Lignes directrices de l’Initiative pour la modernisation relative à la transformation des produits laitiers

Aperçu

L’Initiative pour la modernisation relative à la transformation des produits laitiers offre un financement aux transformateurs de produits laitiers pour la mise à niveau de leur équipement afin d’augmenter l’efficacité de la transformation et d’améliorer la sécurité alimentaire.

Comment présenter une demande

1. Consultez les lignes directrices sur cette page.
2. Téléchargez et remplissez le formulaire de demande (PDF).
3. Envoyez votre formulaire de candidature dûment remplie par courriel à SustainableCAP1@ontario.ca.

Date limite

Les demandes seront acceptées à partir du 2 avril 2024.

La date limite de dépôt des demandes est fixée au 30 novembre 2025 à 23 h 59 HNE ou à l’épuisement des fonds, selon la première éventualité.

Lignes directrices de l’Initiative pour la modernisation relative à la transformation des produits laitiers

1. Objectif de l’initiative

L’initiative vise à offrir un soutien à frais partagés aux transformateurs de produits laitiers pour la mise à niveau de leur équipement afin d’augmenter l’efficacité de la transformation et d’améliorer la sécurité alimentaire.

2. Durée de l’initiative

2.1 Début de l’initiative

Les candidatures seront acceptées à partir du 2 avril 2024 jusqu’à 23 h 59 HNE et jusqu’au 30 novembre 2025, ou jusqu’à l’épuisement des fonds, selon la première éventualité.

3. Financement de l’initiative

3.1 Financement maximal disponible pour un bénéficiaire dans le cadre de l’initiative

Un bénéficiaire peut obtenir 50 % des coûts admissibles jusqu’à un maximum de 200 000 $ de financement dans le cadre de l’initiative.

3.2 Source et montant du financement de l’initiative

L’initiative est financée par le Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable). Un montant s’élevant à 8 000 000 dollars a été alloué à l’initiative.

4. Fonctionnement de l’initiative

4.1 Activités admissibles et activités non admissibles

4.1.1 Activités admissibles

Les activités suivantes sont admissibles au titre de l’initiative :

1. activités supplémentaires particulièrement requises pour assurer ou accroître l’efficacité de la transformation dans les installations de l’Ontario
2. activités supplémentaires particulièrement requises pour assurer ou accroître l’efficacité de la transformation et améliorer la sécurité alimentaire dans les installations de l’Ontario

4.1.2 Activités non admissibles

Toute activité qui n’est pas décrite au point 4.1.1 des lignes directrices est une activité non admissible au titre de l’initiative.

4.2 Coûts admissibles et coûts non admissibles dans le cadre de l’initiative

4.2.1 Dépenses admissibles dans le cadre de l’initiative

Les dépenses suivantes sont admissibles aux fins de l’initiative, à condition qu’ils aient été raisonnablement encourus et nécessaires à la réalisation du projet du bénéficiaire :

1. dépenses encourues à partir du 1^er avril 2024 et au plus tard le 15 février 2026
2. coûts qui tiennent compte des coûts réels pour le bénéficiaire, moins les coûts, notamment les taxes, pour lesquels le bénéficiaire a reçu, recevra ou est en droit de recevoir une remise, un crédit ou un remboursement
3. coûts pour l’équipement afin d’augmenter la capacité des réfrigérateurs/congélateurs, y compris :
   • unités de condensation
   • joints sur les portes de réfrigérateurs/congélateurs
   • mises de la circulation de l’air dans les réfrigérateurs/congélateurs (comme les ventilateurs)
4. coûts de gestion et de traitement des déchets, y compris les équipements et les structures nécessaires à la manipulation, au stockage et à l’élimination des sous-produits de traitement, comme les suivants :
   • réservoirs de stockage des eaux usées
   • valves
   • conduites
5. manipulation des produits et la sécurité alimentaire, notamment :
   • équipement pour le traitement
   • convoyeurs
   • treuils
   • systèmes hydrauliques
   • mise en bouteille/emballage
   • laveuses portatives automatisées
   • lave-vaisselle de qualité commerciale
   • laveuses de bouteilles commerciale
   • systèmes de lavage industriel
   • refroidisseurs à plaque
   • balances
   • emballages sous vide et autres emballages
   • mélangeurs
   • réservoirs à lait
   • réservoirs de mélange et d’homogénéisation
   • pasteurisateurs/systèmes de pasteurisation à haute température courte durée
   • séparateurs de crème/lait
   • sorbetières
   • presses à fromage
   • homogénéisateurs
   • systèmes de nettoyage sur place et de nettoyage hors place
   • cuves de fermentation
   • mécanismes de basculement
   • appareils à rayons X
6. coûts d’équipements pour intégrer des essais afin d’aider au suivi à la surveillance, à la collecte de données, des tests de laboratoire et de l’analyse, notamment :
   • pH-mètres
   • conductivimètres
   • unités de test d’adénosine triphosphate (ATP)
7. coûts des équipements destinés à améliorer la traçabilité des produits, y compris les codes-barres et les équipements d’identification des produits
8. coûts de l’ingénierie/des services professionnels pour l’équipement/les processus/la première vérification ou la première certification en matière de sécurité alimentaire (y compris l’accès à de nouveaux marchés)
9. dépenses ponctuelles pour la formation du personnel clé sur le matériel et les procédés technologiques liés au projet (par exemple, formation des formateurs)
10. frais d’installation ponctuelle par des prestataires de services tiers et modifications mineures du bâtiment spécifiquement requises pour l’équipement qui constitue un coût admissible au titre du présent point 4.2.1
11. amélioration mineure des équipements ou des structures directement liée à l’augmentation de la productivité, de la capacité et de la sécurité alimentaire de l’équipement installé

4.2.2 Dépenses non admissibles dans le cadre de l’initiative

Les dépenses suivantes ne sont admissibles dans le cadre de l’initiative :

