Rapport annuel 2022-2023 de l’inspecteur en chef de l’eau potable

Mot de l’inspecteur en chef de l’eau potable

J’ai le plaisir de présenter le rapport annuel 2022-2023 de l’inspecteur en chef de l’eau potable, qui continue de démontrer les progrès que la province et nos nombreux partenaires réalisent ensemble afin de protéger l’eau potable de l’Ontario.

L’approvisionnement en eau potable et la protection de la santé humaine demeurent une priorité pour le gouvernement de l’Ontario. De nos initiatives de protection des sources à notre programme d’inspection rigoureux et à notre engagement actif auprès des intervenants, nous poursuivons notre travail pour fournir une eau potable de la plus haute qualité à la population de l’Ontario.

Dans le présent rapport, vous trouverez des renseignements concernant le rendement des réseaux d’eau potable et des laboratoires réglementés de l’Ontario, un résumé des résultats d’analyse de l’eau potable et les activités d’inspection et d’application de la loi du ministère. La page « Qualité de l’eau potable et application des règlements » du Catalogue de données de l’Ontario fournit de plus amples renseignements sur ces éléments pour l’exercice 2022-2023.

Je souhaite également remercier mon collègue, le D^r Kieran Moore, médecin-hygiéniste en chef, pour nous avoir présenté, dans le présent rapport, des mises à jour sur le rendement des petits réseaux d’eau potable réglementés par le ministère de la Santé.

Nous poursuivrons nos efforts pour maintenir les normes élevées de l’Ontario en matière d’eau potable afin que les générations futures aient également accès à une eau potable saine et salubre.

Steven Carrasco
Inspecteur en chef de l’eau potable
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Mot du médecin hygiéniste en chef

Avec la publication des résultats de 2022-2023, le Programme de surveillance des petits réseaux d’eau potable de l’Ontario continue de démontrer sa valeur en fournissant aux Ontariens un accès à de l’eau potable saine et salubre.

Ce programme, supervisé par le ministère de la Santé et administré par les conseils de santé locaux, comprend des inspections vigilantes et des évaluations des risques de tous les petits réseaux d’eau potable de l’Ontario. En outre, il fournit aux propriétaires et aux exploitants des plans adaptés et propres au site pour aider à maintenir la meilleure qualité de l’eau possible.

Cette année, j’ai le plaisir d’annoncer que 98 % des résultats d’analyse de l’eau potable sont conformes aux normes strictes et inébranlables de l’Ontario en matière de qualité de l’eau.

Je suis également fier de déclarer qu’au cours de la dernière décennie, nous avons observé une tendance à la baisse significative du nombre total d’incidents liés à la qualité de l’eau et du nombre de réseaux ayant signalé un incident lié à la qualité de l’eau.

Ces réalisations sont le fruit de la collaboration et du dévouement de nos conseils de santé locaux, de nos inspecteurs de la santé publique et de nos partenaires en matière d’eau potable, qui contribuent à protéger la santé et la sécurité de tous les Ontariens.

Kieran Moore
Médecin hygiéniste en chef
Ministère de la Santé

Récapitulatif 2022-2023

Statistiques

En 2022-2023 :

• 99,9 % des plus de 500 000 résultats d’analyse d’eau potable soumis par les réseaux résidentiels municipaux d’eau potable satisfaisaient aux normes de qualité de l’eau potable de l’Ontario
• 99,6 % des plus de 40 000 résultats soumis par les réseaux résidentiels toutes saisons non municipaux satisfaisaient aux normes
• 99,7 % des quelque 60 000 résultats provenant de réseaux desservant des établissements désignés (comme les centres de garde et les foyers de soins de longue durée) étaient conformes aux normes
• 97 % des plus de 27 000 résultats d’analyse satisfaisaient à la norme ontarienne relative à la présence de plomb dans l’eau potable dans les écoles et les centres de garde. Si l’on tient uniquement compte des échantillons d’eau vidangée, ce chiffre passe à 98 %
• Le personnel des laboratoires autorisés a analysé et présenté plus de 1 000 000 de résultats d’analyse d’eau potable
• Tous les laboratoires autorisés et 99,8 % des réseaux résidentiels municipaux d’eau potable ont obtenu un taux de conformité supérieur à 80 %
• 7 411 exploitants ont été agréés pour exploiter des réseaux d’eau potable et 1 822 certificats d’exploitant ont été renouvelés

Cadre de protection de l’eau potable

Le cadre de protection de l’eau potable permet d’assurer la salubrité de l’eau potable grâce à de multiples barrières de protection et automatismes régulateurs. Voici quelques exemples :

• des plans de protection des sources
• une législation stricte
• des normes sanitaires rigoureuses sur la qualité de l’eau potable
• des contrôles opérationnels fréquents et une surveillance de l’eau
• un dédoublement de rapports
• des exploitants hautement qualifiés et titulaires d’un permis avec des exigences de formation continue
• des inspections régulières des réseaux d’eau potable et des laboratoires autorisés
• l’établissement de partenariats, la transparence et la mobilisation du public

Le cadre de protection de l’eau potable doit sa réussite au travail de collaboration mené sans relâche par nos nombreux partenaires, à savoir les municipalités, les propriétaires et les exploitants de réseaux, les bureaux de santé publique locaux, les laboratoires, le Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau et les associations d’intervenants. Le cadre comprend de multiples automatismes régulateurs pour protéger l’eau potable de l’Ontario. Ces mesures de surveillance signifient que des précautions sont prises à chaque étape du processus pour prévenir ou traiter les risques pesant sur la qualité de notre eau potable.

