Régime de retraite des juges provincaux états financiers 2022

Responsabilité de la direction à l’égard de l’information financière

Les états financiers du Régime de retraite des juges provinciaux (le « Régime ») ont été préparés par la direction, qui est responsable de l’intégrité et de la présentation fidèle des données. Les méthodes comptables utilisées pour la préparation de ces états financiers sont conformes aux normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite. Par nécessité, de nombreux montants des états financiers sont établis selon les meilleures estimations et le meilleur jugement de la direction, en tenant compte du seuil de signification.

La direction s’est dotée de systèmes de contrôle interne et d’autres procédés à l’appui en vue d’obtenir l’assurance que les opérations sont autorisées, que les actifs sont protégés contre toute utilisation ou cession non autorisée et que des dossiers suffisamment détaillés sont tenus. Les systèmes comprennent l’embauche et la formation minutieuses du personnel, l’établissement d’une structure organisationnelle qui prévoit une répartition bien définie des responsabilités et la communication des politiques ainsi que des lignes directrices sur la conduite des affaires pour l’ensemble du Régime.

La Commission de retraite des juges provinciaux (la « Commission ») est responsable, en définitive, des états financiers du Régime. La Commission revoit les états financiers en détail avec la direction avant de les approuver. La Commission rencontre la direction et le Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario pour examiner l’étendue et le calendrier prévu des travaux d’audit, analyser ses constatations et ses suggestions d’amélioration du contrôle interne et s’assurer que ses responsabilités et celles de la direction ont été correctement exécutées.

Ces états financiers ont été vérifiés par la vérificatrice générale de l’Ontario. Il incombe à la vérificatrice d’exprimer une opinion sur la fidélité de la présentation de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite. Le rapport de l’auditeur indépendant qui suit présente l’étendue de l’examen de l’auditeur et son opinion.

Rapport de l’auditeur indépendant

À la Commission de retraite des juges provinciaux et au président du Conseil du Trésor

Opinion

J’ai effectué l’audit des états financiers du Régime de retraite des juges provinciaux (le « Régime »), qui comprennent les états de la situation financière au 31 décembre 2022, les états de l’évolution de l’actif net disponible pour le service des prestations et les états de l’évolution des obligations au titre des prestations de retraite pour les 12 mois clos à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables (collectivement, les « états financiers »).

À mon avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Régime au 31 décembre 2022, ainsi que de l’évolution de l’actif net disponible pour le service des prestations et de l’évolution des obligations au titre des prestations de retraite pour les 12 mois clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite.

Fondement de l’opinion

J’ai effectué mon audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui m’incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Je suis indépendante du Régime, conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada, et je me suis acquittée des autres responsabilités déontologiques qui m’incombent selon ces règles. J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite, ainsi que du contrôle interne qu’elle juge nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du Régime à poursuivre ses activités, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité des activités, et d’appliquer le principe comptable de continuité des activités, sauf si le Régime a l’intention de cesser ses activités ou si elle n’a aucune autre option réaliste.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du Régime.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Mes objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant mon opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs, et elles sont considérées comme étant significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, prises individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux‑ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, j’exerce mon jugement professionnel et fais preuve d’esprit critique tout au long de l’audit. En outre :

• Je détermine et j’évalue le risque que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, je conçois et mets en œuvre des procédures d’audit correspondant à ce risque, et je réunis des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne.
• J’acquiers une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Régime.
• J’évalue le caractère approprié des méthodes comptables utilisées et le caractère raisonnable des estimations comptables de la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière.
• Je tire une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité des activités et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Régime de retraite des juges provinciaux à poursuivre ses activités. Si je conclus à l’existence d’une incertitude significative, je suis tenue d’attirer l’attention des lecteurs de mon rapport sur les renseignements connexes fournis dans les états financiers ou, si ces renseignements sont inadéquats, de modifier mon opinion. Mes conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de mon rapport d’audit. Des événements ou des situations futurs pourraient par ailleurs amener le Régime à cesser ses activités.
• J’évalue la présentation, la structure et le contenu des états financiers dans leur ensemble, y compris les informations y afférentes, et je détermine si les états financiers représentent les opérations et les événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Je communique aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit ainsi que mes constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que j’aurais relevée au cours de mon audit.