1. frais de candidature à l’initiative
2. dépenses encourues avant le 1^er avril 2024 et après le 15 février 2026
3. frais pour l’obtention de biens, de services ou des deux, lorsque ces biens, services ou les deux n’ont pas été obtenus auprès d’une entité ayant un lien de dépendance avec le bénéficiaire
4. dépenses liées aux activités commerciales ordinaires du bénéficiaire (comme les dépenses d’exploitation quotidiennes liées directement à la production des biens ou des services vendus par une entreprise, à la vente de biens et de services, aux coûts de gestion d’une entreprise)
5. toutes les dépenses qui ne sont pas expressément nécessaires à la mise en œuvre du projet
6. articles à usage multiple (comme les ordinateurs, les imprimantes, les balais, les raclettes, les nettoyeurs haute pression, les outils)
7. amélioration des équipements ou des structures non directement liée à l’augmentation de la productivité, de la capacité et de la sécurité alimentaire de l’équipement installé
8. location d’équipement, coûts des véhicules, du matériel de transport, de l’équipement pour manipuler le matériel mobile (avec ou sans moteur) et de la machinerie agricole (comme l’équipement agricole)
9. tout coût en nature
10. salaire et avantages du personnel du bénéficiaire
11. frais de transport, de repas et d’hôtel
12. construction de nouveaux bâtiments pour l’expansion
13. coûts d’enlèvement d’ancien équipement
14. remorques frigorifiques mobiles
15. coûts liés à la présentation de rapports au ministère
16. tout autre coût qui n’est pas mentionné au point 4.2.1 des lignes directrices

4.3 Conditions d’admissibilité

Pour pouvoir participer à l’initiative, le demandeur doit respecter les conditions suivantes :

1. être un transformateur de produits laitiers :
   1. Si le transformateur de produits laitiers transforme du lait de vache ou de chèvre, il doit, sans limiter la généralité de l’alinéa (f) du présent point 4.3, satisfaire aux exigences en matière de permis en vertu du Règl. de l'Ont. 761 : Lait et produits laitiers.
   2. Si le transformateur de produits laitiers transforme du lait de brebis ou de bufflonne, il doit satisfaire aux exigences des inspecteurs du bureau local de santé publique, conformément à la Loi sur la protection et la promotion de la santé.
2. fournir :
   1. son numéro d’entreprise (NE) de l’Agence du revenu du Canada (ARC); ou
   2. son numéro d’assurance sociale (NAS), mais uniquement s’il a été jugé admissible à participer à l’initiative et à recevoir un paiement au titre de l’initiative
3. soumettre au ministère un formulaire de demande dûment rempli et approuvé par le ministère, conformément aux dispositions énoncées au point 4.4 des lignes directrices
4. entreprendre une activité visée au point 4.1.1 des lignes directrices
5. avoir un numéro d’identification de l’exploitation (NIE) valide et à jour pour chaque emplacement commercial où le projet aura lieu. Pour obtenir ou mettre à jour un NIE, consulter le site du Registre provincial des exploitations Registre provincial des exploitations).
6. respecter certaines exigences en ce qui a trait à ses activités commerciales au moment de présenter une demande dans le cadre de l’initiative, soit :
   1. les exigences de la loi en matière d’environnement
   2. les exigences de la loi en matière de travail
   3. les exigences de la loi en matière de fiscalité
   4. toutes les autres exigences de la loi pertinentes
7. ne pas être ou avoir été, ni aucun de ses dirigeants, administrateurs ou employés (le cas échéant), titulaire d’une charge publique fédérale, ou fonctionnaire de la fonction publique fédérale, ou, dans le cas contraire, être en conformité avec la Loi sur les conflits d’intérêts (Canada), le Code régissant les conflits d’intérêts des députés (Canada), le Code de valeurs et d’éthique du secteur public (Canada) et la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat (Canada), selon le cas
8. ne pas être, ni aucun de ses dirigeants, administrateurs ou employés (le cas échéant), député à la Chambre des communes ou sénateur, ou, dans le cas contraire, avoir l’autorisation en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada (Canada) de recevoir de l’aide financière du Canada dans le cadre du Partenariat
9. convenir que tout droit de propriété intellectuelle découlant de son projet, s’il est jugé admissible à participer à l’initiative et à recevoir un paiement au titre de l’initiative, lui appartienne
10. accepter que le Canada et l’Ontario puissent, s’il est jugé admissible à participer à l’initiative et à recevoir un paiement au titre de l’initiative, publier des renseignements à son sujet, y compris :
    1. les renseignements relatifs au projet
    2. le nom du demandeur
    3. le montant de l’aide financière octroyée par le Canada et l’Ontario
    4. les résultats du projet
11. être d’accord avec le fait d’être lié par les modalités, conditions et exigences de l’initiative, telles qu’elles sont énoncées dans l’arrêté ministériel, les lignes directrices et la lettre d’approbation

4.4 Présentation d’une demande au titre de l’initiative

Les demandeurs doivent présenter une demande au titre de l’initiative en utilisant un formulaire de demande approuvé par le ministère. Ce formulaire doit être rempli à l’aide d’Adobe Acrobat Reader. Les demandeurs qui utilisent un autre logiciel pour remplir leur formulaire de demande pourraient devoir présenter à nouveau celui-ci au moyen d’Adobe Acrobat Reader.

Les demandeurs doivent s’assurer que leur formulaire de demande est entièrement rempli.

En plus de soumettre un formulaire de demande rempli, les demandeurs doivent fournir des estimations et devis écrits des tiers leur fournissant un bien, un service ou les deux, détaillant les dépenses admissibles proposées pour le projet.

Les formulaires de demande remplis et les devis doivent être envoyés par courriel à SustainableCAP1@ontario.ca entre le 2 avril 2024 et le 30 novembre 2025 à 23 h 59 HNE, sous réserve de la disponibilité des fonds alloués à l’initiative. Les documents justificatifs fournis, mais non requis dans le cadre de l’initiative ne seront pas examinés.