L’un des éléments clés de ce cadre est la délivrance obligatoire de permis aux réseaux résidentiels municipaux d’eau potable et aux laboratoires qui analysent l’eau potable de l’Ontario. Le ministère exige l’octroi d’un permis pour les réseaux municipaux d’eau potable afin de confirmer qu’ils sont conçus conformément aux exigences réglementaires, tandis que l’octroi d’un permis à un laboratoire permet de déterminer les paramètres que ce dernier peut analyser dans l’eau potable de l’Ontario.

Le programme de délivrance des permis prévoit que le permis de tous les réseaux résidentiels municipaux d’eau potable doit être réexaminé au moins une fois tous les cinq ans. Le prochain cycle de renouvellement commencera en 2024 : les permis de chaque réseau municipal d’eau potable seront mis à jour et renouvelés d’ici à 2028.

Pour obtenir ou renouveler un permis de réseau municipal d’eau potable, le ministère exige que le propriétaire dispose des éléments suivants pour son ou ses réseaux d’eau potable :

• un permis d’exploitation d’un réseau d’eau potable pour établir ou modifier un réseau d’eau potable
• un plan d’exploitation accepté reposant sur la Norme de gestion de la qualité de l’eau potable
• une autorité d’exploitation agréée
• un plan financier
• un permis de prélèvement d’eau

Un laboratoire peut effectuer des analyses d’eau potable au moyen des méthodes d’analyse autorisées figurant sur son permis d’analyse d’eau potable, qui est examiné et renouvelé tous les cinq ans. Pour obtenir ou renouveler un permis d’analyse d’eau potable, le ministère exige du propriétaire du laboratoire les éléments suivants :

• une accréditation selon la norme internationale ISO/IEC 17025 visant les laboratoires d’étalonnages et d’essais
• les méthodes d’essai adaptées à l’analyse de l’eau potable
• les protocoles relatifs à la manipulation des échantillons, à leur traçabilité et à la communication des résultats

Mise à jour sur les mesures du ministère pour protéger l’eau potable

Mesures correctives à prendre pour les réseaux n’utilisant pas de chlore

La procédure relative aux mesures correctives à prendre pour les réseaux n’utilisant pas de chlore doit être suivie par les propriétaires et les exploitants, lorsqu’elle s’applique à leur réseau d’eau potable, car elle fait partie de l’annexe 18 : Mesures correctives du Règlement de l’Ontario 170/03 pris en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, qui prescrit les mesures correctives à prendre en cas de problèmes liés à la qualité de l’eau dans certaines catégories de réseaux d’eau potable. Plus précisément, la marche à suivre définit les mesures que doivent prendre les propriétaires et les exploitants pour tenir compte des résultats non satisfaisants d’analyses microbiologiques provenant des réseaux d’eau potable qui utilisent une méthode autre que le chlore pour désinfecter l’eau. La procédure a fait l’objet d’un examen approfondi et d’une mise à jour par le ministère. Les propositions de mise à jour de la procédure ont été publiées pour consultation publique sur le Registre environnemental de l’Ontario (REO). Le ministère a examiné les commentaires et modifié la procédure en fonction des remarques formulées. Bien que les exigences de la procédure n’aient pas changé, le document a été mis à jour aux fins suivantes :

• simplifier la formulation afin de rendre la procédure plus facile à lire et à suivre pour les propriétaires et les exploitants de réseaux d’eau potable
• éliminer les répétitions et présenter une procédure claire, étape par étape, afin de réduire la confusion des utilisateurs
• ajouter des diagrammes pour mieux guider les propriétaires et les exploitants de réseaux d’eau potable

Aller de l’avant

Le gouvernement et ses partenaires continuent de travailler ensemble afin d’améliorer la protection de l’eau potable et la conformité en matière d’eau potable. Le ministère continue également de moderniser ses programmes et de suivre le rythme de l’information et de la technologie actuelles. Voici quelques-unes des initiatives en cours.

Mise à jour du protocole des méthodes acceptées et du document d’échantillonnage du ministère

Le ministère met à jour deux documents clés sur l’eau potable, intitulés « Protocole sur les méthodes d’analyse de l’eau potable acceptées » et « Pratiques de collecte et de traitement des échantillons d’eau potable ». Ces documents sont utilisés par la communauté réglementée et le personnel du ministère pour le prélèvement et l’analyse d’échantillons d’eau potable en Ontario. Le Protocole sur les méthodes d’analyse de l’eau potable énumère les méthodes analytiques qu’un laboratoire autorisé peut utiliser pour analyser tous les paramètres régis par le Règlement de l’Ontario 169/03. Il est également consulté par le personnel du ministère pour approuver les demandes de permis d’analyse de l’eau potable et vérifier la conformité des méthodes d’analyse lors des inspections. Le document « Pratiques de collecte et de traitement des échantillons d’eau potable » encourage l’utilisation de techniques d’échantillonnage appropriées afin de garantir que les résultats reflètent les conditions réelles de l’eau potable analysée. Les modifications proposées à chaque document ont été publiées sur REO le 12 Décembre, 2023 aux fins de consultation publique.  

Projet relatif aux exploitants de réseau d’eau potable

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs dirige un projet multipartite visant à évaluer les défis et à identifier les mesures nécessaires pour garantir que chaque région de l’Ontario dispose d’une main-d’œuvre suffisante et qualifiée pour le secteur de l’eau et des eaux usées. Sur la base des renseignements recueillis dans le cadre du projet, le ministère élaborera une stratégie globale visant à soutenir le recrutement et la fidélisation des exploitants du secteur de l’eau.

