Les Comptes publics 2022–23 : Rapport annuel

Avant-propos

J’ai le plaisir de présenter les Comptes publics 2022–2023 pour la province de l’Ontario. Les Comptes publics donnent à la population de l’Ontario une vision claire et globale des finances de la province. Ce document énonce les mesures prudentes qui ont été prises pour renforcer et préserver la situation économique de la province pendant le dernier exercice.

Alors que l’Ontario continue de face aux difficultés et aux aléas de l’économie, notamment la pression exercée par la hausse des coûts et des taux d’intérêt, notre gouvernement redouble d’efforts pour soutenir les familles, les entreprises et les travailleurs aujourd’hui, tout en établissant une base fiscale solide pour les générations futures.

Nous avons adopté un plan financier axé sur une approche ciblée et responsable qui crée les conditions propices pour attirer les emplois et les investissements, finançant l’infrastructure essentielle dont notre province en croissance a besoin, tout en offrant aux Ontariennes et aux Ontariens les services qu’ils méritent.

Les Comptes publics 2022–2023 montrent que le gouvernement met à exécution son Plan pour bâtir en investissant 186,4 milliards de dollars dans l’ensemble des programmes. Cela représente une hausse de 15,9 milliards de dollars, ou 9,3 %, par rapport aux charges de programmes de l’exercice précédent.

Comme la population de l’Ontario continue de croître, des investissements indispensables ont été réalisés pour offrir un soutien utile aux régions et aux collectivités prioritaires de la province.

Par exemple, pour aider davantage de personnes à trouver un bon emploi et pour combler les pénuries de main-d’œuvre sans précédent que connaît l’Ontario, le gouvernement a consacré 1,6 milliard de dollars aux services d’emploi et à la formation. Cela comprend les améliorations apportées au Fonds pour le développement des compétences afin d’aider à former la main-d’œuvre de l’avenir.

Notre gouvernement a continué à renforcer la compétitivité de l’Ontario, notamment en augmentant de 364 millions de dollars les investissements ciblés destinés à soutenir le secteur de la construction automobile actuellement en croissance dans la province, ainsi que les centaines de milliers d’emplois directs et indirects qui en dépendent au quotidien.

L’investissement dans le logement abordable, les transports en commun, les routes, les hôpitaux, les foyers de soins de longue durée, les écoles et les centres de garde d’enfants reste un élément clé du Plan pour bâtir du gouvernement. Pour soutenir le plan d’immobilisations le plus ambitieux de l’histoire de l’Ontario, qui ciblera toutes les régions de la province, le gouvernement a investi 1,5 milliard de dollars, ou 8,5 %, de plus que l’année précédente dans l’infrastructure.

Notre gouvernement oriente les Ontariennes et les Ontariens vers les soins dont ils ont besoin près de chez eux. En 2022–2023, les programmes de base dans le secteur des soins de santé ont disposé d’un supplément de 5,6 milliards de dollars, ou 8 %, pour offrir des soins commodes dans les collectivités des quatre coins de la province.

De même, les investissements réalisés dans le secteur de l’éducation ont augmenté de 4,5 milliards de dollars, ou 15 %, pour soutenir les familles ontariennes. Cette hausse comprend la mise en œuvre de l’Accord pancanadien sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui réduit les frais moyens de garde d’enfants pour les parents dans la province.

Les résultats présentés dans les Comptes publics 2022–2023 montrent que les investissements ciblés permettent de bâtir une économie plus forte, plus résiliente, et un Ontario plus fort. Notre gouvernement maintiendra son approche responsable en faisant des choix ciblés qui aideront à bâtir l’Ontario pour les familles et les entreprises, aujourd'hui et demain.

Original signé par :

L’honorable Caroline Mulroney
Président du Conseil du Trésor

Introduction

Le rapport annuel est une composante clé des Comptes publics de l’Ontario; il sert à illustrer la transparence et la responsabilité de la province dans la déclaration de ses activités et de sa situation financières. Les états financiers consolidés présentent les résultats de l’exercice 2022–2023 par rapport au budget de 2022 déposé le 28 avril 2022 et la situation financière du gouvernement au 31 mars 2023. Comme par les années passées, le rapport annuel compare également les résultats de l’exercice en cours à ceux de l’exercice précédent et présente une analyse des tendances sur cinq ans pour de nombreux ratios financiers clés.

La production des Comptes publics de l’Ontario exige un travail d’équipe ainsi que la collaboration d’un grand nombre d’intervenants du secteur public de l’Ontario. Le Bureau de la vérificatrice générale joue un rôle essentiel en auditant les états financiers de la province et en produisant un rapport à cet égard; le Comité permanent des comptes publics joue aussi un rôle important, car il assure la surveillance et l’orientation prévues dans la loi. J’aimerais remercier toutes les personnes qui ont contribué à ce travail. Je tiens à remercier toutes les personnes concernées pour leur contribution et leur collaboration.

Nous sommes heureux de recevoir des commentaires sur les Comptes publics. Veuillez nous faire part de vos observations, par courrier électronique, à infoTBS@ontario.ca, ou, par écrit, au Bureau du contrôleur provincial, Objet : Rapport annuel, Secrétariat du Conseil du Trésor, deuxième étage, édifice Frost Sud, 7 croissant Queen’s Park, Toronto (Ontario) M7A 1Y7.

Original signé par :

Deborah Richardson
Sous-ministre et secrétaire
Conseil du Trésor et Conseil de gestion du gouvernement
Secrétariat du Conseil du Trésor

Énoncé de responsabilité

Les états financiers consolidés sont préparés par le gouvernement de l’Ontario selon les principes comptables recommandés pour les gouvernements par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP).

Les états financiers consolidés sont audités par la vérificatrice générale de l’Ontario en vertu de la Loi sur le vérificateur général et des normes de certification généralement reconnues du Canada. La vérificatrice générale émet une opinion indépendante sur ces états financiers consolidés. Son rapport, qui se trouve aux pages 57 à 64, indique son opinion et ce sur quoi elle est fondée.

La direction dresse les états financiers consolidés selon les principes comptables généralement reconnus pour le secteur public. Elle est également responsable du maintien des systèmes de gestion financière et de contrôle interne pour assurer avec une certitude raisonnable que les opérations consignées dans les états financiers consolidés entrent dans le cadre des pouvoirs établis par la loi, que les actifs sont dûment protégés et que les renseignements financiers servant à la préparation de ces états financiers consolidés sont fiables.

Le gouvernement de l’Ontario est responsable des états financiers consolidés et accepte la responsabilité de l’objectivité et de l’intégrité de ces états financiers consolidés ainsi que de l’étude et analyse des états financiers. Les personnes chargées de la gouvernance sont responsables de la surveillance du processus de présentation de l’information financière du gouvernement de l’Ontario.

Étude et analyse des états financiers

Points saillants

Points saillants des résultats financiers 2022–2023 (en milliards de dollars) — Tableau 1

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Points saillants des résultats financiers

Variation par rapport aux chiffres réels de 2021–2022

• Le gouvernement de l’Ontario a enregistré un déficit de 5,9 milliards de dollars pour l’exercice clos le 31 mars 2023, comparativement à l’excédent retraité de l’exercice précédent de 2,0 milliards de dollars, principalement attribuable à une hausse des charges de programmes en partie neutralisée par des revenus plus élevés (voir le tableau 1 précédent).
• Le total des revenus est de 192,9 milliards de dollars, soit 7,8 milliards de dollars, ou 4,2 %, de plus que les chiffres de l’exercice précédent, en raison surtout de l’augmentation des revenus fiscaux, des transferts du gouvernement du Canada et des revenus déclarés par les ministères et le secteur parapublic. Cette hausse des revenus a été partiellement neutralisée par la baisse des revenus nets tirés des entreprises publiques. Voir les détails aux pages 9–10.
• Les charges de programmes totalisent 186,4 milliards de dollars, ce qui est supérieur de 15,9 milliards de dollars, ou 9,3 %, aux chiffres de l’exercice précédent. Les charges sont plus élevées dans le secteur de la santé, en raison surtout d’investissements plus importants dans les programmes de base pour répondre aux besoins découlant du vieillissement de la population et à la demande croissante de soins de santé. Les charges de programmes d’une année à l’autre dans les secteurs des services à l’enfance et des services sociaux, de l’éducation, de l’éducation postsecondaire et des autres programmes se sont accrues en raison surtout des programmes axés sur la demande dans le secteur des services sociaux, de la mise en œuvre du système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, de dépenses plus élevées pour les collèges, du passif et de la comptabilisation des passifs éventuels liés aux droits issus de traités, aux droits des Autochtones et à d’autres créances exigibles de la Couronne, des coûts liés à l’introduction et à l’élargissement des services en ligne visant les transports en commun ainsi qu’au soutien aux transports en commun municipaux, d’investissements accrus dans les services à large bande et le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada (PIIC), et de la variabilité des programmes de gestion des risques des entreprises axés sur la demande. Voir les détails aux pages 15 à 20.
• L’intérêt sur la dette est inférieur de 0,2 milliard de dollars, ou 1,6 %, à celui de l’exercice précédent, principalement en raison d'une capitalisation plus importante de l’intérêt provenant des entités consolidées, ainsi que d'une augmentation des revenus d'intérêts provenant du secteur parapublic. Voir les détails à la page 27.
• Les actifs non financiers, dont les immobilisations, ont augmenté de 9,0 milliards de dollars par rapport à l’exercice précédent. La valeur comptable nette des immobilisations de l’Ontario, telles que les immeubles et les infrastructures pour le transport, a augmenté de 8,8 milliards de dollars durant l’année. L’Ontario a investi 16,3 milliards de dollars dans les actifs appartenant au gouvernement et à ses entités consolidées, ce qui s’est traduit par de nouveaux investissements dans les secteurs des immobilisations, du transport, de la santé, de l’éducation et des autres programmes. Le gouvernement a aussi investi 2,9 milliards de dollars de plus dans les immobilisations par des transferts à des partenaires non consolidés et pour d’autres dépenses liées à l’infrastructure. Voir les détails aux pages 32 à 34.
• Le passif total s’est accru de 21,0 milliards de dollars et le total de l’actif financier a augmenté de 3,5 milliards de dollars, ce qui s’est traduit par une hausse de 17,7 milliards de dollars, ou 4,6 %, de la dette nette par rapport à l’exercice précédent (voir les détails aux pages 31 à 37). L’augmentation du passif est principalement attribuable à la comptabilisation des passifs éventuels liés aux droits issus de traités et aux droits des Autochtones ainsi qu’à d’autres créances exigibles de la Couronne. Le déficit accumulé s’est creusé, atteignant 8,6 milliards de dollars, ou 3,6 %, par rapport à l’année précédente en raison surtout du déficit déclaré de 6,1 milliards de dollars. Voir les détails à la page 68

Variation par rapport au budget de 2022

• Le gouvernement de l’Ontario a accusé un déficit de 5,9 milliards de dollars pour l’exercice clos le 31 mars 2023, comparativement au déficit de 19,9 milliards de dollars prévu dans le budget de 2022, en raison surtout de revenus plus élevés (voir le tableau 1 précédent).
• Le total des revenus s’établit à 192,9 milliards de dollars et dépasse ainsi de 13,1 milliards de dollars, ou 7,3 %, les prévisions du budget de 2022, en raison surtout de revenus fiscaux plus élevés traduisant une croissance économique vigoureuse et une inflation plus forte que prévu. Des revenus plus élevés ont également été déclarés par les ministères et le secteur parapublic, aux côtés de transferts plus importants que prévu de la part du gouvernement du Canada. Cette hausse a été partiellement neutralisée par une baisse plus importante que prévu des revenus nets tirés des entreprises publiques. Voir les détails à la page 11–12.
• Les charges de programmes, qui totalisent 186,4 milliards de dollars, sont supérieures de 1,3 milliard de dollars, ou 0,7 %, à ce qui était prévu dans le budget de 2022. Elles sont plus élevées pour l’éducation, l’éducation postsecondaire et les autres programmes, en raison surtout des paiements ponctuels de soutien pour le rattrapage versés directement aux parents durant l’année scolaire 2022–2023 pour les aider à combler les lacunes en matière d’apprentissage apparues chez les élèves durant la pandémie de COVID‑19, de dépenses plus élevées que prévu pour les collèges, ainsi que de la comptabilisation du passif et des passifs éventuels liés aux droits issus de traités et aux droits des Autochtones, ainsi qu’à d’autres créances exigibles de la Couronne. Les investissements sont moins élevés dans le secteur de la santé en raison surtout de dépenses moins élevées pour la COVID‑19. Voir les détails aux pages 21 à 23.
• L’intérêt sur la dette est inférieur de 1,2 milliard de dollars, ou 8,8 %, aux chiffres du budget de 2022 en raison d’un programme d’emprunt réduit d’environ 9,3 milliards de dollars et d’un déficit moins important que prévu pour 2022–2023, ainsi que d’une capitalisation de l’intérêt supérieure aux prévisions et de revenus d’intérêts plus conséquents attribuables à des taux en hausse. Voir les détails à la page 27.