Les demandeurs peuvent déposer plusieurs demandes dans le cadre de l’initiative. Toutefois, le montant maximum approuvé pour le financement à frais partagés pour tous les projets par candidat est de 200 000 dollars dans le cadre de cette initiative.

Un formulaire de demande distinct doit être soumis pour chaque projet proposé.

Dans l’éventualité où les demandeurs ont soumis ou soumettent plus d’un formulaire de demande dans le cadre de cette Initiative ou d’autres initiatives dans le cadre du PCA durable, ils doivent s’assurer que chaque projet proposé a des résultats attendus distincts et séparés.

Les demandeurs ne doivent pas soumettre de formulaire de demande pour un projet pour lequel ils ont déjà reçu des paiements versés au titre de l’initiative dans le cadre du PCA durable. Dans le cas où les demandeurs ont reçu un financement pour le projet par d’autres sources, l’aide totale fournie par l’ensemble des sources de financement ne peut être supérieure à 100 % du total des coûts admissibles. Toutes les sources de financement d’un projet, y compris les sources supplémentaires, doivent être indiquées dans la demande.

Les demandeurs doivent sélectionner et inscrire dans la demande les codes du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN), tels qu’ils sont indiqués à l’annexe B des lignes directrices, qui décrivent le mieux leur activité :

• l’entreprise ou l’organisme du demandeur
• le secteur/le produit principal concerné par le projet

Si un demandeur n’est pas en mesure de trouver le code SCIAN correspondant à son entreprise ou organisme, il doit revoir la définition du transformateur de produits laitiers au point 9.1 des lignes directrices, car il se peut que son entreprise ou organisme ne soit pas admissible à un financement dans le cadre de l’initiative. Si un demandeur n’est pas en mesure de trouver le code SCIAN correspondant au secteur primaire ou à la production que vise le projet, il se peut que celui-ci ne soit pas admissible à un financement dans le cadre de l’initiative.

4.5 Examen de la demande, critères d’évaluation et notification

Le ministère examinera le formulaire de demande pour déterminer si le demandeur est admissible à l’initiative. Le ministère n’examinera que le formulaire de demande dûment rempli. Les formulaires de demandes incomplets ne seront pas acceptés.

Les demandes seront évaluées en fonction des activités et des coûts admissibles.

Le ministère examinera les formulaires de demande dûment remplis, dans l’ordre de leur réception.

Le ministère enverra une lettre d’approbation par courriel aux demandeurs retenus. Cette lettre contiendra :

1. n numéro de dossier, que le ministère utilise pour faire référence au projet
2. la description du projet
3. le montant maximum de l’aide financière et le pourcentage à frais partagés approuvé
4. les dépenses admissibles du projet
5. la date à laquelle le bénéficiaire est tenu d’achever son projet, au plus tard le 15 février 2026
6. la date limite de dépôt de la demande de remboursement de dépenses
7. des précisions sur le dépôt du rapport final, y compris la date limite

Le ministère enverra un avis par courriel aux candidats non retenus pour leur expliquer brièvement pourquoi ils ne sont pas admissibles à l’initiative.

4.6 Soumission des demandes de remboursement

Un bénéficiaire doit soumettre au ministère ses demandes de remboursement des dépenses admissibles pour l’achèvement de son projet en utilisant le portail des demandes du ministère. Un lien vers ce portail sera fourni au bénéficiaire après la réception par le ministère d’un courriel de réponse à la lettre d’approbation du ministère sous la forme et de la manière requises dans cette lettre d’approbation.

La demande de remboursement doit être complète et étayée par des copies conformes de toutes les factures acquittées et des preuves de paiement.

Une preuve de paiement doit énoncer de façon détaillée :

1. qui a payé le bien, le service ou les deux, ainsi que le lien de cette personne avec le bénéficiaire
2. qui a reçu le paiement
3. les biens, les services ou les deux qui ont été fournis
4. la date du paiement

Les preuves de paiement acceptables comprennent :

1. une image électronique du chèque traité
2. une déclaration d’une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité a été émis, ou le paiement électronique effectué, et le montant
3. un reçu ou un relevé de carte de crédit ou de carte de débit indiquant clairement le montant et la personne à qui le paiement a été effectué

Remarque : Si l’on utilise un relevé de carte de crédit ou de débit, une image de chèque ou une déclaration d’une institution bancaire comme preuve de paiement, le numéro de la carte de crédit ou de débit ainsi que tous les autres renseignements qui ne sont pas liés au projet du bénéficiaire, y compris les coûts non liés, doivent être noircis.

Toutes les demandes de remboursement et le rapport définitif doivent être soumis au plus tard aux dates indiquées, avant 23 h 59 HNE, dans la lettre d’approbation. Toute demande de remboursement soumise après les dates requises sera non admissible.

4.7 Examen des demandes de remboursement et envoi d’un avis

Le ministère examinera toutes les demandes de remboursement afin de déterminer si les dépenses réclamées sont admissibles. Les dépenses admissibles pour chaque projet seront indiquées dans la lettre d’approbation.

Le ministère peut demander des renseignements supplémentaires au bénéficiaire afin de vérifier la validité d’une demande de remboursement de dépenses. Si c’est le cas, le bénéficiaire doit fournir ces renseignements supplémentaires dès que possible et au plus tard à la date indiquée dans la demande du ministère. Si l’échéance fixée n’est pas respectée, les dépenses pour lesquels des renseignements supplémentaires ont été demandés seront considérés comme étant non admissibles.

Les paiements versés au titre de l’initiative ne seront effectués qu’après vérification de l’installation et de la réalisation du projet. La vérification de l’installation de l’équipement peut avoir lieu jusqu’à 23 h 59 HNE aux dates indiquées dans la lettre d’approbation.

