Les Comptes publics 2021-22 : Rapport annuel

Avant-propos

J’ai le plaisir de présenter les Comptes publics de 2021‑2022 pour la province de l’Ontario. Chaque année, le gouvernement publie les Comptes publics pour donner à la population de l’Ontario une vision globale et transparente des finances de la province. Dès le premier jour de la pandémie, notre gouvernement s’est engagé à rendre compte aux Ontariennes et aux Ontariens de l’état des finances de notre province, et il maintient son engagement cette année.

Comme dans beaucoup d’autres collectivités publiques, le haut niveau d’incertitude causé par la pandémie a rendu notre planification financière plus difficile que jamais. Ainsi, des gens de tous les secteurs et de tous horizons ont été contraints de revoir sans cesse leurs projets en fonction de circonstances nouvelles et imprévues. Le gouvernement de l’Ontario n’est pas à l’abri de ces incertitudes et c’est dans des moments comme ceux-là que notre approche ferme et prudente pour la gestion des finances publiques est le plus nécessaire.

Toute l’année, nous avons accordé la priorité aux investissements qui soutiennent la santé et le bien-être des Ontariennes et des Ontariens, tout en continuant de bâtir l’avenir de l’Ontario, en dépensant 17,7 milliards de dollars pour l’infrastructure, dont 6,1 milliards de dollars pour le transport en commun et 2,6 milliards de dollars pour les routes de la province. En fait, nous avons investi 2,3 milliards de dollars de plus que l’année précédente pour le transport en commun, les écoles, les soins de santé et l’infrastructure communautaire à l’échelle de l’Ontario.

Faisant fond sur nos réalisations de 2020-2021, nous avons investi 170,5 milliards de dollars en 2021-2022, soit 1,5 milliard de dollars de plus que l’année précédente, pour veiller à ce que les Ontariennes et les Ontariens continuent d’avoir accès aux programmes et aux services cruciaux sur lesquels ils comptent. En mars 2021, un an après le début de la pandémie, notre gouvernement a déposé le budget de 2021, qui mettait l’accent sur deux priorités : protéger la santé de la population et protéger notre économie. En novembre 2021, nous avons publié le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2021 : Bâtir l’Ontario, un plan visant à jeter les bases de la reprise et de la prospérité de l’Ontario en mettant en chantier des projets liés à l’infrastructure essentielle, en attirant de nouveaux investissements et en reprenant notre place de leader dans la fabrication d’automobiles.

Pendant l’exercice 2021‑2022, le variant Omicron s’est implanté en Ontario, minant encore plus la capacité de nos hôpitaux et chaque composante de notre économie. Pour relever ce nouveau défi, notre gouvernement a une fois de plus déployé sa force financière pour soutenir la population et les entreprises de l’Ontario. Nous avons fait des investissements sans précédent dans le secteur de la santé pour soutenir et améliorer le réseau, d’une part en ajoutant encore plus de lits dans les hôpitaux et en stabilisant les effectifs de la santé et des soins de longue durée, d’autre part en soutenant la stratégie de la province concernant le dépistage de la COVID‑19 et la distribution des vaccins. Globalement, ces efforts ont entraîné la plus forte augmentation jamais enregistrée, d’une année à l’autre, au chapitre des dépenses du secteur de la santé, celles‑ci totalisant 75,7 milliards de dollars, soit 6,2 milliards de dollars de plus que l’exercice précédent.

Les progrès que nous avons accomplis en tant que province n’auraient pas été possibles sans la force et la résilience collectives de la population de l’Ontario, qui a continué à relever ces défis extraordinaires. Les Ontariennes et Ontariens laborieux reviennent au bureau, les étudiants retournent en classe, tandis que les amis et les familles se réunissent à nouveau.

Les Comptes publics de 2021-2022 montrent une nette amélioration de la situation financière par rapport au budget de 2021. En 2021‑2022, le revenu total de l’Ontario se chiffrait à 185,1 milliards de dollars, dépassant de 20,2 %, soit de 31,1 milliards de dollars, les prévisions du budget de 2021. Les revenus plus élevés que prévu ont été supérieurs aux dépenses. Ainsi, la province constate un excédent de 2,1 milliards de dollars en 2021‑2022 et est plus à même de gérer l’incertitude économique qui règne actuellement à l’échelle mondiale. La situation de l’Ontario n’est pas unique. D’autres provinces ayant publié une mise à jour qui annonçait un déficit en 2021‑2022, notamment le Québec, la Saskatchewan, l’Alberta et la Colombie‑Britannique, constatent également des revenus qui dépassent leurs prévisions initiales.

Bien que l’année ait été difficile, ces résultats témoignent d’une économie résiliente, avec des ménages et des entreprises qui ont été bien soutenus par des programmes de tous les paliers de gouvernement. De plus, ils confirment que le gouvernement a fait les bons choix durant la pandémie pour appuyer les travailleurs et les entreprises et leur permettre de bien rebondir. Pour autant, l’excédent consigné dans les Comptes publics de 2021‑2022 ne présage pas forcément des résultats à venir. Nous ne saurions dresser un plan financier à long terme prudent et responsable en nous fondant sur une conjoncture économique à court terme et incertaine. Eu égard à l’incertitude qui règne à l’échelle mondiale, le gouvernement continuera de gérer avec prudence les finances publiques pour que soit maintenue notre capacité à soutenir la population et les entreprises en cas de ralentissement économique de courte durée.

L’Ontario continuera à présenter des mises à jour régulières des perspectives économiques et financières de la province, et cela, en fonction des derniers renseignements disponibles. La prochaine mise à jour des perspectives financières de notre gouvernement sera diffusée cet automne dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2022.

Nous avons continué à apprendre, à prospérer et à avancer. Notre progression sur la voie qui nous sortira de la pandémie de COVID‑19 sera parsemée d’embuches. Cependant les Ontariennes et les Ontariens peuvent être sûrs que leur gouvernement poursuit ses efforts pour soutenir la population ontarienne, protéger la résilience de l’économie de la province et proposer un plan qui permettra à l’Ontario de rester ouvert, sûr et préparé.

Original signé par
L’honorable Prabmeet  Sarkaria
Président du Conseil du Trésor

Introduction

Le rapport annuel est un élément essentiel des Comptes publics de la province de l’Ontario et il est au cœur du principe de transparence et de responsabilité pour ce qui est de rendre compte de sa situation et de ses activités financières. Les états financiers consolidés présentent les résultats de l’exercice 2021‑2022 par rapport au budget déposé en mars 2021 et la situation financière du gouvernement au 31 mars 2022. Comme pour les exercices précédents, le rapport annuel compare également les résultats de l’exercice en cours à ceux de l’exercice précédent, et présente une analyse des tendances sur cinq ans pour un certain nombre de ratios financiers clés.

La production des Comptes publics de l’Ontario nécessite un travail d’équipe et la collaboration de nombreux intervenants du secteur public de l’Ontario. Le Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario joue un rôle crucial dans l’audit des états financiers de l’Ontario. Le Comité permanent des comptes publics joue aussi un rôle important, car il assure la surveillance et l’orientation prévues dans la loi. J’aimerais remercier toutes les personnes qui ont contribué et collaboré à ce travail.

Nous vous invitons à nous transmettre vos commentaires au sujet des Comptes publics. Veuillez nous faire part de vos observations, par courriel, à infoTBS@ontario.ca, ou, par écrit, au Bureau du contrôleur provincial, Objet : Rapport annuel, Bureau du contrôleur général, Secrétariat du Conseil du Trésor, 2e étage, édifice Frost Sud, 7 Queen’s Park Crescent, Toronto (Ontario), M7A 1Y7.

Original signé par

Beili Wong, FCPA, FCA
Contrôleuse générale et sous-ministre
Bureau du contrôleur général
Secrétariat du Conseil du Trésor

Énoncé de responsabilité

Les états financiers consolidés sont préparés par le gouvernement de l’Ontario selon les principes comptables recommandés pour les gouvernements par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP).

Les états financiers consolidés sont audités par la vérificatrice générale de l’Ontario en vertu de la Loi sur le vérificateur général et des normes de certification généralement reconnues du Canada. La vérificatrice générale émet une opinion indépendante sur ces états financiers consolidés. Son rapport, qui se trouve aux pages 55 à 57, indique son opinion et ce sur quoi elle est fondée.

La direction dresse les états financiers consolidés selon les principes comptables généralement reconnus pour le secteur public. Elle est également responsable du maintien des systèmes de gestion financière et de contrôle interne pour assurer avec une certitude raisonnable que les opérations consignées dans les états financiers consolidés entrent dans le cadre des pouvoirs établis par la loi, que les actifs sont dûment protégés et que les renseignements financiers servant à la préparation de ces états financiers consolidés sont fiables.

Original signé par

Beili Wong, FCPA, FCA
Contrôleuse générale et sous-ministre
Bureau du contrôleur général
Secrétariat du Conseil du Trésor
12 septembre 2022 

Original signé par

Greg Orencsak 
Sous-ministre,
Ministère des Finances
12 septembre 2022 

Original signé par

Maureen Buckley, CPA, CA 
Sous-ministre adjointe  
et contrôleuse provinciale  
Secrétariat du Conseil du Trésor
12 septembre 2022

Le gouvernement de l’Ontario est responsable des états financiers consolidés et accepte la responsabilité de l’objectivité et de l’intégrité de ces états financiers consolidés ainsi que de l’étude et analyse des états financiers. Les personnes chargées de la gouvernance sont responsables de la surveillance du processus de présentation de l’information financière du gouvernement de l’Ontario.

Original signé par

L’honorable Prabmeet Sarkaria
Président du Conseil du Trésor
12 septembre 2022

Original signé par

L’honorable Peter Bethlenfalvy
Ministre des Finances
12 septembre 2022

Étude et analyse des états financiers

Points saillants

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Points saillants des résultats financiers

Chiffres réels de l’exercice antérieur 2020-2021 par rapport aux chiffres réels de 2021-2022

• Le gouvernement de l’Ontario a affiché un excédent de 2,1 milliards de dollars pour l’exercice clos le 31 mars 2022, comparativement au déficit de l’exercice précédent, qui était de 16,4 milliards de dollars, en raison surtout d’une hausse des revenus (voir le tableau 1 ci‑dessus).
• Le total des revenus est de 185,1 milliards de dollars, soit 20,2 milliards de dollars, ou 12,2 %, de plus que les chiffres de l’exercice précédent, en raison surtout de l’augmentation des revenus fiscaux et du revenu net provenant des entreprises publiques, partiellement neutralisée par la baisse des transferts du gouvernement du Canada. Voir les détails aux pages 8 et 9.
• Les charges de programmes totalisent 170,5 milliards de dollars, ce qui est supérieur de 1,5 milliard de dollars, ou 0,9 %, aux chiffres de l’exercice précédent. Les investissements ont augmenté dans les secteurs de la santé, de l’éducation postsecondaire et de la justice. Les charges de programmes dans les secteurs de l’éducation, des services à l’enfance et des services sociaux et d’autres secteurs de programmes ont baissé, en raison surtout d’investissements ponctuels liés à la COVID‑19 en 2020-2021. Voir les détails aux pages 14 à 18.
• L’intérêt sur la dette est supérieur de 0,3 milliard de dollars ou de 2,4 % par rapport à l’année précédente en raison surtout de la dette accrue engagée principalement pour financer les investissements dans les immobilisations. Voir les détails à la page 25.
• Les actifs non financiers, dont les immobilisations, ont augmenté de 9,3 milliards de dollars par rapport à l’exercice précédent. La valeur comptable nette des immobilisations de l’Ontario, telles que les immeubles et l’infrastructure pour le transport, a augmenté de 7,7 milliards de dollars durant l’année. L’Ontario a investi 14,7 milliards de dollars dans les actifs appartenant au gouvernement et à ses entités consolidées, ce qui s’est traduit par de nouveaux investissements dans les immobilisations, faits surtout dans les secteurs du transport, de la santé et de l’éducation. Le gouvernement a aussi investi 3,0 milliards de dollars de plus dans les immobilisations par des transferts à des partenaires non consolidés et pour d’autres dépenses liées à l’infrastructure. Voir les détails aux pages 30 à 32.
• Le passif total s’est accru de 19,1 milliards de dollars et l’actif financier a augmenté de 12,3 milliards de dollars, ce qui s’est traduit par une hausse de 6,8 milliards de dollars, ou 1,8 %, de la dette nette par rapport à l’exercice précédent (voir les détails aux pages 28 à 34). Le déficit accumulé a diminué de 2,4 milliards de dollars, ou 1,0 %, par rapport à l’année précédente en raison surtout de l’excédent déclaré de 2,1 milliards de dollars. Voir les détails à la page 61.