Analyse des résultats de 2022–2023

Revenus

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Variation par rapport aux chiffres réels de 2021–2022

Le total des revenus pour 2022–2023 a augmenté de 7,8 milliards de dollars, ou 4,2 %, par rapport à l’exercice précédent.

• Les revenus fiscaux se sont accrus de 4,8 milliards de dollars, ou 3,6 %, en 2022–2023, témoignant surtout d’une forte croissance économique. Cette hausse a été modérée par la baisse de l'impôt sur le revenu des particuliers, principalement en raison de l’établissement de cotisations fiscales moins élevées par l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour les années antérieures après la publication des Comptes publics 2021–2022. Les revenus fiscaux ont également été modérés d’une part par des droits de cession immobilière moins élevés en raison d’un marché immobilier plus faible en 2022 et d’autre part par la baisse des revenus tirés de la taxe sur l’essence et de la taxe sur les carburants, qui avaient été réduites temporairement de 5,7 cents le litre et de 5,3 cents le litre respectivement.
• Les transferts du gouvernement du Canada ont augmenté de 0,7 milliard de dollars, ou 2,3 %, en 2022–2023, ce qui est le résultat surtout d’une hausse des transferts provenant des principaux programmes de financement fédéraux, dont le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, l’aide pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et le soutien à l’infrastructure. Cette hausse est en partie contrebalancée par l’élimination graduelle du financement de durée limitée lié à la COVID‑19.
• Les revenus tirés des entreprises publiques ont diminué de 0,3 milliard de dollars, ou 4,7 %, en 2022–2023, en raison surtout d’une baisse des revenus nets tirés d’Ontario Power Generation (OPG), elle‑même attribuable à une diminution des gains découlant de l’Ontario Nuclear Funds Agreement et à une augmentation des coûts de mise hors service d’immobilisations, conformément aux exigences du CCSP, au regard de la même période l’exercice précédent. Les revenus nets tirés de la LCBO ont également été plus faibles en raison de la hausse des coûts attribuable aux perturbations de la chaîne mondiale d’approvisionnement. Ce résultat a été en partie compensé par une hausse des revenus nets tirés de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) et de la Société ontarienne de vente du cannabis (SOVC), également appelée Société ontarienne du cannabis (SOC), et de Jeux en ligne Ontario, une nouvelle entreprise publique créée en 2022–2023.
• Les frais, dons et autres revenus d’organismes du secteur parapublic ont augmenté de 1,8 milliard de dollars, ou 18,6 %, en 2022–2023, en raison surtout d’une hausse des revenus du secteur parapublic provenant de sources de revenus tiers attribuable à la normalisation des activités des entreprises après la pandémie de COVID‑19. Cela résulte également de la récente consolidation d’un volet du secteur parapublic, les sociétés d’aide à l’enfance.
• Les autres revenus non fiscaux se sont accrus de 0,8 milliard de dollars, ou 11,9 %, en 2022–2023, principalement en raison des droits d’immatriculation et d’enregistrement des véhicules. Cette hausse est en effet attribuable au maintien des droits applicables aux véhicules utilitaires lourds et à la baisse des revenus comptabilisés l’exercice précédent en raison de la suppression et du remboursement ponctuel des droits applicables aux véhicules de tourisme, aux véhicules utilitaires légers et à la validation des vignettes à compter de mars 2020.

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Description de graphique 1

Variation par rapport au budget de 2022

Le PIB nominal de l’Ontario a augmenté de 9,2 % au cours de l’année civile 2022, en hausse par rapport aux 6,7 % prévus au moment du budget de 2022, conséquence d’une inflation plus forte que prévu en 2022.

Les revenus pour 2022–2023 ont été supérieurs de 13,1 milliards de dollars, ou 7,3 %, aux prévisions du budget de 2022.

• Les revenus fiscaux ont été supérieurs de 10,1 milliards de dollars, ou 7,0 %, aux prévisions du budget de 2022, en raison d’une hausse de la valeur nette des cotisations et des crédits fiscaux pour 2022 et les années antérieures, d'après des renseignements fournis par le gouvernement du Canada depuis la publication du budget de 2022.
• Les transferts du gouvernement du Canada ont été supérieurs de 0,3 milliard de dollars, ou 1,0 %, ce qui est principalement attribuable à la comptabilisation de revenus en nature liés aux dons de fournitures qu’il a faits pour lutter contre la COVID‑19, et qui sont en partie compensés par le report du financement dans le cadre du PIIC en raison de l’exécution plus lente que prévu des projets.
• Les revenus provenant des entreprises publiques ont diminué de 0,2 milliard de dollars, ou 3,2 %, en raison surtout de la baisse des revenus provenant d’OPG et de la LCBO. Les revenus nets tirés d’OPG ont été plus faibles en raison de la baisse des rendements réalisés en vertu de l’Ontario Nuclear Funds Agreement et de la hausse des coûts de mise hors service d’immobilisations. Les revenus nets de la LCBO ont été le résultat de ventes plus faibles que prévu en raison d’une normalisation rapide des habitudes des consommateurs après la pandémie de COVID‑19. Cette baisse a été en partie compensée par des revenus nets plus élevés que prévu provenant d’OLG, de la SOVC et de Jeux en ligne Ontario, une entreprise publique nouvellement consolidée en 2022–2023.
• Les frais, dons et autres revenus du secteur parapublic ont augmenté de 2,1 milliards de dollars, ou 22,3 %, en raison surtout d’une hausse des revenus provenant de sources de revenus tiers tirés des collèges et des hôpitaux, occasionnée par la normalisation des activités après la pandémie de COVID‑19. Cela résulte également de la récente consolidation d’un élément du secteur parapublic en 2022–2023, les sociétés d’aide à l’enfance.
• Les autres revenus non fiscaux ont augmenté de 0,8 milliard de dollars, ou 11,9 %, principalement à la suite de recouvrements de dépenses durant l’exercice précédent, ainsi que de revenus plus élevés que prévu tirés des droits, licences et permis ainsi que de sources diverses déclarés par les ministères et les organismes gouvernementaux consolidés.

Tendances en matière de revenus

Le graphique 2 illustre les tendances récentes pour les principales sources de revenus de l’Ontario.

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Description de graphique 2

Revenus fiscaux

Entre 2018–2019 et 2022–2023, les revenus fiscaux se sont accrus à un taux annuel moyen de 6,6 %, ce qui est plus élevé que le taux annuel moyen de croissance du PIB nominal de 5,0 %.

Bien que la croissance économique et les augmentations des revenus fiscaux soient étroitement liées, plusieurs facteurs ont une incidence sur ce lien, notamment les suivants :

• la hausse de certaines sources de revenus, telles que l’impôt des sociétés et l’impôt sur l’exploitation minière, qui peut différer considérablement de la croissance économique au cours d’un exercice donné en raison de la volatilité inhérente des bénéfices des entreprises ainsi que du recours à des dispositions fiscales, comme le report prospectif ou rétrospectif des pertes;
• l’incidence du nombre de logements construits ou revendus sur les revenus tirés de la TVH et des droits de cession immobilière, qui est proportionnellement plus importante que sa contribution au PIB;
• les changements subis par les taxes sur l’essence et les carburants, basées sur le volume, qui suivent de plus près l’augmentation du PIB réel que celle du PIB nominal, puisque ces sources de revenus ne sont pas touchées directement par l’évolution des prix.

Transferts du gouvernement fédéral

Les transferts du gouvernement du Canada sont déterminés en fonction des ententes et des formules de financement fédérales‐provinciales en vigueur. Ils englobent les principaux transferts fédéraux, notamment le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et la péréquation, selon le cas. Il y a également un certain nombre de transferts destinés à la province qui sont en grande partie liés à des programmes particuliers tels que le logement social, l’infrastructure et le marché du travail. Certains transferts sont continus, tandis que d’autres sont d’une durée limitée.

Entre 2018–2019 et 2022–2023, les transferts du gouvernement du Canada ont augmenté à un taux annuel moyen de 5,7 %.

Revenus tirés des entreprises publiques

Les revenus tirés des entreprises publiques comprennent ceux d’OPG, d’Hydro One Limited (HOL), de la LCBO, d’OLG, de la SOVC et de Jeux en ligne Ontario, une entreprise publique nouvellement consolidée en 2022–2023

Entre 2018–2019 et 2022–2023, les revenus tirés des entreprises publiques ont augmenté à un taux annuel moyen de 2,9 %.

Droits, dons et autres revenus provenant d’organismes du secteur parapublic

Entre 2018–2019 et 2022–2023, les revenus tirés du secteur parapublic ont progressé à un taux annuel moyen de 5,6 %. Cette hausse est principalement attribuable à la croissance des revenus de tiers provenant des collèges et des hôpitaux, ainsi qu’aux revenus provenant des sociétés d’aide à l’enfance, consolidés pour la première fois avec les états financiers de l’Ontario dans les Comptes publics 2022–2023.

Autres revenus non fiscaux

Les autres revenus non fiscaux proviennent d’un certain nombre de sources, dont les droits, les ventes et locations de biens et de services, les licences et les permis, les remboursements des dépenses provinciales engagées pour la prestation de certains services, les redevances pour l’utilisation de ressources de la Couronne et les recouvrements au titre des contrats d’approvisionnement en électricité.

Les autres revenus non fiscaux ont diminué et atteint un taux annuel moyen de 2,8 % entre 2018–2019 et 2022–2023.

Charges

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Variation par rapport aux chiffres réels de 2021–2022

Le total des charges de programmes pour 2022–2023 a augmenté de 15,9 milliards de dollars, ou 9,3 %, passant de 170,5 milliards de dollars à 186,4 milliards de dollars depuis l’exercice précédent.