Rendement des réseaux d’eau potable

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs réglemente les divers types de réseaux d’eau potable et les activités connexes énoncés dans la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable,, y compris :

• les réseaux résidentiels municipaux d’eau potable qui appartiennent aux municipalités et qui fournissent de l’eau potable aux logements et aux entreprises
• les réseaux d’eau potable résidentiels toutes saisons non municipaux, qui sont de propriété privée et fournissent de l’eau potable toute l’année aux sites résidentiels comme des parcs pour caravanes, des édifices à logements et à unités condominiales, ainsi que des complexes domiciliaires en rangées qui comprennent 6 résidences privées ou plus. Cela comprend également les réseaux d’eau potable appartenant aux régies locales des services publics, qui sont des organisations bénévoles établies dans les zones rurales où il n’y a pas de structure municipale
• les réseaux publics et privés desservant des établissements désignés qui ont leur propre source d’eau et fournissent de l’eau potable aux établissements comme les camps pour enfants, les écoles, les centres de soins de santé et les établissements de soins pour personnes âgées
• les laboratoires autorisés qui effectuent des analyses de l’eau potable
• l’accréditation et la formation des exploitants de réseaux d’eau potable et des analystes de la qualité de l’eau en Ontario

Le ministère dispose d’un programme de conformité complet, qui comprend l’inspection des réseaux d’eau potable et des laboratoires, la gestion des incidents liés à l’eau potable, comme les problèmes liés à la qualité de l’eau, et des mesures de sensibilisation et d’éducation.

Les inspections des réseaux d’eau potable portent sur les composantes de la source d’eau, du traitement et de la distribution, ainsi que sur les pratiques de gestion. Les inspections des laboratoires portent sur la chaîne de possession (le parcours d’un échantillon entre le moment où il est prélevé et celui où il est reçu par le laboratoire), la communication des résultats, la manipulation des échantillons, la sous-traitance et les pratiques de gestion. Au cours d’une inspection, l’inspecteur peut, entre autres, visiter l’installation, interroger le personnel, examiner les dossiers, prélever des échantillons ou demander des dossiers. Tous les réseaux d’eau potable et les propriétaires de laboratoires reçoivent un rapport contenant les conclusions de l’inspecteur, y compris les cas de non-conformité.

Lorsqu’une non-conformité est constatée, l’inspecteur travaille avec les propriétaires de réseaux ou de laboratoires pour y remédier. Pour les cas plus graves de non-conformité, l’inspecteur peut prendre un arrêté ou renvoyer l’affaire à la Direction des enquêtes et de l’application de la loi en matière d’environnement du ministère en vue d’une éventuelle enquête.

La décision de demander une enquête sur un comportement non conforme dépend de plusieurs critères, notamment :

• l’incidence potentielle de la non-conformité sur la santé des usagers du réseau
• les antécédents en matière de conformité du propriétaire et/ou de l’exploitant du réseau faisant l’objet de l’inspection
• le niveau de coopération du propriétaire
• les mesures que le propriétaire ou l’exploitant a prises ou prend pour résoudre le problème

Le Règlement de l’Ontario 242/05 (Compliance and Enforcement), pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, oblige le ministère à prendre des mesures obligatoires (par exemple, prendre un arrêté ou demander que l’affaire fasse l’objet d’une enquête éventuelle) lorsqu’une violation est susceptible de compromettre la salubrité de l’eau potable. Ceci est détaillé dans la section sur la conformité et l’application de la loi ci-dessous.

Une surveillance et un échantillonnage réguliers des réseaux d’eau potable sont nécessaires pour déceler et résoudre rapidement les problèmes de qualité de l’eau résolus. Lorsque le résultat d’analyse d’un échantillon fait apparaître un dépassement de la limite autorisée par les Normes de qualité de l’eau potable de l’Ontario, ou que l’on observe une eau potable mal traitée, le laboratoire ou le propriétaire du réseau doit signaler le problème au ministère et au médecin hygiéniste local. La figure 2 décrit le processus à suivre lorsque l’on observe un résultat d’analyse d’eau non satisfaisant ou un problème de traitement de l’eau. 

Il est important de noter que le signalement d’un résultat d’analyse non satisfaisant ou d’un problème opérationnel (par exemple, un faible taux de chlore ou une désinfection inappropriée) ne signifie pas nécessairement que l’eau potable est insalubre, mais que le propriétaire et l’exploitant doivent enquêter sur les circonstances ayant conduit à ce résultat non satisfaisant ou à ce problème opérationnel puis prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

Le ministère assure également le suivi des dépassements de la teneur en plomb autorisée et collabore avec les exploitants d’écoles et de centres de garde, ainsi qu’avec le médecin hygiéniste local, pour résoudre les problèmes. Lorsqu’un résultat d’analyse fait apparaître une teneur en plomb supérieure à la limite autorisée par la norme, les exploitants d’établissements doivent signaler ce dépassement au ministère, au médecin hygiéniste local et au ministère de l’Éducation. Si le résultat provenant d’un échantillon d’eau vidangée ne satisfait pas à la norme, les propriétaires et exploitants doivent prendre des mesures immédiates pour rendre le robinet ou la fontaine inaccessible aux enfants en procédant à son débranchement ou en l’ensachant jusqu’à ce que le problème soit résolu. D’autres mesures correctives peuvent comprendre une vidange plus approfondie, le remplacement du robinet ou l’installation d’un filtre ou d’un autre dispositif certifié pour la réduction de la teneur en plomb. Les exploitants doivent également suivre toutes les autres directives fournies par leur médecin hygiéniste local.

La section suivante décrit le rendement de nos réseaux d’eau potable et laboratoires réglementés, les résultats d’analyse de l’eau potable ainsi que les programmes et mécanismes d’application de la loi. Les résultats en matière de rendement montrent que les réseaux d’eau potable de l’Ontario continuent d’être bien exploités et que notre eau figure toujours parmi les eaux les mieux protégées au monde. De plus amples renseignements sur les données suivantes figurent sur le Catalogue de données de l’Ontario.

