Les Comptes publics 2021-22 : États financiers consolidés

Rapport de l’auditeur indépendant

Aux députés de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario

Opinion

J’ai effectué l’audit des états financiers consolidés ci-joints de la province de l’Ontario, qui comprennent l’état consolidé de la situation financière au 31 mars 2022, et les états consolidés des résultats, de l’évolution de la dette nette, de l’évolution du déficit accumulé et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À mon avis, les états financiers consolidés ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière consolidée de la province de l’Ontario au 31 mars 2022, ainsi que des résultats consolidés de ses activités, de l’évolution consolidée de sa dette nette, de l’évolution consolidée de son déficit accumulé et de ses flux de trésorerie consolidés pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l’opinion

J’ai effectué mon audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui m’incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers consolidés » du présent rapport. Je suis indépendante de la province de l’Ontario conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers consolidés au Canada et je me suis acquittée des autres responsabilités déontologiques qui m’incombent selon ces règles. J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Autres informations d’accompagnement

Le gouvernement de l’Ontario (le « gouvernement ») est responsable des informations fournies dans le rapport annuel des Comptes publics de l’Ontario 2021-22.

Mon opinion sur les états financiers consolidés ne s’étend pas aux autres informations qui accompagnent les états financiers consolidés et je n’exprime aucune forme d’assurance que ce soit sur ces informations.

En ce qui concerne mon audit des états financiers consolidés, ma responsabilité consiste à lire les autres informations et, ce faisant, à apprécier s’il existe une incohérence significative entre celles-ci et les états financiers consolidés ou la connaissance que j’ai acquise au cours de l’audit, ou encore si les autres informations semblent autrement comporter une anomalie significative.

Si, à la lumière des travaux que j’ai effectués sur ces autres informations, je conclus à la présence d’une anomalie significative dans les autres informations, je suis tenue de signaler ce fait. Je n’ai rien à signaler à cet égard.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers consolidés.

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers consolidés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers consolidés exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers consolidés, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la province de l’Ontario à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si le gouvernement a l’intention de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à lui.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la province de l’Ontario.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers consolidés

Mes objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers consolidés pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant mon opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers consolidés prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, j’exerce mon jugement professionnel et fais preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• j’identifie et évalue les risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, conçois et mets en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunis des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• j’acquiers une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la province de l’Ontario;
• j’apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• je tire une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la province de l’Ontario à poursuivre son exploitation. Si je conclus à l’existence d’une incertitude significative, je suis tenue d’attirer l’attention des lecteurs de mon rapport sur les informations fournies dans les états financiers consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Mes conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de mon rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la province de l’Ontario à cesser son exploitation;
• j’évalue la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers consolidés, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécie si les états financiers consolidés représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

L’audit des états financiers consolidés est une mission d’audit de groupe. En tant que tel, j’obtiens aussi des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations financières des entités et activités du groupe pour exprimer une opinion sur les états financiers consolidés. Je suis responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit de groupe et assume l’entière responsabilité de l’opinion d’audit.

Je communique aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et mes constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que j’aurais relevée au cours de mon audit.

Je fournis aussi aux responsables de la gouvernance une déclaration précisant que je me suis conformée aux règles de déontologie pertinentes concernant l’indépendance, et leur communique toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d’avoir une incidence sur mon indépendance ainsi que les sauvegardes connexes, s’il y a lieu.

La vérificatrice générale,

Province de l’Ontario État consolidé des résultats

Se reporter aux notes et aux annexes afférentes aux états financiers consolidés.

Province de l’Ontario État consolidé de la situation financière

Pour des renseignements supplémentaires, voir passif éventuel, actif éventuel (note 11) et obligations contractuelles, droits (note 12).

Se reporter aux notes et aux annexes afférentes aux états financiers consolidés.

Province de l’Ontario État consolidé de l’évolution de la dette nette

Se reporter aux notes et aux annexes afférentes aux états financiers consolidés.

Province de l’Ontario État consolidé de l’évolution du déficit accumulé

Se reporter aux notes et aux annexes afférentes aux états financiers consolidés.

Province de l’Ontario État consolidé des flux de trésorerie

Se reporter aux notes et aux annexes afférentes aux états financiers consolidés.

Notes afférentes aux états financiers consolidés

1. Résumé des principales méthodes comptables

a) Méthode de comptabilité

Les états financiers consolidés sont préparés par le gouvernement de l’Ontario selon les normes comptables recommandées pour les gouvernements par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP).

b) Périmètre comptable

Les présents états financiers constituent un rapport sur les activités du Trésor combinées à celles des organismes qui sont sous le contrôle de la province.

Les entreprises publiques, les organismes du secteur parapublic (soit les hôpitaux, les conseils scolaires et les collèges) et les autres organismes publics contrôlés par la province sont inclus dans les présents états financiers. Les organismes contrôlés par l’Ontario font l’objet d’une consolidation si on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils répondent à l’un des critères suivants et le maintiennent : i) ils ont des revenus, des charges, un actif ou un passif de plus de 50 millions de dollars; ii) ils ont des sources extérieures de revenus, un déficit ou un excédent de plus de 10 millions de dollars. Conformément aux normes comptables du secteur public, la province applique également le critère de « l’équilibre avantages/coûts » au moment de déterminer les organismes qui devraient être consolidés dans les états financiers de l’Ontario. Pour les organismes qui ne répondent pas au critère de « l’équilibre avantages/coûts » du CCSP, les paiements de transfert versés par le gouvernement à ces organismes sont inclus dans les charges dans les présents états financiers par l’entremise des comptes des ministères qui en sont responsables. La liste des organismes publics consolidés se trouve à l’Annexe 8.

Les fiducies administrées par la province pour le compte d’autres parties sont exclues du périmètre comptable, mais sont divulguées dans la note 13.

c) Principes de consolidation

Les organismes publics, tels que les hôpitaux, les conseils scolaires et les collèges (collectivement connus sous le nom d’organismes du secteur parapublic), ainsi que d’autres organismes publics sous le contrôle de l’Ontario font l’objet d’une consolidation proportionnelle avec les actifs, les passifs, les revenus et les charges de l’Ontario en fonction du pourcentage de propriété du gouvernement durant l’exercice. Les rajustements appropriés sont aussi faits pour présenter les comptes de ces organismes sur une base compatible avec les méthodes comptables de la province et pour éliminer les opérations et les comptes interorganisationnels importants.

Les entreprises publiques sont définies comme étant les organismes publics qui : i) constituent des entités juridiques distinctes pouvant passer des contrats en leur propre nom et ester en justice; ii) ont le pouvoir, sur le plan financier et du fonctionnement, d’exercer des activités commerciales; iii) ont pour principale activité et source de revenus la vente de biens et de services à des particuliers et à des organismes non gouvernementaux; iv) sont en mesure de mener leurs affaires et de remplir diverses obligations grâce aux revenus provenant de sources extérieures au périmètre comptable du gouvernement.

Les activités des entreprises publiques sont comptabilisées dans les états financiers en fonction de leurs résultats obtenus selon les Normes internationales d’information financière (IFRS) à l’aide de la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation. Leurs actifs nets combinés sont inclus dans les états financiers au poste Participations dans des entreprises publiques dans l’état consolidé de la situation financière, et leurs revenus nets sont présentés sous forme de poste séparé, Revenus des participations dans des entreprises publiques, dans l’état consolidé des résultats. Les activités des entreprises publiques qui n’appartiennent pas en propriété exclusive à la province (p. ex., Hydro One Limited) sont consignées selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation en fonction du pourcentage de propriété que détenait le gouvernement pendant l’exercice.

d) Incertitude de mesure

La préparation des états financiers exige que le gouvernement de l’Ontario fasse des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur les montants de l’actif, du passif, des revenus et des charges durant la période visée. L’incertitude relative à la détermination des montants comptabilisés ou divulgués pour un poste dans les états financiers est connue sous le nom d’incertitude de mesure. La COVID‑19 a accru l’incertitude relative à la mesure de nombreux montants estimés qui sont présentés dans les présents états financiers, tel qu’indiqué ci‑dessous.

Une incertitude de mesure importante se produit dans les présents états financiers en ce qui a trait à l’évaluation des obligations au titre des prestations de retraite et des autres avantages sociaux futurs, à la valeur des immobilisations corporelles, à l’estimation des revenus à recevoir générés par l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt des sociétés et la taxe de vente harmonisée (TVH), à l’évaluation du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et des droits à péréquation, ainsi qu’à l’estimation du passif au titre des sites contaminés, des décharges contrôlées de déchets solides, des règlements de revendications territoriales et d’autres passifs.

Le passif lié aux prestations de retraite et aux autres avantages sociaux futurs qui se chiffre à 14,4 milliards de dollars (13,1 milliards de dollars en 2020‑2021), voir la note 6, donne lieu à une incertitude de mesure parce que les résultats réels peuvent diverger considérablement des meilleures estimations à long terme de l’Ontario en matière de résultats prévus. Par exemple, il peut y avoir un écart considérable entre les chiffres réels et les hypothèses actuarielles concernant le rendement des investissements de l’actif des régimes de retraite et les taux tendanciels des coûts des soins de santé pour les prestations accordées aux retraités.

La valeur comptable nette des immobilisations corporelles se chiffrant à 140,5 milliards de dollars (132,8 milliards de dollars en 2020‑2021), voir la note 9, est incertaine en raison des différences entre la durée de vie utile estimée des biens et leur durée de vie utile réelle.

L’estimation des revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers, établie à 46,8 milliards de dollars (40,3 milliards de dollars en 2020‑2021), peut faire l’objet de révisions ultérieures en fonction des données à venir résultant du traitement des déclarations de revenus des années passées. Les revenus générés par la taxe de vente de 30,4 milliards de dollars (26,6 milliards de dollars en 2020‑2021), voir l’Annexe 1, sont aussi incertains pour des raisons similaires. L’incidence de la COVID‑19 sur l’économie provinciale et ses répercussions sur le dépôt et le traitement des déclarations de revenus ajoutent à l’incertitude relative à l’estimation de ces revenus en 2021‑2022.

L’estimation des revenus tirés de l’impôt des sociétés établie à 25,2 milliards de dollars (17,8 milliards de dollars en 2020‑2021) est fondée sur les montants de l’impôt établi au 30 juin 2022. Les montants finaux de l’impôt établi peuvent grandement différer de cette estimation. La méthodologie utilisée pour calculer l’impôt des sociétés est contrôlée a posteriori et révisée au besoin. Les montants définitifs des impôts établis peuvent être très différents de cette estimation. Pour pallier aux répercussions économiques de la COVID-19 sur l’économie provinciale, le financement historique des gouvernements fédéral et provincial sous forme de transferts directs aux particuliers et aux entreprises a accru l’incertitude inhérente à l’estimation de l’impôt des sociétés en 2021-2022.

L’estimation des paiements dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé, qui se chiffre à 16,7 milliards de dollars (16,2 milliards de dollars en 2020‑2021), du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, qui se chiffre à 6,0 milliards de dollars (5,8 milliards de dollars en 2020‑2021), voir l’Annexe 1, est incertaine en raison de l’écart entre la part estimée et la part réelle de la population canadienne concentrée en Ontario.

Une incertitude de mesure entoure l’estimation du passif au titre des sites contaminés de 1,8 milliard de dollars (1,7 milliard de dollars en 2020‑2021), voir la note 7. Le gouvernement de l’Ontario pourrait être responsable des coûts de nettoyage dont on ne peut raisonnablement faire une estimation en raison de plusieurs facteurs, dont les suivants : renseignements insuffisants sur la nature et l’étendue de la contamination, établissement des coûts bien loin dans l’avenir (p. ex., incidence inconnue de progrès technologiques futurs), défis posés par des endroits éloignés et contaminations uniques en leur genre.

Une incertitude de mesure entoure l’estimation du passif au titre des décharges contrôlées de déchets solides de 0,2 milliard de dollars, voir la note 7. Le gouvernement ne connaîtra pas les coûts des activités de fermeture et d’après-fermeture qui seront engagés tant que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs n’aura pas approuvé les plans de fermeture de chaque décharge. Ces coûts ne peuvent être raisonnablement estimés en raison de plusieurs facteurs, dont l’établissement des coûts bien loin dans l’avenir (p. ex., incidence inconnue de progrès technologiques futurs) et la proximité d’autres problèmes environnementaux futurs.

Il y a une incertitude de mesure quant à l’estimation du passif éventuel, dont l’estimation des règlements de revendications territoriales. Ces estimations sont constatées lorsqu’il est déterminé que le dénouement de l’éventualité est probable et que cela peut être mesuré. Cependant, le montant réel de tout règlement peut différer de l’estimation constatée.

L’investissement de la province dans Ontario Power Generation (OPG) comprend les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations, comprenant l’enlèvement d’immobilisations corporelles et la gestion des déchets nucléaires, actualisées en fonction de la valeur temporelle de l’argent. Ces obligations sont estimées selon la valeur estimative des futures dépenses en espèces et le moment prévu où seront faites ces dépenses, en fonction des plans visant l’enlèvement des immobilisations corporelles et la gestion des déchets nucléaires. Ces estimations sont assujetties à l’incertitude découlant de la nature et de l’ampleur des coûts estimés, du moment où les coûts sont engagés, des changements dans les taux d’actualisation appliqués aux estimations de flux de trésorerie ainsi que d’autres changements imprévus liés à l’enlèvement des immobilisations corporelles et aux techniques de gestion des déchets nucléaires.

Les estimations sont fondées sur les données les plus fiables disponibles au moment de la préparation des états financiers, et sont rajustées chaque année en fonction des nouvelles données obtenues. Les estimations sont, de par leur nature même, assujetties à une incertitude de mesure. Par conséquent, les résultats réels peuvent différer sensiblement des estimations de la province.

e) Principales méthodes comptables

Revenus

Les revenus fiscaux sont constatés dans l’exercice où survient le fait générateur de l’impôt et lorsqu’ils sont approuvés par législation ou que le pouvoir d’imposer et de percevoir l’impôt correspondant a été accordé par une convention législative. Les revenus fiscaux déclarés comprennent les revenus estimatifs pour l’exercice visé, les rajustements entre les revenus estimatifs d’exercices antérieurs et les montants réels, ainsi que les revenus des nouvelles cotisations établies pour les années antérieures. Ils ne comprennent pas d’estimations pour certaines taxes et certains impôts et non déclarés et ne tiennent pas compte de l’incidence des cotisations futures.

Les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers pour l’exercice sont constatés par régularisation en fonction d’une estimation des cotisations fiscales de l’année en cours (en plus des cotisations et des nouvelles cotisations tardives applicables aux années antérieures) réparties à partir des relevés de partage fiscal du ministère des Finances fédéral et selon une estimation pour l’année d’imposition suivante en fonction de la première estimation des paiements.

La TVH, une des composantes des revenus tirés de la taxe de vente, est perçue par le gouvernement du Canada en vertu de l’Entente intégrée globale de coordination fiscale et est remise à l’Ontario après déduction des crédits. Les remises sont fondées sur les meilleures estimations du ministère des Finances fédéral et peuvent donc faire l’objet de mises à jour périodiques. L’Ontario constate les revenus tirés de la taxe de vente harmonisée en fonction de ces estimations.