États de la situation financière

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Au nom de la Commission :

États de l’évolution de l’actif net disponible pour le service des prestations

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États de l’évolution des obligations au titre des prestations de retraite

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Notes complémentaires aux états financiers au 31 décembre 2022

Note 1 : Description du Régime de retraite des juges provinciaux

Le 1^er janvier 2020, le Règlement de l’Ontario 290/13 (le « Règlement ») a été modifié pour scinder le Régime de retraite des juges provinciaux (le « Régime ») en trois parties : une fiducie de régime de pension agréé (« RPA »), une fiducie de convention de retraite (« CR ») et un régime complémentaire de retraite (« RCR »). Le Régime est comptabilisé dans le passif lié aux prestations de retraite et aux autres avantages sociaux futurs aux états financiers consolidés de la province de l’Ontario (la « province » ou le « promoteur du Régime »). Le RPA, la CR et le RCR ne sont pas assujettis aux exigences d’information financière de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario et de ses règlements.

Le gouvernement de l’Ontario est le promoteur des trois parties du Régime. La Commission de retraite des juges provinciaux (la « Commission ») est l’administrateur du RPA et de la CR aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C., 1985) (la « Loi de l’impôt sur le revenu »). La Commission est également le fiduciaire des fiducies du RPA et de la CR et dispose de tous les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de ces conventions de fiducie respectives. La Commission supervise l’administration du Régime et, conformément à la loi applicable, des prestations de retraite, des allocations de survivants et des remboursements.

Le but premier du Régime est d’offrir aux juges admissibles des prestations de retraite sous forme de versements périodiques qui commenceront à la retraite de leur service à temps plein à titre de juges.

RPA

Le RPA est enregistré aux fins de l’impôt sur le revenu et prévoit des prestations de retraite jusqu’à concurrence de la limite permise par la Loi de l’impôt sur le revenu.

CR

La CR offre des prestations de retraite supplémentaires aux participants dont les salaires donnent lieu à une prestation de retraite supérieure au maximum prévu pour le RPA en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, sous réserve des maximums également prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu.

RCR

Le RCR s’ajoute aux prestations de retraite des participants dont le salaire et les avantages sociaux prévus par les deux composantes ci-dessus sont supérieurs au maximum prescrit par la Loi de l’impôt sur le revenu. Le ministre des Finances de l’Ontario (le « Ministre ») est le dépositaire du RCR. Tous les actifs du RCR sont détenus dans le Trésor de la province de l’Ontario. Un droit en vertu de cette partie du Régime à une prestation de retraite supplémentaire ou à une allocation de survivant supplémentaire ne s’applique qu’aux années de service à compter du 1^er janvier 1992.

Note 2 : Gestion du Régime

La Commission du Régime de retraite de l’Ontario (la « CRRO ») a été choisie conjointement par le Ministre et la Commission pour aider la Commission à s’acquitter de ses responsabilités et épauler le gouvernement de l’Ontario en matière d’administration des prestations de retraite dans le cadre du Régime.

La Loi de 2015 sur la Société ontarienne de gestion des placements a créé la Société ontarienne de gestion des placements (« SOGP »), entité qui offre des services de gestion de placements ainsi que des services-conseils en placements aux organismes participants du secteur parapublic de l’Ontario et dont les actifs de placement demeurent la propriété des participants. L’entente de gestion des placements du RPA et de la CR entre la SOGP et la Commission est entrée en vigueur le 17 mars 2020. La gestion du portefeuille du RPA a été confiée à la SOGP le 26 mars 2020.

