par le Ministère ou pour son compte qui se rapportent à un service, à la transition des enfants, des jeunes et de leur famille lorsqu’ils passent d’un service à l’autre ou cessent de bénéficier de services, y compris les résultats obtenus, ou aux programmes qui soutiennent l’apprentissage, le développement, la santé et le bien-être des enfants, des jeunes et de leur famille, y compris les programmes fournis ou financés intégralement ou partiellement par le ministère ou un autre ministère du gouvernement de l’Ontario

Avis de collecte de renseignements personnels et de renseignements personnels sur la santé pour le financement provisoire ponctuel en vertu du Programme ontarien des services en matière d’autisme

Tous les renseignements personnels indiqués dans la présente demande sont transmis directement au ministère des Services sociaux et communautaires et seront utilisés conformément aux fins énoncées à l’article 283 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, L.O. 2017, chap. 14, annexe 1. Cela inclut l’administration du financement ponctuel provisoire au titre du Programme ontarien des services en matière d’autisme, comme la détermination et le versement du montant du financement admissible, ainsi que le règlement de tout problème lié au financement, y compris ceux qui pourraient survenir à la suite du rapprochement du financement. La collecte de renseignements personnels par le MSESC dans le cadre de cette demande est autorisée en vertu du paragraphe 38 (2) ou de l’alinéa 39 (1) (a) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario), L.R.O. 1990, ch. F.31 (LAIPVP) et de l’article 283 de la LSEJF.

Le ministère est également autorisé à recueillir indirectement des renseignements personnels, y compris des renseignements personnels sur la santé, auprès de votre fournisseur de services au titre du Programme ontarien des services en matière d’autisme en vertu du paragraphe 38 (2) ou de l’alinéa 39 (1) (h) de la LAIPVP et de l’article 283 de la LSEJF aux fins de l’administration du Programme ontarien des services en matière d’autisme, ce qui inclut la planification, la gestion et l’octroi du financement provisoire ponctuel au titre du Programme ontarien des services en matière d’autisme.

Si vous avez des questions sur la collecte de renseignements personnels ou de renseignements personnels sur la santé dans le cadre de cette demande, vous pouvez communiquer avec :

Équipe centrale de ressources
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C. P. 193
Toronto, Ontario
M7A 1N3
Sans frais : 1 888 444-4530

Services en français disponibles sur demande

Collecte de renseignements personnels pour les services aux enfants en vertu du Programme ontarien des services en matière d’autisme

Publié le 14 juillet 2020

Le Ministère respecte votre vie privée et n’a demandé que les renseignements personnels qui lui sont nécessaires pour planifier, administrer et surveiller le Programme ontarien des services en matière d’autisme. Il s’agit notamment de maintenir la date d’inscription initiale de votre enfant et/ou sa position sur la liste d’attente du Programme ontarien des services en matière d’autisme (le cas échéant) pour l’inscription au nouveau programme fondé sur les besoins.

La collecte de renseignements personnels sur le formulaire de demande de budget pour les services aux enfants et l’entente de financement est autorisée en vertu du paragraphe 38 (2) et de l’alinéa 39 (1) (a) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Les renseignements personnels recueillis seront utilisés pour :

  • confirmer le montant du financement que votre enfant ou votre jeune recevra
  • verser les fonds
  • faciliter la planification, l’administration, la surveillance et l’évaluation continues du Programme ontarien des services en matière d’autisme

La collecte de renseignements personnels sur le formulaire de remboursement des dépenses du budget pour les services aux enfants est autorisée en vertu du paragraphe 38 (2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et du paragraphe 283 (1) de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Les renseignements personnels recueillis seront utilisés pour :

  • vérifier que le montant du financement que vous avez dépensé correspond au montant qui vous a été accordé
  • confirmer que vous avez dépensé les fonds pour des services et des soutiens admissibles
  • déterminer si votre enfant peut bénéficier d’un financement ponctuel provisoire

