Inscription du numéro de facturation au Régime d’assurance-santé de l’Ontario
Trouver les information sur l’inscription du numéro de facturation et des groupes au Régime d’assurance-santé de l’Ontario.
Inscription du fournisseur
Les professionnels de la santé qui pratiquent en Ontario doivent avoir un numéro de facturation du Régime d’assurance-santé de l’Ontario (RASO). Si vous n’avez pas de numéro de facturation du RASO, vous ne pourrez pas soumettre de demandes de règlement au ministère de la Santé.
Pour recevoir un numéro de facturation du RASO de la part du ministère, vous devez :
- être titulaire d’un certificat d’inscription valide délivré par l’organisme qui réglemente votre profession
- avoir une adresse de cabinet en Ontario
- remplir le formulaire de demande en ligne
- fournir les renseignements bancaires pour le dépôt direct (le cas échéant)
Vous avez besoin d'un numéro de facturation du RASO pour vous inscrire :
- de transfert électronique des demandes de règlement pour services médicaux (TEDSM)
- de validation des cartes Santé (VCS)
Inscription de groupe
Une inscription de groupe est nécessaire pour qu’un numéro de groupe puisse être assigné à un groupe de professionnels de la santé. Un numéro de groupe n’est pas un numéro de facturation. Il s’agit d’un numéro émis par le ministère qui permet aux médecins d’associer leur facturation à un groupe.
Les groupes de soins de santé qui font une demande de numéro de groupe pour du Régime d’assurance-santé de l’Ontario doivent remplir le formulaire de demande en ligne.
Des ressources en ligne sont offertes pour aider les professionnels de la santé à traiter les demandes de règlement du RASO :
Paiement
- Assurance-santé de l’Ontario — Barème des prestations et des frais (en anglais seulement)
- Ressources pour les médecins
- Bulletins
Présentation des demandes de règlement
- Publications — Assurance-santé de l’Ontario
- Manuel du transfert électronique de données des demandes de règlement pour services médicaux
- Manuel pour la validation des cartes Santé
- Spécifications techniques
Inscription d’une agence de facturation indépendante enregistrée
Les agences de facturation indépendantes enregistrées (AFIE) doivent demander un numéro de groupe pour soumettre des réclamations pour les services assurés en :
- communiquant avec la Direction des services pour les demandes de règlement à Ottawa pour demander d’être inscrites au Programme destiné aux voyageurs hors pays à titre d’AFIE
- fournissant une preuve d’adresse commerciale en Ontario
- fournissant un protocole d’entente signé et une lettre de crédit de leur institution bancaire;
- fournissant les renseignements bancaires pour le dépôt direct
- s’inscrivant aux services de transfert électronique des demandes de règlement pour services médicaux (TEDSM) et de validation des cartes Santé (VCS)
Pour en savoir plus
Communiquez avec l’InfoCentre pour le soutien aux services au
Heures d’ouverture : de 8 h à 17 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.
Courriel : SSContactCentre.MOH@ontario.ca