Le résultat constant de 99 % pour les trois catégories de réseaux démontre que l’eau potable réglementée demeure très salubre en Ontario. La variation d’une année^{footnote 1[1]} sur l’autre du nombre de résultats d’analyse conformes aux normes est très faible, et ce, pour toutes les catégories de réseaux d’eau potable (figure 3).

Notes d’inspection

Le ministère attribue une note à chaque inspection effectuée dans un réseau résidentiel municipal d’eau potable ou un laboratoire autorisé. Une note d’inspection fondée sur les risques est calculée en fonction du nombre d’éléments de non-conformité relevés lors d’une inspection d’un réseau ou d’un laboratoire, et de l’importance de leurs conséquences sur les plans administratif, environnemental et/ou sanitaire.

En 2022-2023 :

• 76 % des réseaux résidentiels municipaux d’eau potable ont reçu une note de 100 %
• 99,8 % des réseaux résidentiels municipaux d’eau potable ont reçu une note d’inspection supérieure à 80 %
• 75 % des laboratoires ont reçu une note de 100 % à au moins une de leurs inspections
• 37 % des laboratoires ont reçu une note de 100 % aux deux inspections
• 100 % des inspections de laboratoire ont donné lieu à des notes supérieures à 80 %

Une note d’inspection inférieure à 100 % n’indique pas que l’eau potable est insalubre. Elle met en évidence les domaines dans lesquels des changements peuvent être nécessaires pour améliorer l’exploitation d’un réseau d’eau potable ou d’un laboratoire. Dans ces situations, le ministère utilise un éventail d’outils de conformité pour s’assurer que les propriétaires s’occupent de domaines spécifiques nécessitant une attention particulière.

Les cas de non-conformité les plus courants pour les réseaux d’eau potable sont les manquements à s’assurer que :

• le matériel de surveillance continue effectue et enregistre les analyses correctement
• l’équipement de traitement fonctionne correctement (par exemple, utiliser le bon dosage de chlore, vérifier le bon fonctionnement des filtres)
• les registres sont correctement tenus et contiennent tous les renseignements requises
• les personnes exploitant le réseau d’eau potable possèdent la désignation et la formation appropriées
• les exigences de signalement des problèmes liés à la qualité de l’eau sont respectées
• les échantillons microbiologiques sont prélevés à la fréquence et à l’endroit appropriés

Les cas courants de non-conformité pour les laboratoires autorisés comprenaient les manquements à s’assurer que :

• la documentation et la tenue des dossiers contiennent suffisamment de détails
• les politiques et procédures sont à jour
• le personnel de laboratoire effectue des analyses d’eau potable selon la méthode d’analyse autorisée
• les résultats non satisfaisants sont déclarés et que les rapports contiennent tous les renseignements requis

Défaillances, infractions et arrêtés

Défaillances et infractions

Le Règlement de l’Ontario 242/05 (Compliance and Enforcement) pris en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable (Règlement de l’Ontario 242/05) exige que le ministère prenne des mesures obligatoires pour remédier aux défaillances constatées dans les réseaux résidentiels municipaux d’eau potable et aux infractions commises dans les laboratoires. Ces mesures obligatoires peuvent consister, par exemple, à prendre un arrêté ou à demander une enquête sur un comportement non conforme.

Dans le cadre de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, le terme « défaillance » désigne une violation des dispositions prescrites par cette loi ou ses règlements constituant un risque sanitaire pour l’eau potable. Par exemple, le matériel de traitement de l’eau qui n’est pas exploité conformément aux exigences provinciales peut entraîner des répercussions sur la qualité de l’eau potable et nuire à la santé des usagers du réseau. Dans le cadre du Règlement de l’Ontario 242/05 (Compliance and Enforcement), le terme « infraction » désigne une violation des dispositions prescrites de la Loi de 2022 sur la salubrité de l’eau potable ou de ses règlements en ce qui concerne un laboratoire autorisé. Par exemple, le fait qu’un laboratoire ne signale pas un résultat d’analyse non satisfaisant au propriétaire d’un réseau d’eau potable pourrait avoir pour conséquence que ce dernier ne prenne pas de mesures correctives.

En 2022-2023, le ministère n’a relevé aucune défaillance lors des inspections des réseaux résidentiels municipaux d’eau potable.

Cinq infractions ont été relevées dans cinq laboratoires autorisés. Quatre d’entre elles étaient liées à une déclaration tardive d’effets indésirables et une à l’analyse de paramètres sans permis. Les propriétaires de ces laboratoires ont reçu un arrêté les obligeant à prendre des mesures correctives.

Les arrêtés ci-dessous ont été pris en 2022-2023 (y compris ceux pris à la suite d’une infraction).

Réseaux d’eau potable résidentiels toutes saisons non municipaux

Quatre arrêtés ont été pris contre des propriétaires de réseaux d’eau potable résidentiels toutes saisons non municipaux. Ces arrêtés exigeaient ce qui suit. 

