1er novembre 2022

Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d’une ordonnance de ne pas faire à l’encontre d’un collège privé d’enseignement professionnel non inscrit par le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel conformément au paragraphe 46 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel (la « Loi »).

Date de signification initiale : Jeudi 27 septembre 2022

Nurdan Kadrakunov, directrice
The Noize Faktory Inc.
s/n The Noize Faktory
151, rue Yonge, 11e étage
Toronto (Ontario)
M5C 2W7
À l’attention de : Nurdan Kadrakunov, propriétaire

Infractions

Le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel a ordonné à The Noize Faktory Inc. de cesser d’enfreindre les dispositions suivantes de la Loi :

  • Paragraphe 8 (1)
    Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle
    8 (1) Nul ne doit offrir ni dispenser un programme de formation professionnelle moyennant des droits à moins d’être inscrit et à moins que le surintendant n’ait autorisé la prestation du programme.
  • Paragraphe 11 (2)
    Restrictions : publicité et incitation
    11 (2) Sous réserve des règlements, nul ne doit faire la publicité d’un programme de formation professionnelle qui est dispensé dans un collège privé d’enseignement professionnel à moins d’être inscrit et à moins que le surintendant n’ait autorisé la prestation du programme.

Mesures requises

The Noize Faktory était tenue, à la demande du surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel, de fournir une confirmation écrite signée par une personne ayant le pouvoir de lier l’entreprise, ainsi que toutes les preuves à l’appui, confirmant qu’elle :

  1. a cessé d’annoncer, d’offrir et de fournir les programmes de formation professionnelle non approuvés
  2. n’offrira ni ne dispensera de programmes de formation professionnelle ni ne fera la publicité de tels programmes à moins d’être un collège privé d’enseignement professionnel inscrit et que ses programmes de formation professionnelle soient autorisés par le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel

À la date de cette publication, le 1er novembre 2022, The Noize Faktory Inc. a confirmé son observance de la Loi.