Qu’est-ce qu’une revendication territoriale?

Il existe plusieurs types de revendications territoriales. Celles dont l’Ontario traite concernent les droits fonciers des collectivités autochtones et leur utilisation des terres.

Le gouvernement du Canada peut traiter d’autres types de revendications, y compris celles qui concernent la façon dont le gouvernement fédéral a géré l’argent des Premières Nations.

Dans le cadre d’une revendication territoriale, une collectivité autochtone demande au gouvernement de l’Ontario de corriger des torts historiques. La collectivité fournit des documents historiques et juridiques pour prouver :

  • qu’elle a un droit juridique à l’égard de terres de réserves ou à une indemnité financière (ou les deux) ou
  • qu’elle n’a jamais cédé ses droits ancestraux aux terres et aux ressources naturelles à la Couronne

Types de revendications territoriales

Revendications territoriales liées aux terres de réserve

Ces revendications concernent :

  • la superficie et l’emplacement des terres de réserve ou
  • l’utilisation inappropriée de terres de réserve par d’autres parties, notamment le gouvernement

Dans le cadre d’une revendication liée à des terres de réserve, une collectivité autochtone peut soutenir que :

  • les limites ou la superficie d’une réserve doivent être ajustées
  • les terres de réserve ont été utilisées sans permission dans le passé (par ex. pour construire une route)
  • une indemnité financière doit lui être versée en échange de l’utilisation de terres de réserve (par ex. l’inondation de terres de réserve à la suite de la construction d’un barrage)

Terres de réserves cédées invendues

Une collectivité autochtone peut demander que des terres de réserves cédées au gouvernement fédéral avant 1924 aux fins de vente, mais qui restent invendues, lui soient retournées. Elle peut aussi demander qu’on lui verse une indemnité financière.

Revendications liées aux titres fonciers

Une collectivité autochtone peut soutenir que des terres utilisées et occupées de façon traditionnelle par ses membres ne lui ont jamais été cédées par la Couronne aux termes d’un traité. Ce type de revendication est rare en Ontario, puisque la province fait l’objet de traités historiques.

Qui peut soumettre une revendication

Le conseil ou l’organisme dirigeant d’une collectivité autochtone de l’Ontario, ou une collectivité autochtone touchée par des démarches prises en Ontario, peut soumettre une revendication territoriale.

À qui soumettre la revendication

S’il semble que l’Ontario est susceptible d’avoir quelque responsabilité à l’égard de la revendication territoriale, cette revendication doit être soumise :

  • au gouvernement provincial (Ontario)
  • au gouvernement fédéral (Canada)

Comment soumettre une revendication

Il vous faut suivre un processus détaillé pour soumettre une revendication. Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires et des directives précises dans le guide ci-dessous.

Guide pour la soumission de revendications territoriales en Ontario

Règlement des revendications territoriales

Avant qu’une revendication territoriale puisse être résolue, elle doit être évaluée. Si une revendication territoriale est acceptée, un processus de négociation est entamé. Ce processus comporte plusieurs étapes et se déroule souvent sur plusieurs années.

Le gouvernement de l’Ontario pourrait participer au règlement d’une revendication territoriale lorsque les enjeux le justifient :

  • les affirmations selon lesquelles les terres traditionnellement utilisées par une communauté autochtone n’ont jamais été cédées par elle à la Couronne;
  • le défaut de mettre de côté des terres à titre de réserve en vertu d’un traité;
  • la prise ou l’utilisation non autorisée de terres de réserve;
  • le défaut de verser une indemnité appropriée pour la prise ou l’utilisation des terres de réserve;
  • les terres de réserve cédées non vendues.

Processus de négociation des revendications territoriales

Coordonnées

Pour plus de renseignements, veuillez vous adresser au :

Chef d’équipe, recherche et évaluation
Direction des négociations
Ministère des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation
160, rue Bloor Est, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 2E6