Aux 31 décembre 2022 et 2023, aucun actif de la CR n’était détenu auprès de la SOGP.

La Commission demeure responsable de la stratégie de placement ainsi que des cibles de composition de l’actif pour les placements du RPA et de la CR.

Note 3 : Description du Régime

La description du Régime ci-dessous vise uniquement à fournir de l’information générale. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le Règlement.

Politique de capitalisation

Le RPA et la CR sont des régimes de retraite contributifs à prestations déterminées qui sont destinés aux juges admissibles (participants) de la Cour de justice de l’Ontario. Le RPA ne prévoit pas de cotisations égales de la part de la province. La CR exige quant à elle un montant au moins équivalent à celui des contributions versées par ses participants. Le RCR est financé par la province lorsque les versements de prestations arrivent à échéance. Les prestations et les taux de cotisation sont établis par le promoteur du Régime et peuvent être modifiés par celui-ci au moyen d’un décret.

Cotisations

Les juges participants doivent cotiser à hauteur de 7 % de leur salaire au RPA et à la CR au moyen de déductions, jusqu’à ce qu’ils remplissent l’exigence relative aux années de service de base ou qu’ils atteignent l’âge de 70 ans, selon la première éventualité.

Pour chaque année civile de service, le Ministre veille à ce que toute portion des cotisations de retraite qui dépasse le plafond des cotisations au Régime en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu soit versée dans la CR.

Le montant de la cotisation annuelle est fondé sur une évaluation actuarielle et est assujetti aux limites établies par la Loi de l’impôt sur le revenu et ses règlements.

Prestations de retraite

Les prestations de retraite sont fondées sur l’âge et le nombre d’années de service à temps plein au crédit du participant au moment où il cesse d’exercer ses fonctions ainsi que sur le salaire touché à l’échelon le plus élevé atteint à titre de juge durant ses années de service. Le participant a droit à ces prestations à vie. Les prestations proviennent des trois composantes décrites ci-après.

RPA

Montant correspondant à 2 % du salaire moyen du juge, indexé selon le Règlement de l’impôt sur le revenu fédéral, pour ses trois dernières années de service multiplié par les années de service du juge jusqu’à concurrence du plafond des prestations déterminées ou du maximum des prestations.

CR

Montant correspondant à 2 % du salaire moyen du juge, indexé selon le Règlement de l’impôt sur le revenu fédéral, pour ses trois dernières années de service multiplié par les années de service du juge sans égard au plafond des prestations déterminées ou au maximum des prestations, réduit du montant du RPA.

RCR

Montant payable au juge si le régime de retraite a été établi sans égard au plafond des prestations déterminées ou si le maximum des prestations est supérieur au montant qui est réellement versé au juge en vertu du RPA et de la CR.

Prestations d’invalidité

Les participants ont droit aux prestations d’invalidité à l’âge de 65 ans s’ils comptent au moins 5 années de service à temps plein et ne peuvent exercer leurs fonctions en raison d’une maladie chronique ou d’une blessure. Le montant annuel des prestations est le montant qui aurait été payable si le juge avait continué à exercer ses fonctions à temps plein jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 75 ans et si les prestations avaient été établies sans égard au plafond des prestations déterminées ou au maximum des prestations, déduction faite du montant qui est réellement payable au juge en vertu du RPA et de la CR.

Allocations aux survivants

Une allocation aux survivants correspondant à 60 % des prestations de retraite d’un juge remplissant les conditions établies est versée à la conjointe ou au conjoint durant toute sa vie ou aux enfants qui satisfont aux critères d’âge, de garde, de scolarisation ou d’invalidité définis dans le Règlement.

Prestations de décès

En cas de décès, un remboursement est versé au représentant successoral du participant décédé lorsqu’aucune autre personne n’a droit à une allocation de survivant. Le montant du remboursement correspond aux cotisations du participant au Régime majorées des intérêts et déduites des prestations déjà versées.

