Ministère des Richesses naturelles
Section des opérations pétrolières Direction de l’intégration
Division des opérations régionales
659 Exeter Road
London ON N6E 1L3

Septembre 2012

Programme d’encouragement pour les propriétaires de puits de gaz privés

Le ministère des Richesses naturelles (MRN) a élaboré récemment une nouvelle politique concernant l’octroi de licences pour des puits de gaz privés existants. (Pour consulter la politique, visitez le site Web du registre environnemental (registre no 011-2981) ou le site Web.) Les exigences stipulées dans cette politique reconnaissent que les puits de gaz privés posent généralement un risque moins élevé que les puits commerciaux parce qu’ils produisent un moins gros volume de gaz et fonctionnent à des pressions beaucoup plus basses. La politique établit donc des conditions qui reflètent la nature de ces risques.

Le Ministère met présentement en œuvre un programme d’encouragement de cinq ans pour appuyer cette nouvelle politique d’octroi de licences. Le programme fournira une aide financière aux exploitants de puits pour faire évaluer les puits, rénover les têtes de puits ou combler les puits.

Raison d’être de ce guide

Ce guide vous aidera à mieux comprendre la politique visant les puits de gaz privés de l’Ontario et les mesures incitatives financières connexes en fournissant des renseignements détaillés sur :

  • Subventions disponibles pour vous aider à obtenir une licence pour votre puits
  • Ce dont vous avez besoin pour être admissible
  • Comment présenter une demande

Depuis 1997, tous les puits de gaz privés en exploitation doivent détenir une licence délivrée par le ministère des Richesses naturelles. Pour obtenir cette licence, un puits de gaz privé doit satisfaire des exigences minimales. Le Ministère a créé le Programme d’encouragement pour les propriétaires de puits de gaz privés afin d’aider les exploitants à satisfaire ces exigences.

Les puits de gaz naturel mal construits ou entretenus peuvent poser un risque pour l’environnement ainsi que pour la santé et la sécurité du public. Le comblement ou la rénovation de puits non conformes aux normes permettra de réduire le risque de contamination des aquifères locaux, de protéger l’environnement et d’aider à assurer la santé et la sécurité du public.

Admissibilité

Le Programme d’encouragement pour les propriétaires de puits de gaz privés est ouvert à tous les propriétaires qui exploitent un puits de gaz naturel foré avant le 27 juin 1997, en autant que le gaz produit par le puits :

  • sert à l’utilisation privée de l’exploitant;
  • n’est pas utilisé en relation avec une entreprise ou un commerce qui vend, fournit ou distribue du gaz; et
  • n’est pas vendu par l’exploitant.

Subventions disponibles

  • 100 pour 100 des coûts d’évaluation d’une tête de puits et de l’emplacement d’un puits par une personne qualifiée (PQ), jusqu’à une somme maximale de 500 $ par puits, TVH comprise. Cette subvention est disponible pour tous les exploitants de puits de gaz privés en autant que le puits a été foré avant le 27 juin 1997.

Les demandeurs pourraient également être admissibles à une des subventions suivantes :

  • 50 pour 100 des coûts de rénovation de la partie en surface d’une tête de puits pour satisfaire les conditions de la politique d’octroi de licences de puits de gaz privés, jusqu’à une somme maximale de 500 $/puits, TVH comprise.

Ou

  • 50 pour 100 des coûts pour combler un puits si celui-ci est situé à l’extérieur des distances de retrait ou des zones de protection des sources d’eau, jusqu’à une somme maximale de 10 000 $/puits, TVH comprise.

Ou

  • 100 pour 100 des coûts pour combler un puits si celui-ci est situé à l’intérieur des distances de retrait ou des zones de protection des sources d’eau, tel que défini dans la politique.