• Les charges du secteur de la santé ont augmenté de 2,7 milliards de dollars, ou 3,6 %, par rapport à l’exercice précédent, en raison surtout des dépenses accrues dans les programmes de base du secteur de la santé pour répondre à la demande croissante. Les principaux investissements dans le secteur des soins de santé comprennent les suivants :
  • 1,1 milliard de dollars en financement de base supplémentaire pour les hôpitaux, principalement pour soutenir les services cliniques de base, les ressources humaines dans le domaine de la santé, la reprise des chirurgies et un complément de lits de soins actifs, postactifs et intensifs pour gérer le vieillissement de la population et la croissance démographique observés en Ontario. Cet investissement a également permis d’orienter les patients vers les bons soins au bon endroit en dirigeant ceux qui n’ont plus besoin d’être soignés à l’hôpital vers des milieux de soins communautaires plus appropriés;
  • 1,0 milliard de dollars supplémentaires pour l’Assurance-santé de l’Ontario, principalement destinés à soutenir le recours accru aux services de santé, notamment un plus grand nombre de visites chez le médecin;
  • 0,4 milliard de dollars principalement pour appuyer le Plan relatif aux effectifs des foyers de soins de longue durée visant à accroître les soins directs quotidiens offerts aux résidents afin d’améliorer la qualité des soins;  
  • 0,3 milliard de dollars investis pour élargir et stabiliser les services de soins à domicile et en milieu communautaire.
  • Cette variation témoigne également d’une baisse des dépenses liées à la COVID‑19 ainsi que du passif éventuel lié à la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures à la suite de la décision rendue par la Cour supérieure de justice de l’Ontario le 29 novembre 2022.
• Les charges du secteur de l’éducation ont augmenté de 4,5 milliards de dollars, ou 15,0 %, par rapport à l’exercice précédent. Cette hausse est principalement attribuable aux dépenses engagées pour poursuivre la mise en œuvre de l’entente pancanadienne d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui réduit les frais moyens de garde d'enfants, au financement visant à appuyer la croissance de l’effectif étudiant et les engagements conformes aux ententes collectives ratifiées, ainsi qu’au passif éventuel lié à la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures à la suite de la décision rendue par la Cour supérieure de justice de l’Ontario le 29 novembre 2022.
• Les charges du secteur de l’éducation postsecondaire ont augmenté de 1,0 milliard de dollars, ou 9,4 %, par rapport à l’exercice précédent. Cette hausse est principalement attribuable à des dépenses plus élevées que prévu pour les collèges lors de la réouverture complète des campus après l’assouplissement des mesures de santé publique, à l’augmentation de l’effectif étudiant, toutes catégories confondues, ainsi qu’à l’augmentation de l’aide financière aux étudiants.
• Les charges des services à l’enfance et des services sociaux se sont accrues de 1,0 milliard de dollars, ou 5,8 %, par rapport à l’exercice précédent, principalement en raison de la hausse des allocations de base mensuelles accordées en vertu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et de la prestation mensuelle maximale du Programme d'aide à l'égard d'enfants qui ont un handicap grave, majorée de 5 % en septembre 2022, ainsi que des hausses, d’une année à l’autre, au titre des programmes axés sur la demande tels que l’aide sociale et les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle.
• Les charges du secteur de la justice ont augmenté de 0,4 milliard de dollars, ou 8 %, par rapport à l’exercice précédent, en raison surtout du financement supplémentaire pour la sécurité publique, par exemple les soutiens à la police communautaire et à la Police provinciale de l’Ontario tels que les services infirmiers dans les établissements correctionnels de la province, mais aussi en raison d’investissements visant à réduire l’arriéré de causes criminelles et de demandes en instance devant les tribunaux.
• Les charges des autres programmes ont augmenté de 6,1 milliards de dollars, ou 19,0 %, par rapport à l’exercice précédent, en raison surtout de ce qui suit :
  • hausse de 6,25 milliards de dollars principalement attribuable au passif et à la comptabilisation de passifs éventuels pour les droits issus de traités et les droits des Autochtones;
  • hausse de 860 millions de dollars principalement attribuable aux coûts rattachés à la mise en place de nouveaux services de transport en commun ou à l’élargissement de ceux déjà existants, à l’augmentation des charges d’amortissement liée à un plus grand nombre de biens en service dans les transports, et à l’augmentation du soutien de durée limitée visant à favoriser la reprise des systèmes de transport en commun municipaux après la pandémie de COVID‑19;
  • hausse de 364 millions de dollars attribuable aux investissements stratégiques dans le soutien à l’industrie et l’aménagement du territoire, y compris dans le secteur ontarien de la construction automobile;
  • hausse de 303 millions de dollars attribuable au transfert du Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles, auparavant en dehors du périmètre comptable du gouvernement, vers le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs;
  • hausse de 237 millions de dollars attribuable aux crédits d’impôt à l’intention des médias culturels et du tourisme local;
  • hausse de 235 millions de dollars liée au financement fourni à la ville de Toronto pour combler en partie son déficit de fonctionnement de 2022;
  • hausse de 144 millions de dollars principalement attribuable à une participation accrue du secteur agricole aux programmes de gestion des risques des entreprises axés sur la demande, en raison de différents facteurs tels que les prix des marchandises, les conditions météorologiques et les conditions du marché;
  • hausse de 138 millions de dollars dans les programmes d’infrastructure principalement dans le cadre du programme d’accès aux services à large bande et au réseau cellulaire et du PIIC;
  • hausse de 52 millions de dollars attribuable au doublement temporaire des paiements au titre du Régime de revenu annuel garanti pour tous les bénéficiaires en 2023;
  • hausse de 39 millions de dollars principalement attribuable à l’augmentation du nombre de visiteurs dans les parcs de l’Ontario et à une prestation de services accrue de la part de l’Agence ontarienne des eaux.
  • Cette variation illustre également le passif éventuel lié à la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures à la suite de la décision rendue par la Cour supérieure de justice de l’Ontario le 29 novembre 2022.
• La hausse enregistrée en 2022–2023 est en partie neutralisée par ce qui suit :
  • baisse de 1,5 milliard de dollars attribuable à la diminution des coûts liés aux avantages sociaux et aux prestations de retraite, en raison surtout des rajustements comptables effectués l’exercice précédent après les évaluations actuarielles et les mises à jour du passif associé aux charges de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail et aux prestations des employés retraités;
  • baisse de 454 millions de dollars principalement attribuable à une diminution du financement requis pour maintenir le soutien offert par le gouvernement dans le cadre de l’éventail de programmes d’atténuation du prix de l’électricité;
  • baisse de 244 millions de dollars du financement lié à la COVID‑19 dans le cadre de la Subvention ontarienne de secours pour les petites entreprises;
  • baisse de 164 millions de dollars principalement attribuable à une saison d’incendies qui a été moins active en 2022–2023 qu’elle ne l’est en moyenne, ainsi qu’à une réduction du passif lié aux sites contaminés après réévaluation;
  • baisse de 159 millions de dollars principalement attribuable au recours moins fréquent à la Prestation ontarienne pour la protection du revenu des travailleurs en raison de la COVID‑19 visant à rembourser les employeurs pour les jours de congé payés en raison de la COVID‑19, ainsi qu’à l’élimination graduelle du crédit d'impôt de l'Ontario pour la formation visant à appuyer l’embauche, la formation, le recyclage et l’amélioration des compétences des travailleurs.

Se reporter au graphique 3 pour voir la ventilation des charges de programmes par secteur.

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Description de graphique 3

Le graphique 4 illustre les dépenses par type de charges. Les dépenses du gouvernement liées aux salaires et aux avantages sociaux comprennent les coûts relatifs aux organismes consolidés faisant partie du périmètre comptable du gouvernement, dont les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges et les sociétés d’aide à l’enfance, ainsi que les coûts associés à la fonction publique de l’Ontario.

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Description de graphique 4

La part « Transferts » du graphique 4 tient compte des paiements effectués à divers fournisseurs de services pour appuyer la prestation de services publics. Ces tiers bénéficiaires de financement sont les professionnels de la santé, y compris les médecins, les organismes de services sociaux, les universités, les fournisseurs de services de garde d’enfants et les municipalités. Une partie importante des dépenses engagées par ces tierces parties, en tant que fournisseurs de services, sert habituellement au paiement des salaires et des avantages sociaux, c.-à-d., des coûts liés à la rémunération. Les transferts n’englobent pas les transferts effectués aux hôpitaux, aux conseils scolaires, aux collèges et aux sociétés d’aide à l’enfance. Ces derniers sont représentés dans les autres types de charges tels que les coûts de fonctionnement et les salaires et avantages sociaux, qui sont déclarés par les organismes.

Variation par rapport au budget de 2022

Le total des charges de programmes pour 2022–2023 a été de 186,4 milliards de dollars, soit 1,3 milliard de dollars, ou 0,7 %, de plus que prévu dans le budget de 2022. Les variations des charges de programmes sont surtout attribuables aux facteurs suivants :

• Les charges du secteur de la santé ont été inférieures de 1,4 milliard de dollars, ou 1,8 %, à ce qui avait été prévu, principalement en raison d’une réduction des dépenses liées à la COVID‑19 pour l’administration du vaccin et les tests de dépistage à la suite d’une demande publique plus faible. Les charges des programmes de médicaments de l’Ontario ont également été moins élevées étant donné la disponibilité accrue de médicaments génériques de remplacement et le report, en 2022–2023, des dépenses d’immobilisations relatives aux projets d’hôpitaux et de soins de longue durée après la révision des calendriers de construction. Cette variation illustre également une hausse des dépenses liées à l’Assurance‑santé de l’Ontario en raison des coûts et de l’usage accrus des services de santé, notamment plus de visites chez le médecin, ainsi que de l’augmentation du passif éventuel lié à la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures à la suite de la décision rendue par la Cour supérieure de justice de l’Ontario le 29 novembre 2022.
• Les charges du secteur de l’éducation ont été supérieures de 1,5 milliard de dollars, ou 4,5 %, à ce qui avait été prévu, en raison surtout de paiements ponctuels versés directement aux parents pour les aider à combler les lacunes en matière d’apprentissage apparues chez les élèves durant la pandémie de COVID‑19 et du passif éventuel lié à la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures à la suite de la décision rendue par la Cour supérieure de justice de l’Ontario le 29 novembre 2022.
• Les charges pour le secteur de l’éducation postsecondaire ont été supérieures de 0,8 milliard de dollars, ou 7,4 %, au plan établi, en raison surtout de dépenses plus élevées que prévu occasionnées aux collèges par la réouverture complète des campus après l’assouplissement des mesures de santé publique et par l’augmentation de l’effectif étudiant, toutes catégories confondues. Les coûts moins élevés que prévu de l’aide financière aux étudiants, à la suite du maintien de l’aide fédérale et des demandes d’aide financière moins nombreuses que prévu de la part des étudiants, ont également été pris en compte dans la détermination de l’augmentation des charges.
• Les charges du secteur des services à l’enfance et des services sociaux ont été inférieures de 0,2 milliard de dollars, ou 1,1 %, au plan établi, en raison surtout des conditions plus favorables du marché qui ont contribué à porter à un niveau plus bas que prévu les demandes adressées aux programmes d’aide sociale tels qu’Ontario au travail et le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.
• Les charges du secteur de la justice ont été supérieures de 0,1 milliard de dollars, ou 1,0 %, au plan établi, en raison surtout du financement du Secrétariat de la distribution des vaccins contre la COVID‑19, des paiements versés en vertu de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant, et des ressources nécessaires pour assurer le fonctionnement sécuritaire des établissements correctionnels. Cela témoigne également d’une diminution des charges attribuable à la révision du calendrier de mise en œuvre du Projet de réseau de radiocommunications pour la sécurité publique et des besoins de financement provincial moins élevés d’Aide juridique Ontario en raison de l’augmentation du financement provenant de la Fondation du droit de l'Ontario.
• Les charges des autres programmes ont été supérieures de 0,6 milliard de dollars, ou 1,6 %, à ce qui avait été planifié, en raison surtout des facteurs suivants :
  • hausse de 6,25 milliards de dollars associée au passif et à la comptabilisation de passifs éventuels pour les droits issus de traités et les droits des Autochtones;
  • hausse de 281 millions de dollars en raison d’investissements stratégiques dans le soutien à l’industrie et l’aménagement du territoire, y compris dans le secteur ontarien de la construction automobile;
  • hausse de 235 millions de dollars attribuable à l’élimination partielle du déficit de fonctionnement de la ville de Toronto;
  • augmentation de 67 millions de dollars principalement attribuable au rajustement du passif pour les sites contaminés fondé sur les évaluations environnementales et les projets de remise en état;
  • hausse de 58 millions de dollars principalement attribuable à une participation accrue du secteur agricole aux programmes de gestion des risques des entreprises axés sur la demande, en raison de différents facteurs tels que les prix des marchandises et les conditions météorologiques;
  • augmentation de 49 millions de dollars attribuable au doublement temporaire des paiements au titre du Régime de revenu annuel garanti pour tous les bénéficiaires en 2023;
  • cela illustre également les hausses attribuables aux passifs éventuels liés à la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures à la suite de la décision rendue par la Cour supérieure de justice de l’Ontario le 29 novembre 2022.
• Cette hausse est en partie contrebalancée par ce qui suit :
  • baisse de 4,6 milliards de dollars du fonds de prévoyance qui a été utilisé durant l’exercice pour financer les charges de programmes dans différents secteurs afin de répondre aux besoins émergents en ce qui concerne les soins de santé, la main‑d’œuvre, l’infrastructure et les entreprises, ainsi que les événements imprévus;
  • baisse de 943 millions de dollars dans les programmes d’infrastructure en raison surtout des nouvelles ententes et de la révision des calendriers de construction pour l’accès aux services à large bande et au réseau cellulaire et le PIIC;
  • baisse de 503 millions de dollars principalement attribuable à des investissements moins importants que prévu pour maintenir l’éventail de programmes d’atténuation du prix de l’électricité;
  • baisse de 492 millions de dollars principalement attribuable à des dépenses moins élevées que prévu dans le PIIC - volet du transport en commun, en raison du rééchelonnement du financement et du calendrier d’exécution des projets de transport en commun municipaux;
  • baisse de 412 millions de dollars au titre du Programme des avantages sociaux et des prestations de retraite, principalement attribuable aux rajustements comptables effectués pour tenir compte des évaluations actuarielles et des mises à jour du passif;
  • baisse de 100 millions de dollars attribuable au report sur des exercices ultérieurs de l’allocation au titre du programme Investissements Ontario.

