Aperçu

En Ontario, l’utilisation des terres de la Couronne et des terres riveraines est régie par la Loi sur les terres publiques. Il y a quelques exceptions, notamment les parcs provinciaux et les réserves de conservation.

Selon la loi, vous devez vous procurer un permis de travail auprès du ministère afin de réaliser certaines activités sur des terres de la Couronne et des terres riveraines avant que les travaux puissent commencer. Faire des travaux sur des terres de la Couronne ou des terres riveraines sans permis de travail constitue une infraction lorsqu'un permis est requis.

Cette exigence s'applique à toutes les terres publiques qui sont gérées par le ministère, y compris :

  • le lit de la plupart des lacs et rivières;
  • les terres riveraines qui sont couvertes ou inondées de manière saisonnière par l’eau d’un lac, d’une rivière, d’un ruisseau ou d’un étang.

Cette exigence ne s'applique pas :

  • aux terres fédérales et aux plans d’eau (p. ex. la voie navigable Trent-Severn et le canal Rideau);
  • aux terres privées, sauf si les travaux sont susceptibles d’avoir une incidence sur des terres de la Couronne, comme les terres riveraines.

Lois sources

Pour consulter l’ensemble des règles provinciales :

Les cas où vous n'avez pas besoin d’un permis de travail

Voici les activités qui ne nécessitent pas un permis de travail, mais pour lesquelles une inscription en ligne peut être requise :

  • entreprendre de petits travaux d’entretien des routes sur des terres publiques (defini ci-dessous);
  • installer une cabane enregistrée pour la pêche sur la glace;
  • installer une conduite d’eau, un branchement d’électricité ou un système de distribution de chauffage en boucle pour un usage résidentiel privé;
  • enlever un quai ou un hangar à bateau qui ne nécessite pas de dragage;
  • Construire ou mettre en place des structures qui touchent physiquement 15 mètres carrés ou moins des terres riveraines qui donnent sur votre propriété (p. ex. quais, remises à bateau d’un étage)

Les autres activités sont exemptées, à condition de respecter les règles telles qu'elles sont énoncées dans la réglementation du Ministère. Si vous observez toutes les règles, vous n'avez pas besoin d’un permis pour :

Les cas où vous avez besoin d’un permis de travail

Voici les activités qui nécessitent un permis de travail :

  • construire un nouvel ouvrage de lutte contre l’érosion ou modifier les dimensions d’un ouvrage de lutte contre l’érosion existant;
  • poser un remblai sur des terres riveraines (remplissage du lit d’un lac ou d’une rivière) dans n'importe quel autre but;
  • créer une nouvelle drague ou agrandir une drague existante;
  • construire une bâtisse ou une structure, sauf si le bâtiment est enregistré pour des besoins d’exploitation minière;
  • construire ou mettre en place une structure ou un ensemble de structures qui touche physiquement plus de 15 mètres carrés de terres riveraines (p. ex. quais avec des encaissements de grande dimension)
  • construire une route, sauf si elle est construite en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne;
  • construire une piste, sauf si elle est construite en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne ou pour des besoins de prospection minérale;
  • construire une traverse de cours d’eau (p. ex. un pont, un ponceau ou un pont-jetée), sauf si elle est construite en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne;
  • enlever des végétaux aquatiques indigènes le long des rives de la baie Georgienne ou du lac Huron et sur le Bouclier canadien;
  • réaliser des activités qui sont exemptées sans toutefois pouvoir respecter les règles.

En plus d’un permis de travail, vous pourriez avoir besoin d’une autorisation d’occuper une terre de la Couronne.

Comment demander un permis de travail

La demande de permis de travail est examinée et, si elle est approuvée, le permis est délivré gratuitement par le Ministère. Pour faire une demande de permis de travail, vous pouvez soit faire votre demande en ligne en utilisant le Portail d'information sur les ressources naturelles ou en suivant ces étapes.

1re étape

2e étape

3e étape

  • Faites parvenir la demande dûment remplie, y compris la Partie 1, les autres parties pertinentes ainsi que le plan du site, par écrit ou par courriel, au bureau de district du Ministère de votre région.
    • Envoyez la demande bien avant la date du début du projet que vous planifiez.
  • Assurez-vous que le contenu soit suffisamment détaillé afin de faciliter le processus d’examen du Ministère.
  • Les demandes incomplètes seront retournées.

Coordonnées du bureau de district du ministère de votre région.

4e étape

  • Le personnel du Ministère étudiera la demande conformément aux responsabilités du Ministère en vertu de la Loi sur les terres publiques, de la Loi sur les évaluations environnementales et des autres lois et règlements pertinents.
  • Le personnel du Ministère peut visiter le site afin d’évaluer le projet proposé.