Coûts qui seront remboursés

Les coûts suivants peuvent être remboursés :

  • Coûts encourus pour obtenir les dossiers requis et remplir la demande de licence et la demande de subvention
  • Achat de matériaux et fournitures
  • Main-d’œuvre embauchée à contrat seulement (si vous décidez de faire vous- même les travaux, vous serez remboursé seulement pour le coût des matériaux utilisés)
  • Frais professionnels et soutien technique d’une personne qualifiée

Coûts qui ne seront pas remboursés

Les coûts suivants ne sont pas admissibles à un remboursement :

  • Construction d’un nouveau puits
  • Coûts de main-d’œuvre et de machinerie pour des travaux réalisés par le demandeur ou un membre de la famille
  • Test d’intégrité du puits
  • Reconditionnement du puits, qui comprend la rénovation du trou de sonde dans le sous-sol
  • Conversion à une différente source de carburant
  • Rénovation de la tête de puits, au-delà de ce qui est requis pour satisfaire les conditions associées à l’octroi de licences
  • Aménagement paysager cosmétique après le comblement du puits
  • Nettoyage environnemental
  • Enlèvement de tout équipement connexe sur le site

Demande de subventions

Étape 1 – Évaluation du puits

La première étape est de faire évaluer la tête et l’emplacement du puits par une personne qualifiée.

Une personne qualifiée (PQ) peut être une des personnes suivantes :

  • une personne titulaire d’un permis, d’un permis restreint ou d’un permis temporaire aux termes de la Loi sur les ingénieurs;
  • une personne titulaire d’un certificat d’autorisation en vertu de la Loi de 2000 sur les géoscientifiques professionnels ou qui est un membre, un membre temporaire ou un membre à adhésion restreinte de l’Ordre des géoscientifiques professionnels de l’Ontario (Règlement de l’Ontario 66/08, art. 2);
  • une personne qualifiée à titre d’examinateur de classe ii au sens de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel (une personne qui n’est pas déjà qualifiée à titre d’examinateur de classe ii peut faire les démarches nécessaires pour se qualifier comme tel et devenir ainsi une « personne qualifiée »).

Pour savoir qui est qualifié à titre d’examinateur de classe ii, visitez le site Web de l’Ontario Oil, Gas and Salt Resource Library. Les gens dont le numéro de permis d’examinateur finit avec un « 2 » sont qualifiés comme des examinateurs de classe ii.

L’exploitant du puits est responsable d’organiser l’évaluation de son puits par une personne qualifiée. Une fois sur le site, la personne qualifiée vérifiera les distances entre le puits et tout bâtiment, chemin, voie ferrée, ligne de transmission électrique et étendue d’eau à proximité. La nouvelle politique d’octroi de licences définit des distances de retrait précises pour tous ces aménagements. De plus, la personne qualifiée communiquera avec l’office local de protection des sources d’eau afin de déterminer si le puits est situé à l’intérieur d’une zone de protection des sources d’eau identifiée dans la politique. La personne qualifiée préparera un croquis de l’emplacement du puits indiquant les distances de retrait.

La personne qualifiée évaluera également la partie de la tête de puits qui se trouve à la surface du sol pour déterminer si les exigences suivantes sont satisfaites ou si des travaux de rénovation sont requis :

  • la partie supérieure du tubage en surface est fermée par un bouchon ou un capuchon afin d’empêcher l’eau ou les matières étrangères de pénétrer dans le puits;
  • le tubage dépasse le niveau du sol afin d’empêcher l’eau de surface ou les matières étrangères de pénétrer dans le puits;
  • la surface entourant le puits présente une pente suffisante pour assurer un drainage adéquat et empêcher l’eau de s’accumuler autour ou près de la tête de puits;
  • la tête de puits est munie d’une soupape d’arrêt fonctionnelle;
  • le puits comporte un orifice de 5 cm (2 po) permettant de pomper du liquide de neutralisation dans le puits afin de stopper l’écoulement du gaz au besoin;
  • la tête de puits comporte un manomètre fonctionnel adapté pour le gaz naturel permettant de vérifier la pression statique d’un puits fermé et de surveiller la pression durant le fonctionnement;
  • il n’y a pas de fuites de gaz ou de liquide au niveau du sol ou au-dessus;
  • des panneaux lisibles sont fixés au puits ou à proximité et indiquent clairement le numéro de licence (une fois obtenu) et le numéro de téléphone de l’exploitant du puits en cas d’urgence.