• Pour un réseau qui ne disposait pas d’un exploitant certifié ou d’une autorité d’exploitation pour exploiter le réseau, comme l’oblige la loi, un arrêté a été émis exigeant que le propriétaire retienne les services d’un exploitant certifié ou d’une autorité d’exploitation pour exploiter le réseau d’eau potable, fournisse la preuve d’un contrat écrit entre le propriétaire et l’exploitant certifié, et augmente la fréquence de l’échantillonnage microbiologique du réseau de distribution de toutes les deux semaines à une fois par semaine.
• Pour un réseau dont le système de désinfection par UV était défaillant, le propriétaire a reçu l’ordre d’entretenir et de réparer le système de désinfection par UV et l’électrovanne pour s’assurer que tout l’équipement de traitement était en bon état de fonctionnement. Il a également dû enlever la tuyauterie de dérivation autour de l’électrovanne et élaborer une procédure opérationnelle normalisée pour veiller au respect des exigences de déclaration de l’annexe 16 du Règl. de l’Ont. 170/03.
• Pour un réseau que le propriétaire n’entretenait pas correctement et qui présentait de nombreux cas de non-conformité, un arrêté a été émis exigeant que le puits du réseau d’eau potable soit correctement équipé d’un couvercle de puits à l’épreuve de la vermine, que des photos des travaux réalisés soient envoyées à l’agent provincial et que des registres d’entretien, d’exploitation et d’échantillonnage soient soumis à l’agent provincial pour les quatre mois suivants.
• Pour un réseau qui ne disposait pas d’un exploitant certifié, comme l’exige la loi, et qui avait donc fait l’objet d’un avis d’ébullition de l’eau, un arrêté a été émis exigeant que le propriétaire : fournisse des rapports sommaires hebdomadaires sur le fonctionnement du réseau, y compris des rapports d’échantillonnage, des registres d’exploitation, d’entretien et d’alarme; retienne les services d’un exploitant certifié pour exploiter le système d’eau potable, avec la preuve d’un contrat écrit entre le propriétaire et l’exploitant certifié; et élabore un plan d’urgence comprenant des procédures visant à garantir que le site est exploité par un exploitant certifié.
• Trois de ces propriétaires se sont conformés à leur arrêté dans les délais prescrits, un autre n’a pas respecté les délais, mais a fini par mettre son réseau en conformité, et le propriétaire d’un des réseaux continue à ce jour à soumettre les rapports trimestriels exigés.

Réseaux desservant des établissements désignés

Deux arrêtés ont été pris contre des propriétaires de réseaux desservant des établissements désignés.

• Dans le cas d’un réseau dont le puits n’avait pas été correctement entretenu et qui ne traitait pas l’eau de manière adéquate, un arrêté a été émis exigeant les mesures suivantes :
  • la préparation d’un rapport d’évaluation technique par un ingénieur agréé et l’obligation d’exploiter le réseau d’eau potable conformément au rapport une fois préparé
  • l’étalonnage de l’analyseur de chlore portatif à lecture directe du propriétaire par une tierce partie afin de confirmer la précision de la lecture ou d’obtenir un nouvel appareil portatif pour garantir la précision de la lecture
  • le propriétaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prélèvent des échantillons d’eau dans le réseau d’eau potable ont lu le manuel d’utilisation de l’équipement d’analyse du chlore utilisé et qu’elles obtiennent des résultats d’analyse conformes au manuel de l’utilisateur
  • la présentation des relevés des résidus de chlore traités quotidiens pour les deux mois suivants
  • l’approvisionnement d’eau en bouteille aux locataires des lieux jusqu’à ce qu’il soit établi que tous les équipements de traitement sont conformes aux exigences du Règlement de l’Ontario 170/03 et qu’ils sont entretenus
• Un arrêté d’un agent provincial a été remis au propriétaire d’un réseau desservant une maison de retraite, et le propriétaire a demandé que le directeur examine l’arrêté. Cela fait, le directeur a émis un arrêté qui confirmait en grande partie celui de l’agent provincial avec quelques modifications, et qui demandait au propriétaire de faire ce qui suit :
  • procéder à des inspections visuelles de la citerne, consigner les résultats et signaler toute constatation qui pourrait indiquer une défaillance de la citerne ou une contamination, et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle citerne soit installée
  • procéder à des inspections visuelles de la citerne, consigner les résultats et signaler toute constatation qui pourrait indiquer une défaillance de la citerne ou une contamination, et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle citerne soit installée
  • prélever un échantillon d’eau distribuée toutes les deux semaines et le soumettre à des analyses microbiologiques
  • faire appel à une personne qualifiée pour l’installation d’une nouvelle citerne
  • fournir un calendrier et une date d’achèvement pour l’installation de la nouvelle citerne
  • confirmer par écrit que l’installation de la nouvelle citerne est terminée et que l’ancienne citerne a été déconnectée du réseau d’eau potable
• L’un des propriétaires s’est conformé à l’arrêté dans les délais prescrits et un autre n’a pas respecté les délais, mais a fini par mettre son réseau en conformité.

Laboratoires autorisés

Cinq arrêtés ont été pris contre les propriétaires de quatre laboratoires autorisés distincts. Ces arrêtés exigeaient ce qui suit.