5e étape

  • Un permis de travail peut être approuvé avec ou sans conditions, comme des limites temporelles afin de protéger la pisciculture ou le contrôle des sédiments.
  • Les personnes dont la demande a été refusée peuvent contester la décision auprès du Ministère.

6e étape

  • Vous pouvez commencer les travaux de votre projet dès que vous recevez le permis de travail en respectant toutes les modalités et les conditions qu'il comporte.
  • Pendant le déroulement ou à la fin des travaux, le Ministère peut inspecter le site afin de s'assurer que l’envergure des travaux correspond bien au permis.

Autres approbations

Avant d’entreprendre des travaux de quelque nature que ce soit, tâchez de savoir si des autorisations supplémentaires s'avèrent nécessaires.

Vous devez consulter votre municipalité/canton pour déterminer si des politiques liées au plan officiel ou des règlements de zonage en vigueur ont une incidence sur la construction ou la mise en place d’une structure sur des terres de la Couronne et des terres riveraines, interdisent ces travaux ou exigent leur conformité à des modalités précises. Vous devriez également vérifier auprès d’autres organismes gouvernementaux qui pourraient être concernés par votre proposition :

Vous pouvez également discuter du projet avec vos voisins avant d’entreprendre des travaux.

Renseignements supplémentaires au sujet des permis

Sont parmi les petits travaux d’entretien exécutés sur un sentier, une route ou un passage de cours d’eau :

  • Nettoyage d’un passage de cours d’eau réalisé afin de maintenir le débit de l’eau du cours d’eau.
  • Nivellement de routes ou de sentiers qui existent déjà.
  • Nettoyage de fossés qui existent déjà.
  • Gravillonnage de routes ou de sentiers qui existent déjà.
  • Débroussaillage ou balayage de la surface de routes ou de sentiers qui sont :
    • ouverts au public et sur lesquels des véhicules peuvent circuler en toute sécurité;
    • praticables, sauf ceux qui ont été mis hors de service ou qui le seront plus tard.
  • Déneigement.
  • Épandage de sable ou lutte contre les poussières.
  • Réparation ou remplacement de panneaux de signalisation.

Travaux de construction

La construction d’une route comprend ce qui suit :

  • La construction d’une voie de circulation sur laquelle peuvent raisonnablement circuler des véhicules automobiles autorisés à se déplacer sur une « route principale », au sens que donne à ce terme le Code de la route (s’entend notamment des voitures et des camions à usage personnel ou commercial).
  • La construction de routes d’hiver et de routes praticables en toute saison nécessite normalement l’enlèvement des arbres et de la végétation qui s’y trouvent, ainsi que l’essouchement ou l’application d’agrégats pour que puissent y circuler les véhicules mentionnés plus haut.
  • Les travaux d’entretien non routiniers qui améliorent de façon notable l’état d’une route qui existe déjà, dont les travaux suivants :
    • le changement de la catégorie d’une route qui existe déjà pour l’élever à une catégorie supérieure (p. ex. l’élargissement de la voie de circulation, le réalignement de mauvais virages ou l’aplatissement d’une colline);
    • le remplacement ou l’amélioration de passages de cours d’eau dégradés (p. ex. un ponceau ou un pont).

La construction d’un sentier comprend ce qui suit :

  • La construction d’une voie de circulation de nature plus petite que celle d’une route. La construction d’un sentier nécessite normalement qu’on enlève les arbres et la végétation qui s’y trouvent pour que certains véhicules (p. ex. des véhicules tout-terrain et des motoneiges) puissent y circuler.
  • L’amélioration d’un sentier qui existe déjà lorsque celui-ci est modifié de façon importante (p. ex. l’élargissement ou le déplacement d’un sentier).

Il n’y a généralement pas d’application d’agrégats. Des tronçons du sentier peuvent être nivelés à l’aide de machines.

Travaux de construction de passages de cours d’eau qui nécessitent un permis :

  • À l’exception des passages de cours d’eau qui ont été approuvés en vertu d’un plan d’aménagement forestier pris en application de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne, il faut obtenir un permis pour construire, réparer ou remplacer tous les passages de cours d’eau qui se trouvent sur une terre de la Couronne si ceux-ci font partie d’un sentier (dont les sentiers prévus pour l’exploration minière) ou d’une route.
  • Les ponts et les ponceaux d’une largeur supérieure à trois mètres sont soumis à d’autres exigences. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le bureau de district du ministère de votre région.