Rapport d’évaluation du puits

La personne qualifiée remplira un formulaire d’évaluation documentant tous les détails reliés au puits, y compris un croquis de l’emplacement du puits, et un exemplaire sera remis au demandeur. La personne qualifiée pourra peut-être également fournir des conseils pour remplir la demande de subvention et la demande de licence du puits. Veuillez prendre note que la décision d’octroyer une subvention ou une licence revient en dernier lieu au Ministère. Pour être remboursé pour le coût du rapport d’évaluation du puits, vous devez soumettre un reçu du paiement des services de la personne qualifiée en même temps que votre demande de subvention.

Étape 2 – Trousse complète de demande du programme d’encouragement

Une trousse complète de demande du programme d’encouragement comprend ce qui suit :

  • un exemplaire rempli du Formulaire de demande – Programme d’encouragement pour les propriétaires de puits de gaz privés (formulaire 0234F);
  • un exemplaire rempli de la Demande de licence de puits de gaz privé (formulaire 0233F), le cas échéant;
  • un exemplaire rempli de l’Évaluation d’un puits – Programme d’encouragement pour les propriétaires de puits de gaz privés (formulaire 0235F);
  • un croquis de l’emplacement du puits;
  • quatre photos du puits, une de chaque côté du puits, dans son état actuel;
  • une preuve du paiement des services fournis par la personne qualifiée;
  • des devis pour les travaux de rénovation de la tête de puits ou le comblement du puits, le cas échéant;
  • une preuve d’un intérêt légal dans le puits (exemplaire du titre de propriété, d’une facture d’impôt foncier ou d’un autre document légal);
  • un rapport d’ingénieur, le cas échéant;
  • d’autres documents, selon les besoins, pour remplir les demandes.

Toutes les demandes du programme d’encouragement concernant des puits non titulaires d’une licence doivent être accompagnées d’une demande de licence de puits de gaz privé.

Remplir le formulaire de demande du programme d’encouragement

La personne qualifiée (PQ) pourra vous aider à remplir le formulaire de demande. Vous et la PQ devez signer la page 2 du formulaire. Les conditions de l’octroi d’une subvention sont indiquées à la page 2 de ce formulaire – veuillez prendre le temps de les lire soigneusement afin de connaître vos obligations. Vous devrez conserver un exemplaire du formulaire rempli comme preuve de la présentation de la demande au MRN.

Veuillez vous assurer que vous remplissez chaque formulaire au complet. Les formulaires de demande et les évaluations de puits qui sont incomplets seront renvoyés au demandeur pour obtenir plus de renseignements. Le Ministère ne remboursera pas les demandeurs pour tout coût additionnel relatifs aux services fournis par une PQ pour finir de remplir des demandes incomplètes.

Subvention pour l’évaluation du puits

Tous les puits de gaz privés visés par la politique sur l’octroi de licences sont admissibles à une subvention pour l’évaluation du puits. Pour assurer le traitement efficace d’une telle demande, veuillez faire signer la demande de subvention par la personne qualifiée pour confirmer que celle-ci a été payée pour l’évaluation du puits.

Subvention pour l’évaluation = 100 pour 100 du coût jusqu’à une somme maximale de 500 $ par puits

Vous pourriez également être admissible à une subvention pour rénover la tête de votre puits ou pour combler votre puits (voir ci-dessous). Utilisez le même formulaire de demande pour ces deux types de subvention.

Subvention pour la rénovation

Pour être admissible à une subvention pour rénover la tête d’un puits, votre puits doit être situé à l’extérieur de toutes les distances de retrait ou zones de protection des sources d’eau prescrites. La personne qualifiée vous fournira de l’information sur les travaux requis sur la tête de votre puits pour satisfaire les exigences de la politique. Si la personne qualifiée a la compétence requise pour effectuer ces travaux, elle pourra aussi vous fournir un devis pour votre demande de subvention. Autrement, vous devrez obtenir un devis ailleurs pour ces travaux et joindre ce devis à votre formulaire de demande.