Les revenus constatés par régularisation découlant de l’impôt des sociétés pour l’exercice reposent sur le montant estimatif de l’impôt des sociétés payable avant l’application des crédits d’impôt remboursables pour l’année. Ces estimations sont fondées sur les montants de l’impôt des sociétés établi au 30 juin 2022.

Le chapitre SP 3510 établit une différence entre un allégement fiscal (allégement des impôts payés), qui est comptabilisé comme un revenu en déduction de la dépense, et les paiements de transfert effectués par le truchement d’un régime fiscal (avantages financiers indépendants des impôts payés), qui sont déclarés comme des charges.

Les crédits d’impôt remboursables sur le revenu des particuliers et des sociétés constituent des transferts faits par l’entremise du régime fiscal qui sont reclassés comme des charges conformément aux normes comptables du secteur public. Pour faire en sorte que le reclassement soit financièrement neutre, une hausse correspondante est appliquée aux revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés. Les crédits d’impôt non remboursables de l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés constituent un allégement des impôts payés que l’on comptabilise comme des revenus en déduction des dépenses en créditant les revenus fiscaux connexes.

Les transferts du gouvernement du Canada sont comptabilisés comme des revenus dans l’exercice où ils ont été autorisés par le gouvernement fédéral lorsque tous les critères d’admissibilité ont été remplis, sauf si les stipulations qui régissent le financement versé par le gouvernement fédéral créent une obligation qui correspond à la définition de passif. Une fois qu’un passif est constaté, le transfert est enregistré dans les revenus à mesure que les obligations liées à ces stipulations sont remplies.

Les autres revenus sont comptabilisés au cours de l’exercice où se produisent les événements auxquels ils se rapportent et pendant lequel ils sont gagnés. Les sommes reçues avant la fin de l’exercice et concernant les revenus qui seront gagnés dans un exercice ultérieur sont reportées et présentées à titre de passif (voir « Passif »).

Charges

Les charges sont comptabilisées au cours de l’exercice pendant lequel surviennent les événements auxquels elles se rapportent et pendant lequel les ressources sont utilisées.

Les paiements de transfert sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel ils sont autorisés et lorsque le bénéficiaire répond à tous les critères d’admissibilité. Pour tout paiement de transfert versé à l’avance, tous les critères d’admissibilité sont réputés être remplis.

L’intérêt sur la dette comprend : i) l’intérêt sur les emprunts non remboursés (y compris la dette du secteur parapublic), déduction faite des produits d’intérêt sur les placements et les prêts; ii) l’amortissement des gains ou pertes de change; iii) l’amortissement des escomptes, primes ou commissions sur les emprunts; iv) l’amortissement des gains et pertes de couverture reportés; v) le coût du service de la dette et d’autres frais.

Les avantages sociaux futurs comme les prestations de retraite, les autres avantages de retraite et les indemnités de fin d’emploi sont imputés aux charges dans les exercices au cours desquels les employés ont droit aux avantages sociaux. Ces charges constituent la quote-part du gouvernement des coûts des avantages sociaux de l’exercice considéré, de l’intérêt sur le passif ou l’actif net au titre des avantages sociaux, de l’amortissement des pertes ou des gains actuariels, des coûts ou des gains découlant de modifications des régimes, et d’autres redressements.

D’autres avantages sociaux futurs sont comptabilisés soit au cours de l’exercice pendant lequel l’obligation du gouvernement se produit, soit lorsque les avantages sociaux sont acquis par les employés.

Le coût des immeubles, de l’infrastructure de transport, des véhicules, des aéronefs, des immobilisations louées, de la machinerie, du matériel, ainsi que de l’infrastructure et des systèmes liés à la technologie de l’information appartenant à l’Ontario et à ses organismes consolidés est amorti et imputé aux charges selon la méthode linéaire pendant leur durée de vie utile estimative.

Passif

Un passif est comptabilisé dans la mesure où il représente des obligations actuelles de la province vis-à-vis de tiers à la suite d’événements et d’opérations survenant avant la fin de l’exercice. Le règlement du passif entraînera le sacrifice d’avantages économiques futurs.

Le passif comprend les obligations de versement de paiements de transfert aux organismes et aux particuliers, les obligations actuelles pour les coûts de protection de l’environnement, les coûts des activités de fermeture et d’après-fermeture des décharges contrôlées de déchets solides, les pertes probables sur les garanties de prêt consenties par le gouvernement et les éventualités quand il est probable qu’une perte sera subie et qu’on peut en déterminer raisonnablement le montant. Le passif comprend également les obligations envers les entreprises publiques.

Les revenus reportés représentent des rentrées de fonds affectés et non dépensés, soumises à des restrictions externes, qui proviennent du gouvernement fédéral ou d’autres tierces parties. Les revenus reportés sont comptabilisés dans les revenus au cours de l’exercice pendant lequel les montants reçus sont utilisés aux fins prévues ou pendant lequel toutes les restrictions externes sont respectées. Les apports en capital reportés représentent le montant non amorti des apports du gouvernement fédéral et d’autres tierces parties pour la construction ou l’acquisition d’immobilisations corporelles. Ces apports sont constatés à titre d’apports en capital reportés et comptabilisés dans les revenus pendant la durée de vie utile des immobilisations corporelles selon les stipulations pertinentes se rattachant aux apports ainsi que les mesures et les communications de la province.

On entend par partenariat public-privé le recours, par l’Ontario, à des partenaires du secteur privé pour le financement et la fourniture de biens d’infrastructure. Les biens obtenus de cette façon sont comptabilisés à titre d’immobilisations corporelles et les obligations qui en découlent le sont en tant qu’autres passifs liés au financement à long terme dans les états financiers pendant la construction des biens.

Dette

La dette est constituée des bons du Trésor, des effets commerciaux, des billets à moyen et à long terme, des obligations d’épargne, des débentures et des emprunts. La propre dette que l’Ontario a achetée et détient n’est pas incluse dans l’encours de la dette présentée dans cette note. L’Ontario procède à l’achat de sa propre dette pour diverses raisons, notamment aux fins de gestion de la trésorerie et de réduction de la pression exercée sur le système de paiements canadien, spécialement au cours des exercices où un grand nombre de titres de créance arrivent à échéance le même jour.

La dette émise en devises qui fait l’objet d’une opération de couverture est comptabilisée selon l’équivalent en dollars canadiens aux taux de change établis par les modalités des accords de couverture. Les autres emprunts en devises sont convertis en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la fin de l’exercice, et tout gain ou toute perte de change est amorti sur la durée restant à courir jusqu’à l’échéance. Depuis le 1^er avril 2022, les gains et pertes de change, conformément à deux nouvelles normes sur les instruments et la conversion des devises, sont présentés dans la section sur l’état de la situation financière dans le cadre de l’état des gains et pertes de réévaluation.

Les dérivés sont des contrats financiers dont la valeur provient des instruments sous-jacents. L’Ontario a recours à des dérivés afin de gérer les risques associés au taux d’intérêt et n’utilise pas de dérivés à des fins de spéculation. Les gains ou les pertes découlant des opérations dérivées sont reportés et amortis sur la vie restante de l’émission de dette afférente. Depuis le 1^er avril 2022, les gains et pertes de change, conformément à deux nouvelles normes sur les instruments financiers et la conversion des devises, sont présentés dans la section sur l’état de la situation financière dans le cadre de l’état des gains et pertes de réévaluation.

Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs

Le passif lié aux prestations de retraite et aux autres avantages sociaux futurs est calculé sur une base actuarielle d’après les hypothèses les plus probables du gouvernement portant sur les taux d’inflation futurs, le rendement des placements, le niveau des salaires des employés et d’autres hypothèses sous-jacentes, y compris, le cas échéant, le taux d’emprunt du gouvernement. Des pertes et des gains actuariels peuvent s’ensuivre lorsque les résultats réels des régimes, des autres avantages de retraite et des indemnités de départ diffèrent des prévisions ou que l’on modifie les hypothèses. Ces pertes et gains sont amortis sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière des participants pour chaque régime respectif.

Le passif lié à certains avantages sociaux futurs (comme les prestations de retraite, les autres avantages de retraite et les indemnités de départ) représente la quote-part du gouvernement de la valeur actuarielle actuelle des avantages sociaux attribués aux services rendus par les employés en poste et les anciens employés, moins la quote-part du gouvernement de la valeur liée au marché de l’actif des régimes. La valeur liée au marché est déterminée d’une manière rationnelle et systématique pour constater les gains et les pertes sur l’actif, évalués selon la valeur de marché, sur une période pouvant atteindre cinq ans. Le passif comprend également la quote-part de la province au titre du solde non amorti des pertes et des gains actuariels.

Actif

L’actif désigne les ressources que le gouvernement contrôle et desquelles il peut raisonnablement s’attendre à tirer des avantages futurs. Les éléments d’actif sont comptabilisés au cours de l’exercice où se produisent les opérations ou les événements donnant lieu au contrôle de ces avantages par le gouvernement.

Actif financier

L’actif financier désigne les ressources qui peuvent être utilisées pour libérer des obligations actuelles ou financer des activités futures. Il comprend la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les placements, les débiteurs, les prêts en cours, l’actif net des régimes de retraite, les avances et les participations dans des entreprises publiques.

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les espèces ou autres instruments liquides à faible risque et à court terme qui peuvent être convertis rapidement en espèces, généralement à l’intérieur d’une période ne dépassant pas trois mois.

Les placements comprennent les placements temporaires et les placements de portefeuille. Les placements temporaires sont comptabilisés au plus faible du coût ou de la valeur de marché. Les placements de portefeuille sont comptabilisés au plus faible du coût ou de leur valeur de réalisation nette estimative.

Les débiteurs sont comptabilisés au coût. Une provision pour moins-value est comptabilisée lorsque le recouvrement des débiteurs est jugé douteux.

Les prêts en cours sont initialement comptabilisés au coût. Une provision pour moins-value est comptabilisée lorsque le recouvrement d’un prêt, ou d’une partie de celui-ci, est jugé douteux. Les prêts en cours comprennent les prêts accordés aux entreprises publiques et aux municipalités, ainsi que les prêts consentis dans le cadre du programme de prêts aux étudiants. Les prêts en cours assortis de conditions avantageuses importantes sont considérés en partie comme des subventions et sont comptabilisés à la date où ils sont consentis, à leur valeur nominale réduite du montant de la portion des prêts constituant une subvention. Le montant de la subvention est comptabilisé dans les charges à la date où le prêt est consenti ou lorsque des conditions sont accordées. Le montant de l’escompte du prêt est amorti par imputation aux revenus pendant la durée du prêt.

Le poste Participations dans des entreprises publiques représente l’actif net des entreprises publiques, comptabilisé selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation, décrite dans la section sur les principes de consolidation.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées selon le coût historique moins l’amortissement cumulé. Le coût historique comprend les coûts directement liés à l’acquisition, la conception, la construction, l’aménagement ou l’amélioration des immobilisations corporelles. Le coût inclut les frais généraux directement attribuables à la construction et à l’aménagement, ainsi que les frais d’intérêt liés au financement pendant la construction. Toutes les immobilisations corporelles, à l’exception des biens en construction, des terrains et des aménagements de terrains dont la durée de vie n’est pas définie, sont amorties sur une base linéaire tout au long de leur durée de vie utile estimée. La durée de vie utile des immobilisations corporelles de l’Ontario a été estimée comme suit :

Les coûts d’entretien et de réparation sont passés en charges lorsqu’ils sont engagés. Les améliorations qui prolongent de façon significative la vie utile ou la capacité d’une immobilisation corporelle sont capitalisées.

Autres éléments de l’actif non financier

Les autres éléments de l’actif non financier comprennent également les charges payées d’avance et l’équipement de protection individuelle (EPI).

Les actifs suivants ne sont pas constatés dans l’état consolidé de la situation financière : 

• les actifs incorporels;
• les actifs ayant une valeur historique ou culturelle ou les œuvres d’art;
• les actifs revenant de droit à la Couronne dans le cadre d’un héritage, tels que les terres, les forêts et les ressources minérales et en eau de la Couronne.

f) Changements futurs aux normes comptables

La province évalue actuellement l’incidence de la venue prochaine de nouvelles normes et l’ampleur de l’incidence qu’aura leur adoption sur les états financiers consolidés futurs.

SP 3280 – Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

La nouvelle norme renferme des instructions sur la comptabilisation et la présentation d’une obligation légale liée à la mise hors service d’immobilisations corporelles. L’Ontario évalue actuellement l’incidence de la nouvelle norme sur ses états financiers consolidés et entend appliquer celle-ci rétroactivement avec des modifications sans obligation de retraitement 1^er avril 2022, pour l’exercice 2022‑2023.

SP 1201 – Présentation des états financiers

La nouvelle norme remplace la norme SP 1200 – Présentation des états financiers, et entrera en vigueur le 1^er avril 2022 pour l’exercice 2022‑2023. Elle présente un état des gains et pertes de réévaluation. Les exigences des chapitres SP 2601, Conversion des devises, SP 3450, Instruments financiers, et SP 3041, Placements de portefeuille, qui doivent être adoptés en même temps, peuvent donner lieu à la présentation des gains et pertes sous forme de gains et pertes de réévaluation. Cela est expliqué ci-dessous.

SP 3450 – Instruments financiers et SP 2601 – Conversion des devises

Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public a élaboré de nouveaux chapitres sur les instruments financiers et la conversion des devises qui classent les éléments à comptabiliser à leur juste valeur, au coût ou au coût après amortissement. Les instruments évalués à leur juste valeur sont les dérivés et les placements de portefeuille dans des instruments de capitaux propres cotés sur un marché actif. Les autres actifs et passifs financiers doivent être évalués au coût ou au coût après amortissement. Tant qu’un élément n’est pas sorti du bilan (p. ex., par cession), tous les gains ou pertes non réalisés découlant de changements de juste valeur ou de devise (réévaluation) seront présentés dans l’état des gains et pertes de réévaluation.

Cependant, le chapitre SP 2601 comprend une proposition visant à permettre à toutes les entités du secteur public d’adopter une méthode comptable permettant de comptabiliser des gains ou des pertes de change non réalisés, y compris les gains ou pertes de change des éléments à comptabiliser à leur juste valeur, directement dans l’état des résultats. Ce choix irrévocable peut être fait pour tout élément d’actif ou de passif issu d’une transaction en devises et doit être fait pour chaque instrument au moment de sa comptabilisation initiale. L’Ontario s’attend à appliquer la norme SP 2601 pour chaque instrument à partir de l’exercice 2022‑2023.

L’Ontario est en train d’évaluer l’incidence sur ses états financiers consolidés et s’attend à appliquer ces normes prospectivement à compter du 1^er avril 2022, pour l’exercice 2022‑2023.

SP 3041 – Placements de portefeuille

La nouvelle norme remplace la norme SP 3040 – Placements de portefeuille, qui fournit des indications révisées concernant la comptabilisation, la présentation et la divulgation des placements de portefeuille. Cette norme entre en vigueur le 1^er avril 2022, pour l’exercice 2022‑2023, avec l’adoption des normes SP 3450, SP 2601 et SP 1201. L’Ontario est en train d’évaluer l’incidence de cette mesure sur ses états financiers consolidés et s’attend à appliquer la nouvelle norme prospectivement à compter du 1^er avril 2022, pour l’exercice 2022‑2023.