Le Ministère pourra aussi utiliser vos renseignements personnels, de même que ceux de votre enfant, y compris ses renseignements personnels en matière de santé, aux fins précisées à l’article 283 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, L.O. 2017, chap. 14, Annexe 1, soit notamment pour :

  • planifier, gérer, offrir, évaluer ou surveiller les services que le ministère fournit ou finance en vertu de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
  • mener des activités de gestion des risques et de gestion des erreurs en ce qui concerne les services que le ministère fournit ou finance dans le cadre de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, et surveiller et prévenir la fraude ou toute réception non autorisée de services ou d’avantages liés à l’un d’entre eux
  • mener des activités visant à améliorer ou à maintenir la qualité des services que le ministère fournit ou finance, en tout ou partie
  • mener des recherches et des analyses sur les enfants, les jeunes et leurs familles, y compris des études longitudinales, effectuées par le ministère ou en son nom, qui portent sur un service, la transition des enfants et des jeunes et de leurs familles entre les services et l’arrêt des services, y compris les résultats qui en découlent, ou les programmes qui soutiennent l’apprentissage, le développement, la santé et le bien-être des enfants, des jeunes et de leurs familles, y compris les programmes assurés ou financés en tout ou partie par le ministère ou par tout autre ministère du gouvernement de l’Ontario

Si vous avez des questions au sujet de cette collecte de renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec :

Équipe centrale de ressources
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C. P. 193
Toronto, Ontario
M7A 1N3
Sans frais : 1 888 444-4530

Veuillez noter que, comme nous sommes liés par la Loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, tous les renseignements recueillis sont susceptibles d’être divulgués conformément à la Loi, ou par une ordonnance d’une cour ou d’un tribunal. Cette collecte de renseignements personnels est autorisée en vertu du par. 38 (2) ou de l’al. 39 (1) (a) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario).

Avis de collecte de renseignements personnels pour l’intégration des données sur l’aide sociale, le programme Passeport et les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle

Mise à jour : 19 octobre 2023
Publié le 14 avril 2022

En tant qu’unité de l’intégration des données (ID) du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC), la Division de la veille stratégique et du fonctionnement organisationnel (la Division) recueille indirectement des renseignements personnels aux fins de l’intégration des données.

Dans le cadre de son rôle d’unité de l’ID, la Division recueillera des renseignements personnels sur les personnes qui reçoivent des services du Ministère ou des services financés par le Ministère entre le 1er mai 2022 et le 30 avril 2023, auprès des programmes suivants du MSESC :

  • Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
  • Ontario au travail
  • Aide à l’égard d’enfants qui ont un handicap grave
  • Aide pour soins temporaires
  • Services aux personnes ayant une déficience intellectuelle
  • Programme Passeport

Ces renseignements proviennent du Système automatisé de gestion de l’aide sociale (SAGAS), dans le système d’information centralisé sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle (DSCIS) et seront recueillis à partir de la base de données centralisée des organismes de paiement.

Les renseignements personnels recueillis indirectement en tant qu’unité ministérielle d’intégration des données (ID) comprennent ce qui suit :

  • Les renseignements permettant d’identifier les enfants, les jeunes et les familles, ou les adultes qui reçoivent des services de l’un ou l’autre des secteurs de programme, y compris les noms, les dates de naissance, les adresses et les identifiants spécifiques au programme tels que numéros d’identification des clients, les numéros d'identification du DSCIS, et le numéro d’assurance sociale
  • Les renseignements démographiques, y compris l’âge, le sexe et le type d’incapacité (code ICD-9)
  • Les renseignements sur le cas pour les enquêtes, service continu pour les adultes et les enfants pris en charge ou qui reçoivent des soins ailleurs qu’à domicile
  • Les renseignements sur les programmes et les services pour les bénéficiaires des programmes et des services, y compris le nom des programmes, le type de programme, les identificateurs des clients et les dates de début et de fin