Si les dépenses réclamées sont admissibles, un paiement sera émis au titre de l’initiative afin de les rembourser.

Toutefois, si les dépenses réclamées sont non admissibles, aucun remboursement ne sera émis. Le ministère informera le bénéficiaire des dépenses non admissibles et lui indiquera les raisons pour lesquelles elles ne sont pas couvertes dans le cadre de l’initiative.

4.8 Paiements versés au titre de l’initiative

Pour avoir droit à un paiement versé au titre de l’initiative, le bénéficiaire doit :

• être inscrit auprès de Paiements de transfert Ontario
• être inscrit pour faire affaire avec le gouvernement de l’Ontario auprès d’approvisiOntario (pour la réception de paiements au titre de l’initiative)

4.9 Perte de l’admissibilité

4.9.1 Soumission délibérée de renseignements faux ou trompeurs

Tout demandeur ou bénéficiaire qui soumet délibérément des renseignements faux ou trompeurs dans le cadre de l’initiative :

1. ne sera pas admissible à participer à l’initiative ou verra son admissibilité à participer à l’initiative révoquée
2. devra rembourser tout paiement reçu au titre de l’initiative

4.9.2 Soumission de renseignements faux ou trompeurs par négligence

Tout demandeur ou bénéficiaire ayant agi par négligence en autorisant la soumission de renseignements faux ou trompeurs dans le cadre de l’initiative :

1. pourrait ne pas être admissible à participer à l’initiative ou voir son admissibilité à participer à l’initiative révoquée
2. remboursera tout paiement reçu au titre de l’initiative en raison de ces renseignements faux ou trompeurs

4.9.3 Comportement inconvenant envers le personnel du ministère

Tout demandeur ou bénéficiaire ayant un comportement inconvenant envers un membre du personnel du ministère chargé de l’administration de l’initiative recevra un avertissement écrit de la part de la direction de l’initiative concernant sa conduite. Si le demandeur ou le bénéficiaire persiste dans son comportement inconvenant, il perdra son droit de participer à l’initiative ou verra son admissibilité à participer à celle-ci révoquée.

4.9.4 Dettes envers l’Ontario ou le Canada

Tout demandeur ou bénéficiaire peut être considéré comme non admissible à participer à l’initiative ou voir son admissibilité à participer à celle-ci révoquée si :

1. il a une dette envers l’Ontario ou le Canada et n’a pas conclu d’entente de remboursement avec l’Ontario ou le Canada, ou ses agents en ont une
2. il ne respecte pas une entente de remboursement conclue avec l’Ontario ou le Canada, ou ses agents ne le font pas

4.9.5 Non-respect des conditions supplémentaires de l’initiative

Tout bénéficiaire qui ne respecte pas les conditions supplémentaires énoncées au point 5 des lignes directrices peut voir son admissibilité à participer à l’initiative révoquée et devoir rembourser tout paiement reçu au titre de l’initiative.

4.10 Fin de l’initiative

L’initiative peut prendre fin en tout temps et sans préavis. Si l’initiative prend fin, les dispositions suivantes s’appliqueront :

1. un avis sera placé sur le site Web qui héberge les lignes directrices, indiquant la date à laquelle l’initiative prend fin
2. toute demande de remboursement présentée :
   1. avant le jour où il est mis fin à l’initiative sera, si elle admissible, sera réglée
   2. après le jour où il est mis fin à l’initiative, ne sera pas réglée

5. Conditions supplémentaires de l’initiative

5.1 Absence de conflit d’intérêts

Un bénéficiaire réalisera le projet et utilisera tout paiement versé au titre de l’initiative en évitant tout conflit d’intérêts éventuel, perçu ou réel. Si un bénéficiaire se trouve dans une situation de conflit d’intérêts éventuel, perçu ou réel, il doit signaler celui-ci au ministère dès que possible. Le bénéficiaire se conformera également à toutes les directives que fournira le ministère concernant ce conflit d’intérêts éventuel, perçu ou réel.

5.2 Conformité à la lettre d’approbation

Le bénéficiaire se conformera à toutes les exigences énoncées dans la lettre d’approbation.

5.3 Conformité aux exigences de la loi

Un bénéficiaire doit se conformer à certaines exigences pour ses activités commerciales dans le contexte de sa participation à l’initiative, soit :

1. les exigences de la loi en matière d’environnement
2. les exigences de la loi en matière de travail
3. les exigences de la loi en matière de fiscalité
4. toutes les autres exigences de la loi pertinentes

5.4 Obtention de biens ou de services ou les deux

Si un bénéficiaire obtient des biens, des services ou les deux pour mener à bien son projet, il doit :

• obtenir des biens, des services ou les deux uniquement par l’intermédiaire d’un processus qui :
  • est transparent
  • est juste
  • préconise le meilleur rapport qualité-prix
  • est effectué à des prix concurrentiels ne dépassant pas la juste valeur marchande, après déduction des rabais pour les commandes commerciales ou tout autre rabais offert au bénéficiaire
  • fait en sorte que les biens ou services sont obtenus d’entités indépendantes du bénéficiaire
• être propriétaire de tous les biens obtenus grâce au paiement versé au titre de l’initiative, y compris les droits de propriété intellectuelle qui en découlent

Le bénéficiaire inclura des dispositions dans toute entente conclue avec un tiers pour lui fournir des biens, des services ou les deux pour son projet. Ces dispositions :

• exigeront du tiers qu’il respecte les mêmes conditions en matière de conformité à toutes les exigences de la loi que celles auxquelles le bénéficiaire doit satisfaire en vertu du point 5.3 des lignes directrices en ce qui concerne l’exploitation de l’entreprise du tiers
• accorderont à l’Ontario et au Canada, y compris à leurs délégués respectifs, les mêmes droits de vérification que l’Ontario et le Canada ont à l’égard du bénéficiaire en vertu du point 5.10 des lignes directrices pour le tiers en ce qui a trait à tout versement effectué à celui-ci par le bénéficiaire grâce au paiement au titre de l’initiative, et ce, pour tout bien, service ou les deux que le tiers fournit au bénéficiaire dans le cadre du projet

5.5 Rétention d’éléments d’actif

Un bénéficiaire conservera tous les actifs pour lesquels des paiements seront effectués au titre de l’initiative et dont la valeur combinée est égale ou supérieure à 1 000 $ pendant au moins 2 ans à compter de la date de la lettre d’approbation, à moins d’une directive contraire du ministère. Il ne pourra, sans le consentement écrit préalable du ministère, louer ou grever d’une autre manière les actifs pour lesquels des paiements seront effectués au titre de l’initiative pendant au moins 2 ans à compter de la date de la lettre d’approbation.

