Vue d’ensemble

Le gouvernement de l’Ontario collabore avec les organismes du secteur parapublic afin d’offrir des biens et des services aux citoyens de la province.

Les règles qui régissent la responsabilisation et la transparence du secteur parapublic sont fixées par des lois et des directives émises en vertu de ces lois.

Les organismes désignés du secteur peuvent consulter les documents ci-dessous afin de connaître et de respecter leurs obligations en matière de responsabilisation et de transparence.

À propos du secteur parapublic

En général, le secteur parapublic regroupe les organismes qui reçoivent des fonds du gouvernement de l’Ontario, sans toutefois en faire partie.

Par exemple, les hôpitaux, les universités, les collèges et les conseils scolaires relèvent du secteur parapublic.

Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic

Cette loi définit les exigences concernant la rémunération, les dépenses, les avantages accessoires, les documents commerciaux et l’approvisionnement. Elle vise à améliorer la responsabilisation et la transparence du secteur parapublic.

La Loi interdit de retenir les services de lobbyistes-conseils au moyen de fonds publics. En outre, elle oblige les hôpitaux et Santé à domicile Ontario à rédiger des rapports sur le recours à des experts-conseils et à publier des renseignements sur les demandes de remboursement de dépenses.

5 directives et une (1) politique ont été émises dans le cadre de la Loi.

Politique de restriction en matière d’approvisionnement

La Politique de restriction en matière d’approvisionnement s’applique à toutes les entités du secteur public, y compris les organismes du secteur parapublic désignés. Cette politique impose aux organismes désignés de s’approvisionner auprès d’entreprises américaines et s’inscrit dans le cadre de la riposte du gouvernement aux tarifs douaniers américains.

Cette politique est en vigueur.

Pour de plus amples renseignements, email contact details and FAQs, voir ApprovisiOntario.

Directive en matière d’approvisionnement dans le secteur parapublic

Cette directive vise ce qui suit :

  • faire en sorte que les organismes désignés du secteur parapublic aient recours à un processus ouvert, équitable et transparent lorsqu’ils se procurent les biens et services financés par des fonds publics;
  • définir les responsabilités des organismes désignés du secteur parapublic à chaque étape du processus d’approvisionnement;
  • s’assurer que les processus d’approvisionnement sont gérés de façon uniforme au sein du secteur parapublic.

Cette directive mise à jour contient des exigences supplémentaires pour soutenir la mise en œuvre de l’Initiative de développement des entreprises ontariennes (IDEO) du gouvernement et pour tenir compte des directives énoncées dans un règlement pris en application de la Loi de 2022 sur l’initiative favorisant l’essor des entreprises ontariennes (LIEEO).

Pour de plus amples renseignements sur ces deux sujets, voir Faire affaire avec le gouvernement de l’Ontario

La Politique de restriction en matière d’approvisionnement doit également être prise en compte lors de la passation de marchés et doit être examinée dans le cadre du processus d’approvisionnement dans le secteur parapublic.

Directive applicable aux documents commerciaux du secteur parapublic

Cette nouvelle directive énonce l’exigence imposée aux organismes désignés du secteur parapublic de préparer et de publier en ligne des plans d’activités et d’autres documents commerciaux ou financiers.

Foire aux questions concernant la directive (Mis à jour le 1er juillet 2020)

Directive applicable aux dépenses du secteur parapublic

Cette directive énonce l’exigence imposée aux organismes désignés du secteur parapublic d’établir des règles relatives aux dépenses remboursées à même les fonds publics.

Foire aux questions concernant la directive

Directive applicable aux avantages accessoires du secteur parapublic

Cette directive énonce l’exigence imposée aux organismes désignés du secteur parapublic d’établir des règles sur les avantages accessoires lorsque ceux-ci sont offerts à même les fonds publics.

Foire aux questions concernant la directive

Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic

Cette loi autorise l’établissement de cadres de rémunération s’appliquant aux dirigeants d’organismes désignés du secteur parapublic.

Règlement sur le cadre de rémunération des cadres

Établi en vertu de la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic, le règlement sur le Cadre de rémunération des cadres établit les exigences auxquelles les employeurs du secteur parapublic (SPP) désignés doivent satisfaire lorsqu’ils établissent la rémunération des cadres.

À propos du Règlement sur le cadre de rémunération

Un nouveau règlement cadre plus large sur la rémunération des cadres supérieurs du secteur public est maintenant en vigueur. En vertu de la Loi, les cadres supérieurs désignés chez les employeurs visés sont ceux qui ont le droit de recevoir ou pourraient recevoir une rémunération en espèces de 100 000 $ ou plus au cours d’une année civile. Apprenez-en davantage et découvrez si le règlement s'applique à vous et comment il s'applique à vous.

Directive sur le programme de rémunération des cadres supérieurs du secteur parapublic

La directive contient des renseignements sur les exigences relatives à la communication de renseignements sur la rémunération que doivent respecter tous les employeurs désignés en vertu de la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic lorsqu’ils mettent au point des programmes de rémunération des cadres supérieurs afin de respecter les exigences énoncées dans le Règlement sur le cadre de rémunération des cadres.

Directive applicable aux avantages accessoires du secteur parapublic

Présente les exigences relatives à la préparation et au dépôt de rapports de conformité que chaque employeur désigné doit produire conformément à la partie II.1 de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic.

Autres ressources

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