SP 3400 – Revenus

La nouvelle norme offre un cadre pour la constatation des revenus en faisant la distinction entre les revenus provenant d’opérations qui comprennent des obligations de prestation, appelées opérations avec contrepartie, et les revenus provenant d’opérations qui ne comprennent pas d’obligations de prestation, appelées opérations sans contrepartie. Bien qu’il lui soit actuellement impossible de déterminer de façon raisonnable l’incidence de changements sur ses états financiers consolidés, l’Ontario a l’intention d’appliquer cette norme à compter du 1^er avril 2023, pour l’exercice 2023‑2024.

SP 3160 – Partenariats publics-privés

La nouvelle norme donne une orientation précise sur la comptabilisation des partenariats publics-privés entre des entités du secteur public et du secteur privé, et la présentation de l’information connexe, lorsque l’entité du secteur public se procure l’infrastructure de concert avec un partenaire du secteur privé. Bien qu’il lui soit actuellement impossible de déterminer de façon raisonnable l’incidence de changements sur ses états financiers consolidés, l’Ontario a l’intention d’appliquer cette norme à compter du 1^er avril 2023, pour l’exercice 2023‑2024.

Note d’orientation NOSP-8 – Éléments incorporels achetés

Cette nouvelle note d’orientation explique la comptabilisation des éléments incorporels achetés et la présentation de l’information connexe lorsque ces éléments sont achetés par l’entremise de transactions entre des parties compétentes n’ayant aucun lien de dépendance, agissant en toute liberté et en pleine connaissance de cause. Bien qu’il lui soit actuellement impossible de déterminer de façon raisonnable l’incidence de changements sur ses états financiers consolidés, l’Ontario a l’intention d’appliquer cette note à compter du 1^er avril 2023, pour l’exercice 2023‑2024.

2. Dette

L’Ontario emprunte sur les marchés nationaux et internationaux. La dette contractée, déduction faite de tout placement dans les obligations et les bons du Trésor de l’Ontario, qui se chiffre à 426,4 milliards de dollars au 31 mars 2022 (405,0 milliards de dollars en 2020‑2021), se compose essentiellement d’obligations et de débentures émises sur les marchés financiers publics nationaux et internationaux à court et à long terme, et de titres de créance internes détenus par certains régimes de retraite fédéraux. La dette présentée dans cette note comprend la dette contractée pour les besoins de la province de 419,0 milliards de dollars (399,9 milliards de dollars en 2020‑2021) et la dette de la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario (SFIEO) de 14,5 milliards de dollars (16,3 milliards de dollars en 2020‑2021), déduction faite des placements dans les obligations et les bons du Trésor de l’Ontario d’une valeur de 7,1 milliards de dollars (11,1 milliards de dollars en 2020‑2021). Le tableau qui suit présente le calendrier d’échéances de la dette active de l’Ontario, selon les devises pour le remboursement, exprimé en dollars canadiens, et tient compte de l’incidence des contrats dérivés connexes. Voir la note 4 pour la dette des organismes du secteur parapublic et les obligations liées aux ententes de partenariats publics-privés.

Dette au 31 mars (en millions de dollars)

La juste valeur de la dette active vise à estimer les montants auxquels les titres d’emprunts pourraient être échangés dans le cadre d’une opération courante entre parties consentantes. La grande partie de la dette de l’Ontario est évaluée à la juste valeur en ayant recours aux cotes du marché public. Lorsqu’elles ne sont pas disponibles, on se sert des flux de trésorerie actualisés. Ces estimations sont influencées par les hypothèses de taux d’actualisation et par le montant et le calendrier des flux de trésorerie futurs.

La juste valeur estimative de la dette au 31 mars 2022 était de 427,3 milliards de dollars (438,3 milliards de dollars en 2020‑2021). La juste valeur de la dette ne tient pas compte de l’incidence des contrats dérivés connexes.

Dette du trust des conseils scolaires

Un trust des conseils scolaires a été constitué en juin 2003 pour refinancer en permanence la dette contractée par 55 conseils scolaires. Il a émis des débentures à fonds d’amortissement de 30 ans, totalisant 891 millions de dollars, et versé 882 millions de dollars du produit aux 55 conseils scolaires en contrepartie du droit irrévocable de recevoir les futurs paiements de transfert du gouvernement de l’Ontario touchant cette dette. Celle-ci sera remboursée au cours de la période de 30 ans par les paiements de transfert annuels que versera le ministère de l’Éducation dans le fonds d’amortissement du trust en vertu du programme des Subventions de fonctionnement aux conseils scolaires. Cette dette, comptabilisée déduction faite du fonds d’amortissement de 352 millions de dollars (330 millions de dollars en 2020‑2021), est incluse dans la dette de l’Ontario.

3. Gestion des risques et instruments financiers dérivés

La province utilise diverses stratégies de gestion des risques et respecte des limites d’exposition rigoureuses pour s’assurer que le risque financier est géré de façon prudente et efficiente. Elle a recours à diverses stratégies, dont celle relative aux instruments financiers dérivés (dérivés).

Les dérivés sont des contrats financiers dont la valeur provient des instruments sous-jacents. L’Ontario utilise les dérivés pour se prémunir contre les risques de change et de taux d’intérêt, et il a recours à la comptabilité de couverture pour sa couverture de change.

Les opérations de couverture sont effectuées principalement grâce à des swaps, qui sont des contrats légaux en vertu desquels la province convient avec une autre partie d’échanger des flux de trésorerie selon un ou plusieurs montants nominaux à l’aide de taux d’intérêt de référence stipulés pendant une période déterminée. Cela permet à la province de compenser ses obligations actuelles et, par conséquent, de les convertir en obligations ayant des caractéristiques plus favorables quant aux coûts. Parmi les autres instruments dérivés employés par l’Ontario figurent les contrats de change à terme, les contrats de garantie de taux d’intérêt, les contrats à terme normalisé et les contrats d’options.

Risque de change

Le risque de devises étrangères ou de taux de change est le risque que la valeur en dollars canadiens des paiements du principal et des intérêts sur les emprunts en devises et la valeur des opérations en devises varient en raison des fluctuations des taux de change. Afin de gérer le risque de change, l’Ontario se sert de contrats dérivés, dont des contrats de change à terme, des contrats à terme normalisé, des contrats d’options et des swaps, pour convertir en dollars canadiens ses flux de trésorerie qui sont en devises. La plupart des contrats dérivés couvrent la dette sous-jacente en harmonisant toutes les conditions essentielles par souci d’efficacité. La durée d’un contrat de change à terme utilisé aux fins de couverture est habituellement plus courte que celle de la dette sous-jacente. Cependant, l’efficacité de la couverture est assurée par la prolongation continuelle de la durée du contrat pour qu’elle s’harmonise avec celle de la dette sous-jacente ou jusqu’à ce que le contrat soit remplacé par un contrat dérivé à long terme.

En vertu de la politique actuelle concernant le risque de marché, le montant du principal de la dette en devises non couvert, déduction faite des avoirs en devises, ne doit pas dépasser 3 % de la dette totale contractée pour les besoins de la province et de la SFIEO. Au 31 mars 2022, 0,1 % et 0,0 % (0,1 % et 0,0 % en 2020‑2021) des emprunts respectifs étaient dans une position non couverte. Au 31 mars 2022, la dette non couverte se limitait à la dette émise en francs suisses. L’appréciation de la devise suisse de 1 centime suisse, par rapport au dollar canadien, entraînerait une augmentation de 7,4 millions de dollars (7,2 millions de dollars en 2020‑2021) de la dette en francs suisses non couverte et, en vertu des normes comptables applicables en 2021‑2022, une hausse correspondante de l’intérêt sur la dette de 1,0 million de dollars (0,9 million de dollars en 2020‑2021). Les gains totaux relatifs au change comptabilisés dans l’état des résultats de 2021‑2022 s’élevaient à 2,3 millions de dollars (pertes de 6,5 millions de dollars en 2020‑2021).

Risque de taux d’intérêt

Les charges liées à l’intérêt sur la dette peuvent également varier à cause des changements des taux d’intérêt. En ce qui concerne la dette contractée pour les besoins de la province et la dette de la SFIEO, le risque est évalué selon son exposition au risque de révision des taux d’intérêt nets, qui équivaut au risque lié aux emprunts à taux flottant et aux emprunts à taux fixe arrivant à échéance au cours des 12 prochains mois, déduction faite des réserves de liquidités, exprimé en pourcentage des dettes précitées.

En vertu de la politique actuelle sur le risque de marché, l’exposition au risque de révision des taux d’intérêt nets est limitée à 35 % dans le cas de la dette contractée pour les besoins de la province et de la dette de la SFIEO. Au 31 mars 2022, l’exposition au risque de révision des taux d’intérêt nets dans le cas de la dette contractée pour les besoins de la province et de la dette de la SFIEO était de 8,8 % et de 4,2 % respectivement (7,9 % et -3,7 % en 2020‑2021). On prévoyait que l’incidence pour une année complète d’une variation de l’intérêt sur la dette de 100 points de base des taux d’emprunt serait de plus de 700 millions de dollars en 2022‑2023 (750 millions de dollars en 2021‑2022).

Risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque que l’Ontario ne soit pas en mesure de s’acquitter de ses obligations financières à court terme actuelles. En vue de réduire ce risque, l’Ontario garde des réserves de liquidités, soit la trésorerie et les placements temporaires (note 8), retraités en fonction des biens affectés en garantie, à des niveaux qui devraient lui permettre de répondre à ses besoins futurs en trésorerie et qui donnent une certaine souplesse quant au calendrier de ses émissions de titres. Les actifs donnés en nantissement sont considérés comme grevés d’un privilège aux fins de liquidités, tandis que les biens donnés en garantie détenus qui peuvent être vendus ou donnés en nantissement de nouveau sont une source de liquidités. En outre, l’Ontario dispose de programmes de billets à court terme comme autres sources de liquidités.

Biens affectés en garantie

L’Ontario a conclu des ententes de pension sur titres et des accords de swap garantis avec certaines contreparties. En vertu de ces conventions, l’Ontario pourrait être tenu de donner ou de recevoir en nantissement des actifs liés à ses obligations à l’égard des contreparties. Dans le cours normal des activités, les titres donnés en nantissement seront rendus au constituant du gage lorsque toutes les obligations auront été respectées.

Au 31 mars 2022, l’Ontario avait donné des actifs en nantissement à des contreparties d’une valeur de 4 805 millions de dollars (2 470 millions de dollars en 2020‑2021), qui sont inclus dans le poste Placements ou Trésorerie et équivalents de trésorerie.

Risque de crédit

Les instruments dérivés comportent un risque de crédit, soit le risque qu’une contrepartie manque à ses obligations contractuelles quant aux instruments dérivés pour lesquels l’Ontario a un gain non réalisé. Le tableau suivant indique le risque de crédit lié au portefeuille des instruments financiers dérivés, mesuré selon la valeur de remplacement des contrats dérivés, au 31 mars 2022.

La province gère le risque de crédit associé aux dérivés notamment en ne faisant affaire qu’avec des contreparties ayant une bonne cote de solvabilité et en surveillant régulièrement la conformité aux limites de crédit. En outre, l’Ontario conclut, avec la plupart de ses contreparties, des contrats (ententes-cadres) comprenant des modalités de compensation lors d’une résiliation et, le cas échéant, de compensation de paiement. Le risque de crédit brut représente la perte qu’accuserait l’Ontario si toutes les contreparties qui constituent un risque de crédit manquaient à leurs obligations en même temps et s’il était impossible à l’Ontario d’avoir recours aux dispositions de compensation des conventions ou de les faire appliquer. Le risque de crédit net tient compte des effets modérateurs de ces dispositions. Le risque de crédit net (déduction faite des biens reçus en garantie) désigne la perte que l’Ontario pourrait essuyer, déduction faite des biens reçus en garantie des contreparties.

Valeur nominale du portefeuille des dérivés

Le tableau suivant présente les dates d’échéance des dérivés de l’Ontario en cours au 31 mars 2022, par type d’instrument, en fonction du montant nominal de référence des contrats. Les montants nominaux représentent le volume de contrats dérivés en cours et n’indiquent pas le risque de crédit.

Valeur nominale et juste valeur du portefeuille des dérivés au mars 31 ($ Millions)

4. Autre financement à long terme

L’autre financement à long terme comprend la dette totale des organismes du secteur parapublic et les obligations liées aux ententes de partenariats publics-privés (PPP).

L’autre financement à long terme de 18,0 milliards de dollars au 31 mars 2022 (16,9 milliards de dollars en 2020‑2021) comprend la dette du secteur parapublic de 5,8 milliards de dollars (5,8 milliards de dollars en 2020‑2021), les obligations découlant des partenariats publics-privés du secteur parapublic de 5,2 milliards de dollars (5,4 milliards de dollars en 2020‑2021) et les autres obligations liées aux partenariats publics-privés de 7,0 milliards de dollars (5,7 milliards de dollars en 2020‑2021). Le tableau suivant présente l’échéancier de l’autre financement à long terme, par type de financement.

Autre financement à long terme au 31 mars 2021 ($ Millions)

Les charges liées à l’intérêt sur la dette du secteur parapublic de 334 millions de dollars (354 millions de dollars en 2020‑2021) sont constatées dans l’intérêt sur la dette. Le taux d’intérêt en vigueur pour la dette du secteur parapublic pour chaque entente varie entre 0 % et 7,49 % (entre 0 % et 8,00 % en 2020‑2021).

5. Revenus et apports en capital reportés

En 2010-2011, la province a renouvelé son partenariat commercial de longue date avec Teranet Inc. (Teranet) en prolongeant de 50 ans la validité des permis exclusifs délivrés à Teranet qui l’autorisent à fournir des services d’enregistrement immobilier électronique et liés aux brefs en Ontario. À l’issue de cette opération, l’Ontario a reçu un paiement forfaitaire unique de 1,0 milliard de dollars, amorti par imputation aux revenus au cours de la durée du contrat.

6. Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs

La province répond de plusieurs régimes de retraite. Elle est le seul promoteur du Régime de retraite des fonctionnaires (RRF) et du Régime de retraite des juges provinciaux (RRJP) et est copromoteur du Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO) et du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (RREO). Outre les régimes de retraite offerts par la province provincial, le gouvernement présente aussi de l’information concernant les prestations de retraite des employés des hôpitaux et des collèges versées par le Healthcare of Ontario Pension Plan (HOOPP) et le Colleges of Applied Arts and Technology Pension Plan (CAATPP) respectivement.

Comme le permettent les normes comptables applicables au secteur public du Canada, l’Ontario a choisi d’utiliser une date d’évaluation des régimes de retraite anticipée, soit le 31 décembre, pour préparer les états financiers consolidés au 31 mars dans la mesure où aucun changement important ayant trait à l’évaluation de ces régimes ne survient entre ces deux dates. La province a appliqué cette pratique de façon uniforme. Le Régime de retraite des juges provinciaux utilisait la date du 31 mars pour l’évaluation des régimes de retraite, qui a ultérieurement été changée pour le 31 décembre en 2021‑2022.

Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs – Passif (Actif)

Charges liées aux prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs

Charges liées aux prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs, selon le régime et le type

Prestations de retraite

Le Régime de retraite des fonctionnaires, le Régime de retraite du SEFPO et le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario sont des régimes contributifs à prestations déterminées qui garantissent aux fonctionnaires, ainsi qu’aux enseignants et aux administrateurs des paliers élémentaire et secondaire de l’Ontario, un revenu de retraite défini fondé sur une formule. Celle-ci tient compte du salaire moyen des cinq meilleures années et du nombre d’années de service. Les prestations de retraite sont indexées en fonction de l’indice des prix à la consommation afin de constituer une mesure de protection contre l’inflation. Les prestations du régime sont financées par les cotisations des participants, les contributions la province et les revenus de placement. Les participants cotisent normalement entre 8 % et 12 % de leur salaire aux régimes. Les contributions la province sont égales à ces cotisations ou fondées sur les rapports actuariels compte tenu de la structure de financement de chaque régime. Les employeurs qui ne sont pas consolidés par l’Ontario ne sont pas pris en compte dans les obligations et l’actif du RREO et du Régime du SEFPO.

Le Régime de retraite des juges provinciaux (RRJP) englobe un régime de retraite enregistré à prestations déterminées capitalisé et un régime de retraite complémentaire à prestations déterminées non capitalisé, ainsi qu’un régime compensatoire partiellement capitalisé pour les juges admissibles dont les prestations de retraite versées en vertu du RRJP enregistré sont limitées par la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale ou les règlements fiscaux fédéraux. Le RRJP verse aux juges admissibles un montant déterminé de revenu de retraite fondé sur une formule qui prend en compte un montant égal à 2 % du salaire moyen du juge pour les trois dernières années de service. Les participants au régime contribuent généralement à hauteur de 7 % de leur salaire à ce régime. Depuis 2020‑2021, le passif et les charges du RRJP sont présentés dans la présente note, avec une date d’évaluation initiale établie au 31 mars, qui sera par la suite changée pour le 31 décembre à compter de 2021‑2022.

La province répond également du régime d’avantages sociaux supplémentaires des fonctionnaires et de la Convention de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. Le régime d’avantages sociaux supplémentaires des fonctionnaires actuel a été converti en convention de retraite le 1^er janvier 2022, permettant de verser des prestations de retraite supplémentaires aux participants dont la contribution et les prestations prévues par le RRFP sont limitées par la Loi de l’impôt sur le revenu. La Commission du Régime de retraite de l’Ontario administre la convention de retraite et ses actifs et en surveille les investissements. Les charges et le passif de ces régimes sont compris dans les tableaux ci-dessus.  

Le HOOPP est un régime de retraite interentreprises couvrant les employés du secteur de la santé de l’Ontario. Le CAATPP est un régime de retraite interentreprises couvrant les employés des collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario, du Service d’admission des collèges de l’Ontario et de l’Ontario College Library Services. Ces deux régimes sont comptabilisés comme des régimes de retraite interentreprises à prestations déterminées qui versent aux participants admissibles un revenu de retraite calculé d’après une formule. Comme dans le cas des régimes parrainés par le gouvernement, la formule tient compte du salaire moyen des cinq meilleures années et du nombre d’années de cotisation au régime des participants. Les prestations sont financées par les cotisations patronales et celles des employés participants, ainsi que par les revenus de placement. L’Ontario comptabilise un pourcentage des obligations nettes du HOOPP et du CAATPP selon le ratio des cotisations des employeurs à celles des employés.

La province n’a pas le contrôle unilatéral sur les décisions concernant les niveaux de cotisation ou les changements dans les prestations ni pour le HOOPP ni pour le CAATPP, deux régimes interentreprises, puisqu’il n’est pas membre des comités chargés de prendre ces décisions. Par conséquent, une provision pour moins-value est comptabilisée pour réduire la valeur de l’actif net de ces régimes, le cas échéant. La province a appliqué une provision pour moins-value intégrale pour l’actif net du RREO et du Régime du SEFPO.

L’obligation au titre des prestations et de l’actif des régimes de retraite susmentionnés est fondée sur des évaluations comptables actuarielles effectuées chaque année. Le financement de ces régimes est fondé sur des évaluations actuarielles prévues par la loi et effectuées au moins une fois tous les trois ans.

Renseignements sur les régimes contributifs à prestations déterminées :

Meilleures estimations de la province au 31 décembre 2021

Évaluation comptable actuarielle au 31 décembre 2021

Meilleures estimations de la province au 31 décembre 2020

Évaluation comptable actuarielle au 31 décembre 2020

Autres avantages sociaux futurs

Les autres avantages sociaux futurs sont les avantages non liés aux prestations de retraite, les avantages postérieurs à l’emploi, les congés rémunérés et les indemnités de départ.

Avantages non liés aux prestations de retraite

La province fournit une assurance dentaire, une assurance vie de base, ainsi que des prestations supplémentaires d’assurance-santé et d’assurance hospitalisation au personnel à la retraite admissible, par l’entremise d’un régime collectif. Certains participants au RRF et au Régime de retraite du SEFPO qui ne respectaient pas le critère minimal d’admissibilité actuel de 10 années de service ouvrant droit à pension au 1^er janvier 2017 doivent justifier de 20 années de service et prendre leur retraite sans réduction des prestations de retraite afin d’être admissibles aux prestations d’assurance après la retraite. En outre, tout participant admissible qui a commencé à toucher des prestations de retraite à compter du 1^er janvier 2017 peut soit participer au régime traditionnel de prestations d’assurance versées après la retraite et payer 50 % des coûts de la prime, soit participer au nouveau régime de prestations versées après la retraite axé sur les retraités, sans frais pour le participant.

L’inscription facultative au régime axé sur les retraités, dont les retraités doivent assumer la totalité des coûts, est également offerte aux employés engagés avant le 1^er janvier 2017 et qui prendront leur retraite ultérieurement sans réduction de leurs prestations, en fonction d’un minimum de 10 années de service ouvrant droit à pension, et aux employés qui ont été engagés à compter du 1^er janvier 2017 et qui prennent leur retraite ultérieurement sans réduction de leurs prestations, en fonction d’un minimum de 20 années de service ouvrant droit à pension.

Le passif associé aux avantages non liés aux prestations de retraite, qui s’élevait à 9,0 milliards de dollars au 31 mars 2022 (8,4 milliards de dollars en 2020‑2021), est inclus dans le passif lié aux autres avantages sociaux futurs. Les charges pour 2021‑2022, qui s’élèvent à 949 millions de dollars (509 millions de dollars en 2020‑2021), sont incluses dans les charges liées aux autres avantages sociaux futurs.

Le taux d’actualisation utilisé dans le calcul des avantages non liés aux prestations de retraite pour 2021‑2022 est de 2,95 % (2,35 % en 2020‑2021). Le taux d’actualisation utilisé par les organismes du secteur parapublic pour le calcul des avantages non liés aux prestations de retraite pour 2021‑2022 se situe entre 1,10 % et 5,00 % (entre 1,3 % et 4,6 % en 2020‑2021).

Avantages sociaux postérieurs à l’emploi, congés rémunérés et indemnités de départ

La province fournit, dans le cadre d’un régime autogéré, des indemnités d’accident du travail, des prestations d’invalidité de longue durée, ainsi que des prestations ordinaires aux employés qui touchent des prestations d’invalidité de longue durée.

En ce qui concerne tous les autres employés assujettis aux modalités des conventions collectives et de la directive du Conseil de gestion du gouvernement sur la rémunération, s’il y a lieu, l’Ontario verse une indemnité de départ égale à une semaine de salaire pour chaque année de service, jusqu’à concurrence de 50 % de leur salaire annuel. Les employés qui ont terminé une année de service complète, mais moins de cinq ans, ont aussi droit à une indemnité de départ en cas de décès, de départ à la retraite ou de mise à pied. Les employés qui démissionnent ne sont admissibles à aucune indemnité de départ liée à leur service après décembre 2011.

Le passif total découlant des avantages sociaux postérieurs à l’emploi, qui était de 3,4 milliards de dollars au 31 mars 2022 (2,8 milliards de dollars en 2020‑2021), est inclus dans les charges liées aux autres avantages sociaux futurs. Les charges totales découlant des avantages sociaux postérieurs à l’emploi, qui s’élevaient à 1,7 milliard de dollars en 2021‑2022 (1,2 milliard de dollars en 2020‑2021), sont incluses dans les charges liées aux autres avantages sociaux futurs.

Le taux d’actualisation utilisé pour le calcul des avantages sociaux postérieurs à l’emploi, des congés rémunérés et des indemnités de départ est de 2,50 % en 2021‑2022 (1,75 % en 2020‑2021). Le taux d’actualisation utilisé par les organismes du secteur parapublic pour le calcul des avantages sociaux postérieurs à l’emploi pour 2021‑2022 se situe entre 1,60 % et 4,98 % (entre 1,3 % et 6,0 % en 2020‑2021).

7. Autres passifs

Passif au titre des sites contaminés

L’Ontario fournit de l’information sur le passif environnemental au titre de la gestion et de l’assainissement des sites contaminés lorsqu’elle est obligée d’engager les coûts en question ou est susceptible de l’être. Un passif de 1,8 milliard de dollars (1,7 milliard de dollars en 2020‑2021) a été comptabilisé, fondé sur des évaluations environnementales ou, à défaut, sur des estimations relatives à ces sites.

Les efforts déployés constamment par l’Ontario pour évaluer les sites contaminés pourraient donner lieu à un passif environnemental supplémentaire en raison de nouveaux sites repérés, ou de changements apportés aux évaluations ou à l’utilisation prévue de sites existants, y compris les sites miniers. Tout changement subi par le passif de l’Ontario au titre des sites contaminés sera comptabilisé au cours de l’exercice où leur contamination est probable et mesurable.

Autres passifs au titre des régimes de retraite

Les autres passifs au titre des régimes de retraite comprennent les prestations et les avantages de retraite liés aux comptes des avantages sociaux supplémentaires des fonctionnaires, des juges de paix, des sous-ministres, du SEFPO et au Régime de retraite complémentaire des juges associés (anciennement le Régime de retraite complémentaire des protonotaires chargés de la gestion des causes).

Autres fonds et passifs

Les autres fonds et passifs comprennent les fonds affectés d’origine externe et les autres passifs à long terme.

Les autres passifs à long terme comprennent le passif lié aux activités de fermeture et d’après-fermeture des décharges contrôlées de déchets solides de 216,8 millions de dollars.

Conformément à la Loi sur la protection de l’environnement, la province doit financer la fermeture de 702 décharges contrôlées et assurer l’entretien des installations après la fermeture. Les activités de fermeture et d’après-fermeture comprennent le recouvrement final, l’aménagement paysager, ainsi que la surveillance des eaux de surface et des eaux souterraines, le contrôle des eaux de lessivage et l’inspection visuelle. Les exigences valent pour le reste de la durée de vie de la décharge contrôlée en fonction de l’utilisation. Le passif total relatif à ces coûts était de 216,8 millions de dollars, et un montant supplémentaire devant être constaté de 103,9 millions de dollars pour les décharges toujours en opération. L’estimation de l’Ontario est fondée sur l’hypothèse voulant que la capacité soit de 50 % pour les décharges contrôlées qui acceptent encore des déchets si elle n’est pas connue actuellement, que la durée de vie moyenne qui reste est de 18 ans et que le temps moyen nécessaire pour la surveillance après la fermeture est de 16 ans pour les décharges qui n’acceptent pas de déchets.

Le passif de l’Ontario pour les décharges contrôlées de déchets solides sera assujetti à la nouvelle norme relative aux obligations liées à la mise hors service d’immobilisations au cours de l’exercice 2022‑2023.

8. Placements

Placements temporaires

La juste valeur des placements temporaires, y compris les actifs achetés et vendus aux termes de prises en pension de titres et de pensions sur titres, était de 22,3 milliards de dollars au 31 mars 2022 (25,6 milliards de dollars en 2020‑2021). Les placements temporaires consistent principalement en placements dans les obligations du gouvernement. La juste valeur est établie à l’aide des cours du marché.

Une prise en pension de titres est une entente conclue entre deux parties aux termes de laquelle l’Ontario achète et revend ultérieurement un titre à un prix et à une date déterminés. Une pension sur titres est une entente conclue entre deux parties aux termes de laquelle l’Ontario vend et rachète ultérieurement un titre à un prix et à une date déterminés.

Autres placements

Les autres placements représentent les placements détenus par les organismes du secteur parapublic et d’autres organismes publics. Ces placements comprennent surtout des titres de placement à revenu fixe, comme les certificats de placement garanti, les obligations du gouvernement du Canada, d’autres obligations et les portefeuilles de placements collectifs (c.-à-d. fonds mutuels).

9. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles au 31 mars ($ Millions)

Les terrains englobent les terrains acquis pour l’infrastructure de transport, les parcs et les immeubles et pour toute autre utilisation dans le cadre de programmes, ainsi que pour les améliorations des terres dont la durée de vie n’est pas définie et qui ne sont pas amorties, à l’exclusion des terres de la Couronne acquises en vertu d’un droit.

Les immeubles englobent les installations utilisées pour l’administration et les services, les barrages et les ouvrages.

L’infrastructure de transport englobe les routes provinciales, les voies ferrées, les ponts et les ouvrages et installations connexes, sauf les terrains et les immeubles.

Les machines et le matériel englobent surtout l’équipement des hôpitaux.

La technologie de l’information englobe le matériel informatique et les logiciels.

Le poste Autres comprend les actifs loués, les véhicules, les aéronefs et autres immobilisations corporelles diverses qui appartiennent au gouvernement ou aux organismes consolidés.

Les œuvres d’art et les trésors historiques ne sont pas compris dans les immobilisations corporelles.

Les biens en construction sont inclus dans les diverses catégories de biens présentées précédemment. Au 31 mars 2022, les biens en construction avaient une valeur totale de 28,3 milliards de dollars (23,6 milliards de dollars en 2020‑2021). L’intérêt capitalisé pour l’exercice 2021‑2022 est de 321 millions de dollars (230 millions de dollars en 2020‑2021). Le coût des immobilisations corporelles faisant l’objet de contrats de location-acquisition est de 811 millions de dollars (761 millions de dollars en 2020‑2021), et leur amortissement cumulé est de 363 millions de dollars (325 millions de dollars en 2020‑2021).

La charge d’amortissement de l’exercice 2021‑2022 a totalisé 7,1 milliards de dollars (6,6 milliards de dollars en 2020‑2021).

10. Changements à la juste valeur des fonds de l’Ontario à des fins nucléaires

Ontario Power Generation Inc. (OPG) et le gouvernement de l’Ontario ont constitué des fonds en vertu de l’Ontario Nuclear Funds Agreement (fonds de l’ONFA) en vue de disposer de ressources financières suffisantes pour couvrir les coûts de déclassement de centrales nucléaires et de gestion des déchets nucléaires.