• Dans le cas d’un laboratoire qui n’avait pas signalé immédiatement les résultats négatifs d’analyses de la qualité de l’eau, comme l’exige la loi, l’arrêté a imposé au propriétaire de revoir le système de gestion de la qualité du laboratoire en ce qui concerne la définition, le traitement et le signalement immédiat des résultats négatifs, de cerner les lacunes et de mettre en œuvre des mesures correctives, y compris la formation du personnel à la définition, au traitement et au signalement immédiat des résultats négatifs qui ont contribué à la non-conformité.
• Dans le cas d’un laboratoire qui n’avait pas signalé un incident lié à la qualité de l’eau comme l’exige la loi, l’arrêté a imposé au propriétaire de procéder à une analyse des causes profondes afin de relever les lacunes du système de laboratoire permettant de signaler les résultats anormaux d’analyse d’eau potable et de toutes les procédures de signalement des résultats anormaux d’analyse d’eau potable. L’analyse des causes profondes devait comprendre un examen de leur système actuel de gestion de la qualité en ce qui concerne la définition, le traitement et le signalement immédiat des résultats anormaux d’analyse d’eau potable. L’arrêté exigeait en outre que le propriétaire forme son personnel au traitement et au signalement immédiat des résultats anormaux des analyses de la qualité de l’eau potable, et qu’il mette en œuvre toute autre mesure corrective pour remédier aux lacunes cernées dans l’analyse des causes profondes.
• Dans le cas d’un laboratoire qui n’a pas signalé immédiatement un incident anormal de qualité de l’eau comme l’exige la loi, un arrêté a été émis exigeant un examen du système de gestion de la qualité du laboratoire concernant la définition, le traitement et le signalement immédiat des résultats défavorables, ainsi que la détermination des lacunes et la mise en œuvre de mesures correctives, y compris la formation du personnel, concernant la définition, le traitement et le signalement immédiat des résultats anormaux qui ont contribué à la non-conformité relevée dans l’arrêté.
• Dans le cas d’un laboratoire qui fournissait des services d’analyse de l’eau potable non autorisés par son permis d’analyse de l’eau potable, un arrêté a été émis exigeant l’arrêt immédiat de toute analyse de l’eau potable pour le fluorure jusqu’à l’obtention du permis ou de l’autorisation d’analyser le fluorure. L’arrêté exigeait également un examen des systèmes de gestion de la qualité du laboratoire concernant la politique d’accréditation et de permis, ainsi que l’obligation pour le propriétaire de relever les lacunes actuelles et de mettre en œuvre des mesures correctives, y compris la formation du personnel, afin d’améliorer la politique et la procédure d’accréditation et de permis du laboratoire.
• Dans le cas d’un laboratoire qui n’avait pas signalé un résultat anormal d’analyse de l’eau potable de la manière requise par la réglementation, un arrêté a été émis exigeant un examen du système actuel de gestion de la qualité du laboratoire en ce qui concerne la définition, le traitement et le signalement écrit dans les 24 heures des dépassements de la teneur en plomb aux termes du Règlement de l’Ontario 243/07 pris en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable. L’arrêté ordonnait également au propriétaire de relever les lacunes et de mettre en œuvre des mesures correctives, y compris la formation du personnel, sur la définition, le traitement et le signalement immédiat des résultats anormaux qui ont contribué à la non-conformité.
• Tous les propriétaires se sont conformés aux arrêtés.

Condamnations

En 2022-2023, les propriétaires et/ou les exploitants de trois réseaux qui fournissaient de l’eau potable à des réseaux résidentiels municipaux et non municipaux ont été accusés d’infractions à la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable. Ils ont été condamnés à des amendes d’un montant total de 128 000 $.

Ces condamnations sont les suivantes.

Réseaux résidentiels municipaux d’eau potable

• Le propriétaire et l’exploitant d’un réseau municipal d’eau potable ont été conjointement accusés d’infractions liées au non-respect des conditions d’un arrêté d’un agent provincial et au non-respect des dispositions de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable et de ses règlements. Le propriétaire a été reconnu coupable d’avoir omis de conserver pendant au moins deux ans les registres des analyses de l’eau potable exigés en vertu des annexes 6 et 7 du Règlement de l’Ontario 170/03, en particulier les données de surveillance continue du chlore résiduel libre. Il a reçu une amende de 6 000 $, plus la suramende compensatoire. L’exploitant de la société a été reconnu coupable : de ne pas avoir fait fonctionner l’équipement continu du système, à savoir l’analyseur de chlore, conformément aux normes prescrites, en ne veillant pas à ce qu’une personne qualifiée prenne les mesures appropriées lorsqu’il y a de bonnes raisons de croire que l’équipement de surveillance continue fonctionne mal; de ne pas avoir respecté les conditions d’un arrêté d’un agent provincial en ne mesurant pas quotidiennement le débit de l’analyseur de chlore résiduel du réseau d’eau potable et en ne consignant pas cette information; et de ne pas avoir consigné pendant au moins deux ans les analyses de l’eau potable exigées en vertu des annexes 6 et 7 du Règlement de l’Ontario 170/03, en particulier les données de surveillance en continu du chlore résiduel libre. En outre, l’unique directeur de la société exploitante a été reconnu coupable du même délit de non-respect de l’arrêté de l’agent provincial. La société exploitante a reçu une amende totale de 13 500 $ et le directeur de la société, une amende de 1 500 $, à laquelle s’ajoute la suramende compensatoire.
• Une municipalité a été accusée à la fois à titre de propriétaire et d’exploitant d’un réseau. En tant que propriétaire, elle a été reconnue coupable de n’avoir pas exercé un niveau de soin, de diligence ou de compétence à l’égard du réseau municipal d’eau potable qu’une personne raisonnablement prudente serait censée exercer dans une situation similaire. En tant qu’autorité exploitante, elle a été reconnue coupable d’avoir exploité un réseau municipal d’eau potable sans certificat d’exploitation valide. La municipalité a été condamnée à une amende de 100 000 $, à laquelle s’ajoute une suramende compensatoire.
  • Il s’agit de la première condamnation du ministère en vertu de l’article 19 de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable. Cet article définit les responsabilités et les obligations légales des personnes qui supervisent les réseaux municipaux d’eau potable. En outre, il étend expressément la responsabilité légale aux personnes qui exercent un pouvoir décisionnel à l’égard des réseaux municipaux d’eau potable et à celles qui supervisent l’autorité d’exploitation agréée. Ces responsabilités et ces devoirs sont communément appelés « devoir de diligence » ou « degré de diligence ».

Réseaux résidentiels toutes saisons non municipaux

• Le propriétaire et exploitant d’un réseau d’eau potable commun qui desservait un parc de maisons mobiles a été accusé d’un certain nombre d’infractions en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, en raison du non-respect d’un arrêté du directeur. Le propriétaire/exploitant a été reconnu coupable de deux chefs d’accusation pour défaut de se conformer aux dispositions d’un arrêté du directeur qui lui avait été adressé. Les deux manquements sont les suivants :
  • le défaut de retenir les services d’un exploitant ou d’un organisme d’exploitation agréé pour exploiter le réseau d’eau potable
  • le défaut de fournir aux usagers du réseau d’eau potable des avis écrits mensuels en faisant du porte-à-porte pour leur rappeler tout avis relatif à l’eau potable en vigueur pour le réseau
• Le propriétaire/exploitant s’est vu infliger une amende totale de 7 000 $, à laquelle s’ajoute la suramende compensatoire.

