Vue d’ensemble

Tous les enfants, les jeunes et les adolescents qui reçoivent un service en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille ont des droits qui doivent être respectés.

J’ai le droit qu’on m’explique mes droits dans des mots que je peux comprendre.

J’ai le droit :

  • de prendre part aux décisions que les fournisseurs de services prennent concernant ma vie
  • d’exprimer librement et sans risque mes sentiments, mes pensées et mes opinions
  • d’obtenir que mes sentiments, mes pensées et mes opinions soient pris en compte et aient un effet sur la façon dont les décisions sont prises et sur ce qu’elles impliquent
  • de parler des services qui me préoccupent ou qui ne me conviennent pas
  • de demander que des changements soient apportés à ces services
  • d’obtenir une réponse de mon fournisseur de services

En plus des droits mentionnés sur cette page, j’ai des droits particuliers si :

  • je vis dans un foyer de groupe, une famille d’accueil ou un établissement de traitement en milieu fermé
  • je dois vivre dans un établissement de justice pour la jeunesse pendant une certaine période déterminée par un tribunal

Cette page n’est qu’un résumé. Pour comprendre tous mes droits en vertu de la loi, je peux lire la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

Mots importants à connaître

Certains mots utilisés sur cette page peuvent avoir un sens particulier pour mes droits en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

Un enfant désigne une personne âgée de moins de 18 ans.

Un adolescent désigne une personne âgée de 12 à 17 ans qui est accusée ou déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou à la Loi sur les infractions provinciales.

Un établissement de justice pour la jeunesse est un lieu où les adolescents ayant des ennuis avec le système de justice pour la jeunesse doivent vivre pendant une certaine période déterminée par un tribunal. Il peut s’agir d’établissements « en milieu fermé », qui sont isolés de la collectivité par des clôtures et d’autres dispositifs de sécurité, ou en « milieu ouvert », qui sont similaires à des foyers de groupe.

Le mot services apparaît à de nombreuses reprises sur cette page. La Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille prévoit de nombreux types de services différents, dont voici quelques exemples :

  • services aux enfants ayant une déficience intellectuelle ou physique ou à leur famille
  • services de santé mentale aux enfants ou à leur famille
  • services aux enfants liés à des soins en établissement
  • services aux enfants ayant ou pouvant avoir besoin de protection et à leur famille
  • services liés à l’adoption
  • services de counseling fournis à un enfant ou à sa famille
  • services de soutien aux enfants et aux familles ou de prévention de la violence et de la négligence envers les enfants
  • services et programmes pour les adolescents ayant des ennuis avec le système de justice pour la jeunesse

Un fournisseur de services est une personne ou un organisme qui fournit un service en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. La Loi précise que les parents de famille d’accueil ne sont pas des fournisseurs de services.

Un parent de famille d’accueil est une personne adulte qui s’occupe d’un enfant mais qui n’est ni la mère, ni le père de l’enfant.

Droit d’exprimer mon opinion et de parler des situations qui me concernent

J’ai mes propres sentiments, pensées et opinions sur les choses ou les situations qui me concernent. J’ai le droit d’exprimer librement et sans risque ces sentiments, ces pensées et ces opinions.

Lire l’article 3 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

Les décisions qui me concernent

Les fournisseurs de services qui travaillent avec moi prendront des décisions qui me concernent. Je peux avoir des sentiments, des pensées et des opinions au sujet de ces décisions.

J’ai le droit :

  • d’avoir des discussions honnêtes et respectueuses sur la façon dont ces décisions sont prises et sur les raisons pour lesquelles elles sont prises
  • d’exprimer ces sentiments, ces pensées et ces opinions
  • d’obtenir que mes sentiments, mes pensées et mes opinions soient pris en compte et aient un effet sur la façon dont les décisions sont prises et sur ce qu’elles impliquent

En grandissant et en devenant plus mature, mes sentiments, mes pensées et mes opinions devraient davantage peser sur les décisions qui me concernent.

Les services que je reçois

Les fournisseurs de services qui travaillent avec moi prennent des décisions concernant le type de services que je reçois actuellement et le type de services que je pourrais recevoir à l’avenir.

