Programme d’inspection de la salubrité du poisson

Vue d’ensemble

Le Programme d’inspection de la salubrité du poisson permet de s’assurer que les entreprises de transformation du poisson réalisent leurs activités conformément à toutes les exigences provinciales pertinentes.

Ce programme est financé en partie par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario.

Réglementation en vigueur

Le 1^er janvier 2020, notre ministère a introduit le Règlement sur la transformation des poissons en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments (LQSA).

Ce règlement respecte les normes actuelles de l’industrie, tout en protégeant la santé du public et en favorisant la croissance de l’industrie de la transformation du poisson.

Arbre de décision en matière d’inspection

Cette ressource est conçue pour les exploitations de transformation sous réglementation provinciale qui ont besoin d’un permis en vertu du Règlement de l’Ontario 465/19 (Transformation des poissons) pris en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments.

Les cinq questions de cet arbre de décision vous aideront à déterminer si vous pouvez faire l’objet d’une inspection par :

• le bureau de santé publique de votre région;
• le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales;
• l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

Arbre de décision

• Question 1 : Transformez-vous ou emballez-vous un produit de poisson?
  • Si la réponse est non, votre exploitation peut faire l’objet d’une inspection par votre bureau de santé publique local.
  • Si la réponse est oui, passez à la question 2.
• Question 2 : Est-ce que tous vos produits de poisson sont transformés ou emballés pour des consommateurs ou sont vendus, mis en vente ou transférés, à l’égard de la propriété, uniquement à des personnes qui sont des consommateurs?
  • Si la réponse est oui, votre exploitation peut faire l’objet d’une inspection par votre bureau de santé publique local.
  • Si la réponse est non, passez à la question 3.
• Question 3 : Votre exploitation titulaire d’un permis aux termes de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada va-t-elle transformer ou emballer tous les produits de poisson sous ce permis?
  • Si la réponse est oui, votre exploitation est assujettie à une inspection par l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
  • Si la réponse est non, passez à la question 4.
• Question 4 : Les produits de poisson sont-ils transformés ou emballés dans une usine qui transforme aussi des viandes?
  • Si la réponse est oui, votre exploitation est assujettie à une inspection par le MAAARO et doit obtenir un permis en vertu du Règl. de l’Ont. 465/19 pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments.
  • Si la réponse est non, passez à la question 5.
• Question 5 : Exercez-vous des activités autorisées?
  • Si la réponse est oui, votre exploitation est assujettie à une inspection par le MAAARO et doit obtenir un permis en vertu du Règl. de l’Ont. 465/19 pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments.
  • Si la réponse est non, votre exploitation peut faire l’objet d’une inspection par votre bureau de santé publique local.

Remarque : Cet arbre de décision est publié à titre informatif seulement, pour fournir un résumé. Veuillez consulter le Règlement de l’Ontario 465/19 pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments pour obtenir les renseignements dont vous avez besoin. En cas de conflit entre le Règlement et cet arbre de décision, le premier prévaudra.

Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux cinq questions.

Activité autorisée

Toute activité entreprise relativement à la transformation ou à l’emballage d’un produit de poisson prêt à manger sauf si le produit de poisson est :transformé ou emballé pour des personnes qui sont des consommateurs; ouvendu, mis en vente ou autrement transféré, à l’égard de la propriété, uniquement à des personnes qui sont des consommateurs;Toute activité entreprise relativement à l’emballage d’un produit de poisson, au moyen d’un conditionnement sous atmosphère modifiée ou d’un conditionnement sous vide, sauf si le produit de poisson est :transformé ou emballé pour des personnes qui sont des consommateurs; ouvendu, mis en vente ou autrement transféré, à l’égard de la propriété, uniquement à des personnes qui sont des consommateurs;Une activité de transformation d’un produit de poisson dans une usine de transformation, si celle-ci transforme également des viandes.

Consommateur

Particulier qui obtient pour sa propre consommation ou celle d’autrui un produit de poisson qu’il n’a pas l’intention de revendre, de troquer ou d’échanger moyennant contrepartie

Établissement de transformation des viandes

Établissement de transformation des viandes pour lequel un permis est exigé en vertu du Règlement de l’Ontario 31/05
ouÉtablissement de transformation des viandes qui détient un permis délivré en vertu du Règlement de l’Ontario 31/05
ouÉtablissement dont le nom figure sur un permis délivré en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada si ce permis concerne des activités liées à un produit de viande ou à un animal destiné à l’alimentation humaine

Exploitation de transformation du poisson

Exploitation où s’exerce, dans une usine de transformation du poisson, la transformation ou l’emballage des produits de poisson

Produit de poisson

Poisson ou aliment contenant du poisson, sauf :un aliment qui contient du poisson dont la proportion de poisson constitue 25 p. 100 ou moins en poids du produit, à moins qu’il s’agisse d’un produit de poisson prêt à manger qui contient du poisson cru;du poisson ou tout aliment contenant du poisson dont on se sert pour préparer un produit susmentionné, à moins qu’il s’agisse d’un produit de poisson prêt à manger qui contient du poisson cru;un aliment qui contient à la fois du poisson et de la viande s’il est assujetti au Règlement de l’Ontario 31/05 (Viandes) pris en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments.

Transformation

Activités suivantes en ce qui a trait à un produit de poisson :le désarêtage, la mise en conserve, l’enrobage, le broyage, la cuisson, le refroidissement, la salaison, le découpage, la déshydratation, la mise en émulsion, la fabrication, la fermentation, le filetage, la congélation, le chauffage, le glaçage, le marinage, la pasteurisation, le saumurage, la réfrigération, le rinçage, le salage, l’assaisonnement, le tranchage, le fumage et le traitement thermique;la retransformation de produits de poisson déjà transformés;toute autre activité exercée pour préparer un produit de poisson en vue de sa consommation.

Usine de transformation du poisson

Structure, bateau, véhicule ou navire servant d’exploitation de transformation du poisson

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