Budget de 2021 par rapport aux chiffres réels pour 2021-2022

• Le gouvernement de l’Ontario a affiché un excédent de 2,1 milliards de dollars pour l’exercice clos le 31 mars 2022, comparativement à un déficit de 33,1 milliards de dollars prévu dans le budget de 2021, en raison surtout de revenus plus élevés (voir le tableau 1 précédent).
• Le total des revenus est de 185,1 milliards de dollars, soit 31,1 milliards de dollars, ou 20,2 %, de plus que ce qui était prévu dans le budget de 2021, en raison surtout de revenus fiscaux plus élevés, ce qui témoigne de la résilience de l’économie et d’une inflation plus élevée que prévu. Les transferts du gouvernement du Canada et le revenu net tiré des entreprises publiques ont été, eux aussi, plus élevés que prévu, tandis que les revenus non fiscaux déclarés par les ministères et les organismes gouvernementaux ont été plus bas que prévu. Voir les détails a la page 10.
• Les charges de programmes totalisent 170,5 milliards de dollars, ce qui est inférieur de 2,5 milliards de dollars, ou 1,4 %, aux chiffres du budget de 2021. Les investissements dans les secteurs de la santé et de la justice ont augmenté, en raison surtout du financement supplémentaire des mesures liées à la pandémie de COVID‑19. Ils sont inférieurs dans tous les autres secteurs. Voir les détails aux pages 19 à 21.
• L’intérêt sur la dette est inférieur de 0,5 milliard de dollars, ou de 3,8 %, aux chiffres du budget de 2021 en raison d’une baisse d’environ 14,0 milliards de dollars des emprunts et de la capitalisation des intérêts plus élevée que prévu dans le budget. Voir les détails à la page 25.

Analyse des résultats de 2021-2022

Revenus

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Variation par rapport aux chiffres réels pour 2020-2021

Le total des revenus pour 2021-2022 a augmenté de 20,2 milliards de dollars, ou 12,2 % par rapport à l'exercice précédent.

• Les revenus fiscaux se sont accrus de 20,8 milliards de dollars, ou 18,8 %, en 2021‑2022, témoignant surtout d’une économie résiliente qui a rebondi après le ralentissement causé par la pandémie de COVID‑19 en 2020 et la hausse de l’inflation qui a contribué à la croissance du PIB nominal. L’activité économique s’est renforcée en 2021 après que l’économie a rouvert, alors que les ménages et les entreprises continuaient d’être bien soutenus par les programmes de tous les paliers de gouvernement et une politique monétaire sans précédent de la Banque du Canada. Le marché du travail de l’Ontario et celui du logement ont connu une forte croissance en 2021, alors que les dépenses des consommateurs et les bénéfices des entreprises ont affiché des gains solides qui ont contribué à faire augmenter l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt des sociétés, la taxe de vente et les droits de cession immobilière.  
• Les transferts du gouvernement fédéral ont diminué de 3,3 milliards de dollars, ou 9,7 %, témoignant surtout de la baisse du financement de durée limitée lié à la COVID‑19. Cette diminution a été en partie compensée par une hausse des transferts des programmes fédéraux de financement, dont le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, le soutien pour soins à domicile et soins de santé mentale ainsi que pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.
• Les revenus provenant des entreprises publiques ont augmenté de 1,4 milliard de dollars, ou 28,0 %, grâce surtout à une hausse des revenus nets de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) et d’Ontario Power Generation (OPG). La hausse des revenus nets d’OLG témoigne de l’assouplissement, plus tôt que prévu, des restrictions de santé publique liées à la COVID‑19 dans les sites de jeu terrestre, ainsi que du rendement solide des produits de loterie et des jeux en ligne. La hausse des revenus nets d’OPG s’explique surtout par un meilleur rendement opérationnel et une hausse des gains réalisés en vertu de l’entente Ontario Nuclear Funds Agreement.
• Les autres revenus non fiscaux, dont les revenus du secteur parapublic, ont augmenté de 1,2 milliard de dollars, ou 7,9 % en 2021‑2022. Cette hausse est le fait surtout de revenus de tiers provenant des hôpitaux, des collèges et des conseils scolaires, ainsi que des organismes gouvernementaux consolidés après l’assouplissement des mesures sanitaires prises en raison de la COVID‑19. La hausse globale des autres revenus non fiscaux est en partie neutralisée par une baisse des revenus provenant des droits liés aux permis de conduire et à l’immatriculation des véhicules attribuable à l’élimination et au remboursement des droits pour l’immatriculation des véhicules et les vignettes d’immatriculation.

Variation par rapport au budget de 2021

Le PIB nominal de l’Ontario a augmenté de 11,9 % au cours de l’année civile 2021, la hausse annuelle la plus importante depuis le début des années 1980 et une augmentation par rapport à la hausse de 6,2 % prévue au moment du budget de 2021.

Les revenus pour 2021‑2022 ont été de 31,1 milliards de dollars, ou 20,2 %, supérieurs aux prévisions du budget de 2021.

• Les revenus fiscaux ont été de 26,9 milliards de dollars, ou 25,7 %, supérieurs aux prévisions du budget de 2021, témoignant d’une économie résiliente qui a fortement rebondi après le ralentissement provoqué par la pandémie en 2020 et la hausse de l’inflation plus prononcée que prévu. Du coup, la croissance du PIB nominal a été beaucoup plus forte que prévu, alors que les ménages et les entreprises continuaient d’être bien soutenus par les programmes offerts par tous les paliers de gouvernement et une politique monétaire sans précédent de la Banque du Canada.
• Les transferts du gouvernement du Canada ont augmenté de 3,2 milliards de dollars, ou de 11,7 %, principalement grâce au financement ponctuel supplémentaire fourni par l’entremise de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 (projet de loi C-30), une loi fédérale, et des modifications apportées à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour soutenir la reprise après la COVID‑19, et grâce aux revenus en nature du gouvernement fédéral liés à l’équipement de protection individuelle et aux tests de dépistage de la COVID‑19. Ces augmentations ont été en partie contrebalancées par du financement plus bas que prévu pour les programmes d’infrastructure, en raison de la mise en œuvre plus lente que prévu de projets causée par la pandémie de COVID‑19.
• Les revenus provenant des entreprises publiques ont augmenté de 1,9 milliard de dollars, ou 42,2 %, en raison surtout de la hausse des revenus provenant d’OPG et d’OLG. Les revenus nets provenant d’OPG ont affiché une hausse grâce surtout à un rendement opérationnel meilleur que prévu et des gains réalisés dans les fonds de l’ONFA. Le revenu net d’OLG a été plus élevé que prévu grâce à un meilleur rendement que prévu au chapitre de ses loteries et de ses offres numériques.
• Les autres revenus non fiscaux, dont ceux provenant du secteur parapublic, ont diminué de 0,9 milliard de dollars, ou 5,2 %, surtout en raison de l’élimination et du remboursement des droits pour le renouvellement des plaques d’immatriculation et les vignettes d’immatriculation. Cette baisse a été en partie compensée par une hausse des revenus provenant des redevances et diverses autres sources de revenus.

Tendances en matière de revenus

Le graphique 2 illustre les tendances récentes pour les principales sources de revenus de l’Ontario .

Revenus fiscaux

Entre 2017‑2018 et 2021‑2022, les revenus fiscaux se sont accrus à un taux annuel moyen de 7,2 %, ce qui est plus élevé que le taux annuel moyen de croissance du PIB nominal de 4,1 %.

La hausse des revenus fiscaux en 2021‑2022 (+18,8 %) témoigne d’une économie résiliente qui a fortement bondi après le ralentissement causé par la pandémie en 2020. La croissance du PIB nominal a été de beaucoup supérieure aux prévisions, en partie parce que l’inflation a été plus forte que prévu, tandis que les ménages et les entreprises continuaient d’être bien soutenus par les programmes de tous les paliers de gouvernement et le soutien sans précédent de la Banque du Canada via sa politique monétaire .

Bien que la croissance économique et les augmentations des revenus fiscaux soient étroitement liées, plusieurs facteurs ont une incidence sur ce lien, notamment les suivants :

• la hausse de certaines sources de revenus, telles que l’impôt des sociétés et l’impôt sur l’exploitation minière, qui peut différer considérablement de la croissance économique au cours d’un exercice donné, en raison de la volatilité inhérente des bénéfices des entreprises ainsi que du recours à des dispositions fiscales, comme le report prospectif ou rétrospectif des pertes;
• l’incidence du nombre de logements construits ou revendus sur les revenus tirés de la TVH et des droits de cession immobilière, qui est proportionnellement plus importante que sa contribution au PIB;
• les changements subis par les taxes sur l’essence et les carburants, basées sur le volume, qui suivent de plus près l’augmentation du PIB réel que celle du PIB nominal, puisque ces sources de revenus ne sont pas touchées directement par l’évolution des prix;
• en 2021‑2022, l’aide financière que tous les paliers de gouvernement ont continué d’accorder à la population et aux entreprises en raison de la COVID‑19, ajoutée à l’appui sans précédent de la politique monétaire de la Banque du Canada, ce qui a contribué à la hausse des revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers et de l’impôt des sociétés, mais cela n’a pas augmenté directement le PIB.

Transferts du gouvernement fédéral

Entre 2017‑2018 et 2021‑2022, les transferts du gouvernement du Canada ont augmenté de 5,3 % en moyenne par année. En plus des principaux programmes de transferts fédéraux, notamment le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, il existe un certain nombre de transferts fédéraux, liés en grande partie à des programmes spécifiques, tels que les programmes relatifs au logement social, à l’infrastructure et au marché du travail. Certains transferts sont continus, tandis que d’autres sont d’une durée limitée .

Le total des revenus découlant des transferts fédéraux a diminué de 9,7 % en 2021‑2022 en raison surtout de la baisse du financement de durée limitée dû à la COVID‑19. Cette baisse a été partiellement compensée par une hausse des transferts provenant des principaux programmes de financement fédéraux dont le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, le soutien pour les soins à domicile et la santé mentale, l’aide pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, ainsi que les transferts ponctuels. Pour de plus amples renseignements sur les changements dans les programmes fédéraux-provinciaux de riposte à la COVID‑19, voir la page 28 .

Revenus tirés des entreprises publiques

Entre 2017‑2018 et 2021‑2022, les revenus tirés des entreprises publiques ont augmenté de 1,2 % en moyenne par année. Cette augmentation reflète les hausses des revenus nets totaux tirés des entreprises publiques. Les revenus tirés des entreprises publiques comprennent les revenus nets de la LCBO, d’OLG, d’OPG, de Hydro One Limited (HOL) et de la Société ontarienne de vente du cannabis (SOVC). Bien qu’ils aient augmenté cette année, les revenus nets d’OLG ne sont pas encore revenus à leur niveau d’avant la pandémie.

Autres revenus non fiscaux

Les autres revenus non fiscaux ont diminué à un taux moyen annuel de 4,8 % entre 2017‑2018 et 2021‑2022. Cette diminution découle principalement de l’élimination du produit tiré des quotas d’émission et de la redevance de liquidation de la dette (électricité) en 2018‑2019 ainsi que de la baisse des ventes et des locations. En outre, les autres revenus non fiscaux ont baissé en 2021‑2022 en partie à cause de l’élimination des droits de renouvellement des plaques d’immatriculation et des vignettes d’immatriculation. Les autres revenus non fiscaux proviennent d’un certain nombre de sources, dont les revenus des hôpitaux, des conseils scolaires et des collèges, les ventes et locations de biens et de services, d’autres droits, licences et permis, les remboursements des dépenses provinciales engagées pour la prestation de certains services, les redevances pour l’utilisation de ressources de la Couronne et les revenus tirés du secteur de l’électricité, tels que les recouvrements au titre des contrats d’approvisionnement en électricité.

Charges

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Variation par rapport aux chiffres réels pour 2020-2021

Le total des charges de programmes pour 2021-2022 a augmenté de 1,5 milliard de dollars, ou 0,9 %, passant de 169,0 milliards de dollars l’exercice précédent à 170,5 milliards de dollars.

