Survol

Lorsqu’une personne est mentalement incapable de prendre certaines décisions, elle peut avoir besoin d’un mandataire spécial légalement autorisé à faire des choix en son nom.

La Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui prévoit des règles encadrant le champ d’action de certains mandataires spéciaux pour adultes mentalement incapables, y compris les :

Incapacité mentale

L’incapacité mentale signifie qu’une personne est incapable de prendre une décision. Une personne est incapable de prendre une décision si elle ne peut pas comprendre les renseignements qui sont pertinents pour une décision ou si elle n’est pas en mesure de comprendre les conséquences de prendre ou de ne pas prendre une décision, ou les deux.

Lorsque vous donnez une procuration ou que vous prenez d’autres arrangements, vous avez l’occasion de choisir qui prendra les décisions à votre place si vous devenez mentalement incapable.

Tutelle aux biens

Un tuteur aux biens est une personne ou une société de fiducie qui prend des décisions financières au nom d’un adulte mentalement incapable. Un tuteur aux biens privé est nommé par l’une ou l’autre des entités suivantes :

  • le Bureau du tuteur et curateur public (BTCP)
  • la Cour supérieure de justice de l’Ontario

Le tuteur est responsable de gérer tous les biens de la personne incapable, y compris les biens immobiliers et les comptes bancaires. Un tuteur aux biens peut :

  • ouvrir ou fermer un compte bancaire
  • rediriger les prestations de retraite et autres sources de revenus
  • demander les prestations ou le supplément de revenu auxquels la personne a droit
  • payer les factures
  • acheter des biens et des services

Un tuteur aux biens ne peut pas :

  • prendre des décisions concernant les soins à la personne, y compris les décisions concernant les soins de santé
  • faire un testament au nom de la personne mentalement incapable
  • vendre des biens qui, d’après le testament de la personne, doivent être donnés à une personne ou une entité en particulier, sous réserve de certaines exceptions

La différence entre une procuration et une tutelle

Un procureur est nommé par une personne qui est mentalement capable, tandis qu’un tuteur privé est nommé par le tribunal ou le BTCP.

Si le BTCP ou le tribunal nomme un tuteur, il se peut que le tuteur ne soit pas celui que la personne mentalement incapable aurait choisi. La plupart des gens peuvent nommer eux mêmes le procureur de leur choix en rédigeant une procuration relative aux biens ou une procuration relative au soin de la personne.

Présenter une demande de nomination à titre de tuteur aux biens

Il y a deux façons de présenter une demande de nomination à titre de tuteur aux biens :

  1. Si la personne est déjà incapable, vous pouvez déposer une demande auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario afin qu’un juge vous nomme tuteur. Si vous envisagez cette option, il est recommandé de consulter un avocat.
  2. Si le BTCP agit présentement comme tuteur aux biens de la personne incapable, vous pouvez demander de remplacer le BTCP, mais seulement si vous êtes le conjoint ou la conjointe, le ou la partenaire ou un membre de la famille de la personne incapable. Le BTCP fera des vérifications pour déterminer si la personne qui demande à le remplacer répond aux exigences.

Que vous présentiez une demande au tribunal ou au BTCP, vous devrez fournir un plan de gestion qui explique comment vous prévoyez gérer les biens de la personne. Si votre demande est approuvée, vous devrez suivre le plan de gestion fourni.

Le tribunal ou le BTCP peut imposer certaines conditions à la tutelle.

Devoirs du tuteur aux biens

Les devoirs d’un tuteur aux biens comprennent ce qui suit :

  • Gérer les biens de la personne incapable de sorte à maximiser sa qualité de vie.
  • Encourager la personne incapable à participer, selon ses capacités, aux décisions concernant ses biens.
  • Consulter la famille et les amis de la personne incapable.
  • Encourager les contacts entre la personne incapable et sa famille et ses amis.

En savoir plus sur les devoirs du tuteur aux biens. Il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils sur vos devoirs particuliers en tant que tuteur aux biens.

Tutelle d’une personne

Un tuteur à la personne est une personne nommée par le tribunal pour prendre des décisions concernant les soins à la personne au nom d’un adulte mentalement incapable. En général, un tuteur à la personne est nommé lorsque la personne n’a pas établi une procuration relative au soin de la personne ou lorsque son procureur n’est pas apte ou disposé à remplir ses fonctions.

Un tuteur à la personne peut prendre des décisions relatives aux soins à la personne concernant :

  • les soins de santé
  • l’alimentation
  • l’hébergement
  • les vêtements
  • l’hygiène
  • la sécurité

Une personne peut être incapable de prendre toutes les décisions relatives aux soins à la personne ou seulement certaines décisions. Le tuteur peut seulement être nommé pour les types de décisions que la personne a été jugée incapable de prendre.

Par exemple, si la personne est capable de prendre des décisions sur toutes les questions relatives aux soins à la personne sauf les soins de santé, le tuteur prendra seulement les décisions relatives aux soins de santé.

Le tuteur à la personne doit :

  • expliquer son rôle à la personne incapable
  • encourager autant que possible l’indépendance de la personne incapable et sa participation aux décisions concernant les soins à la personne
  • consulter la famille et les amis, lorsque cela est approprié
  • choisir les moyens d’action les moins restrictifs et intrusifs possible

En savoir plus sur le rôle de tuteur à la personne.

Présenter une demande de nomination à titre de tuteur à la personne

La seule façon de devenir tuteur à la personne est d’être nommé par un tribunal. Si vous envisagez de présenter une demande à cet effet, vous devriez parler à un avocat. Si vous déposez une demande auprès du tribunal, vous devrez fournir un plan de tutelle qui expose votre plan pour les soins à la personne incapable, et vous devrez ensuite respecter ce plan.

Il n’est pas toujours nécessaire de devenir tuteur à la personne pour prendre des décisions pour certains aspects des soins à la personne. Par exemple, si une personne est incapable de prendre des décisions concernant les soins de santé ou son admission à un établissement de soins de longue durée, la Loi sur le consentement aux soins de santé autorise certaines personnes — notamment un(e) conjoint(e), les parents et d’autres membres de la famille — à prendre ces décisions sans devoir s’adresser au tribunal.

Tutelle des mineurs

Si des sommes sont payables à un enfant, un parent ou une autre personne peut demander d’être nommé tuteur aux biens de l’enfant. Par exemple, des sommes peuvent être payables à un enfant qui reçoit un héritage, qui a droit au produit d’une assurance-vie ou qui reçoit des fonds en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement du tribunal.

Un parent qui a un pouvoir de décision ne devient pas automatiquement « tuteur aux biens » de son enfant mineur. Dans la plupart des cas, les sommes dues à un enfant seront versées au tribunal. Cependant, si un parent ou un fournisseur de soins souhaite recevoir et gérer les fonds d’un enfant, il peut demander au tribunal d’être nommé tuteur aux biens de l’enfant.

En savoir plus sur la tutelle de mineurs.

Si vous avez des inquiétudes quant au bien-être d’une personne

Si vous avez des inquiétudes au sujet d’une personne qui pourrait être incapable et qui pourrait courir un risque grave, communiquez avec le BTCP. Le BTCP peut prendre des mesures dans les cas graves de négligence de soi, de violence physique et d’exploitation financière de personnes incapables, et dans d’autres cas.

Le BTCP pourrait mener une enquête :

  • s’il y a des possibilités qu’une personne soit incapable et risque de subir de graves préjudices financiers ou personnels
  • s’il n’y a aucune autre solution

L’enquête pourrait inciter le BTCP à demander au tribunal l’autorisation de prendre des décisions au nom d’une personne, sur une base permanente ou temporaire.

Coordonnées du BTCP :

Téléphone : 416 327-6348
Sans frais : 1 844 640-3615
ATS : 416 314-2687
Courriel : OPGT.Investigations@ontario.ca

Ressources