Prestations de cessation d’emploi

Lorsqu’un participant non admissible aux prestations de retraite cesse d’exercer ses fonctions pour une raison autre que le décès, il a droit au remboursement de ses cotisations au Régime, majorées des intérêts.

Indexation des prestations du Régime

Juges ayant pris leur retraite avant le 1^er juin 2007

L’augmentation en fonction de l’inflation annuelle des prestations pour les juges qui ont pris leur retraite avant le 1^er juin 2007 se fonde sur l’évolution de la rémunération hebdomadaire moyenne publiée par Statistique Canada, jusqu’à concurrence de 7 % par année, et elle entre en vigueur le 1^er avril de chaque année. De plus, le montant des prestations est ajusté en fonction des hausses de salaire des juges en exercice, selon les recommandations formulées par la Commission de rémunération des juges provinciaux.

Juges ayant pris leur retraite à compter du 1^er juin 2007

L’augmentation en fonction de l’inflation annuelle des prestations pour les juges qui ont été nommés avant le 1^er juin 2007, qui ont pris leur retraite à compter du 1^er juin 2007 et qui ont choisi d’être payés conformément aux dispositions du Régime en vigueur à cette date dépend de l’évolution de l’indice des prix à la consommation et entre en vigueur le 1^er janvier de chaque année. La même augmentation en fonction de l’inflation annuelle s’applique à la retraite pour les juges nommés à compter du 1^er juin 2007, sans choix possible.

Note 4 : Résumé des principales méthodes comptables

Mode de présentation

Les présents états financiers sont préparés conformément aux normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite.

Conformément au chapitre 4600, « Régimes de retraite », du Manuel de CPA Canada — Comptabilité, les normes comptables canadiennes pour les entreprises privées de la Partie II du Manuel de CPA Canada — Comptabilité ont été utilisées pour les méthodes comptables qui ne se rapportent pas au portefeuille de placements ou aux obligations au titre des prestations de retraite, dans la mesure où ces normes n’entrent pas en conflit avec les exigences du chapitre 4600.

Le 15 novembre 2021, le Règlement de l’Ontario 769/21 a modifié le règlement d’établissement du Régime pour faire passer la date de fin d’exercice du Régime du 31 mars au 31 décembre. La première période de présentation de l’information financière après la modification correspondait à la période de 9 mois terminée le 31 décembre 2021. Les chiffres comparatifs des présents états financiers reflètent la période de 9 mois terminée le 31 décembre 2021.

Certains chiffres comparatifs des présents états financiers ont été reclassés pour se conformer à la présentation des états financiers de l’exercice 2022, qui présentent séparément la perte liée à l’indexation.

Utilisation d’estimations

La préparation des états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur les actifs et passifs comptabilisés et sur l’information fournie à l’égard des actifs et passifs éventuels comptabilisés à la date des états financiers ainsi que sur les montants présentés dans les états de l’évolution de l’actif net disponible pour le service des prestations de la période considérée. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations. L’estimation la plus importante ayant une incidence sur les états financiers concerne la détermination des obligations au titre des prestations de retraite (se reporter à la Note 13).

Placements

Encaisse

La trésorerie est détenue directement par la SOGP (dans le cadre du portefeuille de placements au compte du dépositaire) et la CRRO.

Évaluation

Les placements sont comptabilisés à la juste valeur et comprennent les produits à recevoir. La juste valeur est le montant de la contrepartie dont conviendraient des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence.

La juste valeur des instruments financiers est établie comme suit :

1. La trésorerie et la trésorerie détenue au compte du dépositaire sont comptabilisées au coût, ce qui se rapproche de la juste valeur;
2. Les placements à court terme du marché monétaire, comme les bons du Trésor, sont comptabilisés au coût majoré des intérêts courus ou des escomptes ou primes amortis, qui se rapproche de leur juste valeur.