• Les charges du secteur de la santé ont augmenté de 6,2 milliards de dollars, ou de 8,9 %, par rapport à l’exercice précédent, en raison surtout des dépenses accrues dans les programmes de base du secteur de la santé avec la réouverture graduelle de la province pendant l’année, ainsi que des dépenses supplémentaires liées à la COVID‑19. Il y a également eu une baisse des charges due à un rajustement comptable pour inscrire les stocks d’équipement de protection individuelle conformément aux normes de comptabilité du secteur public et à une recommandation du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario. Les principaux investissements en matière de soins de santé visaient ce qui suit :
  • 1,8 milliard de dollars pour la stratégie de dépistage de la COVID‑19 adoptée par l’Ontario et le déploiement des vaccins, notamment la capacité des laboratoires et des centres d’évaluation et de dépistage;
  • 1,6 milliard de dollars pour le financement supplémentaire des hôpitaux, ce qui comprend également les soutiens relatifs à la COVID‑19;
  • 1,2 milliard de dollars pour soutenir le recours accru aux services de santé, notamment plus de visites chez les médecins et les praticiens, une augmentation des dépenses relatives aux programmes de médicaments pour soutenir la population vieillissante, et l’ajout de nouvelles thérapies;
  • 0,9 milliard de dollars pour stabiliser les effectifs des secteurs de la santé et des soins de longue durée, notamment en offrant des soutiens pour le maintien en poste du personnel infirmier de l’Ontario, le programme de formation accélérée et l’augmentation de salaire pour les préposés aux services de soutien à la personne, et le Plan relatif aux effectifs des foyers de soins de longue durée visant à accroître les soins directs quotidiens offerts aux résidents;
  • 0,3 milliard de dollars pour des investissements supplémentaires pour accroître les services de soins à domicile et en milieu communautaire et pour répondre à la demande accrue de services en santé mentale et de soins spécialisés pour les enfants et les jeunes qui ont des troubles d’alimentation;
  • 0,2 milliard de dollars pour les foyers de soins de longue durée pendant la pandémie de COVID‑19, notamment pour financer l’amélioration des mesures de prévention et de contrôle des infections, et accroître le niveau de soins.
• Bien que le financement de base de l’éducation ait augmenté de 0,4 milliard de dollars, les charges du secteur de l’éducation ont diminué de 1,4 milliard de dollars, ou 4,5 %, par rapport à l’exercice précédent, à cause principalement du financement de soutien de durée limitée pour la COVID‑19 pour une année seulement en 2020‑2021, comme 0,9 milliard de dollars pour la Prestation ontarienne pour les enfants en raison de la COVID‑19 et 0,4 milliard de dollars pour le Programme de soutien aux apprenants.
• Les charges du secteur de l’éducation postsecondaire ont augmenté de 0,8 milliard de dollars, ou 8,2 %, par rapport à celles de l’exercice précédent, en raison surtout des dépenses plus élevées que prévu pour les collèges étant donné l’augmentation des activités sur les campus après l’assouplissement des restrictions et des fermetures dues à la COVID‑19 ainsi qu’une augmentation des dépenses de 0,2 milliard de dollars pour l’aide financière aux étudiants.
• Les charges du secteur des services sociaux et des services à l’enfance ont diminué de 0,3 milliard de dollars, ou 1,7 %, par rapport à l’exercice précédent, en raison surtout des programmes de soutien fédéraux temporaires liés à la COVID‑19 qui ont donné lieu directement à une baisse de 0,2 milliard de dollars de la demande d’aide sociale ou de l’admissibilité à cette aide et de la demande de la Prestation ontarienne pour enfants ou de l’admissibilité à cette prestation. En outre, les dépenses liées aux programmes et aux soutiens temporaires liés à la COVID‑19 ont diminué en raison de l’évolution des conditions de la pandémie.
• Les charges du secteur de la justice ont augmenté de 0,2 milliard de dollars, ou 4,2 %, par rapport à l’exercice précédent, en raison surtout du financement du Secrétariat de la distribution des vaccins contre la COVID‑19 et de la Police provinciale de l’Ontario ainsi que des améliorations apportées aux conditions d’isolement dans les établissements correctionnels, de la modernisation et du fonctionnement du système de services correctionnels de l’Ontario et des investissements pour réduire l’arriéré de causes criminelles.
• Les charges d’autres programmes ont diminué de 4,1 milliards de dollars, ou de 11,3 %, par rapport à l’exercice précédent, ce qui est principalement attribuable à ce qui suit :
  • baisse de 2,8 milliards de dollars en raison de la baisse progressive des paiements faits dans le cadre des programmes de durée limitée Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises et Subvention de secours, qui aidaient les petites entreprises touchées par les restrictions imposées à cause de la COVID‑19;
  • baisse de 2,3 milliards de dollars attribuable principalement à la réduction progressive des investissements de durée limitée liés à COVID‑19 pour les municipalités, dont 1,4 milliard de dollars au titre de l’Accord sur la relance sécuritaire, une initiative fédérale‑provinciale, et 0,5 milliard de dollars aux municipalités pour la relance suite à la COVID‑19;
  • baisse de 1,5 milliard de dollars attribuable principalement au financement de durée limitée prévu dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire versé pour soutenir les systèmes de transport en commun au cours de l’exercice précédent;
  • baisse de 157 millions de dollars attribuable surtout à la fin du programme de durée limitée d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, qui a pris fin en 2020‑2021 et qui fournissait une aide d’urgence aux petites entreprises et à leurs locateurs en partenariat avec le gouvernement fédéral;
  • baisse de 146 millions de dollars attribuable à un rajustement du traitement comptable visant à inscrire les stocks d’équipement de protection individuelle à l’extérieur du secteur de la santé, conformément aux normes comptables du secteur public et à une recommandation du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario;
  • baisse de 114 millions de dollars attribuable principalement à une baisse des inscriptions au programme de gestion des risques des entreprises fondé sur la demande, attribuable à différents facteurs tels que les prix des marchandises et les conditions météorologiques.
  • La baisse enregistrée en 2021‑2022 a été en partie neutralisée par ce qui suit :
    • augmentation de 1,2 milliard de dollars s’expliquant principalement par la hausse des prestations de retraite versées aux employés, dont un changement ponctuel dans la base de l’estimation des charges de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail et une hausse des coûts pour les prestations des retraités;
    • augmentation de quelque 506 millions de dollars pour des initiatives de lutte contre les répercussions de la COVID‑19, dont la bonification du programme Reprise en Ontario, la création du Programme de relance économique du tourisme et d’autres mesures de soutien en lien avec la COVID‑19, et la demande plus forte que prévue de crédits d’impôt pour la culture et les médias;
    • augmentation de 488 millions de dollars attribuable surtout à des mesures de soutien en lien avec la COVID‑19 pour les travailleurs et les employeurs, notamment la bonification du Fonds pour le développement des compétences et du crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation visant à contrer les difficultés liées à l’embauche, à la formation, au recyclage et à l’amélioration des compétences des travailleurs, ainsi que des mesures de protection des travailleurs et des employeurs par l’entremise de la Prestation ontarienne pour la protection du revenu des travailleurs en raison de la COVID‑19 visant à rembourser les employeurs pour les jours de congé payés dus à la COVID‑19;
    • augmentation nette de 449 millions de dollars attribuable surtout à des investissements par l’entremise de la remise de l’Ontario pour l’électricité et du Plan exhaustif relatif à l’électricité et à une augmentation du passif au titre des sites contaminés;
    • hausse de 359 millions de dollars attribuable principalement aux investissements accrus au titre du Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire et du Programme d’infrastructure Investir dans le Canada;
    • augmentation de 68 millions de dollars attribuable à un nombre record de visiteurs dans les parcs de l’Ontario en 2021, dépenses supplémentaires pour l’Agence ontarienne des eaux et investissement dans la surveillance des eaux usées pour façonner la prise de décisions en santé publique.

Le graphique 3 illustre la ventilation des charges de programmes selon le secteur.

Le graphique 4 illustre les dépenses par type de charges. Les dépenses du gouvernement liées aux salaires et aux avantages sociaux comprennent les coûts relatifs aux organismes consolidés faisant partie du périmètre comptable du gouvernement, dont les hôpitaux, les conseils scolaires et les collèges, ainsi qu’à la fonction publique de l’Ontario.

La part « Transferts » du graphique 4 tient compte des versements effectués à divers fournisseurs de services pour appuyer la prestation de services publics. Ces tiers bénéficiaires de financement sont les professionnels de la santé, y compris les médecins, les organismes de services sociaux, les universités, les fournisseurs de services de garde d’enfants et les municipalités. Une partie importante des dépenses engagées par ces tierces parties, en tant que fournisseurs de services, sert habituellement au paiement des salaires et des avantages sociaux. Les transferts n’englobent pas les transferts effectués aux hôpitaux, aux conseils scolaires et aux collèges, qui sont inclus dans les autres types de charges tels que les coûts de fonctionnement et les salaires et avantages sociaux, qui sont déclarés par les organismes.

Variation par rapport au budget de 2021

Le total des charges de programmes pour 2021-2022 a été de 170,5 milliards de dollars, soit 2,5 milliards de dollars, ou 1,4 %, de moins que prévu dans le budget de 2021. Les variations des charges de programmes sont surtout attribuables à ce qui suit :

• Les charges du secteur de la santé ont été de 0,8 milliard de dollars, ou 1,1 %, supérieures à ce qui avait été planifié, en raison surtout des investissements accrus dans les hôpitaux et les foyers de soins de longue durée pour lutter contre la COVID‑19, dont un soutien pour plus de 3 000 lits supplémentaires dans les hôpitaux et les soins intensifs, les mesures accrues de prévention et d’endiguement ainsi que le maintien en poste et la stabilisation des ressources humaines dans le secteur de la santé, notamment le personnel infirmier et les préposés aux services de soutien à la personne. Du financement a également été offert afin de poursuivre le plan de vaccination de l’Ontario contre la COVID‑19 et élargir les services de soins à domicile et en milieu communautaire. La variation dans le secteur de la santé comprend des dépenses plus basses que prévu de 0,5 milliard de dollars attribuables à un rajustement comptable visant à inscrire les stocks d’équipement de protection individuelle conformément aux normes de comptabilité du secteur public et à une recommandation du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario.
• Les charges du secteur de l’éducation étaient de 1,4 milliard de dollars, ou 4,5 %, inférieures au plan en raison de la baisse des dépenses des conseils scolaires due à la diminution des revenus non gouvernementaux provenant de sources telles que les campagnes de financement, l’utilisation des écoles par la communauté et les frais de scolarité des étudiants étrangers et à cause d’un effectif plus bas que prévu en présence de l’incidence continue de la  COVID‑19.
• Les charges du secteur de l’éducation postsecondaire ont été de 0,1 milliard de dollars, ou de 0,9 %, inférieures à ce qui avait été planifié, à cause surtout de la demande d’aide financière fondée sur les besoins par les étudiants plus faible que prévu en raison des soutiens continus du gouvernement fédéral et de la baisse des effectifs prévus. Cette baisse a été en partie contrebalancée par des dépenses plus élevées que prévu dans le secteur collégial en raison de la réouverture des campus après les restrictions et les fermetures occasionnées par la COVID‑19.
• Les charges du secteur des services sociaux et des services à l’enfance ont été de 0,8 milliard de dollars, ou 4,5 %, inférieures au plan, en raison surtout du maintien des programmes de soutien fédéraux temporaires créés à cause de la COVID‑19 qui s’est traduit par une baisse de la demande d’aide sociale ou l’admissibilité à cette aide et de la demande de la Prestation ontarienne pour enfants ou de l’admissibilité à cette prestation. Les charges témoignent également des investissements visant à bonifier les salaires des préposés aux services de soutien à la personne et aux préposés aux soins directs du secteur.
• Les charges du secteur de la justice ont été de 0,2 milliard de dollars, ou 4,2 %, supérieures au plan, en raison surtout des soutiens liés à la COVID‑19, comme le Secrétariat de la distribution des vaccins contre la COVID‑19, ainsi que le financement nécessaire pour s’attaquer à l’arriéré des causes criminelles et pour soutenir la Police provinciale de l’Ontario.
• Les charges des autres programmes ont été de 1,3 milliard de dollars, ou 3,9 %, inférieures à ce qui était planifié, en raison surtout de ce qui suit :
  • baisse de 2,3 milliards de dollars principalement due aux virements de fonds de prévoyance pour les charges de programmes dans différents secteurs, pour répondre aux besoins émergents dans les secteurs de la santé et de l’infrastructure, pour les travailleurs et les entreprises, et les événements imprévus;
  • baisse de 503 millions de dollars en raison surtout du réalignement des délais de mise en œuvre de programmes comme le programme d’accès aux services à large bande et au réseau cellulaire et le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada;
  • baisse de 443 millions de dollars des paiements de transfert aux municipalités en raison des échéanciers modifiés de construction de projets de transport en commun municipaux et des charges d’amortissement plus basses que prévu;
  • baisse de 80 millions de dollars attribuable surtout à une baisse du nombre d’inscriptions provenant du secteur agricole aux programmes de gestion des risques des entreprises fondés sur la demande, touchés par différents facteurs comme les prix des marchandises et les conditions météorologiques.
• La baisse a été en partie contrebalancée par ce qui suit :
  • augmentation de 0,9 milliard de dollars s’expliquant par une hausse au chapitre des prestations de retraite des employés, dont un changement ponctuel dans la base de l’estimation des charges de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail et une hausse des coûts pour les prestations des retraités;
  • augmentation de 0,2 milliard de dollars en soutiens accrus pour les travailleurs et les employeurs, notamment l’instauration de la Prestation ontarienne pour la protection du revenu des travailleurs en raison de la COVID‑19 et la bonification du crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation et du Fonds pour le développement des compétences pour faciliter la reprise économique de l’Ontario;
  • augmentation de 186 millions de dollars des charges due à une hausse de l’activité de lutte contre les incendies de forêt à l’échelle de la province et aux soutiens d’urgence connexes;
  • augmentation de 152 millions de dollars principalement due à l’aide versée pour les factures d’électricité pendant la période de la COVID‑19;
  • hausse de 152 millions de dollars des dépenses prévues pour la reconnaissance des passifs éventuels liées aux terres et aux revendications territoriales ainsi qu’aux obligations de l’Ontario en vertu de la Loi de 1986 sur la convention de règlement relative à la contamination par le mercure du réseau hydrographique English-Wabigoon;
  • augmentation nette de 105 millions de dollars principalement due au prolongement de la Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises et de la Subvention de secours, d’une durée limitée, ainsi qu’au financement accru des programmes de crédits d’impôt liés à la COVID‑19, partiellement compensée par des dépenses plus basses que prévu dans les investissements de durée limitée.