Qui a accès aux renseignements personnels recueillis

Les renseignements personnels ne sont divulgués qu’aux membres de l’Unité de l’ID faisant partie du MSESC dans l’exercice de leurs fonctions en lien avec la partie III.1 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. L’Unité de l’ID du MSESC peut divulguer en outre les renseignements personnels qu’elle recueille :

  • à une autre unité interministérielle de l’ID ou à une unité extra-ministérielle de l’ID
  • comme l’exige la loi
  • à une institution ou à un organisme d’application de la loi au Canada dans le cadre d’une enquête
  • aux fins d’une instance devant une cour ou un tribunal
  • au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
  • à des fins de recherche

Les renseignements personnels recueillis dans n’importe lequel des secteurs de programme sont couplés et dépersonnalisés afin de supprimer ou de rendre anonyme les renseignements d’identification. Le couplage des données de ces programmes aide à mieux comprendre les mesures de soutien financier et l’aide à l’emploi qui peuvent aider les résidents adultes admissibles de l’Ontario ayant une déficience intellectuelle et leurs familles qui pourraient avoir des besoins financiers. L’unité de l’ID recueille des renseignements personnels aux fins de la planification de la prestation des programmes et des services. Les principales constatations servent à mieux éclairer les options de politiques et de programmes dans chaque secteur de programme.

Données et confidentialité

Le gouvernement s’est engagé à faire preuve de transparence dans l’utilisation des renseignements personnels pour l’intégration des données et n’utilise que la quantité de renseignements personnels nécessaires aux fins indiquées ci-dessus. Comme le prescrit la partie III.1 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, le Ministère se conforme aux normes d’intégration des données de la fonction publique de l’Ontario. Les normes relatives aux données contiennent un minimum d’exigences pour promouvoir l’intendance responsable des renseignements personnels recueillis par la Division dans le cadre de son rôle comme unité de l’ID. En énonçant les obligations de la partie III.1 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, les normes relatives aux données assurent une approche uniforme et efficace de la transparence, de l’imputabilité et de la protection de la vie privée dans toutes les unités de l’ID.

Le Ministère est autorisé à recueillir indirectement des renseignements personnels en vertu des articles 49.2 et 49.4 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Les questions concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels aux fins d’intégration des données peuvent être adressées à l’Unité de l’Intégration des données du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires :

Mandeep Flora
Directeur, Stratégies et plateforme des solutions relatives aux données
Division de la veille stratégique et du fonctionnement organisationnel
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
3e étage, 315, rue Front Ouest, Toronto, ON M7A 0B8

Avis de collecte de renseignements personnels pour l’intégration des données des Services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et du programme Passeport

Mise à jour : 19 octobre 2023
Publié le 14 avril 2022

En tant qu’unité de l’Intégration des données (ID) du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires, la Division de la veille stratégique et du fonctionnement organisationnel (la Division) recueille indirectement des renseignements personnels aux fins de l’intégration des données.

Dans le cadre de son rôle d’unité de l’ID, la Division recueille des renseignements personnels sur les personnes qui reçoivent des services du Ministère ou des services financés par le Ministère entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023 provenant des programmes suivants du MSESC :

  • Services aux personnes ayant une déficience intellectuelle
  • Programme Passeport

Ces renseignements proviennent du Système d’information centralisée sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle (DSCIS) et seront recueillis à partir de la base de données centralisée des organismes de paiement.