5.6 Assurance

Le bénéficiaire souscrit et maintient à ses frais, jusqu’à la date d’achèvement de son projet, toutes les assurances nécessaires et appropriées que souscrirait une personne prudente réalisant un tel projet auprès d’assureurs auxquels A.M. Best a attribué au moins une cote B+, y compris une assurance de responsabilité civile des entreprises d’un montant d’au moins deux millions de dollars (2 000 000 $) par sinistre pour les lésions corporelles à un tiers, les lésions corporelles personnelles et les dommages matériels. Les polices d’assurance feront notamment mention de ce qui suit :

1. les parties indemnisées comme assurés supplémentaires en ce qui a trait à toute responsabilité découlant du rendement du bénéficiaire au cours de la réalisation du projet
2. une clause de responsabilité réciproque
3. un avenant comportant une protection contre la responsabilité contractuelle
4. un avenant comportant une protection contre la responsabilité contractuelle générale des non-propriétaires d’automobiles
5. un avenant comportant une protection contre la responsabilité de l’employeur si le bénéficiaire n’est pas assujetti à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
6. une clause exigeant la remise d’un avis de 30 jours aux parties indemnisées en cas d’annulation, de résiliation ou de modification importante

L’assurance requise en vertu du présent point 5.6 des lignes directrices sera en place à la date indiquée dans la lettre d’approbation.

À la demande du ministère ou du Canada, le bénéficiaire fournira au ministère ou au Canada, selon le cas, des certificats d’assurance confirmant que la protection exigée en vertu du présent point 5.6 des lignes directrices est en place ou d’autres preuves confirmant que la police d’assurance requise en vertu du présent point 5.6 des lignes directrices est en place.

5.7 Indemnisation

En tout temps, le bénéficiaire défendra, indemnisera et exonérera les parties indemnisées de toute responsabilité directe ou indirecte en ce qui a trait à toute perte, tout coût, tout dommage et toute dépense (y compris les honoraires d’avocats, d’experts et de consultants) relativement à toute cause d’action, action en justice, réclamation, demande ou autre procédure, quelle qu’elle soit, engagée, subie, maintenue, portée ou poursuivie, résultant de tout ce qui a été fait ou omis d’être fait par le bénéficiaire ou toute personne employée par le bénéficiaire, y compris les sous-traitants, dans le cadre de la réalisation du projet par le bénéficiaire ou toute personne employée par le bénéficiaire, y compris les sous-traitants, ou autrement en rapport avec le projet, à moins que cela ne soit uniquement dû à la négligence ou à la faute intentionnelle des parties indemnisées.

5.8 Communication de renseignements

Le demandeur ou le bénéficiaire doit fournir, le cas échéant, tout renseignement demandé par l’Ontario ou le Canada dès que possible après la formulation de la requête et au plus tard à la date indiquée dans la demande.

5.9 Exigences relatives à la tenue de dossiers

Le bénéficiaire conservera tous les renseignements financiers relatifs à un paiement au titre de l’initiative pendant une période de 7 ans à compter de la date à laquelle ce paiement a été déposé dans son compte bancaire.

5.10 Vérification

L’Ontario ou le Canada, ainsi que leurs délégués, peuvent, à condition de donner un préavis d’au moins 24 heures, procéder à une vérification auprès d’un demandeur ou d’un bénéficiaire dans le cadre de l’initiative. Le demandeur ou le bénéficiaire fournira une aide raisonnable à l’Ontario ou au Canada, le cas échéant, notamment en ce qui a trait :

1. à l’accès à toute personne, à tout lieu ou à toute chose requis à des fins de vérification, dès que possible après la formulation de la requête et au plus tard à la date indiquée dans la demande
2. à l’examen des documents qui concernent un paiement effectué au titre de l’initiative
3. à la copie des documents qui concernent un paiement effectué au titre de l’initiative
4. à la prise de photographies et d’autres enregistrements

5.11 Communications

5.11.1 Communications par le bénéficiaire

Un bénéficiaire ne communiquera aucun renseignement au sujet de son projet ou de l’initiative si les conditions suivantes ne sont pas remplies :

1. l’obtention d’un consentement écrit du ministère, au préalable, pour communiquer des renseignements au sujet du projet ou de l’initiative
2. le respect du protocole établi en matière de communications pour l’initiative, figurant à l’annexe A
3. l’ajout d’un énoncé, dans toutes les communications au sujet du projet ou de l’initiative, indiquant que les opinions exprimées dans ces communications sont celles du bénéficiaire et ne reflètent pas nécessairement celles de l’Ontario ou du Canada

5.11.2 Publication de renseignements par l’Ontario et le Canada

L’Ontario et le Canada peuvent publier des renseignements sur le bénéficiaire et son projet, notamment :

1. la dénomination sociale du bénéficiaire
2. le montant du financement que le bénéficiaire a le droit de recevoir au titre de l’initiative
3. le montant des paiements reçus par le bénéficiaire au titre de l’initiative
4. une description du projet

5.12 Avis concernant un changement de propriété ou de contrôle

Le bénéficiaire devra fournir un avis à l’Ontario, dans les 5 jours ouvrables, de toute discussion qu’il peut avoir, le cas échéant, concernant la possibilité de fusionner avec une autre entité ou d’être acquis par une autre entité pendant sa participation à l’initiative.