Tendances des charges

Le graphique 5 montre les récentes tendances des dépenses pour les principaux secteurs de programmes.

• Les charges du secteur de la santé sont passées de 59,1 milliards de dollars en 2017‑2018 à 75,7 milliards de dollars en 2021‑2022, soit une hausse de 6,4 % en moyenne par année. Cette augmentation est principalement attribuable à ce qui suit :
  • un soutien aux hôpitaux de l’Ontario et pour les services de soins à domicile et en milieu communautaire de l’Ontario;
  • des investissements pour répondre à la demande de services de soins de santé due à la croissance de la population et au recours accru aux programmes de médicaments, aux traitements du cancer et aux services transfusionnels;
  • un financement supplémentaire pour accroître l’accès aux services de santé mentale et de lutte contre les dépendances;
  • des investissements pour gérer les listes d’attente du secteur des soins de longue durée et les problèmes de capacité en aménageant de nouveaux lits, notamment quatre nouveaux foyers de soins de longue durée, dans le cadre du Programme pilote d’accélération de la construction;
  • des investissements ponctuels pour lutter contre la pandémie de COVID‑19, notamment des fonds pour prévenir et endiguer les éclosions du virus dans les foyers de soins de longue durée.
• Les charges du secteur de l’éducation sont passées de 27,3 milliards de dollars en 2017‑2018 à 29,9 milliards de dollars en 2021‑2022, ce qui équivaut à une hausse moyenne de 2,3 % par année. Cette augmentation est principalement attribuable à ce qui suit :
  • financement annuel accru des conseils scolaires, augmentation des effectifs, conventions collectives négociées dans les conseils scolaires comprenant des augmentations salariales et investissements pour la dotation en personnel et les priorités locales;
  • initiatives fédérales et provinciales en 2020‑2021 et en 2021‑2022 pour aider le secteur de l’éducation à lutter contre la pandémie de COVID‑19 et à répondre aux besoins des élèves et du personnel.
• Les charges du secteur de l’éducation postsecondaire sont passées de 10,5 milliards de dollars en 2017‑2018 à 10,6 milliards de dollars en 2021‑2022, ce qui représente une hausse de 0,3 % en moyenne, par année. L’augmentation est surtout attribuable à la croissance des dépenses du secteur des collèges. Cela a été en partie contrebalancé par la réduction progressive des investissements fédéraux de durée limitée dans l’infrastructure et d’autres dépenses d’immobilisations ainsi que les changements dans la demande des programmes d’aide financière.
• Les charges du secteur des services sociaux et des services à l’enfance sont passées de 16,2 milliards de dollars en 2017‑2018 à 17,1 milliards de dollars en 2021‑2022, ce qui représente une augmentation de 1,3 % en moyenne, par année. Cette augmentation est le fait surtout de ce qui suit :
  • nouveaux investissements pour offrir une bonification salariale aux préposés aux services de soutien à la personne et aux préposés aux soins directs admissibles dans le secteur des services sociaux;
  • hausse des investissements pour répondre aux besoins des clients des programmes de soutien aux personnes handicapées, des initiatives en matière d’autisme et des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle;
  • financement accru des mesures de soutien contre la COVID‑19, notamment pour le nettoyage accru, l’équipement de protection individuelle et la dotation en personnel de courte durée pour les fournisseurs de services résidentiels et communautaires.
• Les charges du secteur de la justice sont passées de 4,3 milliards de dollars en 2017‑2018 à 5,0 milliards de dollars en 2021‑2022, ce qui équivaut à une hausse de 4,2 % en moyenne, par année. Cette augmentation découle principalement de ce qui suit :
  • investissements dans de nouveaux programmes tels que le Projet de réseau de radiocommunications pour la sécurité publique, la Stratégie de lutte contre les bandes criminalisées, les armes à feu et la violence, et la Stratégie ontarienne de lutte contre la traite des personnes;
  • financement visant à améliorer les conditions d’isolement, à moderniser le système de services correctionnels par des investissements dans l’infrastructure et à soutenir les travailleurs de première ligne ainsi qu’à réduire l’arriéré de causes;
  • financement visant à soutenir la riposte du ministère à la COVID‑19 par la gestion des décrets, la gestion de la pandémie dans les lieux d’hébergement collectif, et la mise sur pied du Secrétariat de la distribution des vaccins contre la COVID‑19 et des cliniques de vaccination mobiles.
• Les charges des autres programmes ont augmenté pour passer de 25,0 milliards de dollars en 2017‑2018 à 32,1 milliards de dollars en 2021‑2022, ce qui représente une hausse de 6,5 % en moyenne, par année. Cette augmentation découle principalement de ce qui suit :
  • bonification des régimes et des prestations de retraite en raison d’un changement ponctuel dans la base de l’estimation des charges de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail et augmentation des coûts pour les prestations des retraités;
  • investissements dans le programme d’infrastructure cellulaire et à large bande, le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada et le Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire;
  • investissements dans le transport ayant donné lieu à une hausse de la charge d’amortissement en raison de projets d’investissement liés aux transports en commun et aux routes entrés en service et des charges d’exploitation de Metrolinx;
  • investissements dans le cadre des programmes d’atténuation des tarifs d’électricité, particulièrement en vertu de la remise de l’Ontario pour l’électricité et du Plan exhaustif relatif à l’électricité, et en raison des mesures d’atténuation des tarifs de durée limitée en riposte à la COVID‑19;
  • investissements limités en lien avec la COVID‑19 pour soutenir l’embauche, la formation, le recyclage et l’amélioration des compétences des travailleurs par l’entremise du Fonds pour le développement des compétences et du crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation, et financement pour fournir des jours de congé de maladie payés par l’entremise de la Prestation ontarienne pour la protection du revenu des travailleurs en raison de la COVID‑19;
  • investissements liés à la COVID‑19 pour les mesures de contrôle et de prévention dans les maisons de retraite et soutien pour la prime temporaire liée à la pandémie pour les travailleurs de première ligne.

Intérêt sur la dette

En 2021‑2022, les charges liées à l’intérêt sur la dette ont été de 0,5 milliard de dollars inférieures à ce qui était prévu dans le plan du budget de 2021, surtout en raison d’emprunts inférieurs de 14,0 milliards de dollars à ce qui était prévu et en raison de la capitalisation des frais d’intérêt plus élevée que ce qui avait été budgétisé, légèrement compensée par une faible hausse du coût des emprunts, qui est passé de 1,9 % à 2,1 %.

Les charges liées à l’intérêt sur la dette ont augmenté pour passer de 12,3 milliards de dollars en 2020‑2021 à 12,6 milliards de dollars en 2021‑2022 en raison de la dette plus élevée nécessaire principalement pour financer les investissements dans les immobilisations .

Le graphique 6 montre que le ratio de l’intérêt sur la dette par rapport au total des revenus a diminué pour l’Ontario au cours des quatre dernières années, étant passé d’un sommet de 8,1 % en 2018‑2019 à son niveau actuel de 6,8 %. La baisse de 7,4 % en 2020‑2021 à 6,8 % en 2021‑2022 est attribuable au taux d’augmentation des revenus totaux de l’Ontario qui a surpassé le taux d’augmentation des charges liées à l’intérêt sur la dette .

Analyse des chiffres liés à la COVID‑19

Nota : Le total peut ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Le total des dépenses estimatives liées à la COVID‑19 en 2021‑2022 a diminué de 8,2 milliards de dollars, passant de 19,1 milliards de dollars dans l’exercice précédent à 10,9 milliards de dollars .

• Les dépenses liées à la COVID‑19 dans le secteur de la santé ont augmenté de 1,1 milliard de dollars par rapport à l’exercice précédent, en raison surtout des investissements faits pour soutenir le dépistage de la COVID‑19 et la stratégie de vaccination ainsi que le financement supplémentaire pour stabiliser les effectifs dans le secteur de la santé et des soins de longue durée et soutenir la prévention et l’endiguement des infections dans les foyers de soins de longue durée.
• Les dépenses liées à la COVID‑19 dans le secteur de l’éducation ont diminué de 1,8 milliard de dollars par rapport à l’exercice précédent en raison surtout de financements de durée limitée relatifs à la COVID‑19 en 2020‑2021, comme la Prestation ontarienne pour les enfants en raison de la COVID‑19, l’Initiative de soutien aux apprenants, les services de garde d’enfants d’urgence et la réouverture sécuritaire des écoles. Les dépenses de 2021‑2022 témoignent également des investissements liés à la COVID‑19 dans les écoles, notamment pour le personnel temporaire, le fonctionnement des écoles, l’amélioration de la ventilation, les trousses de tests rapides, la reprise et le renouvellement pour l’apprentissage, les soutiens pour la connectivité en lien avec la technologie d’apprentissage à distance, et l’accès accru aux réserves des conseils scolaires.
• Les dépenses liées à la COVID‑19 dans le secteur de l’éducation postsecondaire ont diminué de 0,2 milliard de dollars par rapport à l’exercice précédent, en raison surtout du financement de durée limitée versé aux établissements d’enseignement postsecondaire en 2020‑2021pour les aider à faire face aux répercussions financières de la COVID‑19.
• Les dépenses liées à la COVID‑19 dans les autres programmes ont diminué de 7,3 milliards de dollars par rapport à l’exercice précédent, en raison surtout de ce qui suit :
  • baisse de 2,8 milliards de dollars en raison de la baisse progressive des paiements faits dans le cadre des subventions de durée limitée, à savoir la Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises et la Subvention de secours, qui aidaient les petites entreprises touchées par les restrictions imposées à cause de la COVID‑19;
  • baisse de 2,4 milliards de dollars au ministère des Affaires municipales et du Logement attribuable principalement à des investissements de durée limitée en 2020‑2021, dont 1,4 milliard de dollars en vertu de l’Accord sur la relance sécuritaire et 0,5 milliard de dollars pour le financement provincial aux municipalités pour la relance suite à la COVID‑19. Les charges du Fonds de secours pour les services sociaux ont diminué de 0,5 milliard de dollars en 2021‑2022 par rapport à l’exercice précédent;
  • diminution de 1,8 milliard de dollars après la conclusion du financement de durée limitée prévu dans l’Accord sur la relance sécuritaire visant à aider les réseaux municipaux de transport en commun à gérer les pressions opérationnelles;
  • baisse de 591 millions de dollars des soutiens pour le paiement des factures d’électricité en raison de la conclusion du financement pour les frais de rajustement global et du besoin moindre de pratiquer les tarifs d’électricité applicables aux heures creuses.
  • Ces diminutions ont été en partie compensées par :
    • une hausse de 760 millions de dollars des investissements de durée limitée dus à la COVID‑19 pour soutenir l’embauche, la formation, le recyclage, le perfectionnement et l’amélioration des compétences des travailleurs par l’entremise du Fonds pour le développement des compétences et du crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation, ainsi que le financement des congés de maladie payés par l’entremise de la Prestation ontarienne pour la protection du revenu des travailleurs en raison de la COVID‑19.
  • La baisse des dépenses liées à la COVID‑19 en 2021‑2022 reflète également un rajustement du traitement comptable visant à inscrire les stocks d’équipement de protection individuelle, conformément aux normes de comptabilité du secteur public et à une recommandation du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario.

Nota : Ces totaux incluent le soutien fédéral. Une partie du financement fédéral reçu a également soutenu les dépenses accrues des programmes de base, notamment dans le secteur de la santé, pour répondre à la demande accrue. Voir la section ci-dessous pour de plus amples renseignements .

Programmes fédéraux-provinciaux d’intervention face à la COVID‑19

• En 2021‑2022, l’Ontario a continué de collaborer avec le gouvernement fédéral pour obtenir des investissements fédéraux dans le but de soutenir la population ontarienne. Au total, l’Ontario a reçu du gouvernement fédéral 3,7 milliards de dollars en financement de durée limitée en raison de la COVID‑19 en 2021‑2022.
• Ce montant comprend un paiement ponctuel de 1,9 milliard de dollars versé en vertu de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 et des modifications à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour soutenir le redressement après la COVID‑19.
• En outre, dans le cadre du supplément temporaire prévu dans l’Entente sur le perfectionnement de la main‑d’œuvre, l’Ontario a reçu 388 millions de dollars de plus.
• Par l’entremise du Fonds pour la sécurité des soins de longue durée, l’Ontario a également reçu un paiement ponctuel de 380 millions de dollars pour soutenir les efforts globaux de la province pour accroître la prévention et le contrôle des infections dans les foyers de soins de longue durée.
• Les revenus provenant du gouvernement fédéral comprennent également différents soutiens pour les soins de santé virtuels, le secteur de la justice, la comptabilisation de la valeur de l’équipement de protection individuelle (EPI) et des tests antigéniques rapides reçus en nature du gouvernement fédéral, ainsi que d’autres soutiens.