Tendances des charges

Le graphique 5 illustre les tendances récentes des charges pour les principaux secteurs de programmes.

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Description de graphique 5

• Les charges du secteur de la santé sont passées de 61,9 milliards de dollars en 2018–2019 à 78,5 milliards de dollars en 2022–2023, soit une hausse de 6,1 % en moyenne par année. Cette hausse comprend ce qui suit :
  • soutien aux hôpitaux de l’Ontario pour augmenter leur capacité, accroître l’accès à des soins de haute qualité et appuyer la reprise des chirurgies;
  • financement supplémentaire des soins à domicile et en milieu communautaire pour permettre à plus de gens de recevoir des soins dans le confort de leur foyer et dans leur collectivité;
  • investissements pour répondre à la demande de services de soins de santé due à la croissance démographique ainsi qu’au recours accru aux programmes de médicaments et aux traitements contre le cancer;
  • soutien aux initiatives relatives aux ressources humaines dans le domaine de la santé visant à stabiliser la main-d’œuvre en place, à recruter des fournisseurs de services de santé et à les maintenir en poste;
  • financement supplémentaire pour accroître l’accès aux services de santé mentale et de traitement des dépendances;
  • investissements destinés à assurer une augmentation salariale permanente aux préposés aux services de soutien à la personne qui offrent des services de soutien financés par le secteur public dans le cadre des soins à domicile et en milieu communautaire, dans les foyers de soins de longue durée et dans les hôpitaux publics;
  • investissements pour construire de nouveaux lits de soins de longue durée, accroître les soins directs quotidiens offerts aux résidents et améliorer la qualité des soins;
  • investissements de durée limitée pour la riposte à la COVID‑19 et la gestion de la pandémie, dont un financement visant à appuyer les hôpitaux, le dépistage et la vaccination ainsi qu’à prévenir et endiguer la propagation de la COVID‑19 dans les foyers de soins de longue durée.
• Les charges du secteur de l’éducation sont passées de 28,7 milliards de dollars en 2018–2019 à 34,5 milliards de dollars en 2022–2023, ce qui équivaut à une hausse moyenne de 4,7 % par année. Cette augmentation est principalement attribuable à ce qui suit : 
  • mise en œuvre du système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants;
  • modernisation du curriculum scolaire et financement supplémentaire pour les programmes‑cadres de lecture et de mathématiques;
  • financement pour soutenir les hausses d’effectifs prévues et les engagements correspondant aux modalités des conventions collectives ratifiées.
• Les charges du secteur de l’éducation postsecondaire sont passées de 11,2 milliards de dollars en 2018–2019 à 11,6 milliards de dollars en 2022–2023, ce qui représente une hausse de 0,9 % en moyenne par année. Cette hausse s’explique principalement par des dépenses plus élevées pour les collèges à la suite de l’accroissement du nombre d’étudiantes et étudiants internationaux. Cela témoigne également d’une baisse de financement liée à la réduction progressive des investissements fédéraux de durée limitée dans l’infrastructure ainsi que de changements dans l’utilisation des programmes d’aide financière aux étudiants.
• Les charges du secteur des services à l’enfance et des services sociaux sont passées de 16,8 milliards de dollars en 2018–2019 à 18,1 milliards de dollars en 2022–2023, ce qui représente une augmentation de 1,9 % en moyenne par année. Cette augmentation est le fait surtout de ce qui suit :
  • financement plus élevé de l’aide sociale pour répondre à la demande et augmenter les allocations de base mensuelles accordées en vertu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ainsi que la prestation mensuelle maximale du Programme d'aide à l'égard d'enfants qui ont un handicap grave, majorée de 5 % en septembre 2022;
  • hausse des investissements pour répondre aux besoins des clients du Programme ontarien des services en matière d'autisme et de ceux des programmes qui proposent des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle;
  • mesures de soutien contre la COVID‑19 telles qu’un nettoyage rigoureux et l’équipement de protection individuelle.
• Les charges du secteur de la justice sont passées de 4,4 milliards de dollars en 2018–2019 à 5,4 milliards de dollars en 2022–2023, ce qui équivaut à une hausse de 5,4 % en moyenne par année. Cette augmentation découle principalement de ce qui suit : 
  • investissements dans des programmes tels que le Programme pour les services 9‑1‑1 de prochaine génération, la Stratégie de lutte contre les bandes criminalisées, les armes à feu et la violence, la stratégie de réduction de l’arriéré de causes criminelles et la Stratégie ontarienne de lutte contre la traite des personnes;
  • financement destiné au Secrétariat de distribution des vaccins contre la COVID‑19 et au fonctionnement sécuritaire des tribunaux et des établissements correctionnels durant la pandémie de COVID‑19.
• Les charges des autres programmes sont passées de 25,7 milliards de dollars en 2018–2019 à 38,2 milliards de dollars en 2022–2023, ce qui représente une augmentation de 10,4 % en moyenne par année. Cette augmentation découle principalement de ce qui suit :
  • investissements accrus dans l’éventail de programmes d’atténuation du prix de l’électricité, qui contribuent à garder les factures d’énergie à un niveau bas et abordable pour les Ontariens;
  • hausse des charges d’amortissement liée aux nouveaux biens en service dans les transports, aux investissements accrus dans les services de transport en commun et les opérations autoroutières, ainsi qu’à l’augmentation du soutien de durée limitée visant à favoriser la reprise des systèmes de transport en commun municipaux après la pandémie de COVID‑19;
  • financement visant à appuyer la communauté et les entreprises francophones par l’entremise du Programme d'appui à la francophonie ontarienne et de l’aide de durée limitée offerte dans le cadre du Fonds de secours pour les organismes francophones sans but lucratif suite à la COVID‑19;
  • investissements dans les programmes d’infrastructure tels que le Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire, le programme d’infrastructure cellulaire et à large bande et le PIIC;
  • investissements pour soutenir l’embauche, la formation, le recyclage et l’amélioration des compétences des travailleurs par l’entremise du Fonds pour le développement des compétences et du crédit d’impôt de durée limitée de l’Ontario pour la formation, et financement pour les congés de maladie payés par l’entremise de la Prestation ontarienne pour la protection du revenu des travailleurs en raison de la COVID‑19;
  • investissements supplémentaires dans les programmes de logement et de services aux sans‑abri et investissements visant à simplifier l’approbation de projets d’aménagement et à aider les municipalités à réaliser des économies;
  • comptabilisation des règlements, du passif et des passifs éventuels liés aux droits issus de traités, aux droits des Autochtones et aux revendications territoriales.

Intérêt sur la dette

Les charges de l’intérêt sur la dette ont diminué, passant de 12,6 milliards en 2021–2022 à 12,4 milliards en 2022–2023 grâce à une meilleure capitalisation de l’intérêt provenant des entités consolidées ainsi qu’à la hausse des taux d’intérêt dans le secteur parapublic qui a fait grimper les revenus d’intérêt et ainsi compensé la hausse de l’intérêt sur la dette associée aux emprunts à long terme.

En 2022–2023, les charges de l’intérêt sur la dette ont été de 1,2 milliard de dollars moins élevées que prévu dans le budget de 2022, en raison surtout d’un programme d’emprunt réduit d’environ 9,3 milliards de dollars et d’un déficit moins élevé que prévu pour 2022–2023, ainsi que d’une meilleure capitalisation de l’intérêt et de revenus d’intérêts plus conséquents que prévu compte tenu de la hausse des taux.

Le graphique 6 montre que le ratio de l’intérêt sur la dette par rapport au total des revenus a diminué pour l’Ontario au cours de la période allant de 2018–2019 à 2022–2023, étant passé d’un sommet de 8,1 % en 2018–2019 à son niveau actuel de 6,4 %. La baisse de 6,8 % en 2021–2022 à 6,4 % en 2022–2023 est attribuable au taux de croissance des revenus totaux de l’Ontario qui a surpassé le taux de variation des charges liées à l’intérêt sur la dette.

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Description de graphique 6

Analyse des chiffres liés à la COVID‑19

Nota : Le total peut ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Le total des dépenses liées à la COVID‑19 en 2022–2023 a diminué de 4,6 milliards de dollars, passant de 10,9 milliards de dollars pour l’exercice précédent à 6,3 milliards de dollars.

• Les charges liées à la COVID‑19 dans le secteur de la santé ont diminué de 2,8 milliards de dollars par rapport à l’exercice précédent, en raison surtout d’une réduction des dépenses liées à la COVID‑19 pour les hôpitaux, de dépenses moins élevées pour les initiatives relatives à la COVID‑19 telles que la prévention et le confinement, et d’une baisse des dépenses concernant l’administration de vaccins et les tests de dépistage de la COVID‑19.
• Les charges liées à la COVID‑19 dans le secteur de l’éducation ont diminué de 0,1 milliard de dollars par rapport à l’exercice précédent, en raison surtout de l’élimination graduelle des initiatives de l’exercice précédent liées à la COVID‑19, dont le soutien aux services de garde d’enfants d’urgence en 2021–2022.
• Les dépenses liées à la COVID‑19 dans le secteur de l’éducation postsecondaire ont diminué de 0,1 milliard de dollars par rapport à l’exercice précédent, en raison surtout de dépenses moins élevées engagées par les collèges pour les biens et les services nécessaires aux opérations qu’ils ont dû mener pour se conformer aux exigences de la santé publique liées à la COVID‑19.
• Les charges liées à la COVID‑19 dans le secteur des services à l’enfance et des services sociaux ont diminué de 0,2 milliard de dollars par rapport à l’exercice précédent, en raison surtout d’une réduction des dépenses dans les programmes de soutien de durée limitée liés à la COVID‑19. De plus, la bonification temporaire des salaires a été pérennisée pour les préposés aux services de soutien à la personne et les préposés aux soins directs admissibles dans le secteur des services sociaux et figure dans les charges de base à compter de 2022–2023.
• Les charges liées à la COVID‑19 dans le secteur de la justice ont diminué de 0,2 milliard de dollars par rapport à l’exercice précédent, en raison surtout d’une réduction des dépenses dans les programmes et services de durée limitée liés à la COVID‑19, notamment les exigences visant à assurer le fonctionnement sécuritaire des tribunaux et des établissements correctionnels durant la pandémie.
• Les dépenses liées à la COVID‑19 dans les autres programmes ont diminué de 1,1 milliard de dollars par rapport à l’exercice précédent, en raison surtout de ce qui suit :
  • baisse de 484 millions de dollars entraînée surtout par la résorption du nombre de demandes au titre de la Prestation ontarienne pour la protection du revenu des travailleurs en raison de la COVID‑19 qui visait à rembourser les employeurs pour les jours de congé payés en raison de la COVID‑19, par l’élimination graduelle, à la fin de 2022, du crédit d’impôt de l’Ontario de durée limitée qui appuyait l’embauche, la formation, le recyclage et le perfectionnement des compétences des travailleurs, ainsi que par l’affectation du Fonds pour le développement des compétences au financement de base pour favoriser la reprise économique après la pandémie;
  • baisse de 314 millions de dollars principalement attribuable à l’élimination graduelle du financement lié à la COVID‑19 dans le programme de la Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises;
  • baisse de 272 millions de dollars attribuable à l’élimination graduelle des soutiens de durée limitée liés à la COVID‑19 tels que le Programme ontarien de remise pour les coûts à l'intention des entreprises, les tarifs applicables en fonction de l’heure d’utilisation ou aux heures creuses, l’intervention contre la COVID‑19 et les subventions pour le soutien aux entreprises en raison de la COVID‑19;
  • baisse de 176 millions de dollars des investissements de durée limitée liés à la COVID‑19 dans le Fonds de secours pour les services sociaux et le financement des centres d’isolement.
• Cela témoigne également de ce qui suit :
  • hausse de 240 millions de dollars principalement pour aider les municipalités à gérer les répercussions de la COVID‑19 sur les réseaux de transport en commun;
  • investissement ponctuel de 235 millions de dollars consacré à la ville de Toronto pour combler en partie son déficit de fonctionnement de 2022.

Nota : Ces totaux incluent le soutien fédéral. Une partie du financement fédéral reçu a également permis d’absorber les dépenses accrues des programmes de base, notamment dans le secteur de la santé, pour répondre à l’augmentation de la demande. Voir la section ci-dessous pour de plus amples renseignements.