Revenus de placement

Les opérations de placement sont comptabilisées à la date de transaction. Les revenus de placement comprennent les produits d’intérêts ainsi que les gains et pertes réalisés et non réalisés. Les produits d’intérêts sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les gains ou les pertes réalisés sont comptabilisés lorsque la CCRO a transféré à l’acheteur les risques et avantages importants inhérents à la propriété du placement, que l’acquéreur prend un engagement substantiel démontrant son intention d’honorer ses obligations et que le recouvrement est raisonnablement sûr. Les gains ou les pertes non réalisés sont comptabilisés lorsqu’il y a un changement dans la différence entre la juste valeur et le coût des placements détenus.

Frais de gestion des placements

Les frais de gestion des placements, les coûts de transaction et les autres frais relatifs aux placements sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les frais de placement sont payés par leurs fiducies respectives.

Cotisations

Les cotisations exigibles à la fin de l’exercice sont comptabilisées dans les débiteurs. Les virements au Régime, le cas échéant, sont comptabilisés à la réception de la trésorerie. Les cotisations sont effectuées par le promoteur du Régime conformément aux exigences de capitalisation prescrites par l’évaluation actuarielle aux fins de la capitalisation la plus récente. Le Régime n’est pas assujetti à la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario et, par conséquent, la province n’est pas dans l’obligation de verser une cotisation minimale.

Prestations de retraite

Les prestations de retraite, les transferts de valeur actualisés, les remboursements aux anciens participants et les transferts à d’autres régimes de retraite sont comptabilisés lorsqu’ils sont payés.

Charges d’exploitation

Les charges d’exploitation sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les frais attribuables au RPA et à la CR sont payés par leurs fiducies respectives. Tous les frais attribuables au RCR sont payés par la province.

Impôt sur le revenu

Le RPA et la CR sont des régimes de pension agréés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu.

Obligations au titre des prestations de retraite

Les obligations au titre des prestations de retraite sont déterminées selon une évaluation actuarielle préparée par un cabinet d’actuariat indépendant au moyen d’un rapport d’évaluation actuarielle aux fins de la capitalisation. Cette évaluation est effectuée au moyen de la méthode de répartition des prestations au prorata des services ainsi que des meilleures estimations de la direction à l’égard d’hypothèses économiques et démographiques. Cette évaluation de fin d’exercice des obligations au titre des prestations de retraite est établie à partir de données extrapolées à la date de la fin d’exercice des présents états financiers.

Note 5 : Placements

Les placements du RPA géré par la SOGP se détaillent comme suit :

Composition du portefeuille de placements

L’entente de gestion des placements entre la SOGP et la Commission de retraite des juges provinciaux, entrée en vigueur le 17 mars 2020, comprend une liste des placements autorisés ainsi que des restrictions à mettre en place jusqu’à ce qu’un énoncé des politiques et des procédures de placement ait été approuvé.

Les placements autorisés sont les bons du Trésor émis par le gouvernement du Canada, les bons du Trésor provinciaux du Canada, les billets à ordre ainsi que les titres de créance émis par des organismes garantis par le gouvernement du Canada.

En outre, les restrictions suivantes en matière de placement s’appliquent :

• limite d’échéance moyenne pondérée des fonds : 180 jours;
• durée maximale jusqu’à l’échéance des titres de placement individuels : moins de 365 jours;
• répartition maximale à un seul organisme garanti par le gouvernement du Canada : 20 % de l’actif à la valeur marchande;
• répartition minimale aux bons du Trésor du gouvernement du Canada : 40 % de l’actif à la valeur marchande

Hiérarchie des évaluations à la juste valeur

Les normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite exigent la présentation d’une hiérarchie à trois niveaux pour les évaluations de la juste valeur fondées sur la transparence des données dans l’évaluation des actifs ou des passifs à la date des états financiers. Les trois niveaux sont définis comme suit :

Niveau 1 : La juste valeur est fondée sur les prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques. Les actifs et passifs de niveau 1 regroupent généralement les titres de capitaux propres négociés sur un marché actif.