Analyse de l’état de la situation financière

Actif financier

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

L’actif financier comprend les éléments suivants : la trésorerie et les équivalents de trésorerie, ainsi que les placements dont dispose le gouvernement pour répondre à ses besoins en matière de dépenses; les débiteurs et les prêts en cours, qui sont des montants que la province s’attend à recevoir de tierces parties; d’autres actifs, y compris les participations dans des entreprises publiques.

L’actif financier de l’Ontario a augmenté de 12,3 milliards de dollars en 2021‑2022 par rapport à l’exercice précédent. Cette hausse est attribuable à ce qui suit (voir le tableau 5) :

• la trésorerie et les équivalents de trésorerie étaient de 0,7 milliard de dollars supérieurs en raison de la gestion du paiement des investissements arrivés à échéance;
• les placements ont été de 2,4 milliards de dollars inférieurs en raison surtout de la gestion des paiements des obligations détenues par la province arrivant à échéance. Les investissements du secteur parapublic ont légèrement augmenté. Les placements englobent des obligations du gouvernement et des titres à taux fixe, tels que des certificats de placement garanti et des obligations du gouvernement du Canada; 
• les débiteurs ont été plus élevés de 11,6 milliards de dollars en raison surtout de l’augmentation des impôts à recevoir et des paiements de transfert provenant du gouvernement du Canada;
• les participations dans les entreprises publiques ont été de 2,2 milliards de dollars plus élevées en raison surtout d’un actif net plus élevé dans les entreprises publiques, dont les bénéfices découlant de l’Ontario Nuclear Funds Agreement pour la gestion des déchets de combustion et de déclassement des centrales nucléaires.

Le graphique 7 indique les tendances récentes de l’actif financier du gouvernement .

Après une hausse importante des participations totales nettes dans les entreprises publiques en 2020‑2021, le total des participations a légèrement augmenté en 2021‑2022. L’augmentation nette s’explique principalement par une hausse de l’actif net dans les entreprises publiques, dont les bénéfices découlant de l’Ontario Nuclear Funds Agreement pour la gestion des déchets de combustion et de déclassement des centrales nucléaires.

Le niveau des autres actifs financiers, y compris la trésorerie, les débiteurs et les placements, tend à être plus variable, puisque ces actifs sont souvent le fait de circonstances particulières à la fin de l’exercice, telles que les emprunts anticipés pour répondre aux besoins de la période suivante.

Immobilisations corporelles

Le gouvernement est chargé d’un important portefeuille d’actifs non financiers, qui sont presque entièrement constitués d’immobilisations corporelles.

Les immobilisations corporelles appartenant au gouvernement et à ses entités consolidées constituent l’élément le plus important des investissements dans l’infrastructure de l’Ontario. Ces actifs englobent ceux que la province possède directement, tels que les routes provinciales, ainsi que les actifs des hôpitaux, des conseils scolaires, des collèges et des organismes qui sont consolidés dans ses états financiers. On tient compte des actifs des entreprises publiques dans l’état de la situation financière de l’Ontario en tant que « participations dans des entreprises publiques » sous « Actif financier » .

La valeur comptable nette des immobilisations corporelles de l’Ontario inscrite s’établissait à 140,5 milliards de dollars en 2021‑2022, soit une augmentation de 7,7 milliards de dollars, ou 5,8 %,  par rapport à l’exercice précédent. Ensemble, les immeubles, notamment les hôpitaux, les écoles et les collèges, constituent la plus grande part de ce montant, soit 64,7 milliards de dollars. Le total figurant dans le bilan comporte aussi des biens en construction, dont certains sont construits selon le modèle des partenariats publics-privés, en vertu duquel le secteur privé finance les biens durant la construction. On traite de l’incidence que le modèle des partenariats publics-privés a sur le passif du bilan dans la section « Autre financement à long terme » .

La valeur comptable nette des immobilisations a augmenté en moyenne de 5,4 % par année au cours de la période allant de 2017‑2018 à 2021‑2022. Cette augmentation est en grande partie attribuable à la construction et à la rénovation d’immeubles ainsi qu’à l’infrastructure de transport, comprenant les autoroutes provinciales, les ponts et le réseau de transport en commun appartenant à Metrolinx, un organisme du gouvernement.

Voir le graphique 8 pour les récentes tendances de la valeur comptable nette des immobilisations corporelles provinciales par secteur.

Dépenses d’infrastructure

Les dépenses au titre de l’infrastructure de l’Ontario en 2021‑2022 ont été de 17,7 milliards de dollars (voir le tableau 6). Cela comprenait 14,7 milliards de dollars investis dans des actifs appartenant au gouvernement et à ses entités consolidées, comme il en est question dans la section sur les immobilisations corporelles, et 3,0 milliards de dollars fournis aux fins d’investissement dans les immobilisations à des partenaires non consolidés tels que les universités et les municipalités, ainsi que d’autres dépenses en infrastructure.

Les dépenses totales dans l’infrastructure en 2021-2022 étaient de 2,3 milliards de dollars plus élevées qu’à l’exercice précédent, une hausse des charges ayant été constatée dans tous les secteurs. Il s’agit notamment d’investissements dans les transports en commun, les écoles, les établissements de santé et les établissements correctionnels, ainsi que le doublement de l’investissement annuel dans le Fonds ontarien pour l'infrastructure communautaire.

Le total a été inférieur aux 18,6 milliards de dollars établis dans le budget de 2021, principalement à cause des baisses attribuables aux retards dans l’exécution de projets d’investissement et des délais de mise en œuvre révisés dans les secteurs de l’éducation, de l’éducation postsecondaire et de la justice, entre autres. Ces baisses ont été en partie contrebalancées par une augmentation dans le secteur des transports attribuable aux progrès accélérés de la construction d’importants projets de transport en commun et des investissements plus élevés que prévu dans le secteur de la santé, notamment les dépenses accrues dans l’infrastructure hospitalière pendant la pandémie de COVID‑19.

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Passif

Le passif de l’Ontario est constitué de la dette et d’autres obligations financières, dont des créditeurs, des fonds reçus du gouvernement fédéral qui n’ont pas encore été dépensés et le coût estimé des paiements futurs, y compris le passif découlant des prestations de retraite et des autres avantages sociaux futurs. Voir le tableau 7.

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Dette

La dette constitue la plus grande partie du passif. Entre 2020‑2021 et 2021‑2022, la dette a augmenté de 21,4 milliards de dollars pour atteindre 426,4 milliards de dollars à la fin de l’exercice, en vue principalement de financer les investissements de l’Ontario dans l’infrastructure et de répondre aux besoins en trésorerie pour le fonctionnement.

Le tableau 8 résume la façon dont le gouvernement a utilisé ses nouveaux fonds nets en 2021‑2022.

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Le gouvernement a exécuté son programme d’emprunt annuel de 41,1 milliards de dollars en 2021‑2022, comparativement aux 59,8 milliards de dollars empruntés en 2020‑2021 .

Autre financement à long terme

Cette catégorie englobe les obligations pour financer la construction des biens publics, y compris ceux obtenus dans le cadre de partenariats publics-privés, et la dette du secteur parapublic. Tous les biens appartenant au gouvernement de l’Ontario et à ses entités consolidées, et le passif connexe lié au financement, font partie du bilan de l’Ontario pendant la construction et au moment où le passif est engagé. Pour des renseignements sur les investissements dans les biens, se reporter à la section sur les immobilisations corporelles .

Autres types de passifs

Les autres types de passifs englobent les créditeurs, les prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs, les paiements de transfert reçus du gouvernement fédéral qui n’ont pas été dépensés et représentant des revenus reportés, et d’autres éléments.

Le graphique 9 illustre les tendances récentes du passif de l’Ontario. Cette tendance au cours de la période allant de 2017‑2018 à 2021‑2022 montre que la dette publique a augmenté, en raison surtout du financement des investissements dans les immobilisations et des déficits annuels. Les autres types de passifs, dont les créditeurs et les revenus reportés, ont tendance à être plus variables, puisqu’ils s’appliquent souvent à des circonstances particulières à la fin de l’exercice, telles que les charges à payer pour des biens et des services.

Risques et gestion des risques

L’information et les résultats financiers de l’Ontario sont assujettis à différents risques et incertitudes sur lesquels le gouvernement n’a que peu ou pas de contrôle .

Le gouvernement surveille constamment le flux d’information sur les revenus afin d’évaluer les risques auxquels ses finances pourraient être exposées. Les revenus de l’Ontario sont largement tributaires du niveau d’activité économique et de son rythme dans la province. L’Ontario gère les risques liés aux prévisions de revenus en consultant des économistes du secteur privé en vue de formuler des hypothèses aux fins de planification pour le gouvernement. Par souci de prudence dans sa planification financière, le ministère des Finances prévoit une croissance du PIB réel légèrement inférieure à la moyenne des prévisions du secteur privé.

Il y a aussi des risques associés à d’autres sources de revenus, tels que les transferts fédéraux et les revenus tirés des entreprises publiques. Comme ces éléments représentent une plus petite part du total des revenus, comparativement aux sources de revenus plus importantes, telles que les revenus fiscaux, les risques qu’ils présentent sont relativement plus faibles pour le plan financier. En outre, ces risques sont difficiles à prévoir et à quantifier. Ainsi, les paiements de transfert fédéraux sont assujettis aux changements apportés aux politiques fédérales tandis que les bénéfices nets des entreprises publiques sont assujettis aux décisions réglementaires et aux conditions du marché. La note 1 afférente aux états financiers consolidés fournit d’autres détails sur l’incertitude de mesure .

La collaboration avec l’Agence du revenu du Canada, qui administre environ 77 % des revenus fiscaux de l’Ontario, est essentielle à cette fin. En outre, l’Ontario explore actuellement des façons d’améliorer la prévision et la surveillance des rentrées d’impôt des sociétés .

La pandémie de COVID‑19 a été difficile à gérer pour tous les gouvernements du monde, y compris celui de l’Ontario, car elle a affecté les structures sanitaires, économiques et sociales de la province, ce qui a nécessité une intervention gouvernementale rapide pour faire face à cette menace mondiale. Au cours de l’exercice 2021‑2022, la COVID‑19 a continué de poser des risques importants et a nécessité une intervention ciblée et proactive pour protéger la population de l’Ontario et l’économie .

L’intervention comprenait des dépenses et des investissements supplémentaires pour protéger les citoyens et assurer la continuité des services sur lesquels la population de l’Ontario compte, notamment dans les secteurs de la santé, de la justice, de l’éducation et des services sociaux, ainsi que l’adaptation des politiques et des programmes, ce qui s’est traduit par un changement dans la planification et les prévisions financières. Lorsque les vaccins contre la COVID‑19 sont devenus disponibles, le gouvernement a mobilisé des ressources financières et humaines substantielles pour soutenir une campagne de vaccination sans précédent. Par ailleurs, le gouvernement a continué de s’affairer à moderniser les services et à contrer l’impact économique pour les entreprises de l’Ontario.

Le gouvernement a utilisé toute une gamme d’outils, dont les fonds de prévoyance, pour s’attaquer aux risques qui s’étaient matérialisés. Dans le budget de 2021, le gouvernement a engagé un total de 2,1 milliards de dollars (1,9 milliard de dollars au titre du fonctionnement et 0,2 milliard de dollars au titre des immobilisations) pour le fonds de prévoyance standard. Après la publication du budget de 2021, un montant de 0,3 milliard de dollars a été ajouté au fonds de prévoyance standard pour soutenir la mise en œuvre des initiatives annoncées dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2021. Le fonds de prévoyance standard a été utilisé pour soutenir différentes initiatives, telles que les suivantes :

• investissements pour soutenir la majoration salariale des préposés aux services de soutien à la personne afin de retenir les travailleurs nécessaires pour bâtir un système de soins de santé plus fort et plus résilient, mieux préparé à répondre aux crises;
• investissements dans la formation de quelque 8 200 nouveaux préposés aux services de soutien à la personne pour combler des emplois en forte demande dans les secteurs de la santé et des soins de longue durée en Ontario afin de combler la pénurie de travailleurs dans ce domaine;
• infrastructure municipale essentielle par le truchement du Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire;
• soutien supplémentaire pour les coûts reliés à l’impôt foncier et aux coûts d’énergie offert aux entreprises admissibles qui ont dû fermer leurs portes ou limité grandement leurs activités en raison des mesures provinciales de santé publique;
• financement supplémentaire pour la lutte d’urgence contre les incendies de forêt en raison d’une saison de feux de forêt intense;
• financement supplémentaire versé à Gestion des situations d’urgence Ontario pour la gestion des déclarations d’urgence dans les municipalités et les Premières Nations;
• Prestation ontarienne pour la protection du revenu des travailleurs en raison de la COVID‑19 afin de rembourser les employeurs admissibles pour les congés d’urgence accordés aux employés en raison de la maladie infectieuse;
• financement supplémentaire pour soutenir les hôpitaux pendant la pandémie de COVID‑19, comprenant des dépenses au titre de l’équipement de protection individuelle, l’ajout de personnel, des mesures de prévention et de contrôle des infections, ainsi que le financement de la campagne de vaccination contre la COVID‑19.

Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement pour combattre la COVID‑19 et soutenir la reprise économique de la province, le gouvernement a aussi maintenu des fonds de prévoyance ciblés sur la pandémie en 2021‑2022, qui ont été entièrement affectés tout au cours de l’exercice. Dans le budget de 2021, le Fonds de soutien à la population et à l’emploi (1 milliard de dollars) et le fonds pour l’intervention contre la pandémie (4 milliards de dollars) ont été entièrement affectés. Dans les Finances du premier trimestre de 2021‑2022, le gouvernement a affecté 2,2 milliards de dollars de plus au fonds de durée limitée en raison de la COVID‑19 qui s’est accru de 500 millions de dollars de plus dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario de 2021, portant le total à 2,7 milliards de dollars .

En 2021‑2022, le Fonds de soutien à la population et à l’emploi a notamment servi à soutenir les mesures qui suivent :

• le Programme ontarien de relance économique du tourisme a été instauré pour aider les exploitants touristiques, les entreprises « locomotives » et les exploitants d’attractions à se remettre des effets de la COVID‑19. Cette initiative a fourni un soutien à des entreprises prospères qui ont contribué à stimuler l’emploi et les visites dans leur région en les aidant à assumer les coûts de restructuration et de réouverture sécuritaire, et à recalibrer les activités de commercialisation et la création de partenariats.
• Le financement de secours des services sociaux pour les gestionnaires de services municipaux et les partenaires des programmes autochtones vise à atténuer les répercussions de la COVID‑19 sur les personnes vulnérables, y compris les sans-abri et les personnes à risque de le devenir. En 2021‑2022, le fonds pour l’intervention contre la pandémie a notamment servi à soutenir les mesures qui suivent :
• stratégie de dépistage de l’Ontario pour contenir le virus de la COVID‐19, sauver des vies et permettre à l’activité économique de se poursuivre le plus sûrement possible;
• financement visant à soutenir la riposte continue à la COVID‑19 et le rétablissement dans les foyers de soins de longue durée, y compris mesures de prévention et d’endiguement, ainsi qu’à assurer la santé et la sécurité des résidents et du personnel;
• financement visant à soutenir l’administration et le déploiement de la campagne de vaccination de l’Ontario ainsi que la distribution des vaccins contre la COVID‐19;
• fonds octroyés aux hôpitaux pour la riposte à la COVID‑19.

En 2021‑2022, le fonds de durée limitée créé en raison de la COVID‑19 a notamment servi à soutenir les mesures qui suivent :

• soutien pour les systèmes municipaux de transport en commun à mesure qu’ils se remettent des effets de la pandémie de COVID‑19;
• financement supplémentaire pour soutenir les hôpitaux pendant la pandémie de COVID‑19, dont les charges à assumer pour l’équipement de protection individuelle, le personnel supplémentaire, les mesures de prévention et de contrôle des infections ainsi que la distribution des vaccins contre la COVID‑19;
• investissements visant à aider les foyers de soins de longue durée à prévenir et à endiguer la propagation de la COVID‑19, dont un soutien accru pour la dotation en personnel et l’achat d’équipement de protection individuelle et de fournitures connexes;
• Programme ontarien de remise pour les coûts à l’intention des entreprises – remise accordée, pour le coût des impôts fonciers et les coûts d’énergie, aux entreprises admissibles qui ont été forcées de fermer leurs portes ou de réduire leur capacité à l’intérieur en raison des mesures de santé publique supplémentaires mises en place pour contrer la propagation du variant Omicron;
• application à la clientèle résidentielle, aux exploitations agricoles et aux petites entreprises des tarifs d’électricité en vigueur durant les heures creuses, 24 heures sur 24, sept jours sur sept, pour une période de 21 jours, pendant que l’Ontario était à la phase 2 du Plan d’action pour le déconfinement;
• Subvention ontarienne de secours pour les petites entreprises en raison de la COVID‑19 visant à soutenir les petites entreprises qui ont dû fermer leurs portes en raison des mesures supplémentaires de santé publique en janvier 2022;
• investissements supplémentaires pour soutenir le Secrétariat de distribution des vaccins contre la COVID‑19, le fonctionnement sécuritaire des établissements correctionnels pendant la pandémie et le soutien aux agents de première ligne de la Police provinciale de l’Ontario et des agents des services correctionnels.

Conformément à la Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières, l’excédent ou le déficit prévu chaque année comporte une réserve en guise de protection contre les changements imprévus aux revenus et aux charges qui pourraient avoir des incidences négatives sur les résultats financiers du gouvernement. Le plan budgétaire de 2021 prévoyait une réserve de 1,0 milliard de dollars pour 2021‑2022. Exclusion faite de cette réserve, le déficit prévu pour 2021‑2022 dans le budget de 2021 se chiffrait à 32,1 milliards de dollars .

Des provisions pour pertes ayant de fortes chances de se réaliser en raison de passifs éventuels, comme les litiges en cours et les revendications territoriales, et dont on peut raisonnablement faire une estimation, sont imputées aux charges et constatées au titre du passif. La note 1 des états financiers consolidés fournit d’autres détails à ce sujet.

La note 3 des états financiers consolidés explique les stratégies de gestion des risques du gouvernement qui visent à s’assurer que les risques liés aux emprunts sont gérés avec prudence et de façon efficiente.

Les changements aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada pour le secteur public formulés par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) peuvent avoir une incidence sur les budgets, les estimations et les résultats de l’Ontario. Bien que les changements aux PCGR canadiens n’aient pas eu d’effet important pour l’exercice actuel, le Bureau du contrôleur général, Secrétariat du Conseil du Trésor, surveille activement les changements proposés et fait part de ses observations aux autorités chargées d’établir les normes afin que celles‑ci favorisent la prise de décisions judicieuses quant aux politiques publiques, à la transparence et à la responsabilité en matière de rapports financiers.

Ratios financiers clés

Dans cette section du rapport annuel, on se sert d’indicateurs financiers clés pour évaluer la situation financière de l’Ontario. Les niveaux et les tendances de ces indicateurs montrent l’incidence de la conjoncture économique et de divers événements sur les finances du gouvernement de l’Ontario. Les ratios et le niveau de chacun au cours des cinq derniers exercices sont décrits au tableau 9.

Pour l’exercice clos le 31 mars

Nota :

1)  La dette nette a été retraitée pour tenir compte du fait que les charges payées d’avance et les stocks ont été reclassés dans l’actif non financier au lieu d’être intégrés à l’actif financier comme c’était le cas par le passé.
2) Depuis 2019-2020, l’Ontario présente la dette publique déduction faite de tout placement dans ses propres obligations et bons du Trésor.
3) Les prévisions des ratios de la dette nette et des ratios connexes dans le budget annuel sont fondées sur un calcul qui tient compte de la réserve.

Sources : Le PIB nominal est fondé sur les Comptes économiques de l’Ontario du premier trimestre de 2022 publiés par le ministère des Finances de l’Ontario. Les estimations démographiques proviennent de Statistique Canada.

Mesures de viabilité

La dette nette permet de mesurer les revenus futurs dont le gouvernement aura besoin pour acquitter les frais associés à ses opérations antérieures. La dette nette en pourcentage du PIB de l’Ontario indique les demandes financières exercées sur l’économie et résultant des politiques du gouvernement en matière de dépenses et d’imposition. Un ratio dette nette-PIB moindre indique généralement une viabilité accrue.

Le ratio dette nette-PIB du gouvernement était de 39,2 % à la fin de l’exercice 2021‑2022, ce qui est inférieur au ratio de 48,8 % prévu dans le budget de 2021. Comme le montre le tableau 9, ce ratio a diminué de 3,9 points de pourcentage par rapport à l’exercice précédent surtout parce que le taux d’augmentation du PIB de l’Ontario a dépassé le taux d’augmentation de la dette nette. Le ratio dette nette-total des revenus est une autre importante mesure de la viabilité, car la dette nette témoigne des revenus futurs nécessaires pour acquitter les frais associés à des opérations et événements antérieurs. Un ratio dette nette-total des revenus moindre indique généralement une viabilité accrue. Ce ratio a diminué de 20,9 points de pourcentage par rapport à l’exercice précédent, passant à 205,6 % en 2021‑2022, ce qui est principalement attribuable au fait que les revenus ont augmenté plus vite que la dette nette.

Mesures de souplesse

Le ratio intérêts sur la dette-total des revenus indique la part des revenus provinciaux qui sert à payer les intérêts sur la dette et qui n’est donc pas disponible pour les programmes. Un ratio plus faible indique généralement qu’un gouvernement a plus de souplesse pour consacrer ses revenus aux programmes. Le ratio a diminué pour l’Ontario au cours des cinq dernières années, étant passé d’un sommet de 8,1 % en 2018‑2019 au niveau actuel de 6,8 %. Malgré les hausses des taux d’intérêt à l’exercice précédent, la stratégie du gouvernement visant à prolonger les modalités d’échéance de son programme d’emprunt et à profiter de taux d’intérêt qui demeurent historiquement bas pendant une plus longue période a également contribué à la baisse des frais d’intérêt. Cette stratégie a permis de prolonger la moyenne pondérée de l’échéance de la dette provinciale, qui est passée d’environ huit ans en 2009‑2010 à plus de 14 ans en 2021‑2022.

Les revenus autonomes exprimés en pourcentage du PIB de l’Ontario démontrent la mesure dans laquelle le gouvernement tire parti des fonds de l’économie provinciale perçus par l’entremise de l’imposition, des frais d’utilisation et d’autres sources de revenus qu’il contrôle. Un fardeau fiscal lourd peut rendre une collectivité publique moins compétitive. Ainsi, l’augmentation de ce ratio peut réduire la souplesse quant aux revenus futurs. En 2020‑2021 et en 2021‑2022, tous les paliers de gouvernement ont fourni un soutien financier aux particuliers et aux entreprises en guise de riposte à la COVID‑19, ce qui a contribué à la hausse des revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés. Comme ce soutien ne contribue pas directement à augmenter le PIB, il a contribué à la hausse du ratio.

Mesures de vulnérabilité

Les transferts du gouvernement fédéral, exprimés en pourcentage du total des revenus, indiquent la mesure dans laquelle l’Ontario dépend du gouvernement fédéral pour ses revenus. Un ratio plus élevé peut supposer qu’un gouvernement provincial dépend plus des transferts fédéraux. Les provinces peuvent avoir un contrôle limité sur la valeur de ces transferts et des modifications apportées aux politiques fédérales peuvent entraîner des fluctuations des revenus provinciaux provenant du gouvernement fédéral

La part des revenus de l’Ontario provenant des transferts fédéraux (y compris les transferts directs au secteur parapublic) est de 16,5 % en 2021-2022, le même niveau qu’en 2017-2018.

La dette en devises par rapport à la dette totale est une mesure de vulnérabilité associée aux changements des taux de change. En effectuant des emprunts en devises, l’Ontario diversifie son bassin d’investisseurs et sa base de financement. Cela permet aussi au gouvernement de continuer à avoir un accès adéquat à du capital étranger si les conditions du marché canadien sont moins favorables. L’Ontario gère son risque de change en se couvrant, c’est-à-dire en convertissant son exposition en devises à l’aide d’instruments financiers. Grâce à des opérations de couverture efficaces, le gouvernement limite constamment son exposition aux fluctuations de devises. Cette exposition était de 0,2 % de la dette contractée pour les besoins de la province en 2017‑2018, et est passée à 0,1 % en 2020‑2021 et est inchangée en 2021‑2022 .

Gestion financière

Utilisation efficiente et efficace des deniers publics

Afin de soutenir la croissance économique à long terme et la viabilité des finances publiques, le gouvernement de l’Ontario doit évoluer et continuer de moderniser ses programmes et ses services. Le processus d’examen des programmes fait en sorte que ceux-ci sont continuellement évalués afin de trouver les occasions de les moderniser, d’en améliorer les résultats et de les rendre financièrement viables et efficients. Depuis son lancement en 2019-2020, le processus d’examen des programmes a contribué à améliorer les programmes existants et à en créer de nouveaux grâce à la modernisation des services, à l’augmentation des efficiences et de la surveillance, à la révision des politiques et à la réduction des formalités administratives .

Activités non financières

La présente section porte sur les résultats non financiers clés des principaux secteurs. Elle a pour objet de présenter les points saillants des dépenses du gouvernement et des activités connexes dans ces secteurs.

Soins de santé

Le gouvernement supervise le secteur des soins de santé; il en assure l’orientation et la direction générales, y compris la planification et la gestion des ressources. Il gère également les principaux programmes provinciaux, dont les hôpitaux, les foyers de soins de longue durée, les soins à domicile et en milieu communautaire, l’Assurance-santé de l’Ontario, le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels, les programmes de médicaments, les services d’urgence, les établissements de santé autonomes et les services de laboratoire.

Pendant tout l’exercice 2021‑2022, la priorité a toujours été de continuer à protéger la santé et le bien-être des Ontariennes et des Ontariens pendant la pandémie de COVID‑19. Le gouvernement a pris des mesures décisives pour lutter contre les variants Delta et Omicron en mettant en œuvre une stratégie de dépistage robuste et efficace et en élaborant un plan global de réouverture graduelle de la province .