Règlement touchant la conformité et l’application de la loi

Le Règlement de l’Ontario 242/05 (Compliance and Enforcement) pris en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable définit les exigences auxquelles doit satisfaire le programme de conformité du ministère. Cette année, les exigences satisfaites ont été les suivantes :

• effectuer une inspection dans l’ensemble des 652 réseaux résidentiels municipaux d’eau potable de la province
• effectuer 2 inspections dans chacun des 51 laboratoires autorisés
  • un laboratoire a quitté le programme en milieu d’année et n’a donc pas eu besoin d’une deuxième inspection
• s’assurer qu’au moins une des deux inspections effectuées dans chaque laboratoire autorisé était inopinée
• s’assurer que tous les rapports d’inspection des réseaux résidentiels municipaux d’eau potable et des laboratoires autorisés ont été produits dans les 45 jours suivant la fin de l’inspection
• prendre des mesures obligatoires dans les 14 jours suivant la découverte d’une défaillance dans un réseau résidentiel municipal d’eau potable ou d’une infraction dans un laboratoire autorisé

Le ministère n’a pas respecté l’obligation d’effectuer une inspection sur trois des réseaux municipaux d’eau potable de manière inopinée : une inspection a été annoncée alors qu’elle aurait dû être inopinée. Le ministère prend des mesures correctives pour garantir le respect de toutes les exigences du Règlement de l’Ontario 242/05 (Compliance and Enforcement), y compris un respect plus strict des procédures opérationnelles normalisées concernant la planification des inspections inopinées. Une formation a été dispensée au personnel sur l’importance du Règlement de l’Ontario 242/05 (Compliance and Enforcement).

En plus de fixer des exigences pour les activités d’inspection et de conformité, le Règlement de l’Ontario 242/05 (Compliance and Enforcement) donne également au public le droit de demander la tenue d’une enquête en cas d’infraction présumée à la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable ou à l’un de ses règlements. En 2022-2023, une demande d’enquête a été présentée.

En février 2023, le ministère a reçu une demande d’enquête sur l’eau potable et les renseignements à l’appui de la part du public, demandant une enquête concernant des infractions présumées de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable dans un immeuble résidentiel. La Direction des enquêtes et de l’application de la loi en matière d’environnement du ministère a examiné la demande et déterminé que les allégations n’entraient pas dans la portée des exigences légales énoncées dans la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable et ses règlements. En conséquence, le ministère n’a pas mené d’enquête sur les événements et le demandeur a été informé que le ministère n’ouvrirait pas d’enquête sur les allégations dans les 60 jours suivant la réception de la demande, comme l’exige le règlement.

Des renseignements sur la qualité de l’eau potable, les inspections, les arrêtés et les condamnations figurent sur le Catalogue de données de l’Ontario.

Faits saillants de 2022-2023 concernant les résultats des petits réseaux d’eau potable de l’Ontario

Dans tout l’Ontario, des milliers d’entreprises et d’autres sites communautaires utilisent un petit réseau d’eau potable pour approvisionner le public en eau potable. Ces endroits peuvent ne pas avoir accès à un réseau municipal d’eau potable et sont le plus souvent situés dans des collectivités semi-rurales et éloignées.

Ces petits réseaux d’eau potable, qui sont réglementés par la Loi sur la protection et la promotion de la santé et l’un de ses règlements, le Règlement de l’Ontario 319/08 (Small Drinking Water Systems), fournissent de l’eau potable aux restaurants, cabinets médicaux, lieux de culte, centres communautaires, centres de villégiature, cabines de touristes, motels, gîtes, chambres d’hôtes, terrains de camping et autres lieux publics.

Le Programme de surveillance des petits réseaux d’eau potable est un programme unique et novateur supervisé par le ministère de la Santé et administré par les conseils de santé locaux. Les inspecteurs de la santé publique réalisent des inspections et des évaluations en fonction du risque de tous les petits réseaux d’eau potable de l’Ontario, et fournissent aux propriétaires ou exploitants un plan adapté à leurs besoins (c’est-à-dire une directive) pour aider à maintenir la salubrité de leur eau. Cette approche personnalisée a allégé les formalités administratives superflues pour les propriétaires ou exploitants de petits réseaux, sans compromettre les normes provinciales relatives à l’eau potable.

Les propriétaires ou exploitants de ces petits réseaux sont responsables d’assurer la protection de l’eau potable qu’ils fournissent à la population. Ils doivent aussi respecter la réglementation de l’Ontario, notamment en prélevant des échantillons d’eau potable et en les faisant analyser régulièrement, et en maintenant leurs registres à jour.