Subvention pour la rénovation = 50 pour 100 du coût jusqu’à une somme maximale de 500 $ par puits

L’exploitant du puits devrait être conscient que la réalisation de travaux sur un puits peut avoir des résultats inattendus. Par exemple, si le puits doit être dépressurisé pour réaliser les travaux, la pression pourra être moins élevée après l’achèvement des travaux. De plus, la quantité de tubage qui se trouve au-dessus du sol ne sera peut-être pas d’une qualité suffisante pour permettre de réinstaller la tête de puits rénovée ou la nouvelle tête de puits.

Vous devez soumettre une demande de licence de puits de gaz privé remplie puisque aucun ouvrage ne peut être entrepris légalement sur un puits non titulaire d’une licence. Donc vous ne devriez pas commencer des travaux de rénovation tant qu’une licence n’a pas été délivrée pour le puits. Le personnel du ministère des Richesses naturelles communiquera avec vous concernant l’approbation de travaux de rénovation de la tête de puits.

Subvention pour le comblement

Tous les puits forés avant le 27 juin 1997 sont admissibles à un certain type de subvention de comblement mais la somme allouée variera selon l’état de la tête de puits et l’emplacement des distances de retrait du puits.

Subvention pour le comblement = 100 pour 100 du coût lorsque le puits est à l’intérieur de la distance de retrait ou de la zone de protection des sources d’eau

Lorsqu’un puits est situé à l’intérieur de la distance de retrait ou de la zone de protection des sources d’eau, tel que décrit dans la politique, 100 pour 100 du coût de comblement du puits sera payé par le gouvernement de l’Ontario. Vous n’avez pas besoin d’obtenir un devis et vous n’embaucherez pas quelqu’un pour faire ces travaux. Le MRN s’occupera d’engager quelqu’un pour combler le puits et le personnel du Ministère collaborera avec vous pour s’assurer que vous avez été avisé en temps opportun de la date des travaux.

Subvention pour le comblement = 50 pour 100 du coût lorsque le puits est à l’extérieur de la distance de retrait ou de la zone de protection des sources d’eau

Lorsqu’un puits est situé à l’extérieur de la distance de retrait ou de la zone de protection des sources d’eau, tel que décrit dans la politique, 50 pour 100 du coût de comblement du puits sera payé par le gouvernement jusqu’à une somme maximale de 10 000 $.

Dans ce cas, vous devrez obtenir des devis par écrit de deux entreprises qui peuvent fournir une preuve qu’elles souscrivent à une police d’assurance de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, et soumettre cette information avec la demande de subvention. Vous gérerez le contrat de comblement et le personnel du MRN communiquera avec vous concernant l’approbation des travaux de comblement.

L’exploitant du puits contrôlera les travaux de comblement du puits et sera responsable de ce qui suit :

  • Payer l’entreprise embauchée pour les travaux
  • S’assurer de l’achèvement des travaux de comblement
  • Enlever toute infrastructure associée au puits qui est réglementée par le Ministère
  • Garder tous les reçus concernant les travaux de comblement du puits pour les soumettre au Ministère
  • Remplir et soumettre le formulaire 10 (rapport de comblement de puits), conformément aux normes d’exploitation provinciales des ressources en pétrole, en gaz et en sel de l’Ontario
  • Remettre en valeur le site du puits, conformément aux normes d’exploitation provinciales
  • Aviser le MRN au moins 48 heures avant le commencement des travaux de comblement

L’exploitant devrait savoir que le comblement de puits plus vieux peut coûter plus cher que prévu parce que les frais de main-d’œuvre et d’équipement peuvent être plus élevés. Ceci peut être dû, entre autres, à ce qui suit :

  • Tubage corrodé qui rend l’enlèvement plus difficile
  • Colonnes de tubage multiples qui augmentent le coût de l’enlèvement du tubage
  • Perte de circulation du ciment
  • Tubage manquant, ce qui peut entraîner l’affaissement du puits sur lui-même

L’exploitant devra payer tous les coûts qui dépassent le montant de la subvention fournie par le Ministère.