Soutenu par les conseils du médecin hygiéniste en chef et d’autres spécialistes de la santé publique, l’Ontario a fait des progrès importants dans sa lutte contre la COVID‑19 en poursuivant la mise en œuvre d’un plan de distribution des vaccins global et adapté, qui a permis à l’Ontario d’atteindre un des taux de vaccination les plus élevés au monde. À la fin de l’exercice 2021‑2022, plus de 90 % des Ontariennes et des Ontariens âgés de 12 ans et plus avaient reçu au moins deux doses du vaccin.

Le gouvernement a pris les engagements suivants en réponse à l’éclosion de COVID‑19 :

• Inclusion des enfants et des jeunes âgés de 5 ans et plus pour la vaccination contre la COVID‑19 et administration des doses de rappel aux Ontariennes et aux Ontariens admissibles. Au 31 mars 2022, plus de 32 millions de vaccins contre la COVID‑19 avaient été administrés en Ontario.
• Obligation pour les hôpitaux, les foyers de soins de longue durée, les ambulanciers paramédicaux et les fournisseurs de services de soins à domicile et en milieu communautaire d’avoir établi des politiques d’immunisation applicables à tout le personnel, aux employés de soutien, aux entrepreneurs, aux étudiants et aux bénévoles. En outre, vaccination obligatoire pour les travailleurs et les bénévoles des foyers de soins de longue durée.
• Accès garanti à des tests antigènes rapides de dépistage de la COVID‑19 pour les populations de la province les plus vulnérables qui vivent et travaillent dans les lieux où le risque est le plus élevé, notamment les hôpitaux, les foyers de soins de longue durée, les communautés des Premières Nations, inuites et métisses et les bureaux de santé publique, pour assurer l’accès continu au dépistage pendant la vague Omicron de la COVID‑19.
• Soutien aux hôpitaux et au secteur de la santé communautaire pour leur permettre d’effectuer davantage de chirurgies, d’examens par IRM et tomodensitogrammes et d’interventions, notamment le soir et la fin de semaine, dans le cadre d’un vaste plan exhaustif de reprise des chirurgies pour fournir aux patients les soins dont ils ont besoin.
• Augmentation du nombre de lits pour les patients hospitalisés et le nombre de places supplémentaires pour les traitements de jour dans quatre hôpitaux pédiatriques pour les enfants et les adolescents ayant des troubles alimentaires, étant donné la hausse marquée de l’incidence depuis le début de la pandémie.

Le gouvernement a aussi continué de travailler à établir un système de santé connecté et intégré, s’attaquant à la médecine de couloir, améliorant l’expérience pour les patients et les soignants et le bien-être des résidents des foyers de soins de longue durée, et soutenant les fournisseurs de soins .

Les autres résultats déclarés en 2021‑2022 englobent les suivants :

• Proclamation de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée, une loi emblématique qui prévoit des mesures pour soutenir les trois piliers du plan du gouvernement pour améliorer les soins de longue durée : personnel et soins; responsabilité, exécution et transparence; construction de foyers modernes, sécuritaires et confortables pour les aînés de l’Ontario.
  • Cette loi établit un objectif applicable dans l’ensemble du réseau, à savoir quatre heures en moyenne de soins quotidiens directs par résident, dispensés par des infirmières ou infirmiers autorisés, des infirmières ou infirmiers auxiliaires autorisés et des préposés aux services de soutien à la personne, d’ici le 31 mars 2025.
• Soutien au recrutement et au maintien en poste de travailleurs du secteur de la santé, notamment en prenant les mesures suivantes :
  • bonification temporaire du salaire des préposés aux services de soutien à la personne, qui est devenue permanente en 2022-2023;
  • prime temporaire pour le maintien en poste du personnel infirmier;
  • priorité accordée au recrutement par l’entremise du programme Garantie d’emploi des diplômés en soins infirmiers pour des postes dans les services de soins actifs, permettant l’embauche de plus de 1 000 infirmières et infirmiers pendant l’année;
  • Formation de plus de 16 000 nouveaux préposés aux services de soutien à la personne par l’entremise du Programme accéléré de formation en SSP pour les soins de longue durée.
• Accroissement de la capacité des hôpitaux grâce à un financement réservé pour ouvrir plus de 3 000 lits d’hôpital supplémentaires, et financement opérationnel pour que les hôpitaux financés par les deniers publics reçoivent une hausse d’au moins 1 % pour pouvoir répondre aux besoins des patients et accroître l’accès aux soins de haute qualité pour les patients et leurs familles.  
• Progrès continus dans l’aménagement de 30 000 nouveaux lits (en chiffres nets) de soins de longue durée et le réaménagement d’anciens lits d’ici 2028. En juin 2022, l’Ontario comptait 31 705 nouveaux lits et 28 648 lits modernisés en cours de développement, dont 5 231 lits en construction et 1 774 ouverts.
• Renforcement du programme d’inspections dans le secteur des soins de longue durée grâce à des mesures visant à doubler le nombre d’inspecteurs d’ici l’automne de 2022 et mise en place d’un programme d’inspections proactives pour améliorer la qualité des soins dispensés aux résidents.
• Annonce de neuf nouvelles Équipes Santé Ontario, portant à 51 le nombre total de ces équipes qui, une fois pleinement déployées, s’occuperont de 95 % de la population de la province.

Éducation

Le système ontarien d’éducation et de la petite enfance financé par les deniers publics vise à préparer les enfants et les élèves de l’Ontario pour qu’ils réussissent, faisant en sorte que les jeunes puissent acquérir les compétences recherchées sur le marché du travail qui leur permettront d’obtenir de bons emplois bien rémunérés.

Les résultats déclarés par le ministère de l’Éducation en 2021‑2022 englobent les suivants :

• Mise à jour du guide de santé et de sécurité dans le contexte de la COVID‑19 pour les écoles et les centres de garde d’enfants qui accordait la priorité à la santé et à la sécurité des enfants, des élèves et du personnel et apportait flexibilité et ressources aux conseils scolaires et aux exploitants de services de garde, tout en tenant compte des différences régionales dans les tendances des indicateurs de santé publique.
• Investissements ciblés sur la santé et la sécurité dans le contexte de la COVID‑19 pour les conseils scolaires et les exploitants de services de garde, notamment pour l’EPI, la dotation en personnel, les services d’infirmières et d’infirmiers orientés vers les écoles dans les bureaux de santé publique, la capacité de dépistage, la formation en santé et en sécurité, ainsi que des soutiens pour la santé mentale des élèves et l’éducation de l’enfance en difficulté.
• Amélioration des services de garde d’enfants. Au 1^er avril 2021, on comptait 464 538 places dans les services de garde agréés pour les enfants de 0 à 12 ans, ce qui représente une augmentation de 0,4 % par rapport à l’exercice précédent.
• Poursuite des travaux visant à moderniser le curriculum pour faire en sorte que les élèves aient les compétences fondamentales et transférables qui les préparent pour le travail et la vie grâce aux mesures suivantes :
  • nouveaux cours de mathématiques et de sciences de 9e année décloisonnés et révision du programme-cadre de sciences et de technologie du palier élémentaire;
  • annonce d’un plan visant le contenu et l’apprentissage liés aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuits dans le programme-cadre des études sociales de la 1re à la 3e année afin de consolider l’apprentissage obligatoire sur les pensionnats et favoriser une meilleure compréhension, dans le système d’éducation de la province, de l’héritage intergénérationnel des familles autochtones;
  • élargissement de l’accès à des cours en ligne de qualité pour les élèves du secondaire grâce à des partenariats avec les conseils scolaires, TFO et TVO et lancement d’un site de prévisionnement de l’apprentissage en ligne, permettant aux élèves de prendre des décisions éclairées concernant leur choix de cours pour l’année scolaire 2022-2023;
  • élargissement continu des programmes d’acquisition de compétences professionnelles, y compris l’expansion des 13 secteurs de la Majeure Haute Spécialisation qui mettent le plus l’accent sur la technologie et les métiers spécialisés.

Éducation postsecondaire

D’une part, le système d’éducation postsecondaire de l’Ontario dote les étudiantes et étudiants et les chercheurs d’emplois d’une éducation et de compétences de grande qualité leur ouvrant des portes sur de bons emplois. D’autre part, il fournit aux employeurs de la province la main‑d’œuvre qualifiée et les talents nécessaires à leur prospérité.

Le ministère des Collèges et Universités fournit du financement de fonctionnement aux collèges, aux universités et aux établissements autochtones financés par les deniers publics, gère les programmes de financement des immobilisations dans le secteur et finance la recherche de calibre mondial qui s’effectue dans les universités, les collèges et les hôpitaux universitaires en Ontario, ce qui stimule la croissance économique de la province.

Les résultats déclarés en 2021‑2022 englobent les suivants :

• soutien financier fourni à plus de 420 000 étudiantes et étudiants durant l’exercice 2021‑2022 dans le cadre du Régime d’aide financière aux étudiants de l’Ontario (RAFEO);
• taux de diplomation postsecondaire de 73 % en 2020‑2021, ce qui représente une augmentation de 2 points de pourcentage par rapport au taux de 71 % enregistré en 2020‑2021;
• par l’entremise de la Stratégie pour l’apprentissage virtuel, de concert avec eCampusOntario, soutien de plus de 400 projets visant à créer du contenu numérique, à favoriser l’acquisition de compétences d’apprentissage et d’enseignement en ligne et à mettre à l’essai des technologies éducatives à l’appui des cours et des programmes offerts en ligne;
• lancement de Propriété intellectuelle Ontario, un nouvel organisme régi par un conseil d’administration qui servira de ressource pour l’expertise en matière de propriété intellectuelle afin d’aider les chercheurs et les entreprises à maximiser la valeur de leur propriété intellectuelle, à renforcer leur capacité de croissance et à être concurrentiels sur le marché mondial.

Services à l’enfance et services sociaux

Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC) finance et dispense des programmes et des services qui favorisent la prospérité et l’inclusivité des collectivités et aident la population de l’Ontario à développer son autonomie et à améliorer sa qualité de vie.

Les résultats déclarés en 2021‑2022 englobent les suivants :

• lancement du nouveau Programme ontarien des services en matière d’autisme, dont les programmes de la petite enfance gérés par des fournisseurs de soins qui donnent accès aux services destinés à la petite enfance à plus de 2 800 familles admissibles;
• financement de 27 nouveaux projets de lutte contre la traite des personnes qui protégeront les personnes à risque contre l’exploitation;
• établissement d’unités pour protéger les enfants à risque d’exploitation dans la région de Durham et dans la ville de Toronto, une première en Ontario, et de deux sites titulaires de permis offrant des services spécialisés de placements à l’extérieur de la famille d’enfants et de jeunes qui ont été victimes de trafic sexuel;
• réduction de la propagation de la COVID‑19 dans les lieux d’hébergement collectif grâce à des investissements et à des mesures de protection ayant pour but de réduire la transmission et de prévenir l’interruption des services.
• Lancement de l’option de demande en ligne pour les familles qui veulent s’inscrire au Programme de services particuliers à domicile et au Programme d’aide à l’égard d’enfants qui ont un handicap grave, un processus plus pratique dont peuvent se prévaloir jusqu’à 11 000 familles par année.
• Étendre le projet pilote d’admissions centralisé pour le programme Ontario au travail à 15 autres municipalités, dont Toronto. Cette initiative est maintenant offerte dans 35 municipalités et 104 bureaux régionaux du programme Ontario au travail et permettra de gagner du temps pour plus de 100 000 demandes reçues et traitées jusqu’à maintenant.
• Financement de 46 millions de dollars pour les programmes de guérison, de santé et de mieux-être conçus et fournis par et pour les peuples autochtones des Premières Nations et en milieu urbain et rural.
• Investissement de 60 millions de dollars pour accroître l’accès aux services de réadaptation destinés aux enfants et aux adolescents qui ont des besoins particuliers, ce qui permettra de servir annuellement jusqu’à 10 000 enfants d’âge préscolaire de plus qui ont besoin de services d’orthophonie et jusqu’à 47 000 enfants et jeunes de plus ayant des besoins de réadaptation.
• Investissement approximatif de 190 millions de dollars dans les organismes communautaires de toute la province afin de fournir des services et du soutien aux femmes et aux personnes à charge qui ont été victimes de violence ou risquent de le devenir, y compris la violence de genre.

Justice

Le secteur de la justice appuie l’administration et la prestation des services de justice, dont l’administration des tribunaux, les poursuites relatives à des infractions, ainsi que la prestation de services juridiques et le soutien des victimes et des personnes vulnérables, en plus d’administrer les systèmes de sécurité publique, de police et de services correctionnels pour veiller à ce que les communautés diversifiées de l’Ontario soient soutenues et protégées.