Les renseignements personnels recueillis indirectement en tant qu’unité ministérielle de l’ID comprennent :

  • Les renseignements permettant d’identifier les adultes qui reçoivent des services de l’un ou l’autre des secteurs de programme, y compris les noms, les dates de naissance, les adresses et les numéros d’identification des clients et numéros d'identification du DSCIS
  • Les renseignements démographiques, y compris l’âge et le sexe
  • Les renseignements sur les programmes et les services pour les bénéficiaires des programmes et des services, y compris le nom des programmes, le type de programme, les identificateurs des clients, les renseignements liés à l’admissibilité au financement, les montants et le remboursement, ainsi que les dates de début et de fin

Qui a accès aux renseignements personnels recueillis

Les renseignements personnels ne sont divulgués qu’aux membres de l’Unité de l’ID du MSESC dans l’exercice de leurs fonctions en vertu de la partie III.1 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. L’Unité de l’ID du MSESC peut en outre divulguer les renseignements personnels qu’elle recueille :

  • à une autre unité interministérielle de l’ID ou à une unité extra-ministérielle de l’ID
  • comme l’exige la loi
  • à une institution ou à un organisme d’application de la loi au Canada dans le cadre d’une enquête
  • aux fins d’une instance devant une cour ou un tribunal
  • au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
  • à des fins de recherche

Les renseignements personnels recueillis auprès des Services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et du Programme Passeport sont couplés, puis dépersonnalisés afin de supprimer ou de rendre anonymes les renseignements d’identification. Le couplage des données de ces deux programmes aide à mieux comprendre les mesures de soutien financier qui peuvent aider les résidents adultes admissibles de l’Ontario ayant une déficience intellectuelle et leur famille. L’unité de l’ID recueille des renseignements personnels aux fins de la planification et de prévision de financement pour la prestation de programmes et de services. Les principales constatations servent à mieux éclairer les options de politiques et de programmes dans chaque secteur de programme.

Données et confidentialité

Le gouvernement s’est engagé à faire preuve de transparence dans l’utilisation des renseignements personnels pour l’intégration des données et n’utilise que les renseignements personnels nécessaires aux fins indiqués ci-dessus. Comme le prescrit la partie III.1 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, le Ministère se conforme aux normes d’intégration des données de la fonction publique de l’Ontario. Les normes relatives aux données contiennent un minimum d’exigences pour promouvoir l’intendance responsable des renseignements personnels recueillis par la Division dans le cadre de son rôle comme unité de l’ID. En énonçant les obligations de la partie III.1 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, les normes relatives aux données assurent une approche uniforme et efficace de la transparence, de l’imputabilité et de la protection de la vie privée dans toutes les unités de l’ID.

Le Ministère est autorisé à recueillir indirectement des renseignements personnels en vertu des articles 49.2 et 49.4 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Les questions concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels aux fins d’intégration des données peuvent être adressées à l’Unité de l’ID du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires :

Mandeep Flora
Directeur, Stratégies et plateforme des solutions relatives aux données
Division de la veille stratégique et du fonctionnement organisationnel
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
3e étage, 315, rue Front Ouest, Toronto, ON M7A 0B8

Avis de collecte de renseignements personnels pour l’intégration des données des services d’aide sociale, de bien-être de l’enfance et de protection de l’enfance

Mise à jour : 19 octobre 2023
Publié le 14 avril 2022

En tant qu’unité de l’intégration des données du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC), la Division de la veille stratégique et du fonctionnement organisationnel (la « Division ») recueille indirectement des renseignements personnels aux fins d’intégration des données.

Dans le cadre de son rôle d’unité de l’ID, la Division recueille des renseignements personnels sur les personnes qui reçoivent des services du Ministère ou des services financés par le Ministère entre le 1er août 2017 et le 31 mars 2029 sur une base trimestrielle à partir des programmes suivants du MSESC :

  • Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées,
  • Ontario au travail,
  • Services de bien-être de l’enfance et de protection de l’enfance.

Ces renseignements proviennent du Système automatisé de gestion de l’aide sociale (SAGAS) et le Réseau d’information pour la protection de l’enfance (RIPE).

Les renseignements personnels recueillis indirectement en tant qu’unité de l’ID ministérielle comprennent :

  • les renseignements identificatoires sur les enfants, les jeunes et les familles ou les adultes qui reçoivent des services de l’un ou l’autre des secteurs de programme, notamment le nom, la date de naissance, l’adresse et le numéro d’assurance sociale;
  • les données démographiques, notamment l’âge, le sexe et le type de handicap (code ICD-9);
  • les renseignements sur les programmes et les services pour les bénéficiaires des programmes et des services, notamment les noms des programmes, les types de programmes, les identificateurs des clients et les dates de début et de fin des programmes.

