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Redevance de liquidation de la dette
Fin de la redevance de liquidation de la dette pour tous les usagers
La présente version électronique du document compte plusieurs pages. Veuillez cliquer sur le lien de la Table des matières ci-dessus pour obtenir de plus amples renseignements concernant ce sujet.
Fin de la redevance de liquidation de la dette pour tous les usagers
La redevance de liquidation de la dette (RLD) a pris fin pour tous les usagers d'électricité le 31 mars 2018. La RLD ne sera imposée à aucun usager sur l'électricité consommée à partir du 1er avril 2018.
Si vous étiez un percepteur de la RLD ou un usager autoproducteur, vous devez avoir produit une dernière déclaration de la RLD pour toute l'électricité que vous avez utilisée jusqu'au 31 mars 2018 inclusivement. Vous devez aussi conserver vos dossiers sur la RLD pendant 7 ans au cas où vous feriez l'objet d'un contrôle ou d'une vérification.
La redevance de liquidation de la dette est prévue en vertu de la Loi de 1998 sur l'électricité et elle est payable à la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO) sur l'électricité consommée en Ontario.
Depuis le 1er janvier 2016, tous les usagers d'électricité ayant un compte de catégorie à tarif résidentiel sont exemptés de la Redevance de liquidation de la dette.
Les usagers ayant un compte de catégorie à tarif général et qui fournissent de l'électricité à une ou plusieurs « habitations admissibles d'ensembles collectifs » seront aussi admissibles à une exemption de la RLD pour un montant pouvant aller jusqu'à 1 500 kilowatt heures (kWh) par mois multiplié par le nombre d'habitations admissibles d'ensembles collectifs incluses dans le compte. Pour faire une demande d'exemption de la RLD, les usagers étant facturés au taux général doivent présenter au distributeur local un avis indiquant le nombre d'habitations admissibles d'ensembles collectifs incluses dans le compte. La date d'entrée en vigueur de l'exemption pour ces utilisateurs dépend de la date à laquelle l'avis est reçu par le distributeur local.
Pourquoi dois‑je payer une RLD?
Lorsque l'ancienne société Ontario Hydro a été restructurée le 1er avril 1999, la SFIEO a été établie avec comme mandat de gérer et de liquider la dette et certains autres passifs de l'ancienne société Ontario Hydro, qui totalisaient 38,1 milliards de dollars. Cette dette a été accumulée pour construire l'infrastructure de génération et de transmission d'électricité de l'Ontario que les consommateurs et les consommatrices ont utilisée et utilisent encore.
Une partie de la dette de 38,1 milliards de dollars peut être soutenue par la valeur des actifs des sociétés qui ont succédé à la société Hydro Ontario et d'autres actifs. Toutefois, la SFIEO est restée avec un passif non financé de 19,4 milliards de dollars (souvent appelé dette restante). La SFIEO reçoit des droits réservés pour rembourser et liquider le passif non capitalisé d'un certain nombre de sources, y compris la RLD. Toutes les recettes de la SFIEO servent à l'exécution de son mandat, qui consiste à rembourser et liquider sa dette et ses autres passifs. Cela comprend le remboursement du principal et des frais d'intérêts.
Quand la RLD prendra‑t‑elle fin?
La RLD a été retirée des factures d'électricité des usagers résidentiels après le 31 décembre 2015.
La RLD demeure sur la facture d'électricité de tous les autres usagers pour l'électricité consommée avant le 1er avril 2018.
La RLD ne sera pas payable sur l'électricité consommée après le 31 mars 2018.
Formulaires
- Certificats d'exemption - Redevance de liquidation de la dette
- Déclaration - Redevance de liquidation de la dette
- Demande de remboursement - Redevance de liquidation de la dette
- Demande de virement automatique / Authorisation de virement automatique
- Inscription - Redevance de liquidation de la dette
- Usager autoproducteur - Convention de cession d'exemption annuelle - Redevance de liquidation de la dette
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