Depuis le 1^er avril 2007, la juste valeur des fonds de l’ONFA est comptabilisée dans les états financiers consolidés de l’Ontario. Les pertes et gains non réalisés à l’égard des fonds de l’ONFA sont inclus dans le poste Participations dans des entreprises publiques et constatés dans le poste Augmentation (Diminution) de la juste valeur des fonds de l’Ontario à des fins nucléaires dans l’état consolidé de l’évolution de la dette nette et dans l’état consolidé de l’évolution du déficit accumulé. Les pertes et gains réalisés à l’égard des fonds de l’ONFA sont constatés dans les revenus tirés des participations dans des entreprises publiques. Les soldes interorganisationnels liés aux fonds de l’ONFA sont éliminés.

Les fonds de l’ONFA ont donné lieu à des pertes non réalisées de 52 millions de dollars en 2021‑2022 (gains non réalisés de 2 822 millions de dollars en 2020‑2021), ce qui a entraîné une diminution des participations dans des entreprises publiques et une augmentation correspondante de la dette nette et du déficit accumulé.

11. a. Passif éventuel

Obligations garanties par la province

Les garanties d’emprunt englobent des garanties ou des indemnités accordées par la province ou des organismes publics. La limite autorisée pour les emprunts garantis par le gouvernement au 31 mars 2022 s’établissait à 3,2 milliards de dollars (2,3 milliards de dollars en 2020‑2021). Les emprunts garantis en cours s’élevaient à 0,7 milliard de dollars au 31 mars 2022 (1,0 milliard de dollars en 2020‑2021). Les présents états financiers renferment une provision de 1,8 million de dollars (1,7 million de dollars en 2020‑2021) établie en fonction d’une estimation de la perte probable découlant de garanties données surtout en vertu des programmes de soutien aux étudiants.

Garanties d’emprunt

Ontario Nuclear Funds Agreement

En vertu de l’Ontario Nuclear Funds Agreement (ONFA), l’Ontario est tenu d’effectuer des paiements si les coûts estimatifs de gestion des déchets nucléaires dépassent les seuils établis pour un volume donné de combustible épuisé. À l’heure actuelle, on ne peut ni déterminer la probabilité que les coûts dépassent ces seuils ni estimer la valeur de ces dépassements. Les coûts estimatifs seront mis à jour périodiquement en fonction des nouvelles réalités quant à la gestion des déchets nucléaires.

En outre, aux termes de l’ONFA, le gouvernement garantit un rendement de 3,25 % au‑dessus de l’indice des prix à la consommation de l’Ontario pour la partie du fonds réservé à la gestion du combustible nucléaire épuisé se rapportant au volume fixe de combustible épuisé. Si le revenu réalisé sur l’actif du fonds se rapportant au volume fixe de combustible épuisé est supérieur au taux garanti, l’Ontario a droit à l’excédent.

Une entente conclue entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), la province et OPG donnait à la CCSN accès (dans des circonstances prescrites) aux fonds distincts établis en vertu de l’ONFA.

Demandes à l’encontre de la Couronne

Parmi les demandes à l’encontre de la Couronne, 75 (74 en 2020‑2021) s’élèvent à plus de 50 millions de dollars. Ces demandes découlent de poursuites judiciaires en cours ou éventuelles relatives à des revendications territoriales présentées par des Autochtones, à des inexécutions de contrats et à des dommages subis par des personnes ou des biens, et pour d’autres raisons semblables. L’issue de ces poursuites sur les finances étant incertaine, on ne peut déterminer le coût que l’Ontario devra assumer, le cas échéant. Une liste détaillée des demandes à l’encontre des ministères se trouve dans la section intitulée « Créances exigibles de la Couronne » des États des ministères et annexes.

Société canadienne du sang

Les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada sont parties à une Entente de soutien à la compagnie d’assurance captive avec la Société canadienne du sang et la Compagnie d’assurance captive de la Société canadienne du sang Limitée, une filiale appartenant entièrement à la Société canadienne du sang. Aux termes de cette entente, chaque gouvernement verse à la Compagnie d’assurance captive de la Société canadienne du sang Limitée une indemnité proportionnelle à sa part des paiements que la compagnie d’assurance est obligée de faire en vertu d’une police d’assurance globale de responsabilité civile pour les risques posés par le sang qu’elle fournit à la Société canadienne du sang. Cette police comporte une limite globale de 700 millions de dollars qui peut couvrir les coûts liés aux règlements, aux jugements et à la défense. Elle dépasse une police d’assurance globale de 300 millions de dollars que souscrit la Compagnie d’assurance de la Société canadienne du sang Limitée et est secondaire à cette police. Étant donné les rapports démographiques actuels, la responsabilité éventuelle maximale de l’Ontario en vertu de l’Entente de soutien est d’environ 350 millions de dollars. L’Ontario ne connaît pas d’instance susceptible de se traduire par une poursuite contre lui en vertu de l’Entente de soutien.

Sites contaminés

L’Ontario a relevé au total 141 sites (144 en 2020‑2021) dont les coûts de nettoyage connexes pourraient être de sa responsabilité. Cependant, un élément de passif n’a pas été inscrit relativement à ces sites à la date des états financiers parce qu’on ne peut établir avec précision si le gouvernement est responsable de ces sites ou parce que le montant du passif ne peut être évalué. Cependant, pour 90 de ces sites (93 en 2020‑2021), on ne peut déterminer si le gouvernement est responsable, ce qui crée un passif éventuel de 393 millions de dollars (400 millions de dollars en 2020‑2021).

Cotisations fiscales

La province a signé un protocole d’entente avec le gouvernement du Canada en vue de faire la transition vers une administration unique de l’impôt des sociétés pour les années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2008. Dans le cadre de cette entente, pour les années d’imposition d’avant 2008, l’Agence du revenu du Canada (ARC) est chargée de l’administration des activités liées aux audits, des oppositions des contribuables et de tout appel pouvant découler des oppositions administrées par l’ARC. L’aboutissement de ces oppositions et appels étant incertain, on ne peut raisonnablement estimer le coût que l’Ontario devra assumer, le cas échéant.

Revendications territoriales et liées à un territoire

Une revendication territoriale ou liée à un territoire est une allégation officielle faite par une communauté autochtone voulant qu’elle ait légalement droit à des terres ou à une compensation, financière ou autre. À l’heure actuelle, 66 revendications territoriales (67 en 2020‑2021) sont en cours de négociation ou en voie d’examen, ou ont été acceptées à des fins de négociation. Un passif est constaté s’il est déterminé que le règlement de la revendication est probable et que le montant du règlement peut être raisonnablement estimé.

Assurance‐dépôts des caisses populaires et des credit unions

Si des caisses populaires et des credit unions ne disposent pas de fonds suffisants, le gouvernement peut leur offrir un financement. Conformément à la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) administre le Fonds de réserve d’assurance-dépôts (FRAD), qui protège les déposants des caisses populaires et des credit unions admissibles et offre un soutien financier aux caisses populaires et aux credit unions. Les caisses populaires et les credit unions ont annoncé que les déposants bénéficient d’une protection qui couvre les dépôts admissibles à hauteur de 250 000 dollars ainsi que la totalité des dépôts assurables dans les comptes enregistrés auprès de chaque caisse populaire et credit union membre. Au 31 mars 2022, l’ARSF avait une entente de crédit avec l’Office ontarien de financement pour réduire le risque de liquidité dans le secteur des caisses populaires et des credit unions de l’Ontario, notamment pour les cas où une ou plusieurs caisses populaires ou credit unions auraient besoin d’un soutien financier plus important que celui disponible en vertu du FRAD. L’entente prévoit un crédit non renouvelable d’un montant principal maximal de 2,0 milliards de dollars qui porterait intérêt au taux des bons du Trésor de l’Ontario de trois mois, majoré de 0,782 %. Aucun montant n’avait été prélevé sur ce crédit au 31 mars 2022 (0 $ au 31 mars 2021).

Les autres éventualités pour cet exercice s’élèvent à 0,1 milliard de dollars (0,1 milliard de dollars en 2020‑2021), dont des éléments tels que des lettres de crédit et des marges de crédit pour les autres entités consolidées.

b. Actif éventuel

L’Ontario a intenté une action à l’endroit d’un certain nombre de compagnies de l’industrie du tabac en vertu de la Loi de 2009 sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac. Cette action est à la phase précédant l’instruction. Cependant, elle est actuellement suspendue en raison de procédures d’insolvabilité liées à des compagnies de tabac en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Il n’est pas possible de fournir le montant des paiements que pourrait recevoir l’Ontario.

12. a. Obligations contractuelles

L’Ontario a conclu un certain nombre de contrats de partenariats publics-privés pluriannuels pour la construction de biens et la prestation de services. Ces obligations contractuelles représentent la partie non réalisée des contrats au titre des immobilisations et du fonctionnement, et deviendront des passifs lorsque les modalités des contrats auront été remplies.

b. Droits contractuels

En mai 2010, la province a conclu avec Teranet une entente visant à prolonger de 50 ans son entente initiale en échange d’un paiement immédiat de 1,0 milliard de dollars en espèces (voir la note 5). Dans le cadre de la nouvelle entente, Teranet a convenu de verser à l’Ontario des redevances annuelles à compter de 2017, et ce, jusqu’en 2067. Les paiements de redevances dépendent des résultats financiers de Teranet. L’Ontario a constaté 33 millions de dollars de revenus relatifs aux paiements de redevances liés aux droits contractuels associés à Teranet en 2021‑2022 (28 millions de dollars en 2020‑2021). Il n’est pas possible d’évaluer les paiements de redevances pour 2024 et les années ultérieures dans la mesure où ils sont fonction de pourcentages de divers revenus admissibles de Teranet, tels que les revenus de produits à valeur ajoutée, les revenus d’enregistrement et les revenus de services accessoires.

Les droits contractuels sont assurés de nature et ils deviendront des actifs à l’avenir lorsque les modalités des contrats seront respectées.

13. Fonds en fiducie sous administration

Les fonds en fiducie sous administration énumérés ci-dessous ne sont pas inclus dans les états financiers consolidés de l’Ontario.

La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) est chargée de l’administration de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, qui établit une assurance sans égard à la responsabilité prévoyant que les travailleurs qui subissent des lésions au travail ou souffrent d’une maladie professionnelle reçoivent des prestations.

Le Bureau du tuteur et curateur public de l’Ontario dispense un vaste éventail unique de services visant à protéger les intérêts juridiques, personnels et financiers de certaines personnes et successions privées. Il joue aussi un rôle important pour la protection des biens destinés à des fins de bienfaisance en Ontario.

Le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles est exploité en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles. Cette loi prévoit une indemnisation pour les pertes admissibles causées par des véhicules automobiles non identifiés et non assurés.

Le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) assure une protection, sous réserve de certains maximums et exclusions, aux participants et aux bénéficiaires de l’Ontario de régimes de retraite à prestations déterminées à employeur unique du secteur privé en cas d’insolvabilité du promoteur du régime. Le FGPR est régi par la Loi sur les régimes de retraite et son règlement d’application, et est administré par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) depuis le 8 juin 2019. Avant cette date, le FGPR était administré par le surintendant de la Commission des services financiers de l’Ontario.

Le passif net assumé par l’ARSF au 8 juin 2019 a été comptabilisé à sa valeur comptable et redressé pour se conformer aux normes de comptabilité dans le secteur public, lorsque cela est nécessaire.

L’information financière résumée provenant des états financiers les plus récents des fonds en fiducie sous administration est fournie ci-après. Les états financiers de la WSIB et du Bureau du tuteur et curateur public de l’Ontario ont été préparés conformément aux IFRS.

Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB)

Autres fonds en fiducie

Le passif non capitalisé des fonds en fiducie sous administration n’est pas inclus dans les états financiers consolidés de la province, car il devra être acquitté par des parties externes.

14. Information relative aux apparentés et opérations interentités

Dans le cours normal de ses activités, la province de l’Ontario transige avec des parties du périmètre comptable, dont les sociétés de la Couronne provinciales, les organismes, conseils et commissions, ainsi que les organismes publics sans but lucratif. Ces opérations interentités, qui se font entre apparentés en propriété commune ou sous contrôle commun, sont comptabilisées à la valeur d’échange et ont été éliminées aux fins de la présentation de l’information consolidée.

Les opérations relatives aux apparentés peuvent aussi comprendre les opérations avec des entités qui ne font pas partie du périmètre comptable lorsqu’un membre du personnel clé de gestion de l’Ontario, sa conjointe, son conjoint ou une personne à sa charge fait partie du personnel clé de gestion de l’autre partie à l’opération avec l’Ontario. À titre de membre du personnel clé de gestion, il gouverne ou partage le pouvoir de déterminer les décisions financières ou opérationnelles continues de l’autre partie à l’opération. Les membres du personnel clé de gestion de l’Ontario sont les personnes qui ont le pouvoir et sont chargées de planifier, de diriger et de contrôler les activités du gouvernement, et désignent les ministres, les ministres associés et les sous-ministres aux fins du présent rapport.

L’Ontario a mis en place un large éventail de mesures de contrôle pour s’assurer que le personnel clé de gestion ne transige pas avec des apparentés. En 2021‑2022, il n’y a eu aucune opération entre apparentés d’une valeur considérablement différente de celle qui aurait été consignée si les parties n’étaient pas des apparentés.

15. Événements postérieurs

Jeux en ligne Ontario

Le 4 avril 2022, les exploitants privés de jeux qui étaient inscrits auprès de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario et avaient conclu des ententes d’exploitation avec Jeux en ligne Ontario, une filiale de la Commission, ont commencé à proposer leurs jeux en Ontario. Les entreprises exploiteront des sites de jeux sur le marché en tant qu’agents de la province, conformément à ces ententes.

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

Le 20 avril 2022, Pace Savings and Credit Union Limited (PACE), à titre de vendeur, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), à titre d’administratrice de PACE, et Alterna Savings and Credit Union Limited (Alterna), à titre d’acquéreur, ont conclu une convention d'achat et de prise en charge pour l'acquisition par Alterna de la majeure partie de l'actif et du passif de PACE. La transaction concernant la convention d’achat et de prise en charge a été effectuée le 30 juin 2022.

En vertu de cette convention, certains éléments de l’actif et du passif (les exclusions) sont exclus de la transaction et resteront au nom de PACE. Le Fond de réserve d’assurance dépôts (FRAD) continue d’être exposé aux obligations découlant des exclusions, y compris aux réclamations des créanciers de rang supérieur de PACE, dans la mesure où PACE ne disposerait pas de ressources suffisantes pour payer ses créanciers de rang supérieur. De plus, l’ARSF a fourni à Alterna une garantie, limitée à l’actif du FRAD, à l’égard de certaines obligations de paiement de PACE en vertu de la convention d’achat et de prise en charge ainsi que d’autres ententes.

Le 28 avril 2021, l’ARSF, en tant qu’administratrice du FRAD, avait conclu une entente de crédit garanti avec PACE pour favoriser le maintien des activités de PACE. Aux termes de cette entente de crédit, PACE bénéficiait d’un prêt garanti renouvelable de 500 millions de dollars. Toutes les sommes avancées ont été remboursées intégralement à la clôture de la transaction relative à l’acquisition et à la prise en charge. Ce prêt arrive à échéance le 31 décembre 2022.

