Détails d’une ordonnance de ne pas faire

Par. 49 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario ( la « Loi » )

Le 15 juillet 2024

Ces détails sont publiés suite à la délivrance d’une ordonnance de ne pas faire du surintendant des collèges d’enseignement professionnel contre un collège d’enseignement professionnel non inscrit, conformément au paragraphe 46 (1) de la Loi.

Date de signification initiale : le 9 juillet 2024

Jinwei (Mark) Xu
200, boulevard Town Centre, unité 204
Markham (Ontario)
L3R 8G5

Contraventions

Le surintendant a ordonné à Jinwei (Mark) Xu de cesser :

  • d’offrir des programmes de formation professionnelle non autorisés à ITLabPro, MetaDataPlus et Mark2win IT Solutions Inc. en contravention au paragraphe 8 (1) de la Loi (Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle)
  • de faire la publicité de la prestation de programmes de formation professionnelle non autorisés à ITLabPro, MetaDataPlus et Mark2win IT Solutions Inc. en contravention au paragraphe 11 (2) de la Loi (Restrictions : publicité et incitation)

Mesures requises

Le surintendant demande à Jinwei (Mark) Xu de fournir, d’ici le 23 juillet 2024, une confirmation écrite signée par une personne autorisée à lier la société, ainsi que toutes les preuves à l’appui disponibles, confirmant que la société a cessé :

  • d’offrir et de dispenser des programmes de formation professionnelle non autorisés
  • de faire la publicité de la prestation de programmes de formation professionnelle non autorisés