5.13 Généralités

5.13.1 La présentation d’une demande dans le cadre de l’initiative ne confère pas le droit de participer à celle-ci

Le fait de présenter une demande dans le cadre de l’initiative n’entraîne aucun droit légal, équitable ou d’une autre nature à participer à celle-ci.

5.13.2 La participation à l’initiative ne confère pas le droit de recevoir un paiement au titre de l’initiative

Le fait de participer à l’initiative n’entraîne aucun droit légal, équitable ou d’une autre nature à recevoir un paiement au titre de l’initiative.

5.13.3 Les paiements effectués au titre de l’initiative peuvent l’être au prorata

Tout paiement effectué au titre de l’initiative peut l’être au prorata au cas les fonds alloués seraient insuffisants pour payer toutes les demandes de remboursement présentées dans le cadre de l’initiative.

5.13.4 Le paiement au titre de l’initiative constitue un revenu aux fins de l’impôt

Un paiement obtenu au titre de l’initiative constitue un revenu au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

5.13.5 Interdiction de céder des paiements obtenus au titre de l’initiative ou à l’appui du projet

Un bénéficiaire ne cédera pas à une autre personne les fonds à l’appui de son projet ou au titre de l’initiative auxquels il peut être admissible.

5.13.6 L’Ontario et le Canada ne sont pas responsables du projet et n’aident pas le bénéficiaire à obtenir des permis

Ni l’Ontario ni le Canada ne sont ou ne seront responsables de la réalisation du projet ou de l’aide apportée au bénéficiaire pour l’obtention de permis ou d’autres autorisations requises pour la mise en œuvre du projet.

5.13.7 Les paiements versés au titre de l’initiative s’inscrivent dans un programme social ou économique

Les paiements versés au titre de l’initiative doivent servir à l’administration d’un programme social ou économique ou au soutien direct ou indirect des membres du public qui concerne la politique sociale ou économique.

5.13.8 Les lois provinciales et fédérales applicables régissent l’initiative

Les droits et obligations en vertu de l’initiative sont régis par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada en vigueur.

5.13.9 Compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario

Les tribunaux de l’Ontario ont compétence exclusive quant à tout litige découlant de l’initiative.

6. Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels dans le cadre de l’initiative

6.1. Collecte de renseignements personnels

La collecte limitée de certains renseignements personnels est nécessaire à la bonne administration de l’initiative et autorisée par l’arrêté du ministre.

6.2 Utilisation et divulgation du numéro d’assurance sociale

Si un bénéficiaire est admissible à un paiement au titre de l’initiative et qu’il est propriétaire unique, associé d’une société de personnes ou membre d’une entité non constituée en société sans NE de l’ARC, il consentira, comme condition pour recevoir un paiement au titre de l’initiative, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels recueillis dans le cadre de l’initiative aux fins de l’application des modalités de celle-ci, y compris :

1. la confirmation que le bénéficiaire a payé les taxes et impôts applicables sur les paiements obtenus au titre de l’initiative
2. la réalisation de vérifications
3. le recouvrement de tout paiement excédentaire ou de toute autre dette envers l’Ontario ou le Canada survenue avant la participation du bénéficiaire à l’initiative

6.3 Collecte d’autres renseignements personnels sur une base volontaire

Il sera demandé au demandeur de fournir certains renseignements d’ordre démographique, par exemple si des personnes autochtones, des femmes ou des jeunes (c'est-à-dire de 40 ans ou moins) détiennent des droits de propriété relativement à son projet. La communication de tels renseignements est volontaire. S’il refuse de fournir ces renseignements, le demandeur pourra quand même participer à l’initiative. Les réponses aux questions n’auront aucune incidence sur l’évaluation du formulaire de demande. Un demandeur peut retirer son consentement en tout temps, et le ministère ne communiquera pas les renseignements d’ordre démographique après le retrait du consentement.

6.4 Utilisation et divulgation de renseignements personnels supplémentaires

Les renseignements personnels visés au point 6.3 seront communiqués au Canada et utilisés dans le but d’améliorer l’accès au PCA durable et d’éliminer les obstacles qui empêchent les groupes sous-représentés et marginalisés d’accéder aux initiatives en découlant.

6.5 Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

Certains renseignements fournis dans le cadre de l’initiative, à l’exception du NAS du bénéficiaire, pourraient être divulgués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario) ou de la Loi sur l’accès à l’information (Canada). Des renseignements pourraient également être communiqués en vertu d’une ordonnance d’une cour ou d’un tribunal, ou en vertu d’une loi.

7. Recouvrement de dettes

7.1 Recouvrement d’une dette existante

Si un bénéficiaire a une dette envers l’Ontario ou le Canada et a le droit de recevoir un paiement au titre de l’initiative, ce paiement peut être déduit de cette dette préexistante.

7.2 Versements payés en trop

Tout bénéficiaire recevant des versements payés en trop a une dette envers l’Ontario et le Canada. Un bénéficiaire dans cette situation devra rembourser une telle dette à l’Ontario conformément aux directives que lui fournira le ministère.

7.3 Intérêt

L’Ontario peut prélever un intérêt sur tout versement payé en trop, et ce, au taux en vigueur imposé par la province aux comptes débiteurs.

7.4 La cessation de l’initiative n’a aucune incidence sur l’obligation de rembourser les versements payés en trop

La cessation de l’initiative n’a aucune incidence sur l’obligation d’un bénéficiaire de rembourser tout paiement excédentaire effectué dans le cadre de l’initiative.

8. Dispositions générales

8.1 Autorité relative à l’initiative

L’autorité relative à l’initiative provient du PCA durable et de l’arrêté ministériel.

