Règles entourant la garde d’enfants en Ontario

Aperçu

En Ontario, les fournisseurs de services de garde d’enfants doivent suivre les règles énoncées dans la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance (LGEPE) et ses règlements d’application. La LGEPE veille à assurer la santé et la sécurité des enfants et des fournisseurs dans les milieux de services de garde.

Elle s’applique :

• aux fournisseurs de services de garde non agréés
• aux centres de services de garde agréés
• aux agences de services de garde en milieu familial agréées
• aux fournisseurs de services de garde en milieu familial supervisés par une agence agréée
• aux fournisseurs de services à domicile supervisés par une agence agréée

Elle ne s’applique pas :

• aux aides familiales et aides familiaux ou aux gardiennes et gardiens non supervisés par une agence agréée qui sont engagés par les parents pour s’occuper des enfants au domicile familial
• aux membres de la famille qui s’occupent des enfants
• aux camps qui accueillent seulement des enfants de 4 ans et plus
• aux programmes dont le but principal est de favoriser les habiletés scolaires ou de développer les compétences
• aux écoles privées qui accueillent uniquement les enfants de 4 ans et plus

En savoir plus sur les différents types de services de garde d’enfants

Le ministère de l’Éducation délivre des permis aux centres de garde d’enfants et aux agences de services de garde en milieu familial, mais pas aux fournisseurs individuels de services de garde en milieu familial ni aux fournisseurs de services à domicile. Ceux-ci sont supervisés par des agences de services de garde en milieu familial agréées par le Ministère.

Règles s’appliquant à tous les fournisseurs de services de garde d’enfants

Tous les fournisseurs de services de garde doivent :

• vous fournir, sur demande et gratuitement, des reçus des paiements effectués pour leurs services
• vous permettre d’entrer dans leurs locaux et de voir votre enfant, sauf dans des cas exceptionnels

Ces règles s’appliquent en tout temps.

Centres de garde agréés

Ratios personnel-enfants

Les centres de garde agréés doivent respecter les ratios personnel-enfants minimums suivants. Ils peuvent décider d’avoir plus de personnel que le nombre indiqué ci-dessous, mais pas moins.

Vérification de l’aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables

Tous les membres du personnel, les bénévoles et les étudiantes et étudiants qui travaillent dans un centre de garde agréé doivent :

• obtenir tous les 5 ans une vérification des antécédents criminels, y compris une vérification de l’aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables
• fournir une déclaration d’infraction chaque année où une vérification de l’aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables n’est pas requise

Dans certains cas, les membres du personnel peuvent commencer à travailler auprès des enfants avant d’avoir obtenu cette vérification, pour autant qu’ils en fassent la demande le plus rapidement possible et que le délai d’obtention de la vérification justifie sa remise en retard.

Les employeurs doivent prendre des mesures additionnelles pour protéger les enfants jusqu’à ce que le personnel leur fournisse la vérification de l’aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables. Par exemple, ils peuvent exiger que le personnel fasse l’objet d’une supervision ou d’une surveillance accrue ou ils peuvent effectuer d’autres vérifications des antécédents.

Formation en secourisme

Les superviseuses et superviseurs et les membres du personnel d’un service de garde d’enfants qui sont comptés dans le ratio personnel-enfants doivent avoir un certificat valide de secourisme général couvrant notamment la réanimation cardiorespiratoire des poupons et des enfants. Les autres membres du personnel ont 3 mois pour obtenir ou renouveler leur certification.

Au moins un membre du personnel certifié en secourisme doit se trouver sur place en tout temps, et être suffisamment près des enfants pour pouvoir intervenir en cas d’urgence.

Accident ou incident

Si un accident ou un incident pouvant nuire à la santé, à la sécurité ou au bien-être de votre enfant se produit, le centre de garde doit :

• vous aviser
• remplir un rapport d’incident ou d’accident et vous en remettre une copie

Exigences relatives aux programmes

Tous les centres de garde doivent avoir un énoncé de programme qui s’aligne sur Comment apprend-on? (le cadre de référence du ministère de l’Éducation en matière de programmes).

Ce cadre de référence est fondé sur des recherches concernant le développement de l’enfant, proposant un cadre positif pour soutenir les enfants et les familles. Il suit le principe selon lequel les enfants sont des personnes compétentes, capables, curieuses et ayant un riche potentiel.

Chaque programme de garde d’enfants agréé doit avoir un guide à l’intention des parents qui contient des informations importantes, telles que son inscription, ou non, au Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, les frais exigés et les jours de fermeture durant l’année. Le guide à l’intention des parents doit être fourni gratuitement.

Services de garde d’enfants en milieu familial

En Ontario, les fournisseurs de services de garde d’enfants en milieu familial sont de deux types :

• les fournisseurs supervisés par une agence agréée
• les fournisseurs non agréés

Fournisseurs de services de garde en milieu familial supervisés par une agence agréée

Nombre d’enfants permis

Un fournisseur de services de garde en milieu familial supervisé par une agence agréée peut s’occuper d’un maximum de 6 enfants de moins de 13 ans.