Qui a accès aux renseignements personnels recueillis

Les renseignements personnels sont uniquement divulgués aux membres de l’Unité de l’ID du MSESC dans l’exercice de leurs fonctions en lien avec la Partie III.1 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. En outre, l’Unité de l’ID du MSESC peut divulguer les renseignements personnels qu’elle recueille :

  • à une autre unité interministérielle de l’intégration des données et(ou) à une unité extraministérielle de l’intégration des données,
  • comme l’exige la loi,
  • à une institution ou à un organisme d’application de la loi au Canada dans le cadre d’une enquête,
  • aux fins d’une instance devant une cour ou un tribunal,
  • au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario,
  • à des fins de recherche.

Les renseignements personnels recueillis auprès des secteurs de programme susmentionnés sont couplés, puis dépersonnalisés afin de supprimer ou de rendre anonyme les renseignements d’identification. Le couplage des données de ces programmes aide le Ministère à mieux comprendre les interactions entre les jeunes qui cessent d’être pris en charge et les programmes d’aide sociale, comme les types de soutien fourni à ces jeunes, les mesures de soutien supplémentaires offertes aux jeunes admissibles aux programmes d’aide sociale pour adultes et les coûts annuels des programmes pour les jeunes qui quittent la prise en charge. Les données liées à ces programmes aident également le Ministère à mieux comprendre si les jeunes qui quittent la prise en charge sont suffisamment soutenus pour réussir sur le marché du travail. L’Unité de l’ID recueille des renseignements personnels aux fins précisés à l’article 49.2 de la Loi sur l’accès à l’information et à la protection de la vie privée, y compris la planification de la prestation et du financement de ces programmes et services. Les principales constatations servent à mieux éclairer les options de politiques et de programmes dans chaque secteur de programme.

Données et confidentialité

Le gouvernement s’est engagé à faire preuve de transparence dans l’utilisation des renseignements personnels pour l’intégration des données et n’utilise que les renseignements personnels nécessaires aux fins indiquées ci-dessus. Comme le prescrit la partie III.1 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, le Ministère se conforme aux normes d’intégration des données de la fonction publique de l’Ontario. Les normes relatives aux données contiennent un minimum d’exigences pour promouvoir l’intendance responsable des renseignements personnels recueillis par la Division dans le cadre de son rôle comme unité de l’ID. En énonçant les obligations de la partie III.1 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, les normes relatives aux données assurent une approche uniforme et efficace de la transparence, de l’imputabilité et de la protection de la vie privée dans toutes les unités de l’ID.

Le Ministère est autorisé à recueillir indirectement ces renseignements personnels en vertu des articles 49.2 et 49.4 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Les questions concernant la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels aux fins d’intégration des données peuvent être adressées à l’Unité de l’intégration des données du ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires :

Mandeep Flora
Directeur, Stratégies et plateforme des solutions relatives aux données
Division de la veille stratégique et du fonctionnement organisationnel
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
3e étage, 315, rue Front Ouest, Toronto (Ontario) M7A 0B8

Avis de collecte de renseignements personnels pour l’intégration des données du Programme ontarien des services en matière d’autisme, du Programme de services particuliers à domicile, de l’aide sociale, du programme Passeport et des Services aux personnes ayant une déficience intellectuelle

Publié le 19 octobre 2023

En tant qu’unité de l’Intégration des données (ID) du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires, la Division de la veille stratégique et du fonctionnement organisationnel (la Division) recueille indirectement des renseignements personnels aux fins de l’intégration des données.