Récapitulatif 2022-2023

• Au cours de la dernière décennie, nous avons constaté des améliorations progressives continues, notamment une baisse constante de la proportion des réseaux à risque élevé (8,58 % en 2022-2023 par rapport 16,65 % en 2012-2013). Le nombre total de réseaux est demeuré relativement stable d’année sur l’autre. Il n’a que légèrement fluctué.
  • La catégorie de risque est déterminée en fonction de critères liés à la source d’eau, au traitement et à la distribution. Les petits réseaux d’eau potable à risque élevé peuvent présenter des niveaux de risque considérables et sont inspectés régulièrement tous les deux ans. Les petits réseaux d’eau potable à risque faible ou modéré peuvent présenter des niveaux de risque allant de négligeable à modéré et sont inspectés régulièrement tous les quatre ans.
  • Les inspecteurs de la santé publique collaborent souvent avec l’exploitant pour gérer les risques possibles, qui, lorsqu’ils sont éliminés, peuvent faire en sorte que la catégorie de risque attribuée au réseau soit moins élevée. 
    • Au 31 mars 2023, plus des trois quarts (79,57 %) des petits réseaux d’eau potable sont classés à faible risque et un total de 91,42 % des réseaux sont classés à risque faible ou modéré et font l’objet d’une réévaluation régulière tous les quatre ans.
    • Les réseaux restants, classés à haut risque, sont réévalués tous les deux ans.
• 98,24 % des 91 445 résultats d’analyse de l’eau potable (46 277 échantillons) soumis par les petits réseaux d’eau potable au cours de l’année visée ont toujours satisfait aux normes de qualité de l’eau potable de l’Ontario, qui sont énoncées dans le Règlement de l’Ontario 169/03. Les inspecteurs de la santé publique collaborent avec les propriétaires et les exploitants des réseaux pour assurer la mise en conformité de ces réseaux.
• En date du 31 mars 2023, 26 669 ^{footnote 4[4]} évaluations des risques ont été réalisées pour les quelque 10 000 petits systèmes d’eau potable depuis le lancement du programme actuel en décembre 2008. L’évaluation des risques est utilisée par les inspecteurs de la santé publique afin d’élaborer la directive relative au réseau, qui est un plan propre au site de l’exploitant. La directive peut inclure des exigences concernant :
  • la fréquence et l’emplacement de l’échantillonnage
  • des échantillons d’eau à prélever et à analyser pour détecter une contamination biologique, chimique, radiologique ou autre
  • des analyses opérationnelles telles que la vérification des niveaux de désinfection et la réalisation d’analyses de turbidité
  • la formation des exploitants
  • la tenue de registres
  • l’installation de matériel de traitement
  • l’affichage et le maintien de panneaux d’avertissement
• Dans le cadre du Programme de surveillance des petits réseaux d’eau potable du ministère de la Santé, les bureaux de santé publique fournissent de l’information aux propriétaires et exploitants de petits réseaux d’eau potable sur :
  • la façon de protéger l’eau potable à la source en déterminant les contaminants potentiels
  • la façon et le moment d'analyser l’eau
  • les possibilités de traitement et les mesures d’entretien de l’équipement, au besoin
  • le moment et la façon d'informer le public, que ce soit au sujet d’un résultat d’analyse d’échantillon d’eau non satisfaisant ou d’un équipement qui ne fonctionne pas correctement
  • les mesures à prendre pour pallier un problème

En cas de résultat d’analyse non satisfaisant, le laboratoire concerné avise le propriétaire ou l’exploitant du petit réseau d’eau potable et le bureau de santé publique local, qui prennent alors immédiatement les mesures qui s’imposent. Les détails du problème lié à la qualité de l’eau feront également l’objet d’un suivi par le bureau de santé publique dans le Système d’information sur les avis de non-consommation de l’eau.

Des problèmes liés à la qualité de l’eau peuvent résulter d’une observation (par exemple, une observation d’un dysfonctionnement du traitement) ou d’un résultat d’analyse non satisfaisant (c’est-à-dire que l’échantillon d’eau ne répond pas aux normes de qualité de l’eau potable du Règlement de l’Ontario 169/03).

• Depuis 2013-2014, on observe une baisse significative du nombre total de problèmes liés à la qualité de l’eau et du nombre de réseaux ayant signalé un problème lié à la qualité de l’eau, avec quelques fluctuations :
  • Au cours de l’année écoulée, le nombre total d’incidents liés à la qualité de l’eau est resté le même que l’année précédente (907) et le nombre de petits systèmes d’eau potable ayant déclaré un incident lié à la qualité de l’eau a légèrement diminué (passant de 694 en 2021-2022 à 672 en 2022-2023). ^{footnote 5[5]}
  • Globalement, le nombre total de problèmes liés à la qualité de l’eau en 2022-2023 est toujours en baisse (−40,21 %), tout comme le nombre de réseaux ayant signalé un problème lié à la qualité de l’eau (−44,74 %) par rapport aux données de 2013-2014, soit 1 517 problèmes liés à la qualité de l’eau pour 1 216 réseaux.  

Les données sur les problèmes liés à la qualité de l’eau des petits réseaux d’eau potable démontrent le succès du Programme de surveillance des petits réseaux d’eau potable. Les problèmes liés à la qualité de l’eau sont désormais consignés de manière systématique et des mesures appropriées peuvent être prises et faire l’objet d’un suivi pour contribuer à protéger les usagers des réseaux d’eau potable.

Depuis le début du programme, on observe une diminution progressive du nombre de problèmes liés à la qualité de l’eau dans les petits réseaux d’eau potable, car les propriétaires et les exploitants se sont conformés aux exigences d’échantillonnage, ont suivi les directives qui leur ont été fournies et ont mis en place des améliorations au sein de leurs réseaux d’eau potable.

Veuillez noter que le ministère de la Santé n’a connaissance d’aucune maladie rapportée liée à ces problèmes. Cela est probablement dû en partie au fait que, grâce au Programme de surveillance des petits réseaux d’eau potable, les exploitants savent désormais quand et comment informer les usagers lorsque leur eau potable n’est peut-être pas salubre et travaillent avec les bureaux de santé publique pour prendre les mesures correctives appropriées afin de remédier aux éventuels problèmes.

Conclusion

Notre ministère et les ministères partenaires, les municipalités, les propriétaires et exploitants de réseaux privés, le Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau, les bureaux de santé publique locaux, les laboratoires autorisés et bien d’autres encore restent déterminés à protéger la santé publique grâce à l’approvisionnement d’une eau potable salubre et durable en Ontario.

Nous maintenons notre engagement à faire progresser les initiatives et les mesures visant à protéger l’eau afin que, lorsque vous ouvrez votre robinet, vous puissiez avoir la certitude que votre eau potable est l’une des mieux protégées au monde.