8.2 Résolution de conflits

En cas de conflit ou d’omission entre le formulaire de demande et les lignes directrices, les lignes directrices auront préséance. En cas de conflit ou d’omission entre la lettre d’approbation et les lignes directrices, les lignes directrices auront préséance. En cas de conflit entre les lignes directrices et l’arrêté ministériel, l’arrêté ministériel aura préséance.

8.3 Modification des lignes directrices

La direction de l’initiative peut modifier les lignes directrices en tout temps et sans préavis. Toute modification des lignes directrices sera publiée sur le même site Web que celui où les lignes directrices ont été publiées à l’origine. Aucune modification aux lignes directrices n’aura d’effet rétroactif.

8.4 Erreurs et omissions acceptées

Les demandeurs et les bénéficiaires acceptent toute erreur ou omission pouvant figurer dans les lignes directrices.

9. Interprétation des lignes directrices

9.1 Définitions

Aux fins des lignes directrices, les termes définis au présent point 9.1 des lignes directrices ont la signification qui leur est donnée dans ce document, sauf indication contraire du contexte.

Demandeur : Personne morale qui présente une demande dans le cadre de l’initiative.

Formulaire de demande : Document approuvé par le ministère que le demandeur remplit et soumet pour participer à l’initiative

Lettre d’approbation : Lettre adressée par le ministère au demandeur afin de l’informer qu’il est admissible à l’initiative

Sans lien de dépendance : Expression ayant la même signification que celle prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) à la date du début de l’initiative, ainsi que l’énonce le point 2.1 des lignes directrices

Jour ouvrable : Jour de travail, du lundi au vendredi inclusivement, à l’exception des jours fériés et d’autres congés durant lesquels les bureaux du ministère sont fermés

Canada : Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, y compris tout successeur, qu’il s’agisse de Sa Majesté le Roi ou de Sa Majesté la Reine

Demande de remboursement : Demande d’un paiement au titre de l’initiative.

Produits de communication : Toute communication publique du bénéficiaire, y compris les publicités et les avis publiés dans les médias, entre autres les journaux, la télévision, les panneaux d’affichage, les communiqués et les documents d’information, le matériel promotionnel, les expositions et les salons professionnels, le contenu Web et les éléments envoyés en masse par voie électronique ou affichés sur des plateformes de médias sociaux.

Protocole de communication : Protocole en figurant à l’annexe B des lignes directrices.

NE de l’ARC : Numéro d’entreprise que l’Agence du revenu du Canada attribue aux entreprises aux fins de l’impôt

Entreprise de transformation de produits laitiers : Personne morale exerçant une activité dans la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire, précisément, une activité de transformation lait de vache, de chèvre, de brebis ou de bufflonne.

Dépenses admissibles : Dépenses énoncées au point 4.2.1 des lignes directrices.

Lignes directrices : Le présent document, avec ses modifications éventuelles.

Parties indemnisées : signifie :

1. Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario et ses ministres, mandataires, personnes nommées et employés
2. Sa Majesté le Roi du chef du Canada et ses ministres, mandataires, personnes nommées et employés

L’appellation « Autochtone » s’entend :

1. d’une personne qui est :
   1. reconnue comme étant autochtone conformément à la Loi sur les Indiens (Canada)
   2. reconnue comme étant métisse par une nation métisse au Canada
2. une personne s’identifiant comme étant autochtone ou inuite et est reconnue comme telle par sa communauté
3. d’une société dont :
   1. la majorité des actions avec droit de vote est détenue par des personnes qui remplissent les conditions énoncées aux alinéas a) ou b) de la présente définition
   2. la majorité des membres votants de son conseil d’administration est composée de personnes qui remplissent les conditions énoncées aux alinéas a) ou b) de la présente définition
   3. une majorité d’actions est détenue par un conseil de bande, tel que défini dans la Loi sur les Indiens (Canada), ou par une nation métisse au Canada
4. une société de personnes dont plus de cinquante pour cent (50 %) des bénéfices ou des pertes sont attribués à des personnes qui remplissent les conditions énoncées aux alinéas a) ou b) de la présente définition
5. une association sans personnalité morale dont la majorité des décideurs est composée de personnes qui remplissent les conditions énoncées aux alinéas a) ou b) de la présente définition
6. une bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada)
7. un organisme dont l’objectif principal est de représenter les personnes et entités visées aux alinéas a) à f) de la présente définition

Dépenses non admissibles : Dépenses énoncées au point 4.2.2 des lignes directrices.

Initiative : Initiative pour la modernisation relative à la transformation des produits laitiers.

Paiement au titre de l’initiative : Allocation directe ou indirecte d’une aide financière dans le cadre de l’initiative.

Arrêté ministériel : Arrêté ministériel 0005/2023, avec ses modifications éventuelles.

Ministère : Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales.

Ontario : Sa Majesté le Roi du Chef de l’Ontario, y compris tout successeur, qu’il s’agisse de Sa Majesté le Roi ou de Sa Majesté la Reine.

Trop-payé ou paiement excédentaire : Paiement versé au titre de l’initiative pour lequel le bénéficiaire :

1. n’était pas admissible au moment de la réception du versement
2. a cessé d’être admissible à tout moment après la réception du versement

Personne morale : Entité dotée de la personnalité juridique.

Renseignements personnels : Renseignements définis à l’article 2 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Numéro d’identification de l’exploitation : Identifiant unique attribué par l’Ontario à une exploitation conformément à l’arrêté ministériel.

Projet : Série d’activités que réalise le bénéficiaire dans le cadre de l’initiative.

Bénéficiaire : Demandeur dont la participation à l’initiative a été approuvée et qui est admissible à la réception d’un paiement au titre de l’initiative ou a déjà reçu celui-ci.

Exigences de la loi : Ensemble des lois, des règlements, des règlements administratifs, des ordonnances, des codes, des plans officiels, des règles, des approbations, des permis, des licences, des autorisations, des arrêtés, des décrets, des injonctions, des instructions et des ententes qui s’appliquent.