Dans le cadre de son rôle d’unité de l’ID, la Division recueille des renseignements personnels sur les personnes qui reçoivent des services du Ministère ou des services financés par le Ministère entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2024 sur une base semestrielle (tous les six mois) dans le cadre des programmes suivants du MSESC :

Les renseignements proviennent des systèmes ministériels suivants : le Système d’information centralisé sur les services aux personnes ayant une déficience (DSCIS), l’application Services sociaux provinciaux à domicile (SSPD), le Système automatisé de gestion de l’aide sociale (SAGAS), le Système OACSIS d’information sur les clients du Programme ontarien des services en matière d’autisme (OACIS), l’outil de gestion des rapports d’incident grave et des permis d’établissement (outil GRIG-PE) et la base de données des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées (base de données des DAPH).

Des renseignements sont aussi recueillis indirectement auprès de PassportONE pour le programme Passeport et AccèsPOSA, qui est un organisme d’accueil indépendant pour le Programme ontarien des services en matière d’autisme.

Les renseignements personnels recueillis indirectement en tant qu’unité ministérielle de l’ID comprennent :

  • des renseignements d’identification pour les enfants, les jeunes et les familles et/ou les adultes qui reçoivent des services de n’importe lequel des programmes ci-dessus, notamment les noms, dates de naissance et adresses;
  • des renseignements démographiques, notamment l’âge, le genre ou le sexe, le type de handicap (code ICD-9) et d’autres attributs personnels comme l’éducation, l’état matrimonial et la structure familiale;
  • information relative aux cas pour les incidents graves (IG), incluant la date et le moment de l’incident grave, la catégorie et la sous-catégorie de l’incident grave pour les dossiers permanents et historiques des services fournis aux enfants et aux adultes qui sont ou ne sont plus pris en charge. Les incidents graves font référence à un incident comme un décès et/ou une maladie ou une blessure grave, qui nécessite ou peut nécessiter une intervention et/ou une enquête de la part d’un fournisseur de services, du MSESC et/ou d’autres parties applicables. Les incidents graves sont signalés par les fournisseurs de services quand ils surviennent pendant la prestation du ou des services, lesquels pourraient être financés, agréés ou exploités directement;
  • renseignements sur les programmes et les services pour les bénéficiaires de ces programmes et services, incluant les noms et types de programmes, les identifiants des clients, le statut dans le programme ou le service, et les dates de début et de fin.

Qui a accès aux renseignements personnels recueillis

Les renseignements personnels ne sont divulgués qu’aux membres de l’Unité de l’ID du MSESC dans l’exercice de leurs fonctions en vertu de  la partie III.1 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. L’Unité de l’ID du MSESC peut en outre divulguer les renseignements personnels qu’elle recueille :

  • à une autre unité interministérielle de l’ID ou à une unité extra-ministérielle de l’ID
  • comme l’exige la loi
  • à une institution ou à un organisme d’application de la loi au Canada dans le cadre d’une enquête
  • aux fins d’une instance devant une cour ou un tribunal
  • au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
  • à des fins de recherche

Les renseignements personnels recueillis auprès des secteurs de programme susmentionnés seront mis en rapport, puis désidentifiés pour supprimer ou anonymiser des renseignements d’identification. L’ensemble de données résultant de cet exercice sera divulgué à des personnes autorisées au sein de la Division de la veille stratégique et du fonctionnement organisationnel du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires aux fins d’analyse. La mise en rapport des données provenant de ces programmes aidera le Ministère à mieux comprendre les habitudes d’utilisation des programmes et des services tout au long de la vie des personnes qui ont des besoins spéciaux et de leur famille. L’Unité de l’ID recueille des renseignements personnels dans le but de planifier la prestation des programmes et des services. Les principales constatations servent à éclairer les options en termes de politiques et de programmes dans chaque secteur de programme afin d’améliorer la qualité des soutiens et des services fournis.