Programmes fédéraux-provinciaux de riposte à la COVID‑19

En 2022–2023, l’Ontario a continué de collaborer avec le gouvernement fédéral pour obtenir de lui des investissements visant à soutenir la population ontarienne. Au cours de l’exercice, l’Ontario a reçu au total 1,7 milliard de dollars du gouvernement fédéral en financement de durée limitée en raison de la COVID‑19 et en soutien non financier, une aide en baisse par rapport à celle de 3,7 milliards de dollars reçue en 2021–2022. Le montant de 2022–2023 comprend ce qui suit :

• un paiement ponctuel de 776 millions de dollars versé en vertu de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 et des modifications à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour soutenir le redressement après la COVID‑19;
• un financement de 316 millions de dollars en vertu de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 pour appuyer les services municipaux essentiels tels que les transports en commun et les refuges;
• divers soutiens pour les secteurs de l’éducation et de la santé, la comptabilisation de la valeur de l’équipement de protection individuelle et les tests antigéniques rapides reçus en nature du gouvernement fédéral.

Il n’existe aucune promesse de nouvelle aide financière fédérale à l’égard de la COVID‑19 au-delà de 2022–2023.

Analyse de l’état de la situation financière

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

L’actif financier comprend les éléments suivants : la trésorerie et les équivalents de trésorerie, ainsi que les placements dont dispose le gouvernement pour répondre à ses besoins en matière de dépenses; les débiteurs et les prêts en cours, qui sont des montants que la province s’attend à recevoir de tierces parties; d’autres actifs, y compris les participations dans des entreprises publiques.

Le total de l’actif financier de l’Ontario a augmenté de 3,5 milliards de dollars en 2022–2023 par rapport à l’exercice précédent. Cette hausse est attribuable à ce qui suit (voir le tableau 5) :

• La trésorerie et les équivalents de trésorerie ont augmenté de 5,7 milliards de dollars, en raison surtout des activités d'exploitation, d'investissement, d’immobilisations et de financement qui comprenaient un pré-emprunt de 14,5 milliards de dollars ainsi que la constitution de réserves de liquidités adéquates pour financer les importantes échéances journalières prévues au cours du prochain exercice.
• Les investissements se sont accrus de 6,9 milliards de dollars, principalement à la suite des activités de pré-emprunt et de la gestion des paiements arrivés à échéance ainsi que d’une augmentation des investissements réalisés par les organismes gouvernementaux et le secteur parapublic. Les placements englobent des obligations du gouvernement du Canada et des titres à taux fixe, tels que des certificats de placement garanti.
• En 2022–2023, la province a constaté 4,6 milliards de dollars d'actifs dérivés sur les contrats dérivés existants en raison de la mise en œuvre des nouvelles normes comptables du secteur public sur les instruments financiers (chapitre 3450) et la conversion des devises étrangères (chapitre 2601).
• L’investissement dans les entreprises publiques a augmenté de 1,2 milliard de dollars, en raison surtout d’actifs nets plus élevés pour OPG, HOL et la SOVC.

L’augmentation constatée en 2022–2023 est en partie neutralisée par :

• La baisse des créances de 14,7 milliards de dollars, en raison surtout d'une diminution des créances attribuable aux paiements effectués par le gouvernement du Canada pour des programmes et des projets, et d'une diminution des créances fiscales, des paiements de transfert et d'autres créances.

Le graphique 7 illustre les tendances récentes de l’actif financier du gouvernement.

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Description de graphique 7

La valeur des actifs financiers, dont la trésorerie, les débiteurs et les placements, tend à varier davantage étant donné que les actifs d’une année à l’autre sont souvent le fait de circonstances particulières à la fin de l’exercice et fonction, par exemple, des emprunts anticipés pour répondre aux besoins de la période suivante.

Après une augmentation importante des participations totales nettes dans les entreprises publiques en 2020–2021, le total des participations a affiché de moins fortes hausses en 2021–2022 et en 2022–2023. L’augmentation nette s’explique principalement par une hausse de l’actif net dans les entreprises publiques, dont les bénéfices liés à l’Ontario Nuclear Funds Agreement pour la gestion des déchets de combustion et au déclassement des centrales nucléaires.

Immobilisations corporelles

Le gouvernement est chargé d’un important portefeuille d’actifs non financiers, qui est presque entièrement constitué d’immobilisations corporelles.

Les immobilisations corporelles appartenant au gouvernement et à ses entités consolidées constituent l’élément le plus important des investissements dans l’infrastructure de l’Ontario. Ces actifs englobent ceux que la province possède directement, comme les routes provinciales, ainsi que les actifs des hôpitaux, des conseils scolaires, des collèges, des sociétés d’aide à l’enfance et des organismes qui sont consolidés dans ses états financiers. Dans l’état de la situation financière de l’Ontario, les actifs des entreprises publiques sont comptabilisés en tant que « participations dans des entreprises publiques » sous « Actif financier ».

La valeur comptable nette des immobilisations corporelles de l’Ontario inscrite s’établissait à 150,4 milliards de dollars en 2022–2023, soit une augmentation de 8,8 milliards de dollars, ou 6,2 %, par rapport à l’exercice précédent. Ensemble, les immeubles, notamment les hôpitaux, les écoles et les collèges, constituent la plus grande part de ce montant, soit 69,3 milliards de dollars. Le total figurant dans le bilan comporte aussi des biens en construction, dont certains sont construits selon le modèle des partenariats publics-privés, en vertu duquel le secteur privé finance les biens durant la construction. L’incidence du modèle des partenariats publics-privés sur le passif du bilan est abordée dans la section « Autre financement à long terme ».

La valeur comptable nette des immobilisations a augmenté en moyenne de 5,6 % par année au cours de la période allant de 2018–2019 à 2022–2023. Cette augmentation est en majeure partie attribuable à la construction et à la rénovation d’immeubles et aux infrastructures de transport, dont les routes et les ponts provinciaux, ainsi qu’au réseau de transport en commun appartenant à Metrolinx, un organisme du gouvernement.

Le graphique 8 illustre les tendances récentes de la valeur comptable des immobilisations corporelles provinciales par secteur.

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Description de graphique 8

Dépenses liées à l’infrastructure

Les dépenses au titre de l’infrastructure de l’Ontario en 2022–2023 ont été de 19,2 milliards de dollars (voir le tableau 6). Cela inclut 16,3 milliards de dollars investis dans des actifs appartenant au gouvernement et à ses entités consolidées, comme il en est question dans la section sur les immobilisations corporelles, et 2,9 milliards de dollars fournis aux fins d’investissement dans les immobilisations à des partenaires non consolidés tels que les universités et les municipalités, ainsi que d’autres dépenses en infrastructure.

Les dépenses totales dans l’infrastructure en 2022–2023 sont de 1,5 milliard de dollars supérieures à celles de l’exercice précédent, une hausse des charges ayant été constatée dans tous les secteurs, sauf le secteur de la santé. La hausse des investissements concerne les transports en commun, les écoles, les établissements correctionnels et les tribunaux, les services à large bande et la réparation des actifs provinciaux existants, en partie neutralisée par une baisse des dépenses dans le secteur de la santé.

Le total est inférieur aux 22,6 milliards de dollars établis dans le budget de 2022, principalement à cause du report des dépenses liées aux immobilisations à la suite de la révision des calendriers de construction dans les secteurs des transports, de la santé et de l’éducation, ainsi que dans d’autres secteurs. Ces baisses sont en partie compensées par une hausse dans le secteur de l’éducation postsecondaire attribuable aux investissements plus importants que prévu dans les immobilisations pour les collèges.

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Passif

Le passif de l’Ontario est constitué de la dette et d’autres obligations financières, dont des créditeurs et le coût estimé des paiements futurs, y compris le passif découlant des prestations de retraite et des autres avantages sociaux futurs. Voir le tableau 7.

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Dette

La dette constitue la plus grande partie du passif. De 2021–2022 à 2022–2023, elle a diminué de 4,1 milliards de dollars pour atteindre 421,8 milliards de dollars à la fin de l'exercice. Cette diminution de la dette s’explique par une augmentation des avoirs de la province en obligations et en bons du Trésor compensée par des investissements dans l'infrastructure ainsi que les besoins en liquidités de fonctionnement et une modification de la présentation attribuable aux nouvelles normes comptables.

Le tableau 8 résume le financement du gouvernement en 2022–2023.

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Le gouvernement a exécuté son programme d’emprunt annuel de 32,2 milliards de dollars en 2022–2023, comparativement aux 41,1 milliards de dollars empruntés en 2021–2022.

Autre financement à long terme

Cette catégorie englobe les obligations pour financer la construction des biens publics, y compris ceux obtenus dans le cadre de partenariats publics-privés, et la dette totale du secteur parapublic. Tous les biens appartenant au gouvernement de l’Ontario et à ses entités consolidées, et le passif connexe lié au financement, font partie du bilan de l’Ontario pendant la construction et au moment où le passif est engagé. Pour des renseignements sur les investissements dans les biens, se reporter à la section sur les immobilisations corporelles.

Autres types de passifs

Les autres types de passifs englobent les créditeurs, les prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs, les paiements de transfert reçus du gouvernement fédéral qui n’ont pas été utilisés et qui représentent des revenus reportés, les passifs dérivés et d’autres passifs.

Le graphique 9 illustre les tendances récentes du passif de l’Ontario. Cette tendance au cours de la période allant de 2018–2019 à 2022–2023 montre que la dette publique a augmenté, en raison surtout du financement des investissements dans les immobilisations et des déficits annuels. Les autres types de passifs, dont les créditeurs et les revenus reportés, ont tendance à varier davantage étant donné qu’ils s’appliquent souvent à des circonstances particulières à la fin de l’exercice, telles que les charges à payer pour des biens et des services.

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Description de graphique 9

Risques et gestion des risques

L’information et les résultats financiers de l’Ontario sont assujettis à différents risques et incertitudes sur lesquels le gouvernement provincial n’a que peu ou pas de contrôle.

Les revenus fiscaux de l’Ontario sont en majorité administrés et perçus par le gouvernement fédéral en vertu de divers accords de perception fiscale. Le détail des cotisations réelles établies par l'Agence du revenu du Canada pour l'année d’imposition en cours et les années précédentes est communiqué au ministère des Finances de l'Ontario bien après la fin de l'année d’imposition. Si le gouvernement fédéral ne lui fournit pas ces informations, le ministère des Finances se fonde sur des modèles économiques pour établir les prévisions concernant les impôts relevant de l’administration fédérale. L’Ontario gère les risques liés aux prévisions de revenus en consultant des économistes du secteur privé pour orienter les hypothèses de planification du gouvernement. Par souci de prudence dans sa planification financière, le ministère des Finances prévoit une croissance du PIB légèrement inférieure à la moyenne des prévisions du secteur privé. Les revenus de l’Ontario sont largement tributaires du rythme et de l’intensité de l’activité économique dans la province.

Le gouvernement surveille constamment les revenus afin d’évaluer les risques auxquels ses finances pourraient être exposées. La collaboration avec l’Agence du revenu du Canada, qui administre environ 78 % des revenus fiscaux de l’Ontario, est essentielle à cette fin. En outre, l’Ontario cherche sans cesse des façons d’améliorer ses méthodes de prévision et de surveillance des rentrées d’impôt.

Il y a aussi des risques associés à d’autres sources de revenus, par exemple les transferts fédéraux et les revenus tirés des entreprises publiques. Comme ces éléments représentent une plus petite part du total des revenus que les grandes sources de revenus telles que les revenus fiscaux, les risques qu’ils présentent sont relativement plus faibles pour le plan financier. En outre, ces risques sont difficiles à prévoir et à quantifier. Ainsi, les paiements de transfert fédéraux sont assujettis l’évolution des politiques fédérales, tandis que les bénéfices nets des entreprises publiques sont assujettis aux décisions réglementaires et aux conditions du marché. La note 1 afférente aux états financiers consolidés fournit d’autres détails sur l’incertitude de mesure.

En outre, compte tenu du rythme actuel des changements ainsi que de la nature interdépendante de l'environnement externe et des risques émergents, l'Ontario, comme les gouvernements du monde entier, doit tenir compte des risques et des débouchés potentiels lorsqu’il établit ses priorités et tente de répondre aux besoins de sa population. Des éléments tels que la cybersécurité, l’infrastructure, le développement durable, les défis de la chaîne d'approvisionnement et l'évolution de la main‑d'œuvre créent un environnement dynamique qui comporte des risques pour le gouvernement et nécessite des réponses ciblées et des mesures d'atténuation afin de soutenir la capacité du gouvernement à donner suite à ses priorités.