NAS : Numéro d’assurance sociale.

PCA durable : Partenariat canadien pour une agriculture durable.

9.2 Interprétation des lignes directrices

Aux fins de l’interprétation des lignes directrices :

1. les mots au singulier comprennent le pluriel, et vice-versa, et les mots dans un genre comprennent tous les genres
2. les titres et intertitres ne font pas partie des lignes directrices, ne servant qu’à faciliter la consultation et ne devant pas influencer l’interprétation des lignes directrices
3. les sommes sont exprimées en devises ou en dollars canadiens, à moins d’indication contraire
4. chaque fois qu’une loi est mentionnée, il s’agit d’une loi de la province de l’Ontario, à moins d’indication contraire
5. chaque fois qu’une loi est mentionnée, sont inclus la loi elle-même et ses règlements d’application de même que les modifications à cette loi et à ses règlements d’application qui ont été adoptés et qui ont pour effet de remplacer la loi ou les règlements en question, à moins d’indication contraire
6. tout renvoi à un arrêté ministériel se rapporte à cet arrêté ministériel, tel qu’il peut être modifié, et à tout arrêté ministériel ayant pour conséquence de supplanter ou de remplacer cet arrêté ministériel, sauf indication contraire
7. tous les termes comptables sont interprétés conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada
8. les termes « inclut », « incluent », « inclus », « inclure », « notamment », « comprennent », « comprend » et « y compris » signifient que la liste subséquente n’est pas exhaustive

Annexe A : Protocole de communication

A.1 Généralités. Le bénéficiaire appliquera les principes et objectifs suivants aux communications relatives au projet :

• assurer la coordination et la cohérence de l’aspect, de la convivialité et du ton de tous les produits de communication dans le cadre de la PCA durable
• communiquer les renseignements pertinents sur le projet
• veiller à ce que le Canada et la province de l’Ontario soient dûment mentionnés

A.2 Personnes-ressources pour les communications. Le bénéficiaire désignera une ou plusieurs personnes-ressources en communications chargées d’obtenir le consentement du ministère sur les questions relatives aux produits de communication. Ces personnes-ressources en communications travailleront directement avec le ministère pour obtenir le consentement requis du Canada et du ministère. Le bénéficiaire signalera au ministère tout problème éventuel relatif aux médias.

A.3 Communiqués de presse et conférences de presse. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le bénéficiaire, par l’intermédiaire de ses personnes-ressources en communication, s’engage :

• à s’assurer que, avant de publier tout communiqué de presse créé :

  • il obtiendra l’approbation du ministère
  • il inclura des citations du Canada et du ministère, à moins que le Canada ou le ministère ne refuse de participer

  À cette fin, le bénéficiaire accorde au moins 10 jours ouvrables à l’Ontario pour réviser les versions provisoires des communiqués de presse

• à prévenir le ministère au moins 10 jours ouvrables à l’avance des conférences de presse organisées afin de faciliter la participation du Canada et du ministère. Les dates des conférences de presse et d’autres aspects logistiques feront l’objet de négociations entre le bénéficiaire et le ministère

A.4 Norme graphique comprenant l’identification du Canada et de la province de l’Ontario. Le bénéficiaire s’engage, pour tous les produits de communication qu’il prépare dans le cadre du projet :

• à se procurer auprès du ministère le guide des normes graphiques du Partenariat canadien pour une agriculture durable, avec ses modifications successives, et à s’y conformer
• à utiliser la version actualisée du guide à partir de la date à laquelle le ministère la fournit au bénéficiaire, si ce guide est modifié au cours du projet du bénéficiaire

Sans limiter la généralité de ce qui précède, le bénéficiaire veillera à ce que :

• les mots-symboles du Canada et de la province de l’Ontario soient utilisés lorsque la présentation graphique complète du PCA durable, la présentation simplifiée du PCA durable ou l’identificateur graphique du PCA durable apparaîtront
• les mots-symboles du Canada et de la province de l’Ontario soient placés bien en vue et de taille égale
• aucun autre identificateur ou mot-symbole ne soit plus visible que les mots-symboles du Canada et de la province de l’Ontario. La taille des mots-symboles du Canada et de la province de l’Ontario sera mesurée par la hauteur du « a » dans les mots « Canada » et « Ontario »

A.5 Révision. Aux fins de la révision des produits de communication :

• le bénéficiaire veillera à ce que tous les produits de communication préparés soient envoyés à la personne-ressource en communications du ministère en vue d’une révision
• la personne-ressource en communications du ministère fera tout son possible pour que les documents soient examinés par le Canada et renvoyés au bénéficiaire dans un délai de 5 jours ouvrables. Un délai supplémentaire peut être demandé dans des circonstances atténuantes, si la personne-ressource en communications au sein du ministère le juge nécessaire

A.6 Conservation des produits de communication. Le bénéficiaire tiendra un registre de chaque produit de communication conformément aux exigences des lignes directrices et, à la demande du Canada ou du ministère, produira des copies de tout produit de communication.

A.7 Langue. Le bénéficiaire peut produire des produits de communication en anglais uniquement si la lettre d’approbation n’exige pas que les produits de communication soient fournis en français. Si le bénéficiaire est tenu de fournir des produits de communication en anglais et en français, il doit veiller à la qualité des documents traduits.

A.8 Documents de communication conçus par le Canada et le ministère. La personne-ressource en communications du ministère fera tout son possible pour transmettre au bénéficiaire tout document de communication conçu par le Canada et le ministère qui fait mention du bénéficiaire.

Annexe B : Codes SCIAN du formulaire de demande

B.1 Codes SCIAN les plus pertinents. Le demandeur doit choisir les codes SCIAN qui correspondent le mieux à ses activités dans la liste ci-dessous pour l’insérer dans son formulaire de demande.