Les résultats déclarés en 2021‑2022 englobent les suivants :

• Dans le contexte de la pandémie de COVID‑19, mise en place de solutions numériques dans le système de justice criminelle, notamment en offrant les services en ligne et en développant la technologie d’audience à distance. En outre, mise en œuvre d’audiences virtuelles, de la Stratégie pour les vidéoconférences dans le secteur de la justice pénale et de l’Initiative des solutions numériques pour la justice pénale et la surveillance électronique par GPS pour les stratégies de libération sous caution.    
• Resserrement de la sécurité dans les tribunaux en mettant à jour le matériel des salles d’audience pour soutenir les audiences virtuelles et hybrides, installation de barrières en plexiglas et de postes de désinfectant pour les mains, fourniture d’équipement de protection individuelle, et élaboration et mise en œuvre d’un outil de sélection des jurés éventuels que ceux-ci devront remplir avant la date de leur assignation. Depuis son lancement, plus de 140 000 jurés possibles ont été sélectionnés.
• Mise en place du dépôt numérique dans 36 tribunaux de plus et des dizaines de partenaires des services de police et du secteur de la justice pour que les policiers puissent déposer des accusations criminelles par voie électronique, permettant d’accélérer le processus de justice criminelle.
• Déploiement d’une nouvelle stratégie d’élimination de l’arriéré des causes criminelles par l’embauche de procureurs de la Couronne supplémentaires et de nouveaux employés pour prioriser la sécurité publique, protéger le droit constitutionnel d’une personne accusée à un procès dans un délai raisonnable et s’assurer que les contrevenants répondent de leurs crimes.
• Collaboration avec le ministère de la Santé et Metrolinx pour mettre en œuvre GO-VAXX, une nouvelle option mobile et pratique de vaccination contre la COVID‑19, notamment dans les centres commerciaux, les festivals, les centres communautaires et différents événements. Au 31 mars 2022, plus de 52 300 personnes avaient été vaccinées grâce à GO-VAXX.
• Reconnaissance de la nécessité de soutenir la police avec de l’équipement et une technologie de pointe pour répondre aux besoins complexes que comportent les opérations policières d’aujourd’hui. Il s’agit, par exemple, de fournir les outils dont la police a besoin pour faire son travail, améliorer la sécurité publique et renforcer l’application du Code de la route dans la province, notamment en investissant dans la technologie de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation, compte tenu de l’élimination des vignettes d’immatriculation, pour permettre d’intercepter les véhicules d’intérêt, notamment dans les cas d’alertes Amber, de conducteurs dont le permis est suspendu et de véhicules volés.
• Investissement dans la construction d’un nouveau complexe correctionnel polyvalent de 345 lits à Thunder Bay pour soutenir la réintégration sécuritaire dans la collectivité et régler le problème de la surpopulation carcérale. Cet investissement procède de la stratégie de la province consistant à investir plus de 500 millions de dollars sur cinq ans pour transformer les services correctionnels.
• Construction de nouvelles structures au Centre correctionnel de Thunder Bay et à la prison de Kenora permettant d’élargir l’accès aux programmes d’alphabétisation, de perfectionnement des compétences et de technologie qui facilitent la réintégration en toute sécurité dans la collectivité. Cet investissement a également contribué à régler les problèmes de surpopulation carcérale à Kenora et Thunder Bay pendant la construction du nouveau Centre correctionnel de Thunder Bay.
• Coordination de l’évacuation de quelque 3 700 membres des Premières Nations pendant une saison des incendies particulièrement difficile et mise en œuvre des systèmes d’accueil à Sudbury, dans la région de Peel et à London.
• Investissement dans le recrutement de travailleurs de première ligne pour les services correctionnels et policiers, et dans de nouvelles mesures visant à prévenir l’entrée dans les centres correctionnels pour adultes de l’Ontario de substances et d’objets dangereux comme des drogues, de l’alcool, des armes et des téléphones cellulaires. Des investissements ont ainsi été faits dans plus d’outils et de technologies pour accroître la détection, améliorer les mesures de sécurité ainsi que la collecte, l’analyse et l’échange de données entre les partenaires du secteur de la justice pour assurer la sécurité du personnel et des personnes en détention. En outre, investissement dans les services de santé mentale mis à la disposition des membres de la Police provinciale de l’Ontario et de leurs familles. Les employés des services de police font partie des professionnels les plus susceptibles de faire face à des situations de stress professionnel dans leur travail de protection des collectivités.

État et capacité des immobilisations corporelles provinciales

Les investissements dans l’infrastructure devraient être faits selon une approche fondée sur des données probantes. Il s’agit notamment de mettre l’accent sur la gestion des actifs pour assurer la prestation de services publics de grande qualité, tout en gérant les coûts efficacement .

• La province a réalisé son premier inventaire des actifs en 2016, ce qui représente une étape importante vers la gestion plus efficace des actifs provinciaux. L’inventaire des actifs infrastructurels est maintenant mis à jour annuellement et contient actuellement des renseignements sur l’emplacement, l’âge, l’état et la valeur de plus de 15 000 immobilisations corporelles, dont des immeubles ainsi que la totalité des ponts et l’ensemble du réseau routier de la province. Cet inventaire englobe la majorité de l’infrastructure qui appartient à la province ou qui est consolidée (soit de certains organismes du secteur parapublic), ainsi que certains biens qui sont financés en partie par la province, mais qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas consolidés.
• La province utilise l’inventaire pour suivre et contrôler l’état physique de ses actifs, et en rendre compte. Ainsi, l’inventaire des actifs infrastructurels contient des indicateurs tels que des indices de l’état des installations (IEI), des indices de l’état des ponts (IEP) et des indices de l’état de la chaussée (IEC), qui servent à évaluer l’état des actifs infrastructurels.
• L’Ontario a élargi la portée de ses données sur ses actifs infrastructurels en intégrant d’autres données et analyses pertinentes comme la capacité et l’utilisation actuelles et prévues des actifs. Cet ensemble de données intégrées favorise la prise de décisions fondées sur des données probantes en matière de planification de l’infrastructure qui permettent de faire en sorte que les investissements dans l’infrastructure soient efficients et effectués au bon endroit et au bon moment.

Transparence et responsabilité

L’Ontario continue de prendre des mesures pour améliorer la transparence et la responsabilité financière dans ses rapports financiers. Pendant tout l’exercice, le gouvernement présente des mises à jour régulières sur les finances de l’Ontario. Le rapport annuel et les états financiers consolidés ainsi que les renseignements complémentaires connexes sont essentiels pour démontrer la transparence et la responsabilité du gouvernement pour ce qui est de rendre compte de sa position et de ses activités financières à la fin de l’exercice.

Nouveautés en ce qui concerne les normes comptables pour le secteur public

Les rapports financiers du gouvernement de l’Ontario sont préparés selon les principes comptables recommandés pour les gouvernements par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) et contenus dans le Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public .

Comme on l’explique dans la note 1 afférente aux états financiers consolidés, des modifications futures aux normes comptables, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, pourraient avoir une incidence sur la façon dont sont déclarés les actifs, les passifs, les revenus et les charges dans les rapports financiers consolidés de l’Ontario. L’Ontario surveille avec intérêt d’autres projets en cours, dont les fondements conceptuels de la performance financière, les avantages sociaux, la stratégie relative aux organismes sans but lucratif du secteur public et les projets d’améliorations annuelles.

Rapport sur la responsabilité financière de l’Institut C.D. Howe

Chaque année, l’Institut C.D. Howe émet son commentaire sur la transparence des rapports financiers des gouvernements de palier supérieur du Canada, en mettant l’accent sur la pertinence, l’accessibilité, l’opportunité et la fiabilité de ces rapports financiers, y compris les Comptes publics. Chaque gouvernement reçoit une cote graphique en fonction de la qualité des chiffres présentés dans ces rapports, de l’accès et de la convivialité, ainsi que de la capacité de les utiliser pour prendre diverses décisions .

Le dernier rapport a été rendu public en septembre 2021. Dans ce rapport, pour la deuxième année de suite, la cote de l’Ontario a été maintenue.

À la date de l’opinion de la vérificatrice générale concernant les Comptes publics de 2021‑2022, le rapport sur la responsabilité financière de 2022 portant sur les Comptes publics de l’Ontario 2020‑2021 n’avait pas été publié.

Description des graphiques

Graphique 1 : Revenus de 2021‑2022 par source

Ce graphique montre la composition en pourcentage des revenus totaux de l’Ontario en 2021‑2022 selon la source. Le total des revenus est de 185,1 milliards de dollars.

L’impôt sur le revenu des particuliers représente 25,3 % du total, la taxe de vente 16,4 %, les transferts fédéraux, 16,5 %, les autres revenus fiscaux, 12,8 %, l’impôt des sociétés, 13,6 %, les droits, dons et autres revenus des organismes du secteur parapublic, 5,2 %, les autres revenus non fiscaux, 3,6 %, l’impôt foncier aux fins scolaires, 3,1 %, et les revenus tirés des entreprises publiques, 3,5 %.

Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

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Graphique 2 : Revenus selon la source – Comparaison sur 5 ans

Ce graphique à barres montre la récente tendance concernant les revenus de l’Ontario pour les principales sources de revenus. Les catégories de sources englobent les suivantes : imposition, transferts fédéraux, revenus tirés des entreprises publiques, et autres revenus pour la période allant de 2017‑2018 à 2021‑2022.

Notez que les entreprises publiques sont Hydro One Limited, la Régie des alcools de l’Ontario, la Société des loteries et des jeux de l’Ontario, Ontario Power Generation Inc. et la Société ontarienne de vente du cannabis. Les revenus provinciaux tirés du revenu net de Hydro One Limited sont proportionnels à la part de la participation de l’Ontario dans cette entreprise.

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Graphique 3 : Charges de programmes de 2021‑2022 par secteur

Ce graphique charges de programmes correspondent aux charges totales moins les charges liées à l’intérêt sur la dette. Le total des charges de programmes en 2021‑2022 s’établissait à 170,5 milliards de dollars.

Les détails des charges de programmes par secteur sont : les charges du secteur de la santé représentent 44,4 %, celles du secteur de l’éducation, 17,5 %, celles des autres programmes, 18,8 %, et celles du secteur des services à l’enfance et services sociaux, 10,0 %. Les charges de l’éducation postsecondaire représentent 6,2 % et celles du secteur de la justice, 3,0 %.

À noter que le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario est inclus dans Autres programmes conformément à la présentation du tableau 3,8 du budget de 2021.

Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

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Graphique 4 : Dépenses par type de charges en 2021‑2022

Ce diagramme montre la composition en pourcentage des dépenses totales de l’Ontario en 2021‑2022 selon le type de charges. Le total des charges s’établissait à 183,0 milliards de dollars.

Les transferts représentent 40,4 %, les salaires et avantages sociaux, 34,1 %, les coûts de fonctionnement, 17,4 %, les charges liées à la dette, 6,9 % et les autres charges, 1,2 %.

Notez que les coûts liés à la rémunération pour les entités non consolidées (par exemple, municipalités, universités) et les paiements aux médecins pour des services médicaux sont inclus dans Transferts.

Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

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Graphique 5 : Charges par secteur – Comparaison sur 5 ans

Ce graphique à barres montre la tendance concernant les dépenses totales pour les principaux secteurs de programmes : santé, éducation, services à l’enfance et services sociaux, éducation postsecondaire et formation, justice, autres programmes, et frais d’intérêt, pour la période allant de 2017‑2018 à 2021‑2022.

Notez que le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario est inclus dans Autres programmes en fonction de la présentation du tableau 3,9 du budget 2021.

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Graphique 6 : Intérêt sur la dette par rapport au total des revenus – tendance sur 5 ans

Ce graphique montre que les coûts d’intérêt ont généralement augmenté en termes absolus, ils baissent continuellement en tant que pourcentage des revenus du gouvernement de l’Ontario depuis 2018-2019 en termes absolus. Cela est surtout attribuable aux faibles taux d’intérêt ainsi qu’une gestion de la dette efficiente.  

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Graphique 7 : Actifs financiers – comparaison sur 5 ans

Ce graphique à barres montre la tendance concernant l’actif financier de l’Ontario par catégorie : trésorerie, placements, débiteurs, prêts en cours, autres actifs, et participation dans des entreprises publiques de 2017-2018 à 2021-2022.

Notez que les entreprises publiques englobent Hydro One Limited, la Régie des alcools de l’Ontario, la Société des loteries et des jeux de l’Ontario, Ontario Power Generation Inc. et la Société ontarienne de vente du cannabis.

Les chiffres réels de 2017-2018 tiennent compte d’une modification de la présentation des placements.

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Graphique 8 : Tendances de la valeur comptable nette des immobilisations corporelles provinciales – Comparaison sur 5 ans

Ce graphique à barres montre la tendance concernant la valeur comptable nette des immobilisations corporelles provinciales par secteur : transport et transports en commun, santé, éducation, éducation postsecondaire, et autres, pour la période allant de 2017‑2018 à 2021-2022.

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Graphique 9 : Passif – Tendance sur 5 ans

Ce graphique à barres montre la récente tendance concernant le passif total pour l’Ontario selon le type : dette, autre financement à long terme et autres types de passifs, de 2017-2018 à 2021‑2022.

Notez que les chiffres réels pour 2017-2018 tiennent compte d’un changement au traitement comptable de la dette.

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