16. Actif non financier : équipement de protection individuelle et vaccins contre la COVID-19

Équipement de protection individuelle

L’équipement de protection individuelle (EPI) comprend le matériel et les fournitures médicaux, les masques, les écrans faciaux, les gants, les ventilateurs, les lits, les écouvillons, les blouses de protection, etc., ainsi que d’autres fournitures, y compris les produits de nettoyage. Les données sur l’EPI comprennent les transferts en nature du gouvernement du Canada et l’EPI acheté par la province.

À compter de 2021‑2022, les ministères provinciaux enregistrent les stocks d’EPI dans les actifs non financiers [voir la note 1e)]. Depuis le 31 mars 2022, de l’EPI d’une valeur de 1 508 millions de dollars est disponible pour distribution ultérieure et constitue un élément de l’actif non financier de l’État consolidé de la situation financière.

Équipement de protection individuelle

L’équipement de protection individuelle (EPI) comprend le matériel et les fournitures médicaux, les masques, les écrans faciaux, les gants, les ventilateurs, les lits, les écouvillons, les blouses de protection, etc., ainsi que d’autres fournitures, y compris les produits de nettoyage. Les données sur l’EPI comprennent les transferts en nature du gouvernement du Canada et l’EPI acheté par la province.

À compter de 2021‑2022, les ministères provinciaux enregistrent les stocks d’EPI dans les actifs non financiers [voir la note 1^e)]. Depuis le 31 mars 2022, de l’EPI d’une valeur de 1 508 millions de dollars est disponible pour distribution ultérieure et constitue un élément de l’actif non financier de l’État consolidé de la situation financière.

Stocks d’équipement de protection individuelle

Vaccins

Le plan de vaccination de l’Ontario relève du Groupe d’étude ministériel sur la distribution des vaccins contre la COVID‑19, et son travail repose sur le Cadre éthique pour la distribution des vaccins contre la COVID‑19. C’est le gouvernement du Canada qui se procure les vaccins contre la COVID‑19. L’Ontario reçoit les vaccins sans frais du gouvernement du Canada pour les distribuer dans la province. Aucun montant n’a été consigné pour les vaccins contre la COVID‑19 parce que la juste valeur de ces vaccins reçus du gouvernement du Canada ne peut pas être raisonnablement déterminée. En raison des clauses de confidentialité que contiennent les contrats conclus entre le gouvernement du Canada et les différents fabricants de vaccins contre la COVID‑19, les renseignements concernant le prix par dose n’ont pas pu être divulgués.

Au 31 mars 2022, 4 270 744 doses étaient prêtes à être administrées et étaient gardées dans les bureaux de santé publique, les hôpitaux et les pharmacies de la province.

Vaccins contre la COVID‑19 prêts à être administrés

17. a. Reclassement

Reclassement du secteur

Toutes les présentations des résultats par secteur pour le budget de 2021 et les comparatifs de l’exercice précédent ont été reclassées pour qu’elles correspondent à celles utilisées pour la présentation des chiffres réels de l’exercice en cours.

Reclassement du budget de 2021‑2022 par secteur

Reclassement des chiffres réels de 2020‑2021 par secteur

b. Chiffres comparatifs

Certains chiffres comparatifs ont été reclassés pour se conformer à la présentation de 2021‑2022.

Annexes aux états financiers consolidés

Province de l’Ontario Annexe 1 : Revenus par source

Province de l’Ontario Annexe 2 : Revenus par secteur

Revenus par secteur (suite)

Province de l’Ontario Annexe 3 : Charges par secteur^{footnote 41[41]}

Annexe 3 : Charges par secteur^{footnote 41[41]} (suite)

Province de l’Ontario Annexe 4 : Charges par ministère

Province de l’Ontario Annexe 5 : Créditeurs et charges à payer

Province de l’Ontario Annexe 6 : Débiteurs

Province de l’Ontario Annexe 7 : Prêts en cours

Province de l’Ontario Annexe 8 : Organismes publics

1re partie : Organismes publics consolidés^{footnote 62[62]}

Organismes du secteur parapublic

Hôpitaux publics — Ministère de la Santé

• Alliance Chatham-Kent pour la santé
• Arnprior Regional Health
• Association des services de santé des hautes-terres d ’Haliburton
• Association des soins de santé de Quinte
• Bluewater Health
• Brant Community Healthcare System
• Centre Baycrest pour soins gériatriques
• Centre de santé de l ’Ouest de Parry Sound
• Centre de santé de Manitoulin
• Centre de santé des religieuses hospitalières de St-Joseph de Cornwall, Ontario
• Centre de santé Grace de l ’Armée du salut de Toronto
• Centre de santé Lady Dunn
• Centre de santé Meno Ya Win de Sioux Lookout
• Centre de santé St-Joseph Guelph
• Centre de soins continus St-Joseph de Sudbury
• Centre de soins de santé Runnymede
• Centre de soins de santé St-Joseph de Hamilton
• Centre de soins de santé West Park
• Centre hospitalier pour enfants de l ’est de l’Ontario – Centre de traitement pour enfants d’Ottawa
• Centre Providence Care (Kingston)
• Centre régional de santé de Dryden
• Centre régional de santé de North Bay
• Centre régional de santé de Peterborough
• Centre régional de santé Royal Victoria
• Centre régional de santé Southlake
• Centre régional des sciences de la santé de Thunder Bay
• Centre Sunnybrook des sciences de la santé
• Erie Shores HealthCare
• Grey Bruce Health Services
• Halton Healthcare Services Corporation
• Hamilton Health Sciences Corporation
• Headwaters Health Care Centre
• Hôpital Alexandra d’Ingersoll
  Hôpital Alexandra Marine and General
• Hôpital Bingham Memorial
• Hôpital communautaire de Cornwall
• Hôpital communautaire de Hornepayne
• Hôpital communautaire de Seaforth
• Hôpital communautaire Groves Memorial
• Hôpital d’Englehart et du district Inc.
• Hôpital de Deep River et du district
• Hôpital de Hanover et du district
• Hôpital de Kirkland et du district
• Hôpital de Markham-Stouffville
• Hôpital de réadaptation pour enfants Holland Bloorview
• Hôpital de Sault-Sainte-Marie
• Hôpital de Smooth Rock Falls
• Hôpital de Timmins et du district
• Hôpital de Wingham et du district
• Hôpital de Woodstock
• Hôpital du district de Geraldton
• Hôpital du district de Kemptville
• Hôpital du district de Perth et de Smiths Falls
• Hôpital du district du lac des Bois
• Hôpital General and Marine de Collingwood
• Hôpital général Anson
• Hôpital général d ’Almonte
• Hôpital général d ’Atikokan
• Hôpital général d’Espanola
• Hôpital général de Brockville
• Hôpital général de Guelph
• Hôpital général de Haldimand-Ouest
• Hôpital Général de Hawkesbury and District General Hospital Inc.
• Hôpital général de la baie Georgienne
• Hôpital général de Mattawa
• Hôpital Général de Nipissing Ouest
• Hôpital général de Norfolk
• Hôpital général de North York
• Hôpital général de Stratford
• Hôpital général du comté de Lennox et Addington
• Hôpital général St. Mary
• Hôpital général St-Joseph, Elliot Lake
• Hôpital général de St. Thomas-Elgin
• Hôpital général de Strathroy-Middlesex
• Hôpital Glengarry Memorial Hospital
• Hôpital Grand River
• Hôpital Joseph Brant
• Hôpital Lady Minto de Cochrane
• Hôpital Margaret Cochenour Memorial de Red Lake
• Hôpital Memorial de Cambridge
• Hôpital Memorial de Campbellford
• Hôpital Memorial de Carleton Place et du district
• Hôpital Memorial de Listowel
• Hôpital Memorial de St. Marys
• Hôpital Memorial du district de Nipigon
• Hôpital Memorial du district de Tillsonburg
• Hôpital Memorial du district de Winchester
• Hôpital Montfort
• Hôpital Northumberland Hills
• Hôpital Notre-Dame Hospital (Hearst)
• Hôpital public de Clinton
• Hôpital Queensway-Carleton
• Hôpital régional de Pembroke
• Hôpital régional de Windsor
• Hôpital régional Humber River
• Hôpital Ross Memorial
• Hôpital Sensenbrenner
• Hôpital Soldiers ’ Memorial d’Orillia
• Hôpital St. Francis Memorial
• Hôpital Stevenson Memorial
• Hôpital Temiskaming
• Hôpital Victoria de Renfrew
• Hôpital War Memorial de Haldimand
• Hôpital Women ’s College
• Horizon Santé-Nord
• Hôtel-Dieu Grace Healthcare
• Institut de cardiologie de l ’Université d’Ottawa
• Kingston Health Sciences Centre
• Lakeridge Health
• L ’Hôpital d’Ottawa
• London Health Sciences Centre
• Mackenzie Health  
• Maison de soins palliatifs Casey House
• Muskoka Algonquin Healthcare
• North of Superior Healthcare Group
• North Wellington Health Care Corporation
• Oak Valley Health
• Religious Hospitallers of St. Joseph of the Hotel Dieu of St. Catharines
• Réseau santé Rive Nord
• Réseau universitaire de santé
• Riverside Health Care Facilities Inc.
• Santé Manitouwadge Health
• Santé Rivière Blanche
• Scarborough Health Network
• Services de santé de Chapleau Health Services
• Services de santé Four Counties
• Sinai Health System
• Soins continus Bruyère
• South Bruce Grey Health Centre
• South Huron Hospital Association
• St. Joseph’s Care Group
• St. Joseph’s Health Care, London
• Système de santé de Niagara
• The Hospital for Sick Children
• Toronto East Health Network
• Trillium Health Partners
• Unity Health Toronto
• Weeneebayko Area Health Authority
• William Osler Health System

Hôpitaux psychiatriques spécialisés – Ministère de la Santé

• Centre de santé mentale et de toxicomanie
• Centre des sciences de la santé mentale Ontario Shores
• Services de santé Royal Ottawa
• Centre de soins de santé mentale Waypoint

Conseils scolaires – Ministère de l’Éducation

• Algoma District School Board
• Algonquin & Lakeshore Catholic District School Board
• Avon Maitland District School Board
• Bloorview School Authority
• Bluewater District School Board
• Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board
• Bruce-Grey Catholic District School Board
• Campbell Children ’s School Authority
• Catholic District School Board of Eastern Ontario
• Conseil d’administration scolaire CHEO
• Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario
• Conseil scolaire catholique MonAvenir
• Conseil scolaire catholique Providence
• Conseil scolaire de district catholique de l ’Est ontarien
• Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales
• Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières
• Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l ’Ontario
• Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario
• Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord
• Conseil scolaire public du Grand Nord de l ’Ontario
• Conseil scolaire public du Nord-Est de l ’Ontario
• Conseil scolaire Viamonde
• Consortium Centre Jules-Léger
• District School Board of Niagara
• District School Board Ontario North East
• Dufferin-Peel Catholic District School Board
• Durham Catholic District School Board
• Durham District School Board
• Grand Erie District School Board
• Greater Essex County District School Board
• Halton Catholic District School Board
• Halton District School Board
• Hamilton-Wentworth Catholic District School Board
• Hamilton-Wentworth District School Board
• Hastings and Prince Edward District School Board
• Huron-Perth Catholic District School Board
• Huron-Superior Catholic District School Board
• James Bay Lowlands Secondary School Board
• John McGivney Children ’s Centre School Authority
• Kawartha Pine Ridge District School Board
• Keewatin-Patricia District School Board
• Kenora Catholic District School Board
• KidsAbility School Authority
• Lakehead District School Board
• Lambton Kent District School Board
• Limestone District School Board
• London District Catholic School Board
• Moose Factory Island District School Area Board
• Moosonee District School Area Board
• Near North District School Board
• Niagara Catholic District School Board
• Niagara Peninsula Children ’s Centre School Authority
• Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board
• Northeastern Catholic District School Board
• Northwest Catholic District School Board
• Ottawa Catholic District School Board
• Ottawa-Carleton District School Board
• Peel District School Board
• Penetanguishene Protestant Separate School Board
• Peterborough Victoria Northumberland and
• Clarington Catholic District School Board
• Rainbow District School Board
• Rainy River District School Board
• Renfrew County Catholic District School Board
• Renfrew County District School Board
• Simcoe County District School Board
• Simcoe Muskoka Catholic District School Board
• St. Clair Catholic District School Board
• Sudbury Catholic District School Board
• Superior North Catholic District School Board
• Superior-Greenstone District School Board
• Thames Valley District School Board
• Thunder Bay Catholic District School Board
• Toronto Catholic District School Board
• Toronto District School Board
• Trillium Lakelands District School Board
• Upper Canada District School Board
• Upper Grand District School Board
• Waterloo Catholic District School Board
• Waterloo Region District School Board
• Wellington Catholic District School Board
• Windsor-Essex Catholic District School Board
• York Catholic District School Board
• York Region District School Board ^{footnote 68[68]}

Collèges – Ministère des Collèges et Universités

• Collège Algonquin d’arts appliqués et de technologie
• Collège Boréal d’arts appliqués et de technologie
• Collège Cambrian d ’arts appliqués et de technologie
• Collège Canadore d ’arts appliqués et de technologie
• Collège Centennial d ’arts appliqués et de technologie
• Collège d ’arts appliqués et de technologie La Cité collégiale
• Collège Conestoga de technologie et d’enseignement supérieur
• Collège Confederation d’arts appliqués et de technologie
• Collège Durham d ’arts appliqués et de technologie
• Collège Fanshawe d ’arts appliqués et de technologie
• Collège George Brown d ’arts appliqués et de technologie
• Collège Georgian d ’arts appliqués et de technologie
• Collège Humber de technologie et d’enseignement supérieur
• Collège Lambton d’arts appliqués et de technologie
• Collège Loyalist d ’arts appliqués et de technologie
• Collège Mohawk d ’arts appliqués et de technologie
• Collège Niagara d ’arts appliqués et de technologie
• Collège Northern d ’arts appliqués et de technologie
• Collège Saint-Laurent d ’arts appliqués et de technologie
• Collège Sault d ’arts appliqués et de technologie
• Collège Seneca d’arts appliqués et de technologie
• Collège Sheridan de technologie et d’enseignement supérieur
• Collège Sir Sandford Fleming d’arts appliqués et de technologie
• Collège St. Clair d ’arts appliqués et de technologie

2^e partie : Autres organismes ^{footnote 69[69]}

Sociétés d’aide à l’enfance — Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

• Bruce Grey Child and Family Services
• Children & Family Services for York Region
• Children’s Aid Society of Oxford County
• Children’s Aid Society of the City of Sarnia and the County of Lambton
• Children’s Aid Society of the Regional Municipality of Halton
• Children’s Aid Society of Thunder Bay
• Dufferin Child and Family Services       
• Durham Children’s Aid Society
• Family & Children’s Services of St Thomas and Elgin
• Family and Children’s Services of Frontenac Lennox and Addington
• Family and Children’s Services of Guelph and Wellington
• Family and Children’s Services of Lanark Leeds and Grenville
• Family and Children’s Services of the Waterloo Region
• Highland Shores Children’s Aid Society
• Huron-Perth Children’s Aid Society
• Jewish Family & Child Service of Greater Toronto
• Kawartha-Haliburton Children’s Aid Society
• La Société Catholique de l’Aide à l’Enfance de Toronto
• La Société d’aide à l’enfance de Hamilton
• La Société d’aide à l’enfance de Peel
• La Société d’aide à l’enfance de Stormont, Dundas & Glengarry
• La Société d’aide à l’enfance de Toronto
• La Société d’aide à l’enfance des districts de Sudbury et de Manitoulin
• La Société d’aide à l’enfance London & MIddlesex
• La Société d’aide à l’enfance Nipissing & Parry Sound
• La Société de l’aide à l’enfance d’Ottawa
• La Société de l’aide à l’enfance Windsor-Essex
• Services à l’enfance et à la famille des districts de Kenora et Rainy River
• Services à la famille et à l’enfance du Comté de Renfrew
• Services à la famille et à l’enfance du Nord-Est de l’Ontario
• Services pour les enfants de Chatham-Kent
• Simcoe Muskoka Child, Youth and Family Services
• Société d’aide à l’enfance catholique de Hamilton
• Société de l’aide à l’enfance d’Algoma
• The Children’s Aid Society of Brant
• The Children’s Aid Society of Haldimand and Norfolk.
• The Children’s Aid Society of the Niagara Region
• Valoris pour enfants et adultes de Prescott-Russell

Province de l’Ontario Annexe 9 : Entreprises publiques^{footnote 67[67]}

Résumé de l’information financière sur les entreprises publiques

Soldes importants relatifs à des entités faisant partie du périmètre comptable du gouvernement constatés dans l’état consolidé de la situation financière.