Pour relever ces défis, des investissements cruciaux et des dépenses supplémentaires ont permis de fournir des services et d'exécuter des programmes dont la population de l'Ontario a besoin. Il s'agissait notamment d'élaborer des politiques adaptées et d'améliorer les programmes existants dans des secteurs tels que la santé, l'éducation et la justice, ainsi que de continuer à mettre l'accent sur la modernisation des services gouvernementaux afin de soutenir le développement économique, de permettre le passage au numérique et de répondre aux principaux besoins en matière d'infrastructure.

Les autres outils de gestion des risques employés par le gouvernement comprennent les fonds de prévoyance, pour s’attaquer aux risques qui s’étaient matérialisés. Dans le budget de 2022, le gouvernement a engagé un total de 4,6 milliards de dollars (4,3 milliards de dollars au titre du fonctionnement et 0,2 milliard de dollars au titre des immobilisations) pour le fonds de prévoyance standard. Le fonds de prévoyance standard a été utilisé pour soutenir différentes initiatives, telles que les suivantes :

• passif et comptabilisation des passifs éventuels liés aux droits issus de traités et aux droits des Autochtones;
• investissements visant à aider les foyers de soins de longue durée à prévenir et à endiguer la propagation de la COVID‑19, dont un soutien accru pour la dotation en personnel;
• financement supplémentaire versé à Gestion des situations d’urgence Ontario pour gérer les déclarations d’urgence dans les municipalités et les Premières Nations;
• Prestation ontarienne pour la protection du revenu des travailleurs en raison de la COVID‑19 afin de rembourser les employeurs admissibles des dépenses engagées pour les jours de congé spécial en raison d’une maladie infectieuse accordés aux employés.

Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement pour combattre la COVID‑19 et soutenir la reprise de la province, le gouvernement a aussi mis à disposition un financement temporaire et des mesures d'urgence extraordinaires par l'entremise du fonds de durée limitée créé en raison de la COVID‑19. Depuis la publication du budget de 2022, le fonds de durée limitée créé en raison de la COVID‑19 (doté de 2,8 milliards de dollars) a été entièrement affecté à l'exercice 2022–2023.

Ce fonds de durée limitée a notamment servi à appuyer les mesures suivantes :

• soutien aux systèmes municipaux de transport en commun pour les aider à remonter la pente après la pandémie de COVID‑19;
• investissements visant à aider les foyers de soins de longue durée à prévenir et à endiguer la propagation de la COVID‑19;
• financement supplémentaire pour le programme de vaccination contre la COVID‑19;
• financement pour appuyer le secteur de la santé publique et investissements visant à rehausser la surveillance de la COVID‑19 et la gestion des cas et des contacts et à maintenir en place les centres de prévention et de contrôle des infections;
• mesures de soutien à l’apprentissage pour aider les élèves à reprendre le dessus après les perturbations causées par la COVID‑19.

Conformément à la Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières, l’excédent ou le déficit prévu chaque année comporte une réserve en guise de protection contre les changements imprévus aux revenus et aux charges qui pourraient avoir des incidences négatives sur les résultats financiers du gouvernement. Le budget de 2022 prévoyait une réserve de 1,0 milliard de dollars pour 2022–2023. Exclusion faite de cette réserve, le déficit prévu pour 2022–2023 dans le budget de 2022 se chiffrait à 18,9 milliards de dollars.

Des provisions pour pertes ayant de fortes chances de se réaliser en raison de passifs éventuels, comme les litiges en cours et les revendications territoriales, et dont on peut raisonnablement faire une estimation sont imputées aux charges et constatées au titre du passif. La note 1 des états financiers consolidés fournit d’autres détails à ce sujet.

La note 3 afférente aux états financiers consolidés explique les stratégies de gestion des risques du gouvernement qui visent à s’assurer que les risques liés aux emprunts sont gérés avec prudence et de façon efficiente.

Les changements aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada pour le secteur public formulés par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) peuvent avoir une incidence sur les budgets, les estimations et les résultats de l’Ontario. Bien que les changements aux PCGR canadiens n’aient pas eu d’effet important pour l’exercice actuel, le Bureau du contrôleur général, Secrétariat du Conseil du Trésor, surveille activement les changements proposés et fait part de ses observations aux autorités chargées d’établir les normes afin que celles‑ci favorisent la prise de décisions judicieuses quant aux politiques publiques, à la transparence et à la responsabilité en matière de rapports financiers.

Ratios financiers clés

Dans cette section du rapport annuel, on se sert d’indicateurs financiers clés pour évaluer la situation financière de l’Ontario. Les niveaux et les tendances de ces indicateurs montrent l’incidence de la conjoncture économique et de divers événements sur les finances du gouvernement de l’Ontario. Les ratios et le niveau de chacun au cours des cinq derniers exercices sont décrits au tableau 9.

Nota :

1. Depuis 2019‑2020, l’Ontario présente la dette publique déduction faite de tout placement dans ses propres obligations et bons du Trésor.
2. Les prévisions des ratios de la dette nette et des ratios connexes dans le budget annuel sont fondées sur un calcul qui tient compte de la réserve.

Sources : Le PIB nominal est fondé sur les Comptes économiques de l’Ontario du premier trimestre de 2022 publiés par le ministère des Finances de l’Ontario. Les estimations démographiques proviennent de Statistique Canada.

Mesures de la viabilité

La dette nette permet de mesurer les revenus futurs dont le gouvernement aura besoin pour acquitter les frais associés à ses opérations antérieures. La dette nette en pourcentage du PIB de l’Ontario indique les demandes financières exercées sur l’économie et résultant des politiques du gouvernement en matière de dépenses et d’imposition. Un ratio dette nette-PIB moindre indique généralement une viabilité accrue.

Le ratio dette nette-PIB du gouvernement était de 38,3 % à la fin de l’exercice 2022–2023, ce qui est inférieur au ratio de 41,4 % prévu dans le budget de 2022. Comme le montre le tableau 9, ce ratio a diminué de 1,7 point de pourcentage par rapport à l’exercice précédent, principalement parce que le taux d’augmentation du PIB de l’Ontario a dépassé le taux d’augmentation de la dette nette. Le ratio dette nette-total des revenus constitue, lui aussi, une importante mesure de la viabilité, car la dette nette est indicatrice des revenus futurs nécessaires pour acquitter les frais associés à des opérations et événements antérieurs. Un ratio dette nette-PIB moindre indique généralement une viabilité accrue. Ce ratio était de 207,6 % à la fin de l’exercice 2022–2023, ce qui est inférieur aux 238,4 % prévus dans le budget de 2022. Il a augmenté de 0,8 point de pourcentage par rapport à l’exercice précédent, essentiellement parce que les revenus ont augmenté plus lentement que la dette nette.

Mesures de la souplesse

Le ratio intérêt sur la dette-total des revenus indique la part des revenus provinciaux qui sert à payer l’intérêt sur la dette et qui n’est donc pas disponible pour les programmes. Un ratio plus faible indique généralement qu’un gouvernement a plus de souplesse pour consacrer ses revenus aux programmes. Le ratio a diminué pour l’Ontario au cours des cinq dernières années, étant passé d’un sommet de 8,1 % en 2018–2019 au niveau actuel de 6,4 %. Malgré les hausses des taux d’intérêt à l’exercice précédent, la stratégie du gouvernement visant à prolonger les modalités d’échéance de son programme d’emprunt et à profiter sur une plus longue période de taux d’intérêt qui demeuraient historiquement bas, a également contribué à la baisse des frais d’intérêt. Cette stratégie a permis de prolonger la moyenne pondérée de l’échéance de la dette provinciale, qui est passée d’environ huit ans en 2009–2010 à environ 15 ans en 2022–2023.

Les revenus autonomes exprimés en pourcentage du PIB de l’Ontario démontrent la mesure dans laquelle le gouvernement tire parti des fonds de l’économie provinciale perçus par l’entremise de l’imposition, des frais d’utilisation et d’autres sources de revenus qu’il contrôle. Un fardeau fiscal lourd peut rendre une collectivité publique moins compétitive. Ainsi, l’augmentation de ce ratio peut réduire la souplesse quant aux revenus futurs. En 2020–2021 et en 2021–2022, tous les paliers de gouvernement ont fourni un soutien financier aux particuliers et aux entreprises en guise de riposte à la COVID‑19, ce qui a contribué à la hausse des revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés. Comme ce soutien ne contribue pas directement à augmenter le PIB, il a contribué à la hausse du ratio.

Mesures de la vulnérabilité

Les transferts du gouvernement fédéral, exprimés en pourcentage du total des revenus, indiquent la mesure dans laquelle l’Ontario dépend du gouvernement fédéral pour ses revenus. Un ratio plus élevé peut supposer qu’un gouvernement provincial est plus dépendant des transferts fédéraux. Les provinces peuvent avoir un contrôle limité sur la valeur de ces transferts et des modifications apportées aux politiques fédérales peuvent entraîner des fluctuations des revenus provinciaux provenant du gouvernement fédéral.

La part des revenus de l’Ontario qui provient des transferts fédéraux (y compris les transferts directs au secteur parapublic) est de 16,2 % en 2022–2023, proche du niveau atteint en 2018–2019.

La dette en devises par rapport à la dette totale est une mesure de la vulnérabilité associée aux fluctuations des taux de change. En effectuant des emprunts en devises, l’Ontario diversifie son bassin d’investisseurs et sa base de financement. Cela permet aussi au gouvernement de maintenir un accès adéquat à du capital étranger si les conditions du marché canadien deviennent moins favorables. L’Ontario gère son risque de change en se couvrant, c’est-à-dire en convertissant son exposition en devises à l’aide d’instruments financiers. Grâce à des opérations de couverture efficaces, le gouvernement limite constamment son exposition aux fluctuations de devises. Cette exposition était de 0,2 % de la dette contractée pour les besoins de la province en 2018–2019, est passée à 0,1 % en 2020–2021 et demeure inchangée en 2022–2023.

Gestion financière

Utilisation des deniers publics

Pour soutenir la croissance économique à long terme et la viabilité des finances publiques, le gouvernement demeure résolu à assurer la bonne gestion de l’argent des contribuables. À cette fin, il examine continuellement les programmes afin de trouver les occasions de les moderniser, d’en améliorer les résultats et de les rendre financièrement viables et efficients. Le processus d’examen des programmes a contribué à améliorer les programmes existants et à en créer de nouveaux grâce à la modernisation des services, à l’augmentation des efficiences et de la surveillance, à la révision des politiques et à la réduction des formalités administratives.

Le Comité de la vérification et de la responsabilisation (CVR) appuie dans une large mesure les efforts du gouvernement visant à assurer l’efficacité et l’efficience des opérations ainsi qu’une gérance judicieuse des fonds publics grâce à des pratiques adéquates de gestion des risques, de gouvernance et de contrôle interne. Il contribue à l'amélioration de la gouvernance en fournissant des informations et une orientation pour assurer l’alignement continu des services d’audit interne sur les risques émergents et les priorités du gouvernement, en fonction des conseils stratégiques indépendants que lui fournit son comité consultatif, le Comité de vérification interne de l'Ontario (CVIO).

Activités non financières

La présente section porte sur les principaux résultats non financiers des secteurs phares. Elle a pour objet de présenter les points saillants des dépenses du gouvernement et des activités connexes dans ces secteurs.

Secteur de la santé

Le gouvernement de l’Ontario supervise le secteur de la santé; il en assure l’orientation et la direction générales. Tout au long de l'exercice 2022–2023, l'objectif principal a été de construire un système de santé plus fort, stable et moderne qui offre aux patients des soins plus interconnectés et plus pratiques. Le gouvernement a également pris des mesures décisives pour gérer la COVID‑19, menant avec succès la campagne de vaccination dans toute la province, et continue de soutenir la modernisation et l'innovation dans le secteur de la santé afin de mieux répondre aux besoins de la population de l'Ontario.