Les fournisseurs de services de garde en milieu familial doivent :

• compter dans le nombre maximum d’enfants leurs propres enfants âgés de moins de 4 ans
• s’occuper au maximum de 3 enfants âgés de moins de 2 ans

Vérification de l’aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables

Les personnes qui travaillent dans des services de garde en milieu familial supervisés par une agence agréée ou qui résident dans les locaux où sont fournis de tels services doivent obtenir une vérification de leur aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables. Cela veut dire qu’elles doivent obtenir un relevé des antécédents criminels établi par la police.

Cette exigence s’applique :

• aux fournisseurs de services de garde en milieu familial
• aux fournisseurs de services à domicile
• au personnel des agences qui visite les services de garde en milieu familial
• aux étudiantes et étudiants en stage
• aux bénévoles
• à toute autre personne qui vit avec le fournisseur de services, telle que son conjoint

Ces personnes doivent :

• obtenir tous les 5 ans une nouvelle vérification de leur aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables
• fournir une déclaration d’infraction chaque année où une telle vérification n’est pas requise

Dans certains cas, les fournisseurs de services de garde en milieu familial peuvent commencer la prestation de leurs services avant d’avoir obtenu la vérification de leur aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables, pour autant :

• qu’ils en fassent la demande le plus rapidement possible
• que le délai d’obtention de la vérification justifie sa remise en retard

Les agences de services de garde en milieu familial doivent veiller à ce que des mesures supplémentaires soient prises pour protéger les enfants jusqu’à ce qu’un fournisseur obtienne la vérification de son aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables. Par exemple, l’agence peut exiger que le fournisseur fasse l’objet d’une supervision ou d’une surveillance accrue ou elle peut effectuer d’autres vérifications de ses antécédents.

Formation en secourisme

Les fournisseurs de services de garde en milieu familial supervisés par une agence de services de garde en milieu familial agréée doivent avoir un certificat valide de secourisme général couvrant notamment la réanimation cardiorespiratoire des poupons et des enfants.

Exigences relatives aux programmes

Les agences de services de garde en milieu familial doivent avoir un énoncé de programme qui s’aligne sur Comment apprend-on? (le cadre de référence du ministère de l’Éducation en matière de programmes).

Les fournisseurs de services de garde en milieu familial supervisés par une agence agréée doivent suivre l’énoncé de programme de l’agence lorsqu’ils s’occupent d’enfants.

Services de garde en milieu familial non agréés

Nombre d’enfants permis

Les fournisseurs de services de garde en milieu familial non agréés peuvent s’occuper au maximum de 5 enfants de moins de 13 ans.

Tous les fournisseurs de services de garde en milieu familial doivent :

• compter dans le nombre d’enfants maximum leurs propres enfants âgés de moins de 4 ans
• s’occuper au maximum de 3 enfants âgés de moins 2 ans

Les fournisseurs de services de garde non agréés doivent :

• exercer leurs activités de garde d’enfants uniquement dans leurs locaux
• vous informer par écrit (en format papier ou électronique) qu’ils ne sont pas agréés. La communication doit contenir le texte suivant : « Ce programme de services de garde n’est pas agréé par le gouvernement de l’Ontario. »
• conserver pendant 2 ans une preuve qu’ils vous ont divulgué cette information

En cas de non-respect des règles

Si vous avez des préoccupations au sujet d’un fournisseur de services de garde d’enfants, vous pouvez déposer une plainte.

Le ministère de l’Éducation inspecte les locaux des services de garde d’enfants agréés et non agréés et enquête sur les plaintes concernant ces services.

Les fournisseurs qui enfreignent les règles énoncées dans la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance et ses règlements d’application s’exposent à des pénalités administratives (financières), à des condamnations parfois assorties d’amendes, ou aux deux.

Une pénalité administrative est une sanction pécuniaire que le Ministère peut imposer en cas de transgression de certaines règles énoncées dans la LGEPE. Il ne s’agit pas d’une amende, qui est plutôt associée à une condamnation à la suite d’une infraction.

Si le Ministère constate qu’un fournisseur de services de garde d’enfants a enfreint les règles, il prendra les mesures qui s’imposent. De manière générale, il procédera de façon graduelle, en délivrant par exemple un ordre de mise en conformité avant d’imposer une pénalité administrative. Les pénalités administratives peuvent augmenter en fonction :

• de la période durant laquelle le fournisseur n’a pas respecté la LGEPE
• des infractions précédentes

Par exemple, si un fournisseur s’occupe de plus d’enfants que le nombre permis, la pénalité commence à 2 000 $ par enfant par jour.

Le Ministère publie en ligne les noms des fournisseurs de services de garde d’enfants qui font l’objet :

• d’une ordonnance de mise en conformité
• d’une pénalité administrative
• d’un ordre de protection
• d’une ordonnance d’interdiction

Recherche des violations des services de garde agréés et non agréés