Calendrier de remboursement des dettes à long terme contractées auprès de tiers.

Hydro One Limited

Les activités principales d’Hydro One Limited sont le transport et la distribution d’électricité aux clients de l’Ontario. Hydro One est le plus grand service de transport et de distribution d’électricité de l’Ontario et a l’obligation d’acheminer l’électricité de façon sécuritaire et fiable à environ 1,5 million de clients dans l’ensemble de l’Ontario. Cette société est réglementée par la Commission de l’énergie de l’Ontario.

Régie des alcools de l’Ontario

La Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) réglemente l’achat, la vente et la distribution d’alcool destiné à la consommation personnelle ainsi que la vente d’alcool à des établissements pourvus d’un permis, par l’entremise des magasins de la LCBO, des magasins Brewers Retail et des magasins des établissements vinicoles dans la province de l’Ontario. La LCBO achète les vins et les autres boissons alcooliques pour les revendre au public, elle fait l’essai de tous les produits vendus et elle fixe les prix des bières, des vins et des spiritueux.

Société ontarienne de vente du cannabis

La Société ontarienne de vente du cannabis (SOVC), exploitée sous le nom de Société ontarienne du cannabis (SOC), est le détaillant provincial en ligne de cannabis récréatif et le grossiste exclusif de cannabis récréatif pour les magasins de détail autorisés de l’Ontario.

Société des loteries et des jeux de l’Ontario

La Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) organise et gère des jeux de hasard pour le compte de la province de l’Ontario, notamment les loteries, les casinos, les séances de bingo électronique, ainsi que son site de jeux en ligne OLG.ca. Des fournisseurs de services du secteur privé exploitent la plupart des casinos d’OLG. OLG continue d’intégrer les courses de chevaux dans sa stratégie de jeux, dont l’administration d’un financement permanent.

Ontario Power Generation Inc.

Les activités principales d’Ontario Power Generation Inc. (OPG) consistent à produire et à vendre de l’électricité sur le marché en gros de l’Ontario et dans les marchés interconnectés du Québec, du Manitoba ainsi que du Nord-Est et du Midwest des États-Unis.

Province de l’Ontario Annexe 10 : Droits, dons et autres revenus provenant d’hôpitaux, de conseils scolaires et de collèges

Présentation des comptes publics

Les Comptes publics de la province de l’Ontario comprennent le présent rapport annuel et des renseignements supplémentaires.

Le rapport annuel comprend une section Étude et analyse des états financiers, les états financiers consolidés de la province, d’autres annexes et des divulgations.

Étude et analyse des états financiers

La première section du rapport annuel, Étude et analyse des états financiers :

• compare les résultats financiers de l’Ontario avec le budget de 2021 et les résultats financiers de l’exercice précédent;
• présente les tendances affichées par les éléments financiers clés et les indicateurs de la situation financière;
• établit les principaux risques pour les résultats financiers et explique les stratégies du gouvernement pour gérer ces risques;
• englobe une description des divers actifs et passifs figurant dans l’état de la situation financière;
• présente les résultats d’activités non financières et traite d’initiatives importantes visant à améliorer la transparence et la responsabilité.

États financiers consolidés

Les états financiers consolidés indiquent la situation financière de la province à la fin de l’exercice précédent, ses activités financières pour la période de déclaration et sa situation financière à la fin de l’exercice visé par le rapport. Les états sont interreliés; les chiffres qui figurent dans un de ceux-ci peuvent avoir une incidence sur un autre.

Les états financiers de la province sont présentés sur une base consolidée, c’est-à-dire que l’état de la situation financière et l’état des résultats de la province englobent les résultats des ministères et les résultats financiers des entités qui sont sous le contrôle du gouvernement (voir la note 1 des états financiers consolidés pour de plus amples détails). Par conséquent, les revenus et les charges déclarés par la province peuvent être touchés directement par les activités des ministères et par les résultats des entités sous son contrôle telles que les entreprises publiques, ainsi que des organismes du secteur parapublic, c’est-à-dire les hôpitaux, les conseils scolaires et les collèges. En outre, les paiements de transfert versés à des entités non consolidées, telles que les municipalités et les universités, ont aussi une incidence sur les résultats affichés par la province.

Les états financiers sont les suivants :

• L’état consolidé des résultats, qui fournit un résumé des revenus la province pour la période, déduction faite de ses charges, et indique si le gouvernement a affiché un déficit ou un excédent de fonctionnement pour l’année. Les résultats de l'année en cours sont présentés avec le plan budgétaire, ainsi qu'avec les résultats financiers de l’exercice précédent. L’excédent ou le déficit annuel a une incidence sur la situation financière de l’Ontario.
• L’état consolidé de la situation financière, qui indique l’actif et le passif de la province. Il est aussi connu sous le nom de bilan. Le total du passif de la province englobe la dette et d’autre financement à long terme. L’actif financier englobe la trésorerie, les placements à court terme, les montants dus au gouvernement et les participations dans les entreprises publiques. La différence entre le total du passif et l’actif financier est la dette nette de la province, qui indique les revenus dont la province aura besoin à l’avenir pour payer ses opérations antérieures. L’actif non financier, principalement les immobilisations corporelles comme les routes, les ponts et les édifices, est soustrait de la dette nette pour obtenir le déficit ou l’excédent accumulé. Un déficit ou un excédent affiché au cours de l’année augmente ou réduit le déficit ou l’excédent accumulé.
• L’état consolidé de l’évolution de la dette nette, qui illustre la façon dont la dette nette de la province a changé au cours de l’exercice. L’excédent ou le déficit annuel et les ajouts au titre des immobilisations corporelles sont les principaux facteurs qui influent sur la dette nette.
• L’état consolidé de l’évolution du déficit ou de l’excédent accumulé, qui indique le total cumulatif de l’ensemble des déficits et des excédents annuels de la province jusqu’à présent. C’est l’excédent ou le déficit annuel pour l’exercice qui a la plus grande incidence sur ce total.
• L’état consolidé des flux de trésorerie, qui indique les sources de trésorerie et des équivalents de trésorerie, et l’utilisation qui en est faite pendant l’exercice. Les deux principales sources de trésorerie sont les revenus et les emprunts. La trésorerie sert à financer les coûts de fonctionnement, les investissements dans les immobilisations et le remboursement de la dette. Cet état est présenté selon la méthode indirecte, c’est-à-dire qu’on indique d’abord l’excédent ou le déficit annuel, et qu’on en fait ensuite le rapprochement au flux de trésorerie découlant des activités en y ajoutant ou en en soustrayant des éléments hors trésorerie tels que l’amortissement des immobilisations corporelles. On y trouve aussi la trésorerie servant à l’acquisition d’immobilisations corporelles et aux placements, ainsi que la trésorerie générée par les activités de financement.

Les états financiers consolidés doivent être consultés avec les notes et les annexes qui les accompagnent et qui résument les principales méthodes comptables de la province et fournissent des renseignements supplémentaires sur les activités financières sous-jacentes, la valeur marchande des investissements, les obligations contractuelles et les risques.

Autres éléments du rapport annuel

• Dans l’énoncé de responsabilité, le gouvernement reconnaît sa responsabilité à l’égard des états financiers consolidés ainsi que de l’étude et analyse des états financiers. L’énoncé, qui figure à la page 2, décrit les conventions et les pratiques comptables ayant servi à la préparation des états financiers, et reconnaît la responsabilité du gouvernement quant aux systèmes de gestion financière et de contrôle.
• Le rapport de la vérificatrice générale, qui se trouve aux pages 47 à 49, exprime une opinion en vertu de la Loi sur le vérificateur général pour indiquer si les états financiers rendent compte avec impartialité des résultats financiers annuels et de la situation financière du gouvernement conformément aux normes comptables du secteur public au Canada.

Renseignements supplémentaires

Les états des ministères et les annexes contiennent les états des ministères et des annexes détaillées sur la dette et d’autres éléments. Les états des ministères comparent les charges réelles aux crédits votés par l’Assemblée législative. Ces crédits sont accordés par l’entremise du Budget des dépenses, du Budget supplémentaire des dépenses et de la Loi de crédits de 2022 annuelle (telle que modifiée par des ordonnances du Conseil du Trésor), d’autres mesures législatives et de mandats spéciaux, le cas échéant. Les états des ministères englobent les montants votés pour financer certains organismes provinciaux, dont les hôpitaux, les conseils scolaires et les collèges. Les résultats financiers de tous les organismes provinciaux qui font partie du périmètre comptable du gouvernement, conformément aux normes comptables du secteur public, sont consolidés avec ceux de la province pour produire les états financiers consolidés, en conformité avec les méthodes comptables décrites à la note 1 afférente aux états.

Les annexes détaillées des paiements contiennent les détails des paiements que les ministères ont versés aux fournisseurs (y compris la taxe de vente) et aux bénéficiaires de paiements de transfert qui dépassent certains seuils, dont des paiements versés à des fournisseurs pour des services temporaires, des paiements faits directement à un fournisseur par le ministère pour des avantages sociaux d’employés, des paiements pour les déplacements d’employés, les paiements totaux d’aide ou de subventions versés à des personnes, à des entreprises, à des institutions non commerciales et à d’autres organismes gouvernementaux, d’autres paiements versés à des fournisseurs de biens et de services, et des paiements législatifs.

Depuis 2018-2019, les états financiers des organismes publics et des entreprises publiques ne font plus partie des Comptes publics. Les états financiers des principaux conseils, commissions et sociétés de la province qui font partie du périmètre comptable du gouvernement, ainsi que divers autres états financiers sont disponibles sur le site Web des organismes en question, auquel il est possible d’accéder à partir des liens se trouvant à ontario.ca/comptespublics ou sur demande.

Glossaire

Nota

Les définitions des termes inclus dans le glossaire sont présentées en guise de clarification et visent à aider les lecteurs du rapport annuel de 2019-2020. Les définitions n’ont pas pour but de modifier les termes ou le sens des termes définis dans les lois. Le glossaire ne fait pas partie des états financiers consolidés audités.

Actif financier

Actif pouvant servir à couvrir le passif existant ou à financer des activités futures, mais qui ne doit pas être utilisé dans le cours normal des activités. Les actifs financiers comprennent la trésorerie, les actifs convertibles en espèces, les droits contractuels de recevoir des espèces ou d’autres actifs financiers d’une autre partie, les placements temporaires ou les placements de portefeuille, les créances s’appliquant à un organisme non gouvernemental ou à un particulier, et les stocks. (« Financial Assets »)

Actif non financier

Actif qui ne génère habituellement pas des espèces pouvant servir à rembourser des dettes existantes. L’actif non financier de la province est constitué des immobilisations corporelles, des charges payées d’avance et des stocks. (« Non-Financial Assets »)

Amortissement

Partie du coût d’un actif imputé à une période comptable par suite de sa répartition sur sa durée de vie utile prévue. Le terme s’applique aux immobilisations corporelles et à des éléments comme les charges liées à un titre de créance. (« Amortization »)

Amortissement cumulé

Montant total de l’amortissement passé en charges depuis le début de l’utilisation de l’actif en question. La valeur totale de l’actif moins l’amortissement cumulé correspond à la valeur comptable nette de l’actif. (« Accumulated Amortization »)

Apport en capital reporté

Partie non amortie d’immobilisations corporelles ou de passifs engagés pour construire ou acquérir des immobilisations corporelles à partir de contributions spécifiques reçues d’autres ordres de gouvernement ou de tierces parties. Ces contributions sont comptabilisées dans les revenus pendant la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles sous-jacentes une fois que la province les a acquises ou construites. (« Deferred Capital Contribution »)

Bon du Trésor

Instrument d’emprunt à court terme émis par les gouvernements, à un prix inférieur à sa valeur nominale. (« Treasury Bills »)

Charges de programmes

Total des charges excluant l’intérêt sur la dette. (« Program Expense »)

Comptabilisation

Fait d’inclure un élément dans les états financiers d’une entité. (« Recognition »)

Comptes publics

États financiers consolidés de la province ainsi que les états et annexes s’y rapportant que la province doit fournir en vertu de la Loi sur l’administration financière. (« Public Accounts »)

Consolidation

Inclusion, dans les états financiers consolidés de la province, des résultats financiers d’organismes contrôlés par le gouvernement. (« Consolidation »)

Contrat à terme de gré à gré

Contrat qui oblige une partie à acheter et l’autre partie à vendre une quantité déterminée d’un bien donné au prix et à la date ultérieure indiqués. (« Forward Contract »)

Contrat à terme normalisé

Contrat négocié en bourse qui confère l’obligation de vendre ou d’acheter, à une date future, des marchandises à un prix et à un montant déterminés. (« Futures »)

Contrat de garantie de taux d’intérêt

Contrat à terme précisant le taux d’intérêt, habituellement à court terme, devant être payé ou reçu sur une obligation à partir d’une date future. (« Forward Rate Agreement »)

Contrat de location-acquisition

Du point de vue du preneur, bail en vertu duquel le bailleur a transféré au preneur pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien loué. (« Capital Lease »)

Crédit

Autorisation donnée par l’Assemblée législative d’affecter des sommes versées dans le Trésor ou d’engager des dépenses hors caisse. (« Appropriation »)

Débenture

Titre de créance en vertu duquel l’émetteur s’engage à payer des intérêts et à rembourser le principal à la date d’échéance. La débenture n’est pas garantie, ce qui veut dire qu’aucun privilège ne grève un bien donné. (« Debenture »)

Débenture à fonds d’amortissement

Débenture garantie par des paiements périodiques dans un fonds constitué pour rembourser une dette à long terme. (« Sinking Fund Debenture »)

Déficit

Écart négatif entre les revenus et les charges du gouvernement au cours d’un exercice donné. Une réserve peut être incluse en prévision. (« Deficit »)

Déficit accumulé

Différence entre les passifs et les actifs. Le déficit accumulé représente le total de tous les déficits annuels antérieurs moins le total de tous les excédents annuels antérieurs, y compris les redressements sur exercices antérieurs. (« Accumulated Deficit »)

