Litige sur une question de drainage : eaux de surface

Introduction

Les eaux de surface s’écoulent naturellement en aval en empruntant les voies qui se trouvent sur leur chemin. Elles peuvent s’écouler en nappe, par des petits ruisseaux ou à la surface. Les eaux de surface ne s’écoulent pas dans le chenal défini d’un cours d’eau naturel.

Les tribunaux ont statué que les eaux de surface non recueillies (captées) qui s’écoulent sur une propriété voisine ne constituent pas un motif de poursuite. Toutefois, les tribunaux ont aussi précisé que les propriétaires des terres à plus faible élévation ou plus basses peuvent protéger leur propriété en érigeant une risberme ou une digue, pourvu que celles‑ci soient construites sur la propriété ayant la plus faible élévation.

Eaux de surface

Les seuls types d’eau mouvante sont les eaux de surface et les cours d’eau. Si les eaux ne correspondent pas à la définition d’un cours d’eau, en cas de litige, un juge peut décider qu’il s’agit d’eaux de surface. Habituellement, les eaux de surface ne s’écoulent pas dans un chenal défini.

Les eaux de surface incluent les eaux qui ruissellent en nappe le long de la surface d’un terrain (Figure 1). Cela inclut également les réseaux artificiels privés construits pour capter les eaux de surface comme des fossés, des tuyaux et des gouttières. Les eaux de surface n’incluent pas les drains municipaux ou les drains sous adjudication – ces réseaux ont été construits en vertu d’une loi.

Les eaux de surface sont souvent faciles à distinguer des cours d’eau naturels (Figure 1), mais elles peuvent parfois être plus difficiles à identifier (Figure 2).

Cours naturel des eaux de surface

Les eaux de surface peuvent s’écouler naturellement sur les terres et même former des chenaux dans le sol. Il ne faut toutefois pas présumer que toutes les eaux de surface forment un cours d’eau. Les juges peuvent considérer les eaux de surface et les cours d’eau de façon différente.

Les tribunaux ont statué que les propriétaires de terres ayant une plus faible élévation que celles de leurs voisins ont le droit de protéger leurs terres de l’écoulement des eaux de surface provenant d’un terrain plus élevé. Par conséquent, votre voisin a le droit d’empêcher les eaux de s’écouler sur son terrain.

Eaux de surface captées

Les eaux de surface s’écoulent naturellement en aval en empruntant les voies qui se trouvent sur leur chemin. Si quelqu’un prend des mesures pour recueillir les eaux de surface, ces eaux sont ce qu’on appelle des eaux de surface captées.

Si vous captez des eaux de surface, vous êtes obligé de les déverser là où elles ne causeront aucun dommage aux propriétaires fonciers en aval. Si le déversement des eaux de surface captées cause des problèmes ou des dommages aux propriétés en aval, vous pourriez faire l’objet de poursuites.

Exemples d’eaux de surface captées :

• fossés artificiels
• drainage de gouttières et de tuyaux de descente
• eaux captées des toits des serres
• déversement provenant du bassin de gestion des eaux de pluie
• bordures des rues et caniveaux
• systèmes de drainage agricole souterrain
• traversées routières

Droit de drainage

Si un propriétaire foncier recueille les eaux de surface et les déverse sur un terrain à plus faible élévation de façon continue, ouvertement, sans conflit, sans contestation et sans autorisation pendant 20 ans, ce dernier peut avoir acquis un droit de drainer les eaux sur le terrain à plus faible élévation. Dès qu’un propriétaire foncier a acquis un droit par prescription, ce dernier ne peut être modifié. Par exemple, habituellement le propriétaire ne peut accroître le débit de l’eau qui s’écoule sur la propriété du voisin ou élargir les frontières du drainage.

Le droit continue d’exister même si les propriétaires fonciers changent.

La période établissant le droit est prescrite dans la Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles (1990).

Même si une personne peut revendiquer un droit de drainage, ce droit n’existe pas tant qu’aucune action légale n’a été prise et que les tribunaux ont statué que le droit de drainage acquis par prescription existe.

Les tribunaux ont aussi établi qu’il existe un droit de drainage pour les conditions à l’origine du droit acquis par prescription. Si les conditions sont modifiées et entraînent une augmentation du débit, le droit de drainage pourrait être révoqué.

Le propriétaire d’un terrain à plus faible élévation a le droit de protéger ses terres des eaux de surface captées et non captées. Le fait que le voisin capte les eaux de surface pourrait engager sa responsabilité.

Voici quelques options pour résoudra la situation :

• entamer des discussions avec votre voisin pour résoudre le problème – formaliser la mise en œuvre d’un drain sous entente mutuelle, par exemple
• présenter une pétition en faveur de la construction d’un drain municipal pour résoudre le problème de drainage
• obtenir des conseils légaux

Blocage de l’écoulement des eaux de surface

Les tribunaux ont statué que les propriétaires des terres à plus faible élévation peuvent protéger leur propriété et refuser les eaux de surface qui proviennent d’une propriété à plus forte élévation. Les propriétaires fonciers ne peuvent pas aller sur les terres de leur voisin pour bloquer l’écoulement; par contre, ils peuvent prendre des mesures pour bloquer l’écoulement des eaux sur leurs propres terres.

Vous devez être extrêmement prudent si vous optez pour cette solution. Même si les tribunaux statuent habituellement que les propriétaires des terres à plus faible élévation ont ce droit, des poursuites pourraient tout de même être entamées contre eux. Consultez votre avocat avant d’aller de l’avant avec votre projet, plus particulièrement si vous songez à bloquer l’écoulement d’eaux de surface provenant de la route.

Si l’écoulement des eaux de surface est bloqué, le propriétaire des terres à plus forte élévation peut présenter une pétition pour la construction d’un drain municipal qui traverserait votre ouvrage et vos terres. Bloquer l’écoulement des eaux n’est peut-être pas la meilleure solution pour résoudre le problème.