Vous devez soumettre une demande de licence de puits de gaz privé remplie puisque aucun ouvrage ne peut être entrepris légalement sur un puits non titulaire d’une licence. Le personnel du Ministère vous délivrera une licence pour les travaux de comblement.

Étape 3 – Présentation de la demande de subvention remplie

Une fois que vous avez tous les documents requis indiqués à l’étape 2, vous pouvez les soumettre en personne ou par la poste au :

Programme d’encouragement pour les propriétaires de puits de gaz privés
Ministère des Richesses naturelles
Section des opérations pétrolières
659 Exeter Road
London ON N6E 1L3

Avis d’approbation

Une subvention proposée pour combler un puits ou rénover une tête de puits est sujette à l’approbation du Ministère. Celui-ci vous avisera par écrit de sa décision concernant la demande. On recommande de ne pas commencer les travaux avant de recevoir l’avis d’approbation par écrit. Le Ministère ne remboursera pas le coût des travaux non approuvés.

Veuillez prendre note que lorsque le Ministère présente sa décision, il ne recommande aucune entreprise, aucun fournisseur de services et aucun équipement en particulier.

Conditions de financement

Des fonds sont disponibles pour les évaluations de tête de puits et d’emplacement de puits réalisées par une personne qualifiée ainsi que pour la rénovation d’une tête de puits selon le principe du premier arrivé, premier servi jusqu’à écoulement des fonds. Les fonds alloués pour le partage des coûts de comblement seront également alloués selon le principe du premier arrivé, premier servi tandis que les travaux de comblement administrés par le Ministère suivront un ordre de priorité qui dépendra des risques pour la santé et la sécurité.

Exigences relatives aux lois et aux règlements

L’exploitant du puits est responsable de satisfaire toutes les exigences légales et réglementaires et d’obtenir tous les permis municipaux, provinciaux et autres qui sont requis ainsi que les approbations qui peuvent être exigées pour l’achèvement de son projet. Si l’exploitant du puits doit combler son puits, le demandeur approuvé doit s’assurer que tous les avis, formulaires, rapports d’examinateur et documents sont soumis conformément à la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel, au Règlement de l’Ontario 245/97 et aux normes d’exploitation provinciales des ressources en pétrole, en gaz et en sel de l’Ontario.

Remboursement à l’achèvement des travaux

Pour recevoir un remboursement du Ministère, vous devez soumettre un relevé de vos dépenses réelles encourues et fournir un exemplaire des factures payées. Tous les travaux approuvés doivent être achevés d’ici le 31 décembre de l’année d’obtention de l’approbation.

Une fois que tous les renseignements requis ont été soumis et vérifiés, le Ministère vous enverra un chèque. Veuillez prendre note que le Ministère ne peut pas verser un paiement directement à un entrepreneur (sauf pour la subvention de 100 pour 100 pour le comblement des puits puisque le Ministère retiendra lui-même les services de l’entrepreneur).

Pour plus de renseignements

Pour obtenir plus de renseignements, y compris des réponses aux questions les plus souvent posées, veuillez consulter le site Web du Ministère . Les formulaires et la politique connexes sont disponibles sur ce site Web; vous trouverez également les formulaires à la fin de ce guide à titre de référence. Vous pouvez communiquer avec la Section des opérations pétrolières du ministère des Richesses naturelles du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h, au 519 873-4680, ou sans frais au 1 888 990-0902. Envoyez vos questions par courriel à pgwincentives@ontario.ca.

Formulaires

Télécharger le demande de license de puits de gaz privé

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MNR 52699-1
ISBN 978-1-4606-0300-0 (Imprimé)
ISBN 978-1-4606-0301-7 (PDF)
©2012