Dérivé

Contrat financier dont la valeur provient d’autres actifs sous-jacents. La province a recours aux instruments dérivés, par exemple des swaps, des contrats de change à terme, des contrats de garantie de taux d’intérêt, des contrats à terme normalisés et des options, pour couvrir et réduire au minimum les frais d’intérêt. (« Derivatives »)

Dette

Obligation découlant de l’emprunt d’une somme d’argent. (« Debt »)

Dette nette

Différence entre le total des passifs et des actifs financiers de la province. La dette nette correspond aux exigences à venir de la province en matière de revenus afin de payer des opérations et événements antérieurs. (« Net Debt »)

Dette totale

Total des emprunts payables par la province. (« ;Total Debt »)

Durée moyenne estimative du reste de la carrière

Nombre total d’années de service que fournira un groupe d’employés divisé par le nombre d’employés faisant partie du groupe. (« Expected Average Remaining Service Life »)

Évaluation actuarielle prévue par les mesures législatives régissant les régimes de retraite

Évaluation effectuée par un actuaire pour établir si un régime de retraite a suffisamment de fonds pour s’acquitter de ses obligations lorsqu’elles deviennent exigibles. L’évaluation détermine les cotisations exigées pour faire face aux obligations au titre des prestations de retraite. (« Pension Statutory Actuarial Funding Valuation »)

Évaluation comptable actuarielle des prestations de retraite

Évaluation effectuée par un actuaire pour évaluer les obligations au titre des prestations de retraite à la fin d’une période ou à un moment précis. L’évaluation attribue le coût des obligations au titre des prestations de retraite à la période où les services ont été rendus par les participants. (« Pension Actuarial Accounting Valuation »)

Excédent

Écart positif entre les revenus et les charges du gouvernement au cours d’un exercice donné. Une réserve peut être incluse en prévision. (« Surplus »)

Exercice

L’exercice de la province de l’Ontario va du 1^er avril d’une année au 31 mars de l’année suivante. (« Fiscal Year »)

Fonds

Entité financière ou comptable autonome établie dans le but d’exécuter certaines activités ou de réaliser certains objectifs conformément à des restrictions, des limites ou des règlements particuliers. (« Fund »)

Fonds de prévoyance

Montant approuvé par l’Assemblée législative au début de l’exercice pour parer à des dépenses plus élevées que prévu en raison d’événements imprévisibles. Cette autorisation de dépenses est répartie en cours d’exercice aux ministères au titre de leurs programmes et de leurs activités. Les coûts réels engagés sont imputés aux activités et programmes respectifs, et non au fonds de prévoyance. En conséquence, le fonds de prévoyance à la fin de l’exercice du gouvernement est égal à zéro. Voir Réserve pour plus de détails. (« Contingency Fund »)

Gain ou perte non réalisé

Augmentation ou diminution de la juste valeur d’un élément d’actif que détient un propriétaire. Une fois que le propriétaire a aliéné ou radié cet élément d’actif, il a réalisé un gain ou une perte. (« Unrealized Gain or Loss »)

Gains en capital

Bénéfice résultant de la vente ou du transfert d’immobilisations ou de placements. Dans le domaine comptable, il s’agit du produit ou de la valeur marchande reçu moins la valeur comptable nette de l’immobilisation ou du placement. (« Capital Gain »)

Garantie d’emprunt

Engagement de payer la totalité ou une partie d’un emprunt au cas où l’emprunteur ne le rembourserait pas. (« Loan Guarantee »)

Immobilisations corporelles

Biens corporels durables comprenant les terrains, les immeubles, l’infrastructure de transport, les véhicules, les biens loués, les machines, le mobilier, le matériel, l’infrastructure et les systèmes liés à la technologie de l’information, et les constructions en cours. (« Tangible Capital Assets »)

Indemnité

Entente en vertu de laquelle une partie accepte de compenser l’autre partie en réparation d’un dommage que cette dernière a subi. La province peut fournir ou demander une indemnité. (« Indemnity »)

Indice des prix à la consommation (IPC)

Mesure générale du coût de la vie. Tous les mois, Statistique Canada mesure le prix de détail d’un panier à provisions représentatif composé de biens et de services faisant partie des dépenses moyennes d’un ménage (aliments, logement, transport, meubles, vêtements et loisirs). Le pourcentage qu’un article occupe dans le panier global constitue son « poids » et tient compte des habitudes de dépense du consommateur moyen. Étant donné que les gens ont tendance à consacrer davantage d’argent aux aliments qu’à l’habillement, l’évolution du prix des aliments a une plus grande incidence sur l’indice que, par exemple, l’évolution du prix des vêtements et des chaussures. (« Consumer Price Index »)

Infrastructure

Installations, systèmes et matériel nécessaires pour fournir des services publics et appuyer l’activité économique du secteur privé, y compris l’infrastructure de réseau (p. ex., routes, ponts, réseaux d’adduction d’eau et d’égouts, systèmes importants de technologie de l’information), les bâtiments (p. ex., hôpitaux, écoles, tribunaux) et les machines et le matériel (p. ex., équipement médical, équipement de recherche). (« Infrastructure »)

Instrument financier

Actifs liquides, titre de participation dans une entité ou contrat qui est à la fois la source d’un actif financier pour un des deux contractants et la source d’un passif financier ou d’un instrument de capitaux propres pour l’autre contractant. (« Financial Instrument »)

Juste valeur

Prix dont conviendraient deux parties n’ayant aucun lien de dépendance, agissant en toute liberté et en connaissance de cause, et sans aucune obligation d’acheter, dans un marché où la concurrence peut librement s’exercer. La juste valeur ne résulte pas d’une vente forcée ou d’un solde de liquidation. (« Fair Value »)

Méthode de l’amortissement linéaire

Méthode selon laquelle les charges d’amortissement annuelles sont calculées en divisant le coût historique de l’actif par le nombre d’années de sa vie utile prévue. (« Straight-Line Basis of Amortization »)

Obligation à taux variable (OTV)

Titre de créance portant un taux d’intérêt variable. (« Floating Rate Notes »)

Obligation contractuelle

Obligation d’un gouvernement envers d’autres parties qui se transformera en passif quand les modalités de l’entente ou du contrat auquel le gouvernement est partie seront respectées. (« Contractual Obligations »)

Opération de couverture

Stratégie ayant pour but de réduire l’exposition d’un élément d’actif (ou de passif) à des risques de perte par suite des fluctuations du marché, comme la variation des taux d’intérêt ou des taux de change. Les parties signent un engagement de compensation prévoyant que tout changement à venir dans la valeur de l’instrument de couverture compensera tout changement dans la valeur de l’élément d’actif (ou de passif). (« Hedging »)

Option

Contrat conférant le droit, mais non l’obligation, de vendre ou d’acheter une marchandise, une devise ou un instrument désigné à un certain prix, à une date ultérieure déterminée. (« Option »)

Paiement de transfert

Subvention accordée à une personne, à un organisme ou à un autre ordre de gouvernement. L’instance gouvernementale qui fait le paiement de transfert :

• ne reçoit aucun bien ou service directement en retour, contrairement à ce qui se passerait dans le cas d’un contrat d’achat ou de vente;
• ne s’attend pas à être remboursée, contrairement à ce qui se passerait dans le cas d’un prêt consenti;
• ne s’attend pas à un rendement financier, contrairement à ce qui se passerait dans le cas d’un placement. (« Transfer Payments »)

Partenariats publics-privés

Partenariats conclus avec le secteur privé pour développer, moderniser et remplacer l’infrastructure vieillissante de l’Ontario. En vertu de ces partenariats, les ministères provinciaux ou les propriétaires de projets établissent l’objet et la portée d’un projet, tandis que le secteur privé finance et exécute la conception et les travaux de construction. Généralement, la province paie l’entreprise du secteur privé à la fin du projet seulement. (« Public-Private Partnership (P3) »)

Passif éventuel

Obligation potentielle pouvant donner lieu au sacrifice futur d’avantages économiques en raison de conditions ou de situations actuelles incertaines. Cela sera éliminé en fin de compte après la survenance ou la non-survenance d’un ou de plusieurs événements futurs qui échappent en partie au contrôle du gouvernement. La disparition de l’incertitude confirmera l’accroissement ou le non accroissement du passif. (« Contingent Liabilities »)

PIB réel

Produit intérieur brut calculé sans tenir compte de l’incidence des variations de prix. (« Real GDP »)

Placement temporaire

Placement ayant un caractère transitoire ou ponctuel. Règle générale, il est réalisable raisonnablement et assez rapidement. (« Temporary Investments »)

Plan financier

Description du plan des revenus et des charges consolidés du gouvernement pour l’exercice à venir et le moyen terme, avec des renseignements sur l’excédent ou le déficit prévu. Le plan fait officiellement partie du budget, que le gouvernement présente au printemps de chaque année. Il est mis à jour, au besoin, au cours de l’exercice. Les chiffres présentés dans le plan financier peuvent différer de ceux indiqués dans le Budget des dépenses. (« Fiscal Plan »)

Produit intérieur brut (PIB)

Valeur totale sans double compte des biens et services produits dans le territoire économique d’un pays ou d’une région au cours d’une période donnée, telle qu’un trimestre ou une année. Le PIB peut être calculé de trois façons : il peut représenter la somme des revenus gagnés dans la production courante, la somme des dépenses finales de la production courante ou la somme des valeurs ajoutées nettes dans la production courante. (« Gross Domestic Product »)

Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH)

Programme conçu pour répondre aux besoins particuliers des personnes handicapées qui sont dans le besoin ou qui souhaitent travailler et en sont capables, et ont besoin d’une aide. Les personnes âgées de 65 ans ou plus non admissibles à la Sécurité de la vieillesse peuvent également avoir droit à une aide dans le cadre du POSPH si elles sont dans le besoin. (« Ontario Disability Support Program »)

Rapport annuel

Englobe une section Étude et analyse des états financiers, les états financiers consolidés de la province et d’autres annexes et divulgations. (« Annual Report »)

Réserve

Fonds inscrit dans le plan financier afin de se prémunir contre les variations défavorables imprévues des perspectives économiques ou des revenus et charges de la province. Tous les frais réels qu’engage le ministère, qui ont trait à la réserve, sont comptabilisés comme des charges de ce ministère. Voir Fonds de prévoyance pour plus de détails. (« Reserve »)

Réserve de liquidités

Trésorerie et placements à court terme gérés avant la consolidation avec d’autres entités gouvernementales. Cela comprend les dépôts bancaires, les titres du marché monétaire et les obligations à long terme de la province qui n’ont pas été prêtés dans le cadre de prises en pension de titres et de pensions sur titres, rajustés en fonction des garanties nettes. (« Liquid Reserve »)

Revenus non fiscaux

Revenus du gouvernement provenant de sources externes, y compris les revenus de la vente de biens et de services, d’amendes et d’autres pénalités associées à l’application des règlements et des lois de la province, de droits et de permis, de redevances, de profits d’organismes de la Couronne autonomes et de la vente de biens. (« Non-Tax Revenue »)

Revenus reportés

Rentrées de fonds non dépensés, soumises à des restrictions externes et provenant d’autres ordres de gouvernement ou de tierces parties pour des activités de fonctionnement. Les revenus reportés sont comptabilisés dans les revenus au cours de la période pendant laquelle les montants reçus sont utilisés aux fins prévues. (« Deferred Revenue »)

Secteur

Activité ou ensemble d’activités distinctes d’un gouvernement pour lesquels il est approprié de présenter séparément des données financières afin d’aider les utilisateurs des états financiers à déterminer les ressources nécessaires pour appuyer les principales activités du gouvernement. (« Segment »)

Secteur parapublic

Hôpitaux publics, hôpitaux psychiatriques spécialisés, conseils scolaires et collèges. Aux fins des états financiers, les universités et d’autres organisations comme les municipalités ne sont pas incluses parce qu’elles ne respectent pas les critères applicables aux organismes publics conformément aux recommandations du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) des Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada). (« Broader Public Sector »)

Total des charges

Somme des charges de programmes et de l’intérêt sur la dette. (« Total Expense »)

Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS)

Transfert fédéral effectué à chaque province et territoire pour appuyer l’éducation postsecondaire, l’aide sociale et les services sociaux, y compris le développement de la petite enfance, l’apprentissage durant la petite enfance et la garde des jeunes enfants. (« Canada Social Transfer »)

Transfert canadien en matière de santé (TCS)

Transfert fédéral effectué à chaque province et territoire pour appuyer les services de santé. (« Canada Health Transfer »)

Trésor

Ensemble des deniers publics déposés au crédit du ministre des Finances ou au nom d’un organisme de la Couronne approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil. Les paiements du Trésor doivent être prévus par une loi. Voir Crédit pour plus de détails. (« Consolidated Revenue Fund »)

Valeur actualisée

Valeur actuelle de un ou plusieurs paiements en espèces à venir, en actualisant les paiements au moyen d’un taux d’intérêt donné. (« Present Value »)

Valeur comptable nette d’une immobilisation corporelle

Coût historique d’une immobilisation corporelle moins l’amortissement cumulé et le montant de toute dépréciation. (« Net Book Value of Tangible Capital Assets »)

Valeur nominale

Montant exprimé en dollars sans redressement pour les variations de prix attribuables à l’inflation ou à la déflation. Ne constitue pas un bon moyen de comparer les valeurs du PIB pour des années données, cette comparaison nécessitant une valeur « réelle » exprimée en dollars constants (c. à d. redressée en fonction des prix). Voir PIB réel pour plus de détails. (« Nominal »).

Sources de renseignements supplémentaires

Budget de l’Ontario, Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario et Finances trimestrielles

Le gouvernement de l’Ontario présente un budget chaque année, habituellement au début du printemps. Ce document renferme les prévisions des charges et des revenus pour l’exercice à venir.

Le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario consiste en une mise à jour de mi-exercice des prévisions de charges et de revenus du gouvernement.

Le document Finances trimestrielles est un rapport trimestriel sur le budget du gouvernement pour l’exercice. Il suit l’évolution qui se produit au cours du trimestre et présente des perspectives révisées pour le reste de l’exercice.

Pour obtenir une version électronique du budget de l’Ontario, du document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario et du document Finances trimestrielles de l’Ontario, visitez le site Web du ministère des Finances de l’Ontario, à : https://www.ontario.ca/fr/page/ministere-des-finances

Budget des dépenses de la province de l’Ontario

Après la présentation du budget de l’Ontario par le ministre des Finances, le Budget des dépenses du gouvernement pour l’exercice commençant le 1^er avril est déposé devant l’Assemblée législative. Le Budget des dépenses donne les grandes lignes du programme de dépenses de chaque ministère que l’Assemblée législative est appelée à approuver conformément à la Loi de crédits. Pour une version électronique, visitez : https://www.ontario.ca/fr/page/budget-des-depenses.

Finances de l’Ontario

Pour une version électronique, visitez https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-trimestriels-des-finances-de-lontario..

Comptes économiques de l’Ontario

Ce rapport trimestriel contient des données sur la composition de l’activité économique de l’Ontario. Pour une version électronique, visitez : https://www.ontario.ca/fr/page/comptes-economiques-de-lontario..