Les résultats déclarés en 2022–2023 englobent les suivants :

• publication, en février 2023, du document intitulé Votre santé, Plan pour des soins interconnectés et commodes, pour la prestation de soins interconnectés et pratiques reposant sur trois piliers : les bons soins au bon endroit; un accès plus rapide aux soins; et embaucher davantage de travailleurs de la santé;
• lancement, en août 2022, de la deuxième phase d’Un plan pour rester ouvert, pour fournir les meilleurs soins possible aux patients et veiller à ce que les ressources et les soutiens nécessaires soient en place pour que la province et l'économie restent ouvertes;
• présentation de la nouvelle Loi de 2023 concernant votre santé, afin de permettre aux pharmaciens de prescrire des médicaments pour 13 affections courantes aux patients de l'Ontario;
• mise en service de Santé811 (anciennement ConnexionSanté Ontario), un nouvel outil qui permet aux Ontariens d'appeler une infirmière ou un infirmier autorisé ou de discuter en ligne avec cette personne pour trouver les services de santé et les renseignements dont ils ont besoin, le tout sur un même site Web facile d’utilisation Health811
• augmentation de la capacité hospitalière en appuyant le maintien de plus de 3 500 lits de soins actifs, postactifs et intensifs pour améliorer l’accès à des soins de qualité et favoriser la reprise des chirurgies;
• accès amélioré aux services d'imagerie diagnostique et temps d'attente réduits en appuyant l'ajout de 27 nouveaux appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM) dans les hôpitaux de l'Ontario;
• investissement de 1,0 milliard de dollars de plus sur trois ans pour stabiliser et développer davantage les soins à domicile, ce qui profitera aux quelque 700 000 familles qui ont besoin de soins à domicile chaque année, notamment en les aidant à éviter les visites inutiles à l'hôpital ainsi que les admissions en foyer de soins de longue durée et en raccourcissant les séjours à l’hôpital;
• bonification salariale permanente pour 158 000 préposés aux services de soutien à la personne et préposés aux soins directs financés par le secteur public, afin de grossir l’effectif de travailleurs de la santé en Ontario;
• accès simplifié et plus rapide, pour les travailleurs de la santé diplômés à l'étranger, à l'exercice de leur profession en Ontario, accompagné d’investissements supplémentaires pour augmenter le nombre d’inscriptions aux programmes de soins infirmiers;
• élargissement de la subvention Apprendre et rester aux ambulanciers paramédicaux et aux technologistes de laboratoire médical dans les collectivités prioritaires;
• création, dans le Nord de la province, de trois nouvelles équipes Santé Ontario pour offrir des soins interconnectés et plus pratiques, portant ainsi à 54 le nombre total d’équipes Santé Ontario;
• maintien de taux de vaccination élevés dans la province grâce à l’administration de doses de rappel et disponibilité assurée d’antiviraux pour réduire l'impact de la COVID‑19;
• élargissement du programme de consultation virtuelle « Parlons maintenant » pour permettre aux enfants, aux jeunes et à leurs familles d'accéder plus facilement et plus rapidement à des conseils en matière de santé mentale, quel que soit l'endroit où ils vivent;

Secteur de l’éducation

Le système ontarien d’éducation et de la petite enfance financé par les deniers publics vise à préparer les enfants et les élèves de l’Ontario pour qu’ils réussissent, faisant en sorte que les jeunes puissent acquérir les compétences recherchées sur le marché du travail qui leur permettront d’obtenir de bons emplois bien rémunérés. Le gouvernement s'engage à faire en sorte que l'Ontario conserve un système d’éducation de premier ordre, tant en anglais qu'en français, qui met l'accent sur les compétences importantes et permanentes telles que la lecture, l'écriture et les mathématiques.

Les résultats déclarés en 2022–2023 englobent les suivants :

• Amélioration des services de garde d’enfants : au 1^er avril 2022, on comptait 472 997 places dans les services de garde agréés pour les enfants de zéro à 12 ans, ce qui représente une augmentation de 1,8 % par rapport à l’exercice précédent.
• Soutien aux élèves pour les aider à retrouver une expérience normale en classe à la suite des perturbations attribuables à la pandémie :
  • annonce, en juillet 2022, du Plan pour le rattrapage visant l'année scolaire 2022–2023, qui prévoyait le retour en classe des élèves en septembre 2022, de nouveaux soutiens en matière de tutorat pour combler les lacunes d'apprentissage, la préparation des élèves aux emplois de demain, l'octroi de plus d'argent pour construire des écoles et améliorer l'éducation, et la fourniture des soutiens nécessaires en matière de santé mentale;
  • annonce, en octobre 2022, des prochaines étapes du Plan pour le rattrapage, avec attention particulière au rattrapage en mathématiques, en lecture et en écriture.
• Poursuite des travaux visant à moderniser le curriculum pour faire en sorte que les élèves aient les compétences fondamentales et transférables qui les préparent pour le travail et la vie grâce aux mesures suivantes :
  • révision du programme-cadre d’études sociales de 6e année, afin de renforcer l'enseignement relatif à l'Holocauste, pour septembre 2023;
  • proposition de cours d'apprentissage en ligne nouvellement élaborés pour aider les élèves du palier secondaire à satisfaire aux critères d’obtention du diplôme applicables à l’apprentissage en ligne;
  • élargissement du programme de double reconnaissance de crédit, pour donner à un plus grand nombre d’élèves admissibles la possibilité de suivre des cours en apprentissage et en éducation technologique comptant pour l’obtention de leur Diplôme d’études secondaires de l’Ontario et d’un diplôme d’études collégiales ou d’un certificat d’apprentissage;
  • annonce des modifications apportées au curriculum des écoles secondaires de l'Ontario visant le programme-cadre d'études informatiques pour septembre 2023 et le programme-cadre d’éducation technologique pour septembre 2024, pour renforcer l'apprentissage des STIM (sciences, technologie, ingénierie et mathématiques) et mieux préparer les élèves pour les emplois dans le domaine des sciences et de la technologie;
  • annonce de l'introduction d'un nouveau critère à remplir pour l'obtention du Diplôme d'études secondaires de l'Ontario, soit l’obligation pour les élèves d’obtenir un crédit en éducation technologique de 9e ou 10e année, et ce, à partir de la cohorte d'élèves entrant en 9e année en septembre 2024;
  • collaboration continue avec les partenaires autochtones à la modification du programme-cadre d'études sociales de la 1re à la 3e année pour septembre 2023, afin d'y intégrer davantage de contenus d'apprentissage sur l'histoire, les perspectives et les contributions des Premières Nations, des Métis et des Inuits.

Secteur de l’éducation postsecondaire

D’une part, le système d’éducation postsecondaire de l’Ontario dote les étudiantes et étudiants et les chercheurs d’emplois d’une éducation et de compétences de haut niveau leur ouvrant des portes sur de bons emplois; d’autre part, il fournit aux employeurs de la province la main-d’œuvre qualifiée et les talents nécessaires à leur réussite et à leur prospérité.

Les résultats déclarés en 2022–2023 englobent les suivants :

• soutien financier fourni à plus de 410 000 étudiantes et étudiants à temps plein durant l’exercice 2022–2023 dans le cadre du Régime d’aide financière aux étudiants de l’Ontario;
• taux de diplomation postsecondaire de 74 % en 2022–2023, en hausse par rapport au taux de 73 % enregistré en 2021–2022;
• soutien à la formation d’un plus grand nombre de médecins par l’ajout de 260 postes pour les étudiants de premier cycle et de 449 postes pour les étudiants des cycles supérieurs dans les facultés de médecine au cours des cinq prochaines années;
• formation d’un plus grand nombre d’infirmières par la création de 3 000 places supplémentaires dans les programmes de soins infirmiers auxiliaires et de baccalauréat en sciences infirmières à partir de l'automne 2023;
• soutien visant à aider les chercheurs et les entreprises de l’Ontario à maximiser la valeur de leur propriété intellectuelle et à être concurrentiels sur les marchés mondiaux grâce à Propriété intellectuelle Ontario, un nouvel organisme dirigé par un conseil d’administration pour fournir des services et développer l’expertise en matière de propriété intellectuelle en Ontario;
• soutien à l’innovation au sein de 10 instituts ou organismes de recherche de premier ordre dans la province, ainsi qu’à 163 projets de recherche dans les collèges, les universités et les hôpitaux de recherche grâce au Fonds pour la recherche en Ontario et aux bourses de nouveaux chercheurs.

Secteur des services à l’enfance et des services sociaux

Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC) finance et dispense des programmes et des services qui favorisent la prospérité et l’inclusivité des collectivités et aident la population de l’Ontario à développer son autonomie et à améliorer sa qualité de vie.

Les résultats déclarés en 2022–2023 englobent les suivants :

• Déploiement de la première année complète de services et de soutiens offerts dans le cadre du Programme ontarien des services en matière d'autisme, notamment les interventions en situation d’urgence et AccèsPOSA, l’organisme indépendant qui s’occupe de la prise en charge dans le cadre du Programme.
• Hausse de 5 % appliquée au soutien du revenu au titre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) et à la prestation mensuelle maximale du Programme d'aide à l'égard d'enfants qui ont un handicap grave, ces deux aides étant désormais indexées sur l’inflation.
• Augmentation de 400 % des gains non pris en compte dans le calcul des prestations des personnes handicapées bénéficiaires du POSPH qui sont aptes au travail.
• Mise en œuvre continue du Parcours vers la sécurité : Stratégie de l’Ontario en réponse au rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, un plan complet d’initiatives de prévention de la violence en partenariat avec le Conseil consultatif des femmes autochtones et 12 partenaires ministériels.
• Prolongation du mandat du Conseil consultatif des femmes autochtones jusqu’en mars 2025 pour appuyer la contribution des Autochtones à l’élaboration des programmes et des politiques.
• Poursuite de la réforme du système de protection de l’enfance pour mettre l’accent sur les services qui privilégient la sécurité et l’intervention rapide, qui sont de haute qualité, culturellement adaptés, et sensibles aux besoins des enfants, des jeunes et des familles.
• Investissement dans des programmes de protection de l’enfance sous administration autochtone qui améliorent la santé et le bien‑être des enfants, des jeunes, des familles et des communautés autochtones, et financement de services de santé mentale et de mieux‑être culturellement appropriés pour aider les jeunes Autochtones qui sont à risque de démêlés avec la loi ou déjà au cœur d’un différend.
• Investissement dans les organismes communautaires de toute la province, y compris :
  • services et soutien aux femmes victimes de violence, y compris celles victimes de violence familiale de genre, ainsi qu’à leurs enfants;
  • services aux victimes pour appuyer les victimes de crimes et créer des collectivités plus sûres;
  • mesures de soutien communautaire contre la traite des personnes pour protéger celles qui sont à risque et prévenir leur exploitation;
  • programme Investir dans l'avenir des femmes pour offrir des services visant à prévenir la violence de genre, à promouvoir la guérison et le mieux‑être et à aider les femmes à acquérir les compétences dont elles ont besoin pour accéder à l’autonomie et à la sécurité financières.

Secteur de la justice

Le secteur de la justice appuie l’administration et la prestation des services de justice, dont l’administration des tribunaux, les poursuites relatives à des infractions, ainsi que la prestation de services juridiques et le soutien des victimes et des personnes vulnérables, en plus d’administrer les systèmes de sécurité publique, de police et de services correctionnels pour veiller au soutien et à la protection des communautés diversifiées de l’Ontario.