Données et confidentialité

Le gouvernement s’est engagé à faire preuve de transparence dans l’utilisation des renseignements personnels pour l’intégration des données et n’utilise que les renseignements personnels pour l’intégration des données. Comme le prescrit la partie III.1 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, le Ministère se conforme aux normes d’intégration des données de la fonction publique de l’Ontario . Les normes relatives aux données contiennent un minimum d’exigences pour promouvoir l’intendance responsable des renseignements personnels recueillis par la Division dans le cadre de son rôle comme unité de l’ID. En énonçant les obligations de la partie III.1 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, les normes relatives aux données assurent une approche uniforme et efficace de la transparence, de l’imputabilité et de la protection de la vie privée dans toutes les unités de l’ID.

Le Ministère est autorisé à recueillir indirectement des renseignements personnels en vertu des articles 49.2 et 49.4 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Les questions concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels aux fins d’intégration des données peuvent être adressées à l’Unité de l’ID du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires :

Mandeep Flora
Directeur, Stratégies et plateforme des solutions relatives aux données
Division de la veille stratégique et du fonctionnement organisationnel
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
3e étage, 315, rue Front Ouest, Toronto (Ontario) M7A 0B8

Avis de collecte de renseignements personnels pour la vérification des demandes de remboursement annuelles relatives aux exercices financiers 2018–2019, 2019–2020, 2020–2021 et 2021–2022, en vertu du Protocole d’entente sur les programmes d’aide sociale pour les Indiens de 1965 (l’« Entente de 1965 »)

Publié le 19 octobre 2023

Le Protocole d’entente sur les programmes d’aide sociale pour les Indiens conclu entre le gouvernement du Canada et la province de l’Ontario (l’« Entente de 1965 ») prévoit que le gouvernement fédéral contribuera à hauteur d’un certain pourcentage aux frais qu’encourt la province pour la prestation de services aux Indiens dans les réserves (« Indians with reserve status »). En vertu de l’Entente de 1965, les demandes de remboursement provinciales pour les programmes à frais partagés doivent être attestées par un vérificateur.

Les programmes visés par l’Entente de 1965 sont :

  • programme Ontario au travail
  • services de garde d'enfants
  • services d'aides familiales et services infirmiers
  • services de protection de l’enfance

Dans le cadre de la vérification, le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires est tenu de recueillir des renseignements personnels pour les comparer aux données du Registre des Indiens du gouvernement fédéral et de faciliter la vérification des programmes à frais partagés dans le cadre de l’Entente de 1965. Le ministère est autorisé à recueillir des renseignements personnels à cette fin aux termes du paragraphe 38 (2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Les renseignements personnels comprennent :

  • le prénom et le nom de famille
  • le numéro de dossier
  • la Première Nation

Les renseignements personnels sont recueillis et analysés par un cabinet de vérification tiers agissant au nom du ministère, pour effectuer la vérification directement auprès des communautés et/ou des municipalités faisant l’objet de la vérification. Aucun renseignement personnel n’est conservé par le ministère et tous les renseignements personnels sont détruits par le cabinet de vérification après la fin de la vérification.

Les questions concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels aux fins de comparaison avec les données du Registre des Indiens du gouvernement fédéral et de facilitation de la vérification des programmes à frais partagés en vertu de l’Entente de 1965 peuvent être adressées à la Direction du contrôle et des rapports financiers du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires :

Direction du contrôle et des rapports financiers
Division des services ministériels et de la planification des activités
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
315, rue Front Ouest, 4e étage, Toronto (Ontario) M7A 0B8

Avis de collecte d’informations personnelles pour les jeunes bénéficiant de services de justice pour la jeunesse en garde, en détention et dans la communauté

Publié le 9 avril 2024

Vue d’ensemble

Le ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires recueille des informations personnelles pour fournir ou financer des services de justice pour la jeunesse et pour mieux comprendre les besoins des jeunes dans le système de services de justice pour la jeunesse. La collecte de ces informations est nécessaire pour soutenir les programmes et les services.