Niveau 2 : La juste valeur est fondée sur des données d’entrée observables autres que les prix de niveau 1, comme des prix cotés du marché pour des actifs ou des passifs similaires (mais non identiques) sur des marchés actifs ou des prix cotés pour des actifs ou des passifs identiques sur des marchés non actifs ainsi que sur d’autres données observables ou pouvant être corroborées par des données observables sur le marché pendant pratiquement toute la durée de l’actif ou du passif. Les actifs et passifs de niveau 2 regroupent les titres de créance qui ont des prix cotés et qui sont négociés moins fréquemment que les instruments négociés en bourse et les contrats dérivés dont la valeur est déterminée à l’aide d’un modèle d’évaluation utilisant des données d’entrée obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données. Cette catégorie regroupe généralement les fonds communs de placement et les fonds d’investissement, les fonds spéculatifs, les obligations du gouvernement du Canada, des gouvernements provinciaux et d’autres gouvernements, les obligations de sociétés canadiennes et certains contrats de produits dérivés.

Niveau 3 : La juste valeur est fondée sur des données d’entrée non observables qui ne sont étayées que par peu d’activités ou par aucune activité sur le marché et qui sont pertinentes pour la juste valeur des actifs ou des passifs. Cette catégorie regroupe généralement les placements dans des propriétés immobilières, des infrastructures et des fonds de capital-investissement ainsi que les titres qui sont visés par des restrictions en matière de liquidité.

Tous les placements détenus aux 31 décembre 2022 et 2021 sont des placements de niveau 2. Il n’y a eu aucun transfert entre les niveaux au cours des périodes terminées les 31 décembre 2022 et 2021.

Note 6 : Actifs d’impôt remboursable

Les cotisations versées à la CR ainsi que les revenus de placement et les gains en capital nets réalisés dans la CR, déduction faite des distributions, sont imposables à 50 % en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les nouvelles cotisations sont imposables au moment où elles sont versées. Les rendements des placements obtenus dans la composante des CR sont évalués au 31 décembre de chaque exercice. Les montants d’impôt remis sont détenus par l’Agence du revenu du Canada à titre de dépôt sans intérêt. Ces montants d’impôt sont remboursables lorsque la composante CR du Régime est versée aux bénéficiaires de la convention de retraite.

Note 7 : Revenus de placement

Les revenus de placement se composent de ce qui suit :

Note 8 : Charges liées à la gestion du régime de retraite

Le sommaire des charges engagées par le Régime à l’égard des services fournis par la Commission s’établit comme suit :

Note 9 : Frais de gestion des placements

Le sommaire des charges engagées par le Régime à l’égard des services fournis par la SOGP est établi ci-dessous. Le RPA paie sa part des charges de la SOGP selon la méthode du recouvrement des coûts. Ces coûts sont financés par la trésorerie détenue dans le compte du dépositaire auprès de CIBC Mellon.

Note 10 : Gestion des risques

Le Régime est exposé à des risques financiers découlant de ses activités de placement qui pourraient avoir une incidence sur ses flux de trésorerie, ses bénéfices et ses actifs disponibles pour répondre aux obligations au titre des prestations de retraite. Ces risques sont le risque de marché (qui comprend le risque de change, le risque de taux d’intérêt et le risque de prix autre), le risque de crédit et le risque de liquidité. Ces risques n’ont pas changé par rapport à l’exercice précédent.

La Commission a délégué ses responsabilités liées au placement de la quasi-totalité des actifs du Régime à la SOGP, qui pourrait à son tour faire appel à des gestionnaires de placements et à des fournisseurs tiers. La SOGP doit agir conformément à toutes les directives écrites et à toutes les politiques applicables de la Commission. En ce qui concerne le placement des actifs du Régime, la SOGP doit se conformer à l’entente de gestion des placements, à ses politiques internes ainsi qu’à toutes les lois et réglementations applicables.