Les résultats déclarés en 2022–2023 englobent les suivants :

• Continuation du plus important projet de renouvellement du secteur de la justice jamais entrepris en Ontario, afin de multiplier les services en ligne et d’accroître les services offerts aux Ontariens là où ils vivent. Ce projet comprenait les initiatives suivantes :
  • aménagement de 50 installations supplémentaires, ainsi que de 34 unités satellites, pour permettre la tenue d’instances virtuelles dans 18 communautés de Premières Nations du Nord de l’Ontario accessibles uniquement par avion. Cette initiative permet la tenue d’audiences vidéo et sonores dans chaque région, y compris dans les collectivités rurales et du Nord et dans les communautés autochtones;
  • mise en service d’un système de notification du jury qui permet d’envoyer aux jurés et aux jurés potentiels des textos et des courriels concernant les mises à jour importantes telles que les annulations d’audience ou les changements concernant la date, l’heure ou le lieu d’audience;
  • réalisation des travaux préliminaires pour la mise en œuvre de l’Initiative d'optimisation relative au numérique pour les tribunaux, qui permettra aux usagers des tribunaux d’accéder n’importe où à l’information judiciaire via le numérique.
• Soutien à l’initiative visant les services 9-1-1 de prochaine génération pour créer un système d’interventions d’urgence plus sécuritaires, plus rapides et mieux adaptées, permettant au public de communiquer par textos en temps réel avec les services 9‑1‑1 et avec les téléphonistes et les répartiteurs des urgences pour déterminer le lieu d’origine d’un appel grâce aux coordonnées GPS.
• Investissement dans la technologie de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation, pour permettre d’intercepter les véhicules d’intérêt, notamment dans les cas d’alertes Amber, de conducteurs dont le permis est suspendu et de véhicules volés.
• Parachèvement de la nouvelle Cour de justice de l’Ontario à Toronto, un nouveau palais de justice entièrement accessible et à la fine pointe doté de tribunaux spécialisés tels que ceux consacrés au traitement de la toxicomanie, à la justice pour les Autochtones, aux jeunes et à la santé mentale.
• Création du marché réglementé des jeux en ligne de l'Ontario et élargissement du marché à plus de 40 exploitants répartis sur 70 sites de jeux, ce qui a généré des mises totalisant 35,6 milliards de dollars et des revenus de jeux de 1,4 milliard de dollars au total.
• Recrutement et maintien en poste de personnel de première ligne essentiel pour les services correctionnels dans le Nord dans le cadre du Programme d'incitatifs pour l'affectation dans le Nord, ce qui a permis le recrutement de 129 employés et le redéploiement de 52 employés dans les établissements du Nord et les bureaux de probation et de libération conditionnelle.
• Inauguration du Centre de justice de Kenora en collaboration avec les dirigeants autochtones, la Cour de justice de l'Ontario et les partenaires communautaires. Le Centre tient les personnes responsables de leurs infractions, tout en offrant des programmes d'accompagnement culturellement adaptés et dispensés par des équipes spécialisées, y compris des organismes dirigés par des Autochtones.
• Mise en place d’un système de justice mieux connecté grâce à la Plateforme de transmission électronique des dossiers aménagée en Ontario : d’une part, pour accélérer le processus permettant aux agents chargés de l'application de la loi de déposer des accusations criminelles par voie électronique; d’autre part, pour simplifier le partage d'informations en temps réel entre la police, les autres organismes d'application de la loi et les tribunaux; enfin, pour enregistrer des décisions, signer des documents et demander des renseignements en ligne.
• Lutte contre la cybercriminalité, y compris les crimes haineux en ligne, la traite des personnes et la fraude, en investissant dans les campagnes de sensibilisation et les ressources communautaires.

État et capacité des immobilisations corporelles provinciales

Les investissements dans l’infrastructure devraient être faits selon une approche fondée sur des données probantes. Il s’agit notamment de mettre l’accent sur la gestion des actifs pour assurer la prestation de services publics de grande qualité, tout en gérant les coûts efficacement.

• La province a dressé son premier inventaire des actifs en 2016, ce qui représente une étape importante vers la gestion plus efficace des actifs provinciaux. L’inventaire des actifs infrastructurels est désormais mis à jour annuellement et contient des renseignements sur l’emplacement, l’âge, l’état et la valeur de plus de 15 000 immobilisations corporelles, dont des immeubles ainsi que la totalité des ponts et l’ensemble du réseau routier de la province. Cet inventaire englobe la majorité de l’infrastructure qui appartient à la province ou qui est consolidée (par exemple, certains organismes du secteur parapublic), ainsi que certains biens qui sont financés en partie par la province, mais qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas consolidés.
• La province utilise l’inventaire pour suivre et contrôler l’état physique de ses actifs, et en rendre compte. Ainsi, l’inventaire des actifs infrastructurels contient des indicateurs tels que des indices de l’état des installations (IEI), des indices de l’état des ponts (IEP) et des indices de l’état de la chaussée (IEC), qui servent à évaluer l’état des actifs infrastructurels.
• L’Ontario a élargi la portée de ses données sur ses actifs infrastructurels en intégrant d’autres données et analyses pertinentes, comme la capacité et l’utilisation actuelles et prévues des actifs. Cet ensemble de données intégrées favorise la prise de décisions fondées sur des données probantes en matière de planification de l’infrastructure qui permettent de faire en sorte que les investissements dans l’infrastructure soient efficients et effectués au bon endroit et au bon moment.

Transparence et responsabilité

L’Ontario continue de prendre des mesures pour améliorer la transparence et la responsabilité financière dans ses rapports financiers. Pendant tout l’exercice, le gouvernement présente des mises à jour régulières sur les finances de l’Ontario. Le rapport annuel et les états financiers consolidés ainsi que les renseignements complémentaires connexes sont essentiels pour démontrer la transparence et la responsabilité du gouvernement pour ce qui est de rendre compte de sa position et de ses activités financières à la fin de l’exercice.

Nouveautés en ce qui concerne les normes comptables pour le secteur public

Les rapports financiers du gouvernement de l’Ontario sont préparés selon les principes comptables recommandés pour les gouvernements par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) et contenus dans le Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public.

Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

En août 2018, le CCSP a publié une norme, le chapitre SP 3280, Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations, qui s'applique aux exercices ouverts à compter du 1^er avril 2022. Les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations sont des passifs lorsqu'il existe une obligation, aux termes de la loi, d'engager des coûts de mise hors service à l’égard d’une immobilisation corporelle. Le 1^er avril 2022, la province a adopté la norme SP 3280 selon la méthode rétroactive modifiée avec retraitement des chiffres de 2021–2022. Les informations sur les principales méthodes comptables sont présentées à la note 1(e) et à la note 7. Les divulgations relatives aux principales conventions comptables sont indiquées aux notes 1(e) et 7.

Présentation des états financiers

Le 1^er avril 2022, la province a adopté la norme comptable pour le secteur public PS 1201, Présentation des états financiers. À la suite de l’adoption de la norme PS 1201, un nouvel état des gains et pertes de réévaluation a été présenté pour l’exercice clos le 31 mars 2023. Cet état présente les gains et pertes de réévaluation découlant de placements de portefeuille, d’instruments financiers dérivés, d’opérations en devises, d’autres revenus globaux tirés des entreprises publiques, ainsi que de l’Ontario Nuclear Funds Agreement.

Instruments financiers

Le 1^er avril 2022, la province a adopté la norme comptable pour le secteur public SP 3450, Instruments financiers. Conformément aux dispositions transitoires, la norme a été adoptée prospectivement à partir de la date d'adoption et les chiffres comparatifs n'ont pas été retraités. 

Comme on l’explique dans la note 1 afférente aux états financiers consolidés, des modifications futures aux normes comptables, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, pourraient avoir une incidence sur la façon dont sont déclarés les actifs, les passifs, les revenus et les charges dans les rapports financiers consolidés de l’Ontario. L’Ontario surveille avec intérêt d’autres projets en cours, dont les fondements conceptuels de la performance financière, les avantages sociaux, la stratégie relative aux organismes sans but lucratif du secteur public et les projets d’améliorations annuelles.

Rapport sur la responsabilité financière de l’Institut C.D. Howe

Chaque année, l’Institut C.D. Howe émet son commentaire sur la transparence des rapports financiers des gouvernements de palier supérieur du Canada, en mettant l’accent sur la pertinence, l’accessibilité, l’opportunité et la fiabilité de ces rapports financiers, y compris les Comptes publics. Chaque gouvernement reçoit une cote graphique en fonction de la qualité des chiffres présentés dans ces rapports, de l’accès et de la convivialité, ainsi que de la capacité à les utiliser pour prendre diverses décisions.

Le dernier rapport a été rendu public en septembre 2022. Dans ce rapport, pour la troisième année de suite, la cote de l’Ontario a été maintenue.

À la date de l’opinion de la vérificatrice générale concernant les Comptes publics 2022–2023, le rapport sur la responsabilité financière de 2022 portant sur les Comptes publics de l’Ontario 2021–2022 n’avait pas été publié.

Description des graphiques

Graphique 1 : Revenus de 2022–2023, par source

Ce graphique montre la composition, en pourcentage, des revenus totaux de l'Ontario pour 2022–2023, par source. Le total des revenus s’établit à 192,9 milliards de dollars.

L'impôt sur le revenu des particuliers représente 22,9 %, la taxe de vente, 18,7 %, les transferts fédéraux, 16,2 %, les autres impôts et taxes, 11,6 %, l’impôt sur le revenu des entreprises, 14,4 %, les frais, dons et autres revenus tirés du secteur parapublic, 6,0 %, les autres revenues non fiscaux, 3,9 %, les impôts fonciers prélevés aux fins scolaires, 3,1 %, et les revenus tirés des entreprises publiques, 3,2 %.

Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

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Graphique 2 : Revenus par source — comparaison sur cinq ans

Ce graphique à barres illustre les tendances récentes pour les principales sources de revenus de l’Ontario. Les catégories de sources comprennent les impôts, les transferts fédéraux, les revenus tirés des entreprises publiques, les frais, dons et autres revenus provenant des organismes du secteur parapublic et les autres revenus pour la période allant de 2018–2019 à 2022–2023.

Nota : Les entreprises publiques sont Hydro One Limited, la Régie des alcools de l’Ontario, la Société des loteries et des jeux de l'Ontario, Ontario Power Generation Inc., Jeux en ligne Ontario, et la Société ontarienne de vente du cannabis. Les revenus provinciaux tirés des revenus nets d’Hydro One Limited sont proportionnels à la part détenue par le gouvernement.

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Graphique 3 : Charges de programmes de 2022–2023 par secteur

Ce graphique montre la composition, en pourcentage, des charges de programmes de l'Ontario pour 2022–2023, par secteur. Les charges de programmes équivalent au total des charges moins les charges liées à l’intérêt sur la dette. Le total des charges de programmes en 2022–2023 a atteint 186,4 milliards de dollars.

Le détail des charges de programmes par secteur est le suivant : la santé représente 42,1 %, l’éducation, 18,5 %, les autres programmes, 20,5 %, les services à l’enfance et les services sociaux, 9,7 %, l’éducation postsecondaire, 6,2 %, et la justice, 2,9 %.

Nota : Les charges du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario sont incluses dans Autres programmes et correspondent à la présentation du tableau 3.8 du budget de 2022. Les pourcentages, qui ont été arrondis, peuvent ne pas totaliser 100 %.

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Graphique 4 : Dépenses de 2022–2023 par type de charges

Ce graphique montre la composition, en pourcentage, des charges totales de l'Ontario en 2022–2023, par type de charges. Les charges totales atteignent 198,8 milliards de dollars.

Les transferts fédéraux représentent 41,2 %, les salaires et avantages sociaux, 33,6 %, les frais de fonctionnement, 17,3 %, les charges liées à la dette, 6,2 %, et les autres dépenses, 1,6 %.

Nota : Les coûts liés à la rémunération des entités non consolidées (par exemple, les municipalités, les universités) et les paiements versés aux médecins pour leurs services professionnels sont inclus dans les transferts. Les pourcentages, qui ont été arrondis, peuvent ne pas totaliser 100 %.

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Graphique 5 : Charges de programmes par secteur — comparaison sur cinq ans

Ce graphique à barres montre la tendance des charges totales pour les principaux secteurs de programmes, soit la santé, l’éducation, les services à l'enfance et les services sociaux, l’éducation postsecondaire, la justice et les autres programmes, ainsi que les frais d'intérêt, pour la période allant de 2018–2019 à 2022–2023.

Nota : Le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario est inclus dans Autres programmes pour suivre la présentation du tableau 3.8 du budget de 2022.

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Graphique 6 : Intérêt sur la dette-total des revenus — tendance sur cinq ans

Le graphique 6 montre que le ratio de l’intérêt sur la dette par rapport au total des revenus a diminué pour l’Ontario au cours des quatre dernières années, étant passé d’un sommet de 8,1 % en 2018–2019 à son niveau actuel de 6,4 %.

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Graphique 7 : Actifs financiers — comparaison sur cinq ans

Ce graphique à barres montre la tendance des actifs financiers de l'Ontario par catégorie : trésorerie, investissements, débiteurs, prêts en cours, actifs dérivés, autres actifs, et investissements dans les entreprises publiques, de 2018–2019 à 2022–2023.

Nota : Les entreprises publiques comprennent Hydro One Limited, la Régie des alcools de l’Ontario, la Société des loteries et des jeux de l'Ontario, Ontario Power Generation Inc., Jeux en ligne Ontario, et la Société ontarienne de vente du cannabis.

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Graphique 8 : Tendances de la valeur comptable nette des immobilisations corporelles provinciales — comparaison sur cinq ans

Ce graphique à barres montre les tendances de la valeur comptable nette des immobilisations corporelles provinciales par secteur : transport et transports en commun, santé, éducation, éducation postsecondaire et autres pour la période allant de 2018–2019 à 2022–2023.

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Graphique 9 : Passifs — tendance sur cinq ans

Ce graphique à barres illustre les tendances récentes du passif total de l'Ontario par type : dette, autre financement à long terme et autres types de passifs, de 2018–2019 à 2022–2023.

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