Le ministère collecte ce qui suit :

  • Des informations sur les jeunes bénéficiant des programmes et services de la justice pour la jeunesse, y compris les noms, dates de naissance et adresses
  • Des informations sociodémographiques sur les jeunes, telles que :
    • l’identité de genre
    • le statut de citoyenneté
    • l’orientation sexuelle
    • la situation familiale
    • les langues
    • l’état d’handicap
    • la situation parentale
  • Des informations devant être collectées en vertu de la Loi de 2017 contre le racisme, y compris :
    • l’identité autochtone
    • l’origine ethnique
    • la race
    • la religion

Le ministère recueille également ces informations auprès des prestataires de services fournissant des services de justice pour la jeunesse.

Le ministère est autorisé à recueillir ces renseignements personnels en vertu des paragraphes 38 (2) et 39 (1) (h) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, c. F.31, du paragraphe 283 (1) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, L.O. 2017, chapitre 14 Annexe 1 et l’article 2 du Règlement de l’Ontario 267/18 en vertu du paragraphe 7 (4) de la Loi de 2017 contre le racisme, L.O. 2017, chapitre 15.

Comment nous utilisons les informations personnelles

Le ministère recueille ces informations dans le but de :

  • fournir et financer correctement les services de justice pour la jeunesse
  • comprendre les besoins de chaque jeune pour planifier les services qu’il reçoit
  • améliorer les programmes et les services dont bénéficient les jeunes pour répondre à leurs besoins
  • connaître les obstacles auxquels les jeunes bénéficiant des services de la justice pour la jeunesse peuvent être confrontés

Qui a accès aux informations personnelles collectées

Les informations personnelles ne seront communiquées qu’aux personnes autorisées ou requises par la loi. Par exemple, dans certaines circonstances, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents autorise la communication de certaines informations au personnel des services de justice pour la jeunesse ou aux personnes qui aident dans les affaires judiciaires, à un jeune, à ses parents ou à son avocat, aux procureurs de la Couronne, à la police, à la (aux) victime(s) et à d’autres personnes qui peuvent demander ces informations, comme l’Ombudsman.

Les informations personnelles resteront privées et confidentielles, sauf si leur divulgation est autorisée ou requise par la loi applicable, telle que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Pour plus d’informations, consultez :

Les questions relatives à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des informations personnelles aux fins décrites ci-dessus peuvent être adressées au ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires :

Directeur, Direction de l'innovation stratégique et de la modernisation
Division de la justice pour la jeunesse
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
5e étage, 101, rue Bloor Ouest
Toronto (Ontario) M5S 2Z7

Coordonnées

Bureau de la protection des renseignements personnels et de l’accès

Si vous avez des questions sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels par le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC) en général, ou sur la façon de déposer une plainte concernant le respect de la vie privée ou de signaler une préoccupation à propos de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation des renseignements personnels par le MSESC, vous pouvez communiquer avec le Bureau de la protection des renseignements personnels et de l’accès de la façon suivante :

Les demandes d’accès à l’information ou de correction de renseignements personnels peuvent être faites en soumettant une demande d’accès à l’information au MSESC ou en écrivant au Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée.

Bureau de la protection des renseignements personnels et de l’accès
Division de la planification commerciale et des services aux entreprises
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C. P. 978
Toronto (Ontario)
M7A 1N3

Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée

Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) supervise les lois de l’Ontario sur l’accès et la protection de la vie privée. Ces lois établissent les règles sur la façon dont les institutions ontariennes suivantes peuvent recueillir, utiliser et divulguer vos renseignements personnels :

  • institutions publiques
  • fournisseurs de soins de santé
  • SAE
  • autres prestataires de services aux enfants et à la famille

Le CIPVP vous aide également à résoudre les plaintes relatives à la protection de la vie privée et dispose de pouvoirs plus vastes pour enquêter et rechercher les problèmes liés à la protection de la vie privée.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la confidentialité de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec :

Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
2 rue Bloor Est, bureau 1400
Toronto (Ontario)
M4W 1A8