Risque de marché

Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un placement fluctuent en raison des variations des facteurs de marché. Le risque de marché regroupe ce qui suit :

1. Risque de taux d’intérêt – Le risque de taux d’intérêt fait référence à l’incidence des variations des taux d’intérêt du marché sur la juste valeur des actifs et des passifs du Régime. La valeur des placements du Régime est influencée par les variations des taux d’intérêt nominaux et réels. Le passif des régimes de retraite est exposé aux variations des taux d’intérêt à long terme et à l’inflation.
2. Risque de change – L’exposition au risque de change découle du fait que le Régime détient des placements libellés en devises et conclut des contrats dans des devises autres que le dollar canadien. Les variations de la valeur du dollar canadien par rapport à ces devises peuvent avoir une incidence sur la juste valeur des placements. Aux 31 décembre 2022 et 2021, tous les placements et la trésorerie du RPA étaient en dollars canadiens et ne sont donc pas exposés au risque de change.
3. Risque de prix autre – Le risque de prix autre s’entend du risque que la juste valeur d’un placement fluctue du fait des variations des cours du marché autres que celles découlant du risque de change ou du risque de taux d’intérêt, que ces variations soient causées par des facteurs propres au placement ou par des facteurs influençant tous les titres négociés sur le marché. Aux 31 décembre 2022 et 2021, tous les placements du RPA étaient effectués dans des bons du Trésor du gouvernement du Canada et étaient donc peu exposés au risque de prix autre.

Risque de crédit

Le Régime est exposé au risque de crédit en raison du risque de perte découlant du manquement d’un émetteur à ses obligations ou du risque de baisse du marché résultant de la détérioration de la qualité du crédit de l’émetteur. Aux 31 décembre 2022 et 2021, la plus grande exposition au risque de crédit du Régime découlait de bons du Trésor du gouvernement du Canada.

Risque de liquidité

Le risque de liquidité s’entend du risque que le Régime ne dispose pas de flux de trésorerie suffisants pour respecter ses obligations au titre des prestations de retraite et couvrir ses charges d’exploitation lorsqu’elles deviennent exigibles. Les besoins types en ce qui concerne la trésorerie du Régime prennent la forme de versements mensuels de prestations de retraite, de versements périodiques de cessation d’emploi ainsi que d’autres prestations et dépenses. Aux 31 décembre 2022 et 2021, les placements du Régime sont détenus dans des bons du Trésor du gouvernement du Canada, qui sont de nature très liquide.

Note 11 : Biens affectés en garantie

Aux 31 décembre 2022 et 2021, le RPA n’avait ni bien affecté en garantie promis ou reçu ni accord de prêt de titres.

Note 12 : Engagements et garanties

Aux 31 décembre 2022 et 2021, le Régime n’avait aucun engagement ni aucune garantie.

Note 13 : Obligations au titre des prestations de retraite

Évaluation aux fins de la capitalisation

Au 1^er janvier 2020, l’actuaire désigné du Régime, Aon, avait préparé une évaluation actuarielle pour le RPA dans le but premier d’établir les exigences de cotisation conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu. L’évaluation a été préparée conformément au Règlement de l’Ontario 290/13 en fonction des données disponibles au 31 mars 2019, et les passifs ainsi que le coût des services rendus ont été calculés au 31 mars 2019 et extrapolés au 1^er janvier 2020. La prochaine évaluation actuarielle sera effectuée au plus tard le 31 décembre 2023.

L’évaluation a permis de déterminer le montant maximal des cotisations admissibles au RPA en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le RPA n’est pas assujetti aux dispositions de la Loi sur les prestations de retraite. Par conséquent, il n’y a pas de cotisation minimale obligatoire au RPA. L’évaluation a été préparée selon la méthode des unités de crédit projetées. Pour l’évaluation initiale, le passif a été déterminé à l’aide d’un taux d’actualisation correspondant au taux d’emprunt sur 20 ans de l’Office ontarien de financement au 31 mars 2019. Au 1^er janvier 2020, le passif associé au RPA s’élevait à 426 891 000.

Les principales hypothèses utilisées pour l’évaluation actuarielle aux fins de la capitalisation du RPA étaient les suivantes :

Évaluation des états financiers

Aux fins des présents états financiers, l’actuaire désigné du Régime, Aon, a utilisé les données des participants au 31 décembre 2021 selon la méthodologie comptable prévue au chapitre 4600 du Manuel de CPA Canada — Comptabilité et a extrapolé les passifs en utilisant le coût des services rendus et les versements de prestation réels au 31 décembre 2022. Les obligations au titre des prestations de retraite ont été déterminées au moyen de la méthode des unités de crédit projetées et calculées au prorata des services. En utilisant cette méthode pour les prestations de retraite à verser, le montant total des obligations au titre des prestations de retraite du RPA, de la CR et du RCR en vertu du Régime s’élevait à 1 395 060 000 (31 décembre 2021 – 1 471 706 000). Ces obligations au titre des prestations sont ventilées et présentées pour chaque composante du Régime dans les états de la situation financière.

La perte liée à l’indexation découle du fait que le taux d’inflation réel de 2023 est supérieur à l’hypothèse actuarielle formulée à l’exercice précédent. Les pertes actuarielles nettes du RPA pour 2022 sont en majeure partie imputables aux pertes causées par l’augmentation du plafond des prestations en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui ont été plus importantes que prévu. Les pertes actuarielles nettes de la CR et du RCR découlent principalement des pertes engendrées par les augmentations de salaire réelles, qui ont été plus importantes que prévu.

L’incidence nette des changements dans les hypothèses correspond à l’effet des pertes découlant d’une augmentation de 0,20 % du taux d’inflation sous-jacent, qui est compensé par des gains découlant d’une augmentation de 1,20 % du taux d’actualisation.

Les principales hypothèses qui ont été utilisées pour l’évaluation des états financiers du Régime sont établies ci-dessous. Le taux d’actualisation est fondé sur la moyenne du taux d’emprunt de l’Office ontarien de financement sur 20 ans et sur 30 ans en date de décembre 2022. Le taux d’inflation a été déterminé selon l’écart de rendement entre les obligations nominales à long terme et les obligations à rendement réel du gouvernement du Canada en décembre 2022.

Note 14 : Opérations conclues entre apparentés

Le gouvernement de l’Ontario est le promoteur du Régime.

À titre d’administratrice du Régime, la CRRO aide la Commission à s’acquitter de ses responsabilités. La CRRO administre la paie et les avantages sociaux des participants au Régime et épaule le gouvernement de l’Ontario dans l’exercice de ses responsabilités à l’égard du RCR. La CRRO assure ces services selon la méthode du recouvrement des coûts. Les charges liées à la gestion du RCR sont entièrement payées par la province (Note 8).

La SOGP gère les actifs détenus sous forme de placements du RPA. Le Régime paie sa part des charges d’exploitation de la SOGP selon la méthode du recouvrement des coûts (Note 9). La SOGP paie les honoraires de dépositaire au nom du Régime.

Note 15 : Gestion du capital

Le Régime définit son capital comme les excédents ou déficits de capitalisation, qui sont déterminés périodiquement au moyen des évaluations aux fins de la capitalisation préparées par l’actuaire indépendant. Les évaluations aux fins de la capitalisation effectuées par l’actuaire servent à mesurer la santé financière à long terme du Régime. Le promoteur du Régime détermine le niveau des paiements au titre de la capitalisation. Tout déficit qui en découle est garanti par le promoteur du Régime. Il n’y a eu aucun changement dans ce que le Régime considère comme son capital et il n’y a eu aucun changement important aux objectifs de gestion du capital, politiques et procédés du Régime au cours de la période de 12 mois terminée le 31 décembre 2022.