J’ai le droit :

  • d’obtenir qu’on me demande mes sentiments, mes pensées et mes opinions à propos de ces services
  • de prendre part aux décisions qui sont prises au sujet de ces services
  • de savoir quelles décisions ont été prises concernant ces services

Les services que je reçois ou que je recevrai à l’avenir peuvent être source de préoccupation et d’insatisfaction et je peux souhaiter que des changements y soient apportés.

J’ai le droit d’en parler sans avoir l’impression :

  • que je vais avoir des ennuis
  • qu’on m’intimide ou qu’on fait pression sur moi pour que je change d’avis
  • qu’on va me traiter différemment

Si j’exprime mes préoccupations ou mon insatisfaction au sujet des services que je reçois ou que je recevrai, ou bien si je demande que des changements soient apportés à ces services, j’ai le droit d’obtenir une réponse de mon fournisseur de services.

Droit de ne pas recevoir de châtiment corporel

Un fournisseur de services ou un parent de famille d’accueil ne peut jamais m’infliger un châtiment corporel. Un fournisseur de services ou un parent de famille d’accueil ne peut pas autoriser quelqu’un d’autre à m’infliger un châtiment corporel.

Lire l’article 4 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

Droits relatifs au placement dans une pièce ou un local fermé à clé

Aucun fournisseur de services ou parent de famille d’accueil ne peut me détenir dans un endroit fermé à clé dont je ne peux pas sortir, sauf dans les cas suivants :

  • je participe à un programme de traitement en milieu fermé
  • je vis dans un établissement de justice pour la jeunesse en milieu fermé
  • je reçois des services dans un lieu comprenant une pièce fermée à clé qui a été autorisée

Voilà les seuls cas dans lesquels un fournisseur de services ou un parent de famille d’accueil peut autoriser quelqu’un d’autre à me détenir dans un endroit fermé à clé dont je ne peux pas sortir.

La détention dans une pièce fermée à clé ne peut jamais être utilisée en guise de châtiment.

Lire l’article 5 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

Si je participe à un programme de traitement en milieu fermé ou si je vis dans un établissement de justice pour la jeunesse en milieu fermé, les locaux dans lesquels je me trouve peuvent être fermés à clé et ma chambre peut être fermée à clé la nuit.

Si une pièce fermée à clé est autorisée

Si je vis dans un lieu comprenant une pièce fermée à clé qui a été autorisée, la législation précise :

  • quand on peut m’enfermer dans cette pièce
  • combien de temps on peut m’enfermer dans cette pièce
  • à quoi doit ressembler cette pièce
  • qui doit me surveiller pour que je sois en sécurité
  • comment mon placement dans une pièce fermée à clé est examiné

Il existe également des règles en fonction de mon âge. La législation n’est pas la même si j’ai moins de 12 ans ou bien si j’ai 16 ans ou plus et que je vis dans un établissement de justice pour la jeunesse en milieu fermé.

Toutes ces règles figurent dans la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

Lire la législation sur :

Pour toute question sur la législation, je peux m’adresser à un membre du personnel, à un préposé à la protection de l’enfance ou à un avocat. Obtenir de l’aide pour trouver un avocat.

Renseignements sur les endroits où obtenir de l’aide. 

Lire la législation concernant :

Droits relatifs à l’utilisation de la contention physique

Aucun fournisseur de services ou parent de famille d’accueil ne peut :

  • faire usage de la force pour m’empêcher de bouger, sauf dans des situations très spécifiques
  • autoriser quelqu’un d’autre à faire usage de la force pour m’empêcher de bouger
  • faire usage de la force pour m’empêcher de bouger en guise de châtiment

La législation décrit comment et quand un fournisseur de services ou un parent de famille d’accueil peut faire usage de la force pour m’empêcher de bouger afin d’assurer ma sécurité. Lire l’article 6 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

Pour toute question sur la législation, je peux m’adresser à un membre du personnel, à un préposé à la protection de l’enfance ou à un avocat. Obtenir de l’aide pour trouver un avocat.

Renseignements sur les endroits où obtenir de l’aide.

Droits relatifs à l’utilisation de contentions pour limiter mes mouvements

Des contentions mécaniques ne peuvent jamais être utilisées sur moi en guise de châtiment ou parce que mon fournisseur de services juge cela pratique.

Les contentions mécaniques peuvent uniquement être utilisées dans les cas suivants :

  • je participe à un programme de traitement en milieu fermé
  • je vis dans un lieu de garde en milieu fermé ou dans un lieu de détention provisoire (établissement de justice pour la jeunesse) en milieu fermé – l’utilisation des contentions mécaniques est notamment possible pendant le transport (c’est-à-dire vers un autre lieu de garde ou de détention provisoire en milieu fermé, ou bien vers ou depuis le tribunal ou la collectivité)
  • j’ai besoin d’une contention mécanique pour m’aider à exécuter les activités de la vie quotidienne (par exemple me laver, m’habiller, manger ou aller aux toilettes) ou à gérer mes besoins en matière de santé

Dans ces cas, mon fournisseur de services doit respecter la législation décrivant :

  • quand des contentions mécaniques peuvent être utilisées
  • quand une contention mécanique doit être retirée
  • comment les contentions mécaniques doivent être utilisées pour ma propre sécurité et celle des personnes qui m’entourent

Lire l’article 7 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, y compris la législation concernant :

Pour toute question sur les contentions mécaniques, je peux m’adresser à mon préposé à la protection de l’enfance, à un membre du personnel ou à un avocat. Obtenir de l’aide pour trouver un avocat.

Trouver des renseignements sur les endroits où obtenir de l’aide.

Droits concernant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de mes renseignements personnels

Le fournisseur de services doit demander ma permission avant de recueillir, d’utiliser ou de divulguer mes renseignements personnels, sauf si la loi l’autorise ou l’oblige à recueillir, à utiliser ou à divulguer mes renseignements personnels sans ma permission (par exemple si mes renseignements personnels sont nécessaires pour assurer ma sécurité et celle d’autres personnes) ou si un mandataire spécial est autorisé à donner sa permission à ma place.

Le fournisseur de services qui travaille avec moi doit me communiquer tous les renseignements dont j’ai besoin pour décider de donner ou non ma permission, notamment :

  • pourquoi mes renseignements sont recueillis
  • à quoi mes renseignements peuvent servir
  • à qui mes renseignements peuvent être divulgués

Je peux accepter ou refuser de donner ma permission et changer d’avis à tout moment.

Je peux prendre mes propres décisions concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de mes renseignements personnels, sauf si mon fournisseur de services à une bonne raison de croire que je n’en suis pas capable.

Pour être capable de décider par moi-même, je dois être en mesure de comprendre ce qu’on me demande et ce que ma décision implique.

Lire l’article 295 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

Droits concernant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de mes renseignements personnels si un mandataire spécial prend les décisions à ma place

Si je ne suis pas capable de décider par moi-même, quelqu’un sera chargé de le faire à ma place. Cette personne doit prendre en considération mes désirs, mes valeurs, mes croyances et mon intérêt véritable relativement à mes renseignements personnels.

Si j’ai 16 ans ou plus et que je suis capable de décider par moi-même, mais que je veux de l’aide pour le faire, je peux désigner comme mandataire spécial une personne de plus de 16 ans qui est capable de prendre des décisions me concernant.

Si je ne suis pas d’accord avec une décision qui a été prise pour moi, je peux :

  • travailler avec mon fournisseur de services pour trouver une solution
  • porter plainte devant la Commission du consentement et de la capacité à tout moment pour faire réexaminer la décision; je peux demander à mon fournisseur de services de m’aider à déposer une plainte

Si j’ai moins de 16 ans, un mandataire spécial peut également autoriser la collecte, l’utilisation ou la divulgation de mes renseignements personnels, même si je suis capable d’en décider par moi-même. Il existe certaines exceptions à cette règle, par exemple si les renseignements portent sur un traitement pour lequel j’ai pris une décision en vertu de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé.

Si j’ai moins de 16 ans et que je suis capable de décider par moi-même, mon fournisseur de services doit suivre la décision que j’ai prise concernant mes renseignements personnels, même si mon mandataire spécial en a pris une autre.

Lire l’article 299 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

Droits en cas de perte, de vol ou de divulgation non autorisée de mes renseignements personnels

Le vol, la perte ou la divulgation non autorisée de mes renseignements personnels constitue une atteinte à ma vie privée. Mon fournisseur de services doit :

  • m’en informer dès que possible
  • m’expliquer par écrit ce qui s’est passé, dans des mots faciles à comprendre
  • m’expliquer ce qui est fait pour résoudre le problème et pour éviter toute perte, tout vol ou toute divulgation non autorisée de mes renseignements personnels à l’avenir
  • me fournir les coordonnées d’une personne à qui je peux poser mes questions
  • me dire comment faire pour porter plainte devant le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée

Lire l’article 306 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

Droits d’accès à mes renseignements personnels

Si je veux voir les renseignements personnels me concernant dont dispose mon fournisseur de services, je peux lui en parler et faire une demande écrite pour y accéder. Mon fournisseur de services peut me demander de remplir un formulaire ou d’envoyer un courriel. Je peux demander à accéder à l’intégralité de mon dossier ou à des renseignements spécifiques.

Dans de rares cas, mon fournisseur de services peut rejeter la demande ou ne communiquer que certains renseignements (par exemple si la consultation des renseignements peut causer un risque de préjudice grave pour moi ou une autre personne). Si mon fournisseur de services rejette ma demande, il doit m’en informer par écrit en indiquant les raisons de sa décision et en expliquant que j’ai le droit de porter plainte devant le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée. Dans la plupart des cas, mon fournisseur de services doit me dire pourquoi il a rejeté ma demande ou n’a pas communiqué certains renseignements (par exemple si une loi interdit la divulgation des renseignements).

Le fournisseur de services a 30 jours pour répondre à ma demande écrite. Il peut prolonger ce délai de 90 jours s’il a une bonne raison de le faire et qu’il me l’explique.

Si j’ai besoin d’accéder plus rapidement aux renseignements, je peux l’expliquer à mon fournisseur de services qui doit répondre dans le délai précisé s’il peut raisonnablement le faire.

Si la réponse à ma demande ne me satisfait pas, je peux :

  • porter plainte devant le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée à tout moment, même si je choisis de ne pas en parler d’abord à mon fournisseur de services; le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée peut ordonner au fournisseur de services de me donner accès à mes renseignements personnels

Lire l’article 312 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

Droits de rectification de mes renseignements personnels

Si mon dossier comporte une erreur, si je ne suis pas d’accord avec un élément qu’il contient ou s’il manque des renseignements, je peux expliquer à mon fournisseur de services ce qui ne va pas et quels changements devraient être apportés selon moi. Je dois présenter cette demande par écrit. Mon fournisseur de services peut me demander de remplir un formulaire ou d’envoyer un courriel.

Mon fournisseur de services a 30 jours pour répondre à ma demande écrite. Il peut prolonger ce délai de 90 jours s’il a une bonne raison de le faire et qu’il me l’explique.

Dans certains cas, mon fournisseur de services peut rejeter la demande de rectification de mes renseignements (par exemple s’il n’est pas le premier créateur du dossier et s’il n’a pas les connaissances ou le pouvoir nécessaires pour apporter les changements).

Si ma demande est rejetée, mon fournisseur de services doit en expliquer les raisons.

Si la décision du fournisseur de services ne me satisfait pas, je peux :

  • rédiger une déclaration de désaccord que mon fournisseur de services doit inclure dans mon dossier et qu’il est tenu par la loi de divulguer chaque fois qu’il divulgue des renseignements auxquels elle se rapporte
  • exiger que mon fournisseur de services fasse tous les efforts raisonnables pour divulguer ma déclaration aux autres fournisseurs de services qui ont reçu ces renseignements personnels – sauf s’il n’y a pas lieu de s’attendre à ce que ma déclaration ait un effet sur les services que je reçois
  • porter plainte devant le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée à tout moment; je peux également demander à mon fournisseur de services de m’aider dans le cadre du